Questions orales sans débat

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé suppose le traitement de données personnelles (identité des médecins) au sens de la loi du 6 janvier 1978 ce qui soulève des questions importantes (droits d'a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les conditions d'application concernant certaines collectivités d'Outre-mer sont renvoyées à un article spécifique Outre-mer portant sur l'ensemble de cette proposition de loi, l'article 21.

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » les mots : « présente loi ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « loi n° du modifiant certaines...

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dépistage précoce des troubles de l'audition prévu à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique. Ce rapport ...

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. - Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu'un médecin détenteur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou un médecin généraliste dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par un...

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : A l'occasion de la réforme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6211-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-13. -Lorsque la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu, par un professionnel de santé habili...

L'article L. 6211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine. ». Exposé sommaire : Le précédent article L.6211-1 définissant les analyses de biologie médicale excluait de manière explicite les actes d'ana...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4211-5, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , après avis » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification de l'article L.4211-5 du code de la santé publique relati...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les onze alinéas suivants : « III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2421-4, il est inséré un article L. 2421-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2421-5 - L'enfant bénéficie d'un dépistage précoce des troubles de l'audition qui comprend : « 1° Un examen de repérage des troubles ...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Chaque associé contracte une assurance (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « remplissant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des conditions déterminées par décret en Conseil d'État portant sur les lieux d'exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les agences régionales de santé de fixer une proportion minimale d'actes à facturer sans dépassement d'honoraires en établissement de santé. Au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, cette disposition est prématurée. En effet, impos...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise revenir sur une disposition adoptée en Commission des affaires sociales, qui prévoit que les professionnels qui exerçant en maison de santé devront appliquer obligatoirement le tarif opposable et le tiers payant. Si l'intention de cette disposition est louable, sa mise enoeuvre immé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 1511-5, au a) du 2° de l'article L. 1521-1, au deuxième alinéa de l'article L. 1531-2 et au b) du I de l'article L. 1541-2 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les médecins li...

Rédiger ainsi cet article : « Au onzième alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « ou son représentant participent ». Exposé sommaire : L'amendement proposé, purement rédactionnel, procède à une meilleure insertion dans le code de la santé publique d'une disposition adopt...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifiée : 1° À la fin du IV de l'article 7, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À la première phrase du V de l'article 8, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réunir les meilleures...