Amendements de Thierry Lazaro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès lors qu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, le juge doit motiver spécifiquement sa décision au regard des restrictions de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'obliger le juge à motiver spécifiquement sa décision en cas de prononcé de prison ferme

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les fouilles ne peuvent alors avoir lieu que dans un espace fermé, en l'absence d'autres détenus, et doivent être effectuées par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu, mandatés à cet effet par le directeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne doivent pas avoir de caractère vexatoire et doivent se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la dignité humaine au cours des fouilles pratiquées dans les établissements pénitentiaires.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'activité proposée ne peut porter atteinte à la dignité du détenu ni présenter le caractère d'une sanction disciplinaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du travail proposé, et insiste sur la dignité humaine au cours de cette activité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « payés », insérer les mots : « , d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas amoindrir les droits du salarié à épargne salariale (intéressement, participation, PEE) du fait des congés.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces visites font l'objet d'un rapport remis au Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les visites annuelles ne semblent pas utiles si elles ne sont pas appuyées par des rapports des autorités judiciaires sur les condi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques », les mots : « au service de communication au public en ligne ayant servi à commettre l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à internet ne se limite plus à l'internet fixe. L'internet mobile est en plei...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir. Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'imp...

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considéra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d'assistance qui existe pour le procès verb...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. S'agissant d'un droit pour la personne concernée, il convient qu'il soit inscrit dans la lettre de convocation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne peu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : La sécurisation d'un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu'il ne s'agit que d'une série de chiffres. Même pour un spécialiste de l'internet, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales. Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009. Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est lourdement inconstitutionnel. Il porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En effet, il crée une peine complémentaire pour des contraventions, sans fournir une liste précise et surtout exhaustive des contraventions pouvant donner lieu à la mise en...