Interventions en commissions de Thierry Carcenac

La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a constaté qu'il subsistait une dette à l'égard des départements au titre de la compensation des charges résultant du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) pour les années 2004 à 2006. Elle s'élève à 11,065 millions d'euros pour les « emplois vacants » et à 2,6 millions d'euros ...

Le remboursement de cette dette est d'autant plus légitime que l'État ne la conteste pas. Le ministère des affaires sociales excipe simplement de l'absence de crédits pour proposer un étalement des versements.

Cette dette de l'État répond à une dépense obligatoire des départements. Si elle n'est pas rapidement remboursée, nous risquons de compter une dizaine de départements qui ne pourront pas boucler leur budget. L'annonce par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives, d'une revalorisation de 1,2 % du RSA socle au 1er janvier 2010 n...

Le produit des amendes devrait être réparti par le Comité des finances locales, et non capté par le Gouvernement. Il faudrait par ailleurs améliorer le mode de répartition de ce produit.

Les douaniers disposent déjà de la qualité d'officiers de police judiciaire. Ne serait-il pas plus efficace d'aller au bout de la logique et de créer un service fiscal judiciaire disposant de ces prérogatives ?

Les conservateurs des hypothèques bénéficiaient d'une rémunération à l'acte. La réforme conduit à substituer aux conservateurs des fonctionnaires du ministère des finances qui recevront un simple traitement. Il faut bien retrouver le niveau de moyens précédemment alloués au salaire du conservateur et au fonctionnement du service.

Lorsque l'on s'endette on le voit bien dans nos collectivités locales , c'est pour investir. Or, selon le rapport qui vient de nous être présenté, tel ne semble pas être tout à fait le cas aujourd'hui. S'agissant justement du placement de la dette, quelle est notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur,...

Le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local a trait à la gestion de la fiscalité, de la comptabilité des dépenses de l'État et des recettes et dépenses du secteur public local. Depuis 2008, une seule administration a été mise en place avec la direction générale des Finances publiques (DGFIP), née de la fu...

Je vous propose de supprimer des crédits en matière informatique, pour 12,6 millions d'autorisations d'engagement et 12,7 de crédits de paiement, dont on ne sait absolument pas à quoi ils correspondent. J'aimerais obtenir une explication de la part du Gouvernement.

S'agissant du financement du RSA « socle » par les départements, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes ! D'abord, les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole doivent notifier aux départements les sommes à payer. Or, d'une part, ces sommes, forfaitaires, ne sont pas détaillées, d...

Je partage entièrement ce qui vient d'être dit sur les maisons de l'emploi. Elles peuvent constituer de vrais réseaux, regroupant le CIO, la mission jeunes, la formation, Pôle emploi, l'aide aux handicapés, etc. Les maisons de l'emploi ont toute leur place ; tout dépend de la façon dont cet outil est utilisé. Il n'y a pas de raison de réduire l...

Il faut resituer le problème de la péréquation dans son contexte. Sur les 12 milliards de DGF des départements, 1 milliard est affecté à la péréquation. Le système a atteint ses limites. L'amendement permet-il de répondre à la question de la nécessaire péréquation ? Il constitue une avancée mais ne suffira pas. Les départements ont dû compenser...

Je partage ce que viennent d'exposer nos collègues. Il existe un vrai problème quant au suivi et au coût des systèmes d'information financière de l'État. Ainsi du projet Copernic, dont le coût originellement estimé à 900 millions d'euros a en fait atteint, selon la Cour des comptes, 1,8 milliard d'euros. Le coût total de Chorus devrait être d'1...

Je m'associe aux félicitations adressées aux rapporteurs par tous les orateurs qui m'ont précédé. Ce qui me frappe, moi, c'est la faiblesse des retombées économiques pour les entreprises françaises de nos opérations militaires extérieures. Les rapporteurs déplorent le faible engagement de nos entreprises dans les opérations de soutien de nos a...

Certes, l'impôt calculé en fonction des capacités contributives des citoyens sert à faire fonctionner l'État, mais il a aussi un rôle redistributif auquel les taxes sur le foncier bâti, l'ISF ou les droits de succession participent. Le souci de justice fiscale conduit à les réformer. Le « bouclier fiscal » pose le problème de la définition du r...

Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir accepté cette rencontre, qui est importante à trois titres. Tout d'abord, il convient, au-delà des stratégies d'externalisation, de définir les grandes orientations d'une politique informatique, en fonction des sommes en jeu. Ensuite, dans le cadre de la LOLF, les parlementaires doivent pouvoir...

Lors de l'examen du programme SIRHIUS (système d'information sur les ressources humaines, utilisé notamment au sein des ministères de l'économie et du budget), il avait été difficile de savoir à quel chapitre budgétaire imputer les coûts des différents aspects du programme. Les problèmes de transparence sont intéressants pour ce qui concerne ta...

L'internalisation de certains dispositifs au niveau du ministère pourrait permettre une surveillance plus facile.

L'intérêt porté à ce dossier permettra peut-être d'obtenir à l'avenir des réponses plus claires à propos des systèmes d'information c'est le mérite de celles que vient de nous apporter le ministre. Il conviendrait aussi de répondre aux questions liées au coût tant des investissements que de la maintenance des applicatifs existants et des nouv...

En tant que président de la Commission consultative sur l'évolution des charges, j'ai déjà appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que les départements n'ont pas bénéficié d'une juste compensation des transferts de charges. À cet égard, l'article 2 ne permet qu'une réparation partielle, relative aux années 2007 et 2008. Une dette de près...