Interventions en commissions de Thierry Carcenac

La situation du titre II ne me paraît pas saine dans la mesure où les mesures catégorielles, en particulier au profit de la catégorie B, étaient annoncées depuis des années. Par ailleurs, le fait que la politique de non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux soit appliquée de façon indifférenciée pose problème. Ainsi, dan...

Les réserves émises par la Cour sur le manque de fiabilité des systèmes d'information, qu'il s'agisse d'Hélios, de Copernic ou, maintenant, de Chorus, sont stupéfiantes ; la bascule au 1er janvier 2012 de l'ensemble des dispositifs dans Chorus menacerait la comptabilité générale de l'État ! Vu les moyens que nous avons mis, les résultats ne son...

Quels moyens avez-vous mis en oeuvre pour mener à bien les régularisations ? Quels étaient les effectifs de la cellule ? Et combien d'officiers fiscaux judiciaires ont travaillé à ces dossiers ? Combien des 4 000 ou 5 000 examens de situation fiscale personnelle ESFP effectués annuellement ont-ils visé de personnes figurant sur la liste HSB...

Vous avez relevé que les très gros patrimoines pouvaient présenter de très faibles revenus à cause de leurs nombreux revenus exonérés, notamment ceux de l'assurance-vie. Sont-ils les seuls dans ce cas ou bien constatez-vous le même phénomène dans les autres tranches ?

Pensez-vous que le bouclier fiscal ait permis de limiter l'expatriation ? Quelle est votre appréciation de ce dispositif, dont 18 000 personnes, dit-on, ont bénéficié ? Pour ce qui est des moyens, le ministre du budget a affirmé qu'il avait maintenu le nombre des agents affectés au contrôle fiscal. Ce principe est-il respecté ?

L'État n'est pas le seul à connaître des difficultés financières : les départements aussi. Cet amendement vise donc à créer un fonds exceptionnel de péréquation pour financer le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L'Assemblée des départements de Fran...

Je ne pense pas que les deux fois 75 millions prévus suffisent à faire face à la situation financière. Les dotations de l'État n'augmentant plus, il ne reste en effet que la péréquation, puisque certains départements, qui ont atteint le taux plafond, n'ont plus la possibilité d'augmenter les impôts pour financer la solidarité. Il faut vraiment ...

L'amendement vise à harmoniser la répartition entre les départements des crédits du fonds de soutien aux départements en difficulté avec celle de la CNSA.

À mon sens, monsieur le rapporteur général, le groupe de travail que vous avez présidé n'a pas incriminé la gestion des départements, mais la Commission consultative d'évaluation des charges peut éventuellement étudier la question.

L'amendement reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault. Pour clarifier la situation entre l'État et les collectivités locales, il propose de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne doit pas être considérée c...

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts permet au conseil communautaire, statuant à l'unanimité, de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision, sans limitation dans le temps. Le 6° encadre, en revanche, ce dispositif dans le temps en imposant un délai de trois ans. J...

Il s'agit d'encadrer les modalités dérogatoires de révision des attributions de compensation versées par un groupement de communes à fiscalité propre à ses communes, lesquelles peuvent être adoptées à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité.

Dans le même esprit de simplification, il s'agit de supprimer la disposition dérogatoire qui impose de réunir les délibérations concordantes, prises à la majorité qualifiée, des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire pour toute évolution de la dotation de solidarité communautaire.

En vérité, il n'y a plus de péréquation verticale, et le peu que vous introduisez de péréquation horizontale n'est qu'un pis-aller, qui ne réglera aucun des problèmes sociaux dont souffrent les départements. J'ignore même si le département que je préside arrivera encore dans deux ans à mener les politiques qu'il a l'obligation de conduire, et l...

Eh bien, sous prétexte que j'ai refusé cette solution, ni l'inspection générale de l'administration ni l'inspection des finances n'ont accédé à ma demande de venir constater la situation de mon département.

L'amendement II-CF 286 est un amendement de repli.

Je suis chargé de rapporter pour le compte de la Commission des finances le programme 156, qui concerne la « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et le programme 302, « facilitation et sécurisation des échanges ». Ces deux programmes représentent en tout plus de 10 milliards d'euros de dépenses et 136 219 équival...

S'il en est ainsi, monsieur le président, la méthode choisie pour la présentation des rapports sur ces programmes n'est pas acceptable. Chaque rapporteur spécial doit pouvoir prendre la parole aussi longuement que nécessaire. Sans doute faudrait-il revoir l'organisation des travaux.

Pour faire au plus simple, je dirai que, s'agissant du titre 2, mes observations concernant la DGFiP valent pour les services de la douane. Là encore, la question de la sincérité et de l'efficacité de la dépense se pose, et l'on éprouve de grandes difficultés pour rémunérer les personnels. Pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre,...

Si nous approuvons la réorganisation des ministères et la réforme, nous nous posons des questions quant aux conséquences des fortes réductions des effectifs dans une administration qui se veut une administration de services laquelle se doit d'apporter des réponses dans des délais relativement brefs. Sans doute le délai d'instruction des dema...