Amendements de Thierry Benoit

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé ». Exposé sommaire : Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu'elles concourraient, pa...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à l'égal accès aux soins sur le territoire. C'est le rôle qui est im...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades et un collège représentant l'éducation et la préventi...

À l'alinéa 31, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « et à la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le Directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance mais aussi à la conférence régionale de santé de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'ARS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et à toute autre disposition contraire du code de la sécurité sociale, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public h...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. Il est indispensable de renforcer l'attractivité de l'hôpital public pour les jeunes médecins qui souhaiteront s'engager au sein de l'hôpital public et de faire face à ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les contrats qui doivent prendre en compte la pénibilité, la responsabilité, l'engagement, la qualité soient limités en nombre.

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, les établissements publics de santé sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accuei...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en commissions spécialisées ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé doit pouvoir...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conférence régionale », les mots : « Conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des représentants élus de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Les représentants élus de la conférence régionale de santé doivent rentrer dans la composition du conseil de surveillance de l'ARS.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le Président du conseil de surveillance est élu par les membres du conseil ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le Président du conseil de surveillance soit élu au sein de l'ARS afin d'avoir une vraie régionalisation et non une déconcentration comme c'est le cas actuellement. En outr...

L'article L. 632-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Un département comme la Meuse voit actuellement son dernier médecin qualifié en cancérolog...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique veille à atteindre les objectifs fixés au pôle prenant en compte les besoins de la population. Il contribue ainsi à la mise enoeuvre de la politique de l'établissement. ». Exposé sommaire : C'est pa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dont le projet médical, le programme d'investissement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inclure le projet médical, le programme d'investissement dans le projet d'établissement soumis au conseil de surveillance.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « adopté par la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qualité. Le directeur ne peut de son propre chef arrêter un projet médical q...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « du président ». Exposé sommaire : Le vote de la CME est souhaitable. Certes, le Président de la CME devra sans doute consulter la CME et ne donnera pas un avis personnel mais il semble préférable de le préciser.

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « et du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de décisions stratégiques donc de la compétence du conseil de surveillance.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , après avis des représentants de l'État dans les régions concernées, ». Exposé sommaire : Conditionner la création d'une CHT à l'avis du Préfet de région est un frein potentiel à la réorganisation hospitalière. Il est donc proposé de ne pas retenir cet avis.