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...istère ou d'un secrétariat aux droits des femmes ! Je vous le dis chaque fois que je vous rencontre et n'attends pas de réponse sur ce point, mais je tenais à dire ici qu'une déléguée interministérielle n'a pas un poids politique de même nature qu'un ministère, sans compter que la transversalité peut parfois noyer la problématique. D'ailleurs, dans l'objectif numéro 7 du plan de lutte contre les violences que vous nous avez fourni, vous voulez développer la politique partenariale, la coordination nationale et locale. Je m'interroge car si les départements comportaient des commissions spécifiques sur le suivi des violences faites aux femmes, aujourd'hui, ce sont les Conseils départementaux de prévention de la délinquance qui englobent cette action au sein d'un ensemble plus vaste de politiques. De...
Madame la secrétaire d'État, les auditions nous l'ont confirmé : des disparités importantes existent sur le territoire en matière de formation des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment des policiers. S'il y a une réflexion et un véritable travail de terrain à Douai, il y a des réticences dans certains départements où les choses ne suivent pas. Comment contraindre les acteurs à avoir des actions identiques dans chaque département, de façon que les associations ne supportent pas le travail qui devrait être fait par la police et la justice ? En mati...
Les médias jouent un rôle majeur dans la prévention des violences mais peuvent, malheureusement, également inciter à des comportements violents, comme, dernièrement, les chansons d'un rappeur sur Internet. La place qu'occupent les médias justifie que nous leur consacrions une table ronde. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Michèle Reiser, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et auteur d'un rapport remarquable sur l'image de la femme dans les...
...plusieurs paradoxes dans la situation actuelle. Premier paradoxe : les outils juridiques existent et sont suffisants, mais ils ne peuvent pas, faute de moyens, être pleinement efficaces. Deuxième paradoxe : l'éducation au respect doit commencer dès le plus jeune âge et elle est programmée tout au long de la scolarité, mais elle ne nous donne pas, dans l'immédiat, les moyens de lutter contre les violences, notamment contre les femmes. Dans ces conditions, comment pouvons-nous avancer ? Faut-il, comme vous le suggérez, Monsieur Zisu, mentionner, dans les missions du CSA, la lutte contre les violences faites aux femmes ? Ce type de violences n'est pas aujourd'hui spécifiquement visé. Faut-il le prévoir dans la loi ? Madame Brousse, comment allons-nous pouvoir changer les mentalités ? Quels sont ...
Vous venez d'évoquer la question de la caractérisation de la violence psychologique. L'état 4001 ne recense que des violences physiques. Or les victimes, comme notre mission et la Chancellerie qui nous a rejoints sur ce point , aspirent à ce que soient reconnues toutes les violences, à commencer par les violences psychologiques. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Autre conviction que nous avons acquise au fil de nos auditions : la prise en charge des auteu...
C'est une question que je voulais également poser. Maire de Vienne, je me suis demandé si une formation du personnel communal qui est en contact avec les habitants permettrait de prévenir en amont les violences qui peuvent être détectables à certains signes. Par ailleurs, je suis président d'un CLSPD et je rencontre des difficultés pour faire fonctionner le groupe sur le secret partagé que j'ai mis en place avec le procureur de la République. Nous nous heurtons tout particulièrement au tabou de la vie privée. Quels conseils pourriez-vous donner dans ce domaine ?
Nous accueillons à présent M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail en Seine-Saint-Denis et auteur d'une enquête sur les violences faites aux femmes au travail, et Mme Sylviane Le Clerc, chargée de mission départementale de Seine-Saint-Denis pour le droit des femmes. Cette enquête, première de ce type en France, en 2007. Pourriez-vous nous présenter les principales conclusions de l'enquête ? En tirez-vous des préconisations en matière législative ?
...érin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous avons voulu entendre un haut magistrat afin de disposer d'une expertise juridique sur des problèmes de droit pénal qui nous préoccupent. Le premier est la dénonciation calomnieuse. Certains voudraient que nous modifiions ces dispositions pour ne pas que la crainte des poursuites empêche les femmes de porter plainte en cas de violences subies. Notre deuxième interrogation porte sur la notion de viol conjugal et la présomption du consentement dans le cadre du mariage, bizarrerie dans le texte de la loi de 2006 qui avait échappé à tout le monde et que nous aimerions corriger. Nous souhaiterions également avoir votre avis sur la définition des violences psychologiques qui nous semble de plus en plus nécessaire. Revient aussi r...
...re son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous recommandez et qui nous conviendrait, dirait que la nécessité dans la manière d'appliquer le texte par les juges du fond - telle qu'elle est aujourd'hui appuyée par la chambre criminelle - n'apparaîtrait pas absolue à partir du moment où le jugement aurait été pris au bénéfice du doute. Dans les cas de violences dans la sphère privée, les éléments ne souvent ne sont pas suffisamment établis pour prononcer une condamnation. L'accusé est donc relaxé ou acquitté au bénéfice du doute.
Les violences psychologiques dont nous parlons se situent plutôt au sein d'un couple ou dans le travail.
Merci, Mesdames, pour votre exposé concis et précis. A-t-on une idée du pourcentage de ces femmes victimes des violences de toute nature ? Vous nous dites que les préfets devraient être mis devant une forme d'obligation plus évidente qu'aujourd'hui de ne pas mettre en difficulté les femmes victimes de violences en situation régulière et donc de maintenir leur séjour. Nous réfléchissons à l'idée d'une ordonnance de protection qui serait le premier acte judiciaire par lequel un juge, estimant être en présence de s...
Des femmes étrangères en situation irrégulière qui ont été victimes de violences au sein de leur couple ont-elles été expulsées ? Disposez-vous de chiffres ?
...idique n'est pas dépourvu de moyens d'action. Je voudrais rappeler avec insistance que l'article 40 du code de procédure pénale s'impose à tout serviteur de l'État, le préfet en tête, car il est le représentant de l'État ! Nous sommes dans un État républicain dont la politique en matière d'immigration est celle du gouvernement, mais nous ne sommes dans une autre logique à partir du moment où une violence est constatée ! Un fonctionnaire, quel qu'il soit, informé d'une telle situation ou d'une suspicion forte de violence, se doit c'est la loi de la signaler au juge. Ensuite, ce dernier sait ce qu'il doit faire. Il y a une sorte de confusion, d'inversion entre le rôle de l'article 40 et les instructions reçues de leur hiérarchie par les services administratifs des préfectures. Je ne souhaite p...
Le fait de subir des violences dans le pays d'origine facilite-t-il l'octroi de l'asile en France ?
Pour faire évoluer les représentations stéréotypées et les modèles de relations conflictuelles, qui sont les prémices des violences commises contre les femmes, il faut agir en amont auprès des enfants. Votre association accomplit un travail très intéressant sur ce thème, à travers des outils spécifiques sur la sexualité et les relations entre les garçons et les filles. C'est pourquoi nous avons souhaité vous entendre dans le cadre de notre mission d'évaluation.
Je rappelle que notre mission d'évaluation ne peut qu'émettre des préconisations pour améliorer la loi, mais il apparaît que vous pourriez intervenir plus tôt. Pourquoi ne pas lutter dès le CM2 contre les violences langagières, sans nul doute génératrices de violences physiques ? Que faire pour donner aux enfants une vision poétique du monde ?
Merci d'avoir répondu à notre invitation. La Fédération nationale « Solidarité femmes » est un réseau national regroupant depuis vingt ans des associations féministes engagées dans la lutte des violences faites aux femmes, notamment celles qui s'exercent au sein du couple et de la famille. Nous avons souhaité approfondir avec vous un certain nombre de questions, en particulier le suivi des femmes victimes, la gestion du numéro national d'écoute : le 3919, et l'hébergement des victimes.
Au sein du réseau de la Fédération, les professionnelles sont formées de façon continue à la problématique des violences faites aux femmes grâce à un service de formation spécifique. Il existe également un échange soutenu de pratiques entre les différentes associations, ainsi que des remontées d'informations provenant des situations de femmes accueillies ou hébergées. Nos centres assurent aussi des écoutes téléphoniques locales ou départementales ainsi que des accueils en externe et des hébergements de différents...
Souvent les femmes victimes ne partent pas du domicile à cause des enfants. Comment leur faire passer le message que la construction de leurs enfants doit se faire en dehors de la violence du conjoint ? Voir battre leur mère régulièrement ne peut avoir que des conséquences fâcheuses sur l'avenir des enfants.
...illeurs d'un certain confort matériel et les oblige éventuellement à changer d'école. De tels obstacles doivent être levés. Cela dit, les femmes sont très souvent tout à fait conscientes des difficultés que vivent leurs enfants et ce peut être une des raisons de leur départ. Elles sont parfois bien plus conscientes que certaines institutions des conséquences que peuvent avoir sur les enfants les violences qu'elles subissent. Dans le monde judiciaire, en particulier, la notion de « bon père », même si celui-ci est violent, est toujours très prégnante. Dans la procédure de divorce, les parents sont mis à égalité, ce qui peut poser des difficultés aux femmes lors des droits de visite et d'hébergement ou lorsqu'elles souhaitent quitter le domicile.