Interventions sur "violence"

Encore une fois, nous proposons un dispositif beaucoup plus simple et beaucoup plus efficace que celui qui nous est soumis, s'agissant d'exercer des poursuites à l'encontre de ceux qui commettent en groupe des violences ou des dégradations. L'article 1er s'inspire des dispositions relatives à l'association de malfaiteurs alors qu'il s'agit beaucoup plus ici de bandes organisées. D'ailleurs, dans la note de la sous-direction de l'information générale (SDIG) dont je viens d'avoir connaissance, figure en annexe l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui énonce tous les cas dans lesquels on peut considérer q...

Je suis élu de La Courneuve, où il y a quatre ans, le ministre de l'intérieur de l'époque avait dit qu'il allait nettoyer la ville avec un instrument dont je tairai le nom. Constatant que la situation ne s'est pas améliorée, j'aimerais bien comprendre ce que propose le rapporteur. Quel type de violences vise-t-on, dès lors que le délit d'association de malfaiteurs existe déjà pour les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours ? Une gifle ou l'arrachage d'une affiche sur un panneau électoral sont-ils visés ?

Nous visons d'une part les dégradations de biens, d'autre part les violences contre les personnes entraînant, en effet, moins de huit jours d'ITT, ce qui correspond à plus de 90 % des cas lesquels ne sont donc pas, aujourd'hui, couverts par la législation sur l'association de malfaiteurs. Madame Batho, l'article 121-6 du code pénal dispose que « sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 ». Autrement dit, le complice est puni de la ...

...pe aux contours souvent mal définis se caractérise par des actes violents, lesquels peuvent d'ailleurs naître, de façon inattendue, d'une situation extérieure au groupe, par exemple à l'occasion d'une manifestation étudiante. Nous tentons donc de répondre à une délinquance dont le véritable sujet est le groupe lui-même, la présence du groupe étant en fait la cause de l'acte violent. L'auteur des violences est le groupe, les membres du groupe sont donc considérés comme violents, même si certains d'entre eux ne se sont pas comportés de façon violente. Le texte prévoit donc une incrimination à caractère collectif, ce qui pose problème. Par ailleurs, l'article 1er s'appuie sur des éléments subjectifs. La participation « en connaissance de cause » n'a pas la même signification dans le cas d'une assoc...

Faute de moyens, les travaux d'intérêt général, peine de substitution, sont insuffisamment ordonnés par les juges. Il conviendrait pourtant d'en faire une peine principale autonome, comme c'est le cas en Suisse. Alors que nos prisons sont pleines à craquer, promulguer une loi qui prévoit de nouvelles peines d'emprisonnement paraît irréaliste. De plus, les individus qui se livrent à des violences en bande sont généralement peu argentés ; leur infliger une amende de 45 000 euros sera de peu de portée. Mieux vaudrait mettre l'accent sur une peine dont l'aspect rééducatif et réparateur est indéniable et leur donner la possibilité de se racheter par le travail.

...unir leurs expéditions, je propose de pénaliser les réunions qui leur donnent, sur leur territoire de prédilection, le sentiment de la toute-puissance. Dans une circonscription comme la mienne, on se rend compte que chaque parking, chaque pré, chaque entrée de garage collectif donne à un groupe la possibilité de se réunir. Parfois, un deal s'organise, lequel peut entraîner des menaces, injures et violences à l'égard des riverains. En nous inspirant de ce qu'avait fait M. Giuliani à New York, nous devons punir ce « harcèlement social », notion que je propose d'introduire dans le code pénal.

...rdire la cagoule dans les manifestations. Là encore, votre formulation « une personne dissimulant en tout ou partie son visage » va devoir être interprétée par le juge. Par ailleurs, la notion même de circonstance aggravante pose problème : jusqu'à présent, son utilisation était liée à la vulnérabilité de la victime ou à la qualité de l'auteur, mais ce n'est pas le cas ici. La dégradation, la violence ou le vol serait-il moins grave s'il est commis le visage découvert que s'il est commis le visage en partie dissimulé ? Et que je sache, on n'a pas fait une circonstance aggravante du port de gants lors d'un cambriolage. Cet article risque d'avoir un puissant effet pervers, le développement du port de cagoule en signe de défi.

Je ne comprends pas très bien ce qui rattache cet amendement à un texte visant à renforcer la lutte contre les violences de groupe.

Nous proposons que le procureur de la République puisse autoriser la diffusion d'un enregistrement afin d'éviter la propagation de rumeurs et la contagion de violences urbaines.

Le énième plan de lutte contre les violences scolaires qu'on nous annonce n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il ne s'agit pas d'un problème formel car l'efficacité de la lutte contre les violences scolaires dépend de l'implication de la communauté éducative. Cet amendement n'est donc pas du tout hors sujet.

Les proviseurs de lycées et les principaux de collèges témoignent que les violences se produisent surtout aux abords immédiats des établissements. Or les services de police font état de l'insuffisance de leurs effectifs pour assurer les rondes qui seraient nécessaires aux heures de sortie. Nous avons besoin de savoir si c'est exact. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements au...

...t de l'enquête et qui se sont mariées entre 1947 et 1992. Ils ont été conclus dans une période désormais assez lointaine et, surtout marquée, pour les différents pays concernés, notamment l'Algérie et le Maroc, par la décolonisation et la guerre d'indépendance. Pour la Turquie, les troubles politiques des années quatre-vingts sont certainement à prendre en considération pour expliquer des taux de violences si élevés. Les comportements face au choix du conjoint reflètent les atteintes portées alors aux droits humains. Les choses ont beaucoup évolué dans ces pays, en particulier au Maghreb. L'âge moyen au premier mariage est passé, notamment en Algérie, de dix-huit ans en 1966 à vingt-sept ans en 1998, la probabilité de mariages non consentis devenant ainsi nettement plus faible. Cela ne signifie p...

...s familiales ou retrait de la carte de séjour. Mais il est déjà très difficile pour les victimes de briser le silence et cette pénalisation de leurs parents ne ferait que les renfermer dans leur silence. Renvoyer les parents dans leur pays d'origine ne pourrait que signifier le renvoi, dans le même temps, des petites soeurs et des petits frères mineurs et peut-être les exposer à des situations de violence. Cela serait préjudiciable, et pour les victimes, et pour leur famille. La sanction nuirait à l'ensemble de la famille, alors que seuls les parents sont responsables des violences infligées. Il en résulterait par ailleurs une inégalité de traitement des auteurs de violences se rendant coupables d'actes comme la séquestration, les menaces, les violences, les agressions sexuelles ou les viols, selo...

Aujourd'hui, les victimes sont beaucoup plus en mesure que la génération de leurs parents de formuler des recours et de demander de l'aide. Elles sortent du silence, ce qui s'inscrit aussi dans le développement plus général de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la sensibilisation de l'ensemble des femmes, sur le territoire français, à ces questions de violence. Pour autant, on ne peut pas en déduire qu'il y ait une augmentation de la proportion des mariages forcés dans ces populations, mais simplement que les jeunes femmes potentiellement concernées arrivent aujourd'hui à l'âge du mariage et qu'elles sont plus réactives.

Il faut travailler bien plus en amont, en luttant contre toutes les formes de violence que subissent les jeunes femmes. Une association nous a parlé de l'excision. Elle a évoqué le fait qu'il était difficile d'en parler dans une classe car immédiatement, les yeux se tournent vers les jeunes filles qui ne sont pas d'origine française. Ne risque-t-on pas, en parlant des mariages forcés, de stigmatiser certaines populations ?

Le risque de stigmatisation est moins fort en milieu scolaire que dans les médias, quand ils donnent à penser que le mariage forcé représente la majorité des situations au sein de la population immigrée ou issue de l'immigration. De toutes façons, il n'est pas évident d'intervenir dans un établissement scolaire sur les violences faites aux femmes, qu'il s'agisse du mariage forcé, des violences conjugales, de l'inceste ou des violences sexuelles. Je préconiserais d'intégrer la prévention sur les mariages forcés dans une information plus générale sur les violences faites aux femmes, ce qui éviterait que l'on considère que ces violences ne concernent que la population immigrée ou issue de l'immigration. De fait, les enquê...

Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par l'audition de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Notre mission, madame la secrétaire d'État, a pour objectif d'évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes sous tous leurs aspects. Votre secrétariat d'État est pilote en la matière, comme il l'a été dans le passé. C'est ainsi qu'a été élaboré sous votre autorité le deuxième plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes, qui couvre la période 2008-2010. C'est vous également qui avez autorité sur le service des droits des femmes. Pouvez-vous nous indiquer les grands ...

...lleurs pu constater que, pour eux, les avancées de 2006 devaient être probablement prolongées par des dispositions complémentaires. Vos propos d'aujourd'hui confirment donc que tout le monde est à l'ouvrage pour y parvenir, sur une convergence de thématiques intéressante. Il nous est toutefois revenu une information selon laquelle un projet de loi serait en préparation, voire déjà écrit, sur les violences faites aux femmes. Or nous n'avons pas encore rendu nos conclusions, lesquelles sont appelées à nourrir soit une proposition de loi, soit un projet de loi, soit en application des nouvelles dispositions constitutionnelles un travail avantageusement articulé entre l'exécutif et le législatif. Est-ce le cas ? Si oui, que contient ce projet et met-il fin, d'autorité, à notre ambition de produir...

...Si un projet de loi était rédigé sur certains points, devrions-nous alors, à la fin de nos travaux, déposer une proposition de loi pour le compléter ?... Je vous demande donc que le ministère attende la fin de nos travaux pour réaliser ce travail législatif. Faute de quoi, il s'ensuivrait une incompréhension sur le rôle de l'Assemblée nationale. Vous parlez des moyens de réprimer les appels à la violence qui pourraient circuler. Je me suis moi-même mobilisée contre le texte d'un rappeur. Comment pensez-vous agir sur ce sujet délicat compte tenu du respect de la liberté de création? Dans le cadre de nos auditions, des associations ont émis beaucoup de doutes sur les familles d'accueil, notamment parce qu'elles plaçant les femmes victimes dans une dépendance, elles ne garantissent pas une reconstr...

Madame la secrétaire d'État, les unités médico-judiciaires UMJ sont très importantes : elles sont, dans les hôpitaux, un lieu d'accueil, de droit, d'orientation pour les femmes victimes de sévices. Le GIP « violences et santé », que j'ai créé en Picardie composé de huit UMJ en face d'un TGI, a connu un déficit de 600 000 euros en 2008 du fait du système de cotation de la T2A. Quant à l'hôpital de Lagny, en région parisienne, il a dû supprimer les gardes des UMJ ! Il va maintenant falloir être une femme battue sur rendez-vous et aux heures ouvrables Le fonctionnement des UMJ coûte 52 millions d'euros par an...