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Avant que le juge aux affaires familiales ne statue, il faut prendre des mesures de protection pour la mère et rompre le lien, même temporairement, avec le père, en fonction de la dangerosité de la situation. Dans certaines situations, il arrive que le père, dont la violence est avérée, ait toujours le droit de voir ses enfants, hors du lieu médiatisé. Les points rencontres sont indispensables et devaient être plus nombreux avec du personnel formé à la problématique des violences conjugales. Il faut donc s'interroger sur la dangerosité de l'auteur, y compris à l'égard des enfants (ils sont tous des victimes indirectes et dans 30 à 40% de ces situations, victimes de v...
Il faut effectivement créer des liens entre les commissariats et les associations spécialisées. Ces liens existent avec les associations généralistes, mais ce n'est pas suffisant. On n'accompagne pas les femmes victimes de violences comme on accompagne les autres victimes. Un accompagnement global, la réflexion sur les inégalités femmeshommes, le retour à l'autonomie sont essentiels pour ces femmes. Par ailleurs, les conventions qui ont été signées par le ministère de l'intérieur, de ce point de vue, ne sont pas toujours appliquées.
Comment venir en aide aux femmes étrangères qui subissent des violences conjugales, mais dont le titre de séjour est lié à leur maintien au domicile conjugal ?
Il nous semble important qu'il y ait, dans les préfectures, pour ces femmes victimes de violences, des référents spécialisés sur les questions des violences conjugales et des doubles violences en lien avec les associations. Les situations sont très différentes d'un département à l'autre et les notes de situation que nous dressons pour ces femmes sont prises en compte de façon variable selon les préfectures. Ces femmes ont peur, ne peuvent pas porter plainte or l'obtention de leur titre de s...
Dans ces situations extrêmes de violence, il me semble important qu'intervienne un juge dont la seule mission est de protéger les enfants. C'est le juge des enfants et non le juge aux affaires familiales. Mais l'intérêt des enfants peut être qu'ils soient retirés du milieu familial. Pourquoi considérer comme allant de soi qu'ils doivent rester avec leur mère ? Le juge doit avoir la possibilité de retirer les enfants, et au père et à la ...
On manque cruellement de places d'hébergement, notamment d'hébergement d'urgence. Que pensez-vous de l'orientation actuelle des femmes victimes de violence vers des familles d'accueil ?
Pour les associations spécialisées, travailler autour d'une situation de violences conjugales nécessite un partenariat avec l'ensemble des acteurs des services sociaux (CVS, PMI, ASE, etc.) ou d'autres partenaires (associations, avocats, police..). Notre rôle est également de créer un réseau autour des femmes. Quand les acteurs sont formés, connaissent leurs limites et la nature de notre action, les analyses de situation se font de façon cohérente et la sortie de la violence e...
Les représentations des femmes victimes de violences, qui sont par ailleurs à la tête d'une famille monoparentale, sont encore prégnantes et la nécessité de devoir quitter la commune d'origine, condition souvent reconnue, aboutit difficilement à l'obtention d'un logement dans une autre commune.. D'autres obstacles surgissent, par exemple lorsque le bail était aux deux noms. Il y a encore peu d'évictions du domicile du conjoint violent. Et puis, l...
Une disposition prise par amendement dans la loi sur le logement fait des femmes victimes de violences des personnes prioritaires. Mais cela ne règle pas tous les problèmes. Les organismes se réfugient derrière les arguments que vous avez avancés. Nous devons donc mener une réflexion sur ces problèmes de logement, qui sont fondamentaux.
Nous devons auditionner les représentants d'un organisme d'HLM pour trouver des solutions qui ne soient pas législatives. Les femmes victimes de violences devraient être intégéres dans le contingent dont dispose le préfet.
Des questionnaires sont remplis à la fin de chaque écoute. Les femmes disent que la première cause de violences conjugales est le caractère autoritaire du mari (44 %), bien avant les causes psychologiques. Cela rejoint notre analyse sur les inégalités hommesfemmes et les rapports de domination et de contrôle qu'entretiennent les auteurs de violences avec leur conjointe.
Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bousquet, présidente de la mission. Nous avons le plaisir de vous accueillir, Mesdames, pour une table ronde consacrée à l'hébergement et au logement des femmes victimes de violences. Une conviction, d'abord : les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Globalement, le nombre de logements d'urgence, de moyen terme et de long terme pour les femmes victimes est insuffisant. Lorsqu'ils existent, les places d'hébergement et les logements ne sont pas toujours adaptés aux besoins des victimes ils ne permettent pas d'accueillir la mère et ses enfants, par ex...
Ce débat sur le financement du logement social est certes intéressant mais ne répond pas à la préoccupation de notre mission : comment apporter une réponse aux situation aiguës dans lesquelles se trouvent les femmes victimes de violences ? La complexité des mécanismes qui nécessite d'ailleurs ce travail en complémentarité dont vous vous prévalez illustre bien leur inadaptation aux situations qui intéressent notre mission. Nous parlons ici de l'urgence, pas de l'aide à la pierre, et nous cherchons à identifier les éléments de législation et de réglementation qui font obstacle à la mise en oeuvre d'une réponse rapide. C'est l...
En matière de logement, les disparités territoriales, vous l'avez souligné, sont immenses. Cependant, la question des violences conjugales est spécifique : la personne est placée dans une situation d'urgence et doit trouver dans les 24 heures une solution, sous peine de se mettre en danger, elle et ses enfants. Or la complexité des lois constitue un tel obstacle que, souvent, les femmes choisissent de ne pas quitter le domicile. Il est déjà difficile pour elles de faire admettre à la société qu'elles courent un danger, ...
Nous avons le plaisir de recevoir Mme Nadine Neulat, en charge du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale, et Mme Anne Rebeyrol, chargée de mission parité hommesfemmes et laïcité-intégration au même ministère. Un questionnaire vous a été adressé, mesdames, comprenant trois volets : les violences en milieu scolaire ; l'éducation à l'égalité fillesgarçons, à la sexualité et au respect ; et la problématique des enfants exposés indirectement aux violences faites aux femmes, c'est-à-dire aux violences conjugales. Je vous propose, dans un propos liminaire, de nous donner vos premières réponses à ces questions.
Jusqu'à présent, nos auditions étaient plus focalisées sur le constat des violences faites aux femmes et les réponses que nous devions y apporter. Mais notre mission porte également sur la prévention, laquelle commence, bien évidemment, par l'éducation des enfants sur le respect mutuel, la reconnaissance des autres et l'acceptation des différences. Cet entretien nous est donc, de ce point de vue, tout à fait utile. Y a-t-il une courbe interprétable sur l'âge des enfants respon...
Dans le cadre de la prévention des violences faites aux femmes, il est important de mettre en garde les petites filles contre l'idée d'un asservissement, d'une soumission par rapport aux garçons véhiculée par certaines religions. Aborder ce phénomène nécessite une véritable formation. Cet aspect est-il pris en compte dans les formations des enseignants ? Les comités d'éducation associant personnels de l'éducation, élèves et parents peuvent...
Lorsqu'un enfant est perçu comme étant en souffrance ou décroche sur le plan scolaire, il est important d'inclure au nombre des causes possibles, en plus des problèmes de santé et des troubles psychiatriques, l'hypothèse de violences à la maison. C'est une piste à ne pas négliger car, nos auditions nous l'ont montré, les violences faites aux femmes font des victimes collatérales : les enfants. Dans ce cas, il faut trouver l'angle d'approche, par les professionnels de santé de l'établissement infirmière, médecin scolaire, psychologue permettant à l'enfant de s'exprimer et, ensuite, passer le relais aux professionnels dont...
...ndant fonctionnel à la Délégation aux victimes, qui représente la police nationale et que nous avons déjà entendue dans le cadre d'une table ronde consacrée à l'accueil des victimes , ainsi que Mme Karine Lejeune, capitaine, au titre de la gendarmerie. Nombre de nos interlocuteurs nous ont fait part des progrès réalisés par la police et par la gendarmerie dans l'accueil des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Nous souhaiterions cependant évoquer l'ensemble des rôles joués par les services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences faites aux femmes, quelles que soient ces violences. Je vous propose d'organiser notre audition en trois temps. S'agissant tout d'abord de la question des statistiques, la police et la gendarmerie peuvent-elles comptabiliser les ...
...lits de possibilité technique de prendre en compte à la fois le sexe des victimes et des auteurs, et leur qualité. L'état 4001 est en effet fondé sur une certaine qualification d'infractions pénales ; c'est un outil qui date d'un certain nombre d'années et il est très difficile de le mettre à jour. Malgré tout, plusieurs améliorations ont été apportées. Pour travailler sur la problématique des violences intrafamiliales, il a en effet fallu pouvoir les définir dans cet état. La police et la gendarmerie ont mis en commun leurs données portant sur les violences à la fois au sein du couple, à l'encontre des mineurs et envers les personnes âgées. Dans l'index 4001, cela représente treize infractions spécifiques. Cette mise en commun ne permet cependant pas d'obtenir le caractère féminin ou masculin...