Interventions sur "violence"

Monsieur le directeur, je vous remercie d'avoir répondu à nos questions. Le fait que bon nombre d'entre elles portaient sur la politique générale d'égalité des droits des femmes, et non pas seulement sur la lutte contre les violences faite aux femmes, traduit bien notre inquiétude en la matière.

Madame la garde des sceaux, notre mission a pour objectif d'évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, sous tous leurs aspects. A l'occasion des auditions auxquelles nous avons déjà procédé, aussi bien sur les violences conjugales que sur les violences au sein du monde du travail, les violences subies par les jeunes filles ou les violences commises au sein de l'espace public, de nombreuses questions juridiques ont été soulevées, tant par les associations d'aide aux victimes que...

Je vous remercie. Vous envisagez, dites-vous, des dispositions législatives relatives aux violences psychologiques. Celles-ci sont difficiles à définir autrement que par la description de leurs effets ; or si nous oublions de mentionner l'un des effets possibles, certaines victimes ne seront pas protégées par la loi. Avez-vous trouvé une manière satisfaisante de définir ces violences ?

... nous avez donnés, madame la ministre, actualisent nos informations sur la mise en oeuvre de la loi de 2006. Je me réjouis de constater que le mouvement que nous avions pu observer lors de notre premier point de la situation, fin 2007, s'est confirmé ce qui ne veut pas dire que tout est gagné : nous ne devons pas baisser la garde, et il faut probablement aller plus loin. En ce qui concerne les violences psychologiques, je partage votre point de vue : je crois qu'il faut que la loi y fasse référence, mais de telle manière qu'il revienne au magistrat de déterminer si l'on peut en faire application au cas qui lui est soumis. La voie que vous avez indiquée permet d'éviter les écueils que sont, en cas de définition trop précise de ces violences, l'absence de preuve et le risque de demande reconventi...

Il est important pour les victimes de pouvoir nommer ce qu'elles ont subi d'inacceptable. C'est pourquoi je pense qu'il faut quand même préciser un peu la notion de violences psychologiques, et non se contenter de laisser le magistrat apprécier. J'aimerais d'ailleurs savoir quand les dispositions dont vous avez parlé nous seront soumises. En dépit de la mobilisation des parquets, les chiffres montrent que le phénomène des violences faites aux femmes n'est pas enrayé. Il semble donc qu'une politique pénale plus répressive ne soit pas réellement dissuasive. Mais sans...

...t active soit mise en place à l'initiative d'un magistrat, puis qu'à son départ, elle soit abandonnée. Comment résoudre ce problème ? Selon vous, faut-il ou non donner aux parquets des instructions précises ? Enfin, on voit beaucoup de femmes refuser de quitter un homme violent au motif qu'il est un « bon père ». Or on ne peut qualifier de bon père un homme qui impose à ses enfants la vision des violences qu'il fait subir à sa femme, et dont les enfants se trouvent être aussi les victimes indirectes. Comment faire pour renforcer les droits des enfants ? Et permettez-moi une dernière question : si le projet de loi que vous avez évoqué est prêt, à quoi sert cette mission de l'Assemblée nationale ?

Ce que vous faites, et qui nous laisse admiratifs, commence à être connu, mais mériterait de l'être davantage et d'être développé. Lorsque nous avons débattu de la loi de 2006, certains de mes collègues pensaient que ma proposition d'ajouter, à une loi d'abord centrée sur les violences conjugales, des dispositions concernant les mutilations sexuelles et le tourisme sexuel, ôterait de la lisibilité au texte. Ce que vous faites renforce mon opinion : en s'intéressant à ces questions, on contribue de manière directe à la prévention des violences faites aux femmes. Votre travail est admirable mais vous vous êtes peu nombreux alors que la violence de genre concerne tous les milieu...

Je voudrais replacer la question au sein de notre réflexion sur les violences faites aux femmes et, plus généralement, sur la place des femmes dans la société. Vous avez parlé d'injonctions contradictoires : injonction familiale, d'un côté, avec le poids des traditions du pays d'origine, et injonction légale, de l'autre, avec certainement, un poids grandissant du sentiment d'appartenance à la communauté nationale française. Les parents qui respectent la loi française d'i...

... ayant connu les deux, il me semble même que c'est l'inverse. L'article 28, de plus, ne doit pas être un alibi. Le fait que la hiérarchie a le devoir de faire fonctionner l'administration dont elle est responsable, ne dispense pas la fonction publique de faire des efforts en matière de management participatif. De surcroît, il me semble opportun de distinguer au sein de la fonction publique les violences faites aux femmes parce qu'elles sont femmes des autres discriminations, lesquelles doivent d'ailleurs être toutes éradiquées. Nous aurions également tout intérêt à préciser le sens du mot « harcèlement » en fonction de ses acceptions morale, psychologique, sexuelle ou de genre. Enfin, comme l'a indiqué ma collègue, des efforts doivent être réalisés dans le domaine de la formation en insistant ...

Merci beaucoup de votre éclairage. Les femmes savent très bien que ce qu'elles vivent est illégal, mais aussi que l'arsenal juridique pour les défendre n'existe pas. Je reviens sur le problème de la preuve, s'agissant des « pressions financières » et de « l'isolement social », mentionnés dans votre définition. Avant la violence physique, le lot quotidien de ces femmes victimes est de se voir confisquer par leur conjoint leur carnet de chèque, leur carte bleue, leurs clefs de voiture pour qu'elles n'aillent pas travailler, que sais-je encore ? Or ces actes constituent des preuves, car la famille, les enfants qui grandissent, l'entourage, les amis finissent par s'apercevoir à la longue que quelque chose ne va pas. N'a...

...ser leur souffrance grâce à une caractérisation de ses éléments, enfin reconnus par la société comme condamnables, est la meilleure façon de le faire. Je ne pense donc pas que définir tout de suite la sanction pénale est forcément le moyen le plus efficace. Il faut d'abord aider par le droit à verbaliser cette souffrance car, comme vous l'avez parfaitement expliqué, la conséquence première de ces violences à caractère psychologique et répétées est l'incapacité pour la victime d'évaluer elle-même cette souffrance. La question essentielle est de savoir ce qui va permettre à la femme d'y procéder. Votre définition comprend au moins deux qualifications pour lesquelles la preuve ne pose pas problème : la diffamation, qui est un délit de presse, un écrit, pour laquelle la preuve est tangible et le déni...

On part du présupposé d'une chronologie entre la violence verbale et les violences physiques. Les violences physiques peuvent aussi exister en amont et légitimer la violence des mots qui s'installe après. Seules les violences physiques laissant des traces sont, de ce fait, vécues comme un interdit. En plus de notre droit existant, vous voulez caractériser cette violence des mots car, étant difficile à prouver, dites-vous, elle n'existe pas ni comme int...

Ne conviendrait-il pas, d'abord, d'inscrire dans la loi une liste d'éléments se référant à la violence psychologique telle qu'on la connaît, mais se rapportant seulement à des délits déjà identifiés ? Le vol en est un et mériterait, à ce titre, de figurer dans votre liste. Ne conviendrait-il pas, ensuite, de considérer cette violence faite aux femmes dans le cadre conjugal comme une circonstance aggravante par rapport au droit commun ? Un article de loi qui compléterait le code pénal pour caractér...

Nous pouvons préciser que ces violences peuvent avoir un caractère psychologique, écrire dans la loi les mots « infraction à caractère psychologique » et les définir pénalement comme étant une circonstance aggravante.