Interventions sur "taxe"

J'ai parfois du mal à m'y retrouver. J'ai cru comprendre que le Gouvernement et sa majorité reprochaient souvent à tel ou tel de vouloir créer des taxes. Or, je constate qu'à une question qui lui a été posée, le Gouvernement répond par une taxe, ce qui témoigne d'un manque d'imagination et d'une certaine forme d'incohérence. J'entends les arguments du ministre sur les difficultés de la filière, mais je ne suis pas sûr que proposer une disposition qui renchérira le prix du poisson aide les marins-pêcheurs, puisqu'on prend le risque de voir réper...

Certes, mais pourquoi « éco- », surtout lorsqu'on exonère de taxe les carburants ? Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que cet amendement était le résultat d'un long travail. J'ignore avec qui. En tout cas, ce n'est pas avec nous ! En témoigne le mécontentement des membres de la commission des finances, hier, à propos d'un amendement censé être soutenu par des députés de la majorité. Certes, la rédac...

Dans ce débat un peu précipité, il est intéressant de retenir les arguments de notre collègue Michel Raison selon lequel il faut évaluer les conséquences sur la filière ce qui n'est pas fait. Sur le produit de la taxe, M. le ministre vient de répondre. Je veux lui dire maintenant ma conviction : les intermédiaires répercuteront cette taxe sur le prix, jamais personne ne fait de cadeau et, au bout de la chaîne, ce sera toujours le consommateur qui supportera le renchérissement du prix du poisson. Les conséquences de cette taxe sur la filière n'ont pas été évaluées. Nous demandons une suspension de séance pour...

Une première version consistait à appliquer directement cette taxe au consommateur. C'est la raison pour laquelle nous avons repoussé cet amendement dont soyons très clairs nous ne connaissions pas l'origine. Nous avons donc travaillé de façon très constructive avec le Gouvernement pour, finalement, proposer que cette taxe s'applique à la première livraison, ce qui a l'avantage de faire jouer les lois du marché puisqu'il y a plusieurs intermédiaires. La rép...

...ribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son application les cas où la comptabilité n'a pas de valeur probante. Article 15 : Création d'une procédure de flagrance fiscale La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 55, 50, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 45, 53, 54 présentés par le Rapporteur général. Article 16 : Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 143 présenté par le Rapporteur général. Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, sous réserve d'améliorer et de préciser leur rédaction, la Commission a accepté les amendements identiques n° 42 et n° 109 présentés respectivement par M...

...que soit l'opinion des uns et des autres s'agissant de l'ostéopathie, cet amendement va dans le sens de la reconnaissance de cette profession. La Commission a accepté l'amendement n° 43. La Commission a repoussé les amendements nos 63 et 64 présentés par M. Louis Giscard d'Estaing. La Commission a examiné l'amendement n° 158 présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. Après avoir rappelé qu'un amendement presque identique avait été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Rapporteur général s'est déclaré disposé à émettre un avis favorable à un dispositif en faveur des huiles végé...

...es pures à tout autre produit. La Commission a repoussé l'amendement n° 158. La Commission a repoussé l'amendement n° 173 présenté par M. Jacques Bascou. La Commission a examiné les amendements identiques nos 75, 93, 144 et 172, présentés respectivement par MM. Jean-Claude Bouchet, Jean-Paul Garraud, Gérard Voisin et Jacques Bascou, tendant à exclure la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, rappelant que ce débat a déjà eu lieu au cours de la semaine précédente sur un amendement présenté par M. Charles de Courson et tendant à proroger d'un an le plafonnement du montant de la part variable de la taxe expirant au 1er janvier 2008.

a expliqué que son amendement a pour objet de laisser le temps de la concertation sur la nécessaire réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Il a souhaité distinguer l'objet de l'amendement qu'il avait déposé de ceux examinés, sur la base du rapport d'information déposé le mois dernier par le sénateur Joël Bourdin. La Commission a repoussé les amendements nos 75, 93, 144 et 172. La Commission a enfin repoussé successivement : - l'amendement n° 65 présenté par M. Marc Le Fur, - e...

...ent donc de favoriser son utilisation en fixant le tarif de TIPP aussi bas que le permet la directive 200396CE. La Commission a accepté l'amendement n° 108. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 132, 133, 135, 134, 136, 137, présentés par le Rapporteur général. La Commission a examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux utilisateurs de gaz naturel consommant moins de 5 millions de kilowattheures par an. Le Rapporteur général a précisé que les artisans et les petites et moyennes entreprises ne sont jusqu'à présent pas soumis à la TICGN qui ne concerne qu'environ 3 000 redevables. La transposition de la directive 200396CE conduit à mettre à la charge de ce...

...réation d'un taux spécifique majoré pour certaines transactions compliquerait inutilement le droit sans que son niveau soit de nature à freiner effectivement les opérations spéculatives. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° 155 présenté par M. Jérôme Chartier tendant à repousser du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres.

a précisé qu'il continue à juger pertinente l'assimilation des résidences mobiles terrestres constituant la résidence principale de leurs occupants à des logements de droit commun, assimilation permettant notamment à leurs occupants de bénéficier des aides au logement. Toutefois, il a indiqué que le report de l'entrée en vigueur de la taxe était une décision responsable, compte tenu des lourdes difficultés pratiques freinant sa mise en oeuvre. Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 155. Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises La Commission a accepté deux amendements de coordination nos 11...

a jugé nécessaire d'assurer la neutralité technologique de la loi fiscale en imposant, selon les mêmes conditions, toutes les activités de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, indépendamment des médias utilisés. La Commission a accepté cet amendement. Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 116 et 117 présentés par le Rapporteur général ainsi que les amendements de précision nos 118 et 113 du même auteur. Après l'article 35 : Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté : l'amendement n° 21 du ...

...FIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ? Environ 800 000 ménages jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plafond de 4,3 % de la taxe d'habitation ? Le Gouvernement a-t-il travaillé sur ces deux hypothèses ? L'immobilier universitaire est dans un état pitoyable mais les 3,7 milliards d'euros de la vente d'EDF seront comptabilisés en recettes non fiscales. Le Gouvernement déposera-t-il un amendement pour réévaluer en conséquence les dépenses non fiscales ? Le mécanisme proposé par le Gouvernement est tout de même très hétérodox...

a souhaité avoir des éclaircissements sur la possibilité d'inclure la redevance audiovisuelle dans le plafonnement de la taxe d'habitation, mesure qui constitue une excellente piste de réflexion. La déconnection entre le temps de la prise de décision et le temps de son application est dangereuse : la décision a été prise il y a trois ans mais ses effets ne se font sentir qu'aujourd'hui, pour les 780 000 foyers concernés. Déplacer le curseur de 100 euros seulement ferait entrer 1 200 foyers supplémentaires dans le dispos...

a ajouté qu'une majoration de l'impôt sur les bénéfices de Total risque d'entraîner une délocalisation partielle de l'assiette. Le Rapporteur général a rappelé que la loi de finances pour 2001 a mis en place une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix des entreprises pétrolières. Pour sa part, la loi de finances pour 2005 a plafonné la dotation à la provision pour hausse des prix. Cependant une imposition additionnelle risque d'entraîner une délocalisation d'assiette et n'aura en tout état de cause aucun effet en 2008, compte tenu de la diminution des bénéfices de Total.

...ce audiovisuelle. Il paraîtrait donc juste de maintenir ces exonérations, d'autant qu'elles pourraient être financées par les économies dégagées par la réforme de la collecte. Le Rapporteur général a reconnu que cet amendement soulève une réelle question, qui néanmoins avait été identifiée dès la réforme de la redevance il y a trois ans. L'adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation constitue un progrès remarquable, à l'origine duquel la Commission n'est d'ailleurs pas étrangère. Les économies réalisées sur le coût de la collecte sont de l'ordre de 100 millions d'euros chaque année, qui peuvent s'analyser comme autant de ressources supplémentaires pour l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance. Toutefois, l'harmonisation des différents régimes d'e...

...ettre en balance les 100 millions d'euros d'économies annuelles réalisées sur les coûts de collecte et la fin des exonérations : cela reviendrait à méconnaître le fait que, depuis la réforme, un million de personnes supplémentaires sont exonérées de redevance, ce qui est certainement plus « coûteux » que les économies dégagées sur la collecte. Les contribuables en question paient actuellement une taxe d'habitation dégrevée. Il serait donc logique qu'ils bénéficient également de mesures spécifiques en matière de redevance, afin de tenir compte de leur situation financière et sociale particulière. Il importe donc de trouver une solution raisonnable d'ici la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sans pour autant compliquer excessivement le dispositif. La Commission a r...

a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés qu'entraînerait, pour de nombreux exploitants agricoles, le déplafonnement de la « taxe ADAR » en l'absence de tout aménagement de celle-ci, ainsi que l'a fait observer le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission Agriculture au Sénat. Après que le Rapporteur général eut exprimé son plein accord avec la Commission des Finances du Sénat qui a jugé inacceptable une nouvelle reconduction du plafonnement de la « taxe ADAR », la Commission a rejeté l'amendement. Arti...

a estimé nécessaire une véritable étude sur les conséquences de cet article, notamment de l'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur les petites et moyennes entreprises. Après que le Rapporteur général eut précisé que la mise en conformité de la TICGN avec les dispositions de la directive 200396CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques se traduira par un accroissement de son produit d'environ 50 millions d'euros, ...

...de recettes des débitants de tabacs situés dans les zones frontalières (institution d'une remise compensatoire égale à 90 % de la remise nette non perçue du fait d'une baisse des ventes de plus de 5 %). En outre, dans ce domaine comme dans les autres, il convient de ne pas modifier sans cesse les règles applicables. La Commission a rejeté cet amendement. Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers La Commission a adopté cet article sans modification.