Interventions sur "taxe"

...ncorporer, à compter du 1er janvier 2009, des matières biodégradables pour certains usages du plastique. La Commission européenne a toutefois jugé que les décrets pris en application de cet article violaient le principe de libre circulation des marchandises. Afin que l'article 47 de la LOA ne reste pas lettre morte tout en respectant les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement des sacs plastiques biodégradables. Bien que favorable à l'idée d'une écotaxe, le Rapporteur général a fait observer qu'une telle mesure, dont les conséquences ne doivent pas être sous-estimées et qui, à ce titre, doit être accompagnée d'un effort de pédagogie, aurait plus sa place dans le projet de loi à venir sur l'environnement et le développement durable.

a insisté sur le fait que les modalités de cette taxe ont déjà été discutées l'an dernier, qu'elle fait l'objet d'un large consensus et qu'elle ne fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 47 de la LOA. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a successivement rejeté : un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir la TIPP flottante ; un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à supprimer l...

...ecter les prescriptions de la loi s'agissant des espaces « fumeurs », en raison du coût de celles-ci. Le problème a été résolu en Espagne en permettant à ces bars-tabacs d'opter pour être soit totalement « fumeur », soit totalement « non-fumeurs ». Afin qu'elle puisse être examinée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, cette option serait assortie d'un allègement de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales. Le Rapporteur général a souhaité que cette question de l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs fasse l'objet d'un débat plus large en séance. Cependant, il n'est pas certain que cette question relève d'une loi de finances. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles ...

a expliqué que des groupes immobiliers internationaux ont multiplié ces dernières années des opérations spéculatives en France, particulièrement à Paris, qui reposent sur une rotation accélérée de leurs actifs. Afin de moraliser ces pratiques et d'augmenter les ressources des départements, il propose que le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière puisse être majoré, dans la limite de 0,3 point, sur délibération du conseil général. Après que le Rapporteur général eut jugé préférable d'examiner plus avant la pertinence de la mesure, et notamment du seuil des 500 mètres carrés, l'amendement a été retiré. Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des ...

...un contentieux en cours et que la suppression du caractère rétroactif de la garantie ne pose donc pas de difficultés. La Commission a adopté cet amendement et l'article 33 ainsi modifié. Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques La Commission a adopté l'article 34 sans modification. Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels La Commission a adopté l'article 35 sans modification. Article additionnel après l'article 35 : Réforme de ...

L'amendement a trait au dispositif fiscal mis en oeuvre il y a quatre ans pour les jeunes entreprises innovantes. Lorsque nous instaurons des incitations, nous jouons sur deux volets : des dispositions fiscales qui portent par exemple sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle ou l'impôt forfaitaire annuel ou des exonérations de cotisations sociales. Or, si les exonérations intéressant les jeunes entreprises innovantes sont encadrées dans le domaine fiscal, elles ne le sont pas du tout dans le domaine social. Résultat : pour les années 2006-2007, la dépense fiscale liée aux exonérations d'impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle se limite à ...

Cet amendement, très cher à M. Emmanuelli, vise à pallier le sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France, établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales. Il propose donc de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes, qui n'est pas négligeable quand on établit un budget, serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.

...technique. S'il est simple dans sa rédaction, il s'avère assez complexe dans son contexte législatif. Je donnerai donc, si vous me le permettez, quelques explications. Certaines communes, qui abritent sur leur territoire un centre d'enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets, se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. Elles ne peuvent en effet pas lever la taxe prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et pas davantage bénéficier des aides de l'ADEME, qu'elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans. Cet article précise que les communes qui ont sur leur territoire une structure de traitement des déchets peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités, si l'installation de ce centre de...

Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code général des impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent tout autant de ces collectivités. Il est donc anormal que la fiction juridique de la personnalité morale que confère au service public local le statut de régie personnalisée soit de nature à créer une zone de taxation, dans un domaine où le législat...

en contrepartie duquel les bouilleurs de cru privilégiés perdaient leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Cette date approche. Cet avantage fiscal s'élève, pour chacun des bouilleurs de cru dits privilégiés, à 73 euros par an. Les 300 000 bénéficiaires sont majoritairement d'anciens agriculteurs,

Jean-Louis Dumont vous parlerait de la mirabelle de Lorraine. J'évoquerai, pour ma part, la prune dorée de Carennac ou la poire de Felzins. (Murmures.) Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui prolonge la détaxe pour cinq ans. (« Très bien ! » et applaudissements sur divers bancs.)

Cet amendement a pour objet d'apporter un soutien aux salles d'art et d'essai, qui effectuent un travail culturel de qualité tout en pratiquant généralement une certaine modération des prix. Actuellement, pour bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle, elles doivent faire moins de 5 000 entrées hebdomadaires. Afin de favoriser le développement des salles d'art et d'essai, nous proposons, avec beaucoup de modération, car notre objectif n'est du tout de permettre à des multiplexes de bénéficier d'une amélioration de la loi, de porter le seuil d'exonération à 7 500 entrées, étant entendu que les salles qui sont dans la tranche ent...

Cet amendement, cher à Jean-Pierre Balligand, est un amendement de repli, qui vise à permettre aux communautés de communes, dont la taxe professionnelle unique est la seule ressource, de délier le taux de cet impôt des taux d'autres impositions sur lesquelles elles n'ont aucune prise. Faute de disposer d'une telle possibilité, ces communautés sont totalement dépendantes de décisions prises par les communes.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de relever le taux de plafonnement de taxe professionnelle applicable aux cotisations des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à compter de 2002. Selon notre collègue François Brottes et de nombreux membres de la commission des finances, ce relèvement est en contradiction avec la volonté affichée par l...

Il s'agit toujours de la réforme de la taxe professionnelle En prenant pour référence les taux de fiscalité locale votés en 2004, majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l'État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en violation du principe de leur autonomie financière. Les collectivités ...

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette réforme qui s'est appliquée pour la première fois en cette année 2007. Je rappelle qu'en 2006, la France comptait encore 200 000 entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle dépassait 3,5 % de leur valeur ajoutée. C'est pourquoi l'État a pris en charge le coût de la réforme qui limite la cotisation due par ces entreprises à 3,5 % de la valeur ajoutée, soit 1,5 milliard d'euros. Il faut saluer cet effort, monsieur Launay, et laisser vivre cette réforme désormais.

Le produit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est très inégalement réparti entre les départements. Une péréquation maître mot dans un débat budgétaire doit être organisée, ce que permet l'amendement n° 96 qui y affecte la totalité d'une majoration des taux actuels de ces droits. Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements.

La fiscalité locale sur les ménages frappe la quasi-totalité des foyers de notre pays. Elle est souvent injuste, car déconnectée des revenus réels. La taxe d'habitation, par exemple, repose sur des évaluations de valeur locative sans rapport avec la valeur réelle des logements. L'amendement n° 320 propose donc des modifications de taux.

L'amendement n° 240 répond à la situation d'une entreprise qui, dans le cadre d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique, quitterait une commune centre, par exemple, comptant un grand nombre d'habitants, dans laquelle il n'y a pas d'écrêtement au bénéfice du fonds départemental péréquation de la taxe professionnelle, pour s'installer dans une autre commune, limitrophe et moins peuplée, où il y aurait écrêtement, ce qui se traduirait par une perte de recettes de taxe professionnelle au détrime...

En effet, dans un des rares cas où le dispositif s'appliquerait, la rétroactivité serait compliquée, du fait de la mise en place, dans l'intervalle, de deux compensations au bénéfice de l'établissement public qui aurait subi une perte de recettes de taxe professionnelle en faveur du fonds départemental. La première de ces compensations est de droit commun : lorsque la perte de base de taxe professionnelle se traduit par une perte de produit supérieure à 2 % lorsque l'EPCI est en TPU, le fonds national de péréquation la prend en charge, avec un dispositif lissé. En deuxième lieu, le fonds départemental doit rétrocéder une partie au moins 40 % ...