Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir. Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté. En fait, ces cas de figure sont rares. La seule difficulté tient au fait que l'intercommunalité ou la commune concernées se trouvent en quelque sorte dépendantes du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de taxe professionnelle ; mais, ...

L'amendement n° 49 concerne les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de taxe professionnelle ont évolué défavorablement, ce qui se traduit par une diminution du produit des recettes fiscales perçues. La perte de produit fiscal résultant de l'évolution défavorable des bases est compensée par l'État au profit du seul établissement public de coopération intercommunale. L'amendement n° 49 vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale, de procéder, s'...

...ministère du budget et par vous-même, monsieur le rapporteur, dans lesquelles les intercommunalités qui bénéficient de la compensation pendant une durée limitée notre dispositif ne s'appliquerait évidemment pas au-delà de la durée de la compensation se retrouvent surcompensées par rapport à d'autres collectivités territoriales entre lesquelles sont répartis les fonds du fonds départemental de taxe professionnelle. L'amendement n° 49 donnerait à l'EPCI, dans le cadre d'un accord passé avec le département, la possibilité de lui rétrocéder cette surcompensation afin d'assurer une équité de la compensation entre les collectivités infradépartementales. Cette opération, budgétairement neutre, serait une mesure de justice entre les collectivités territoriales. Eu égard à sa neutralité budgétaire...

Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la commune. Le problème est que, dans un certain nombre de cas, on a beaucoup de mal à obtenir les listes de salariés avec leur commune de résidence pour pouvoir procéder à la répartition. L'amendement proposé par François Scellier et Yannick Paternotte propose de rend...

L'amendement n° 316 propose d'augmenter l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations en le faisant passer de 5 651 euros à 10 900 euros. La plupart des associations ont beaucoup souffert de la disparition des emplois-jeunes ; ce serait un petit coup de pouce à la création d'emplois dans ce secteur.

L'amendement n° 317 vise à relever le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne, toujours pour encourager la création d'emploi dans le secteur associatif.

... de la mission, ce qui n'est pas le cas. La Commission a adopté ces amendements à l'unanimité. Suivant l'avis favorable de MM. Jean-Pierre Gorges et Olivier Dassault, Rapporteurs spéciaux, M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques. Article 42 : Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambre de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional La Commission a adopté l'article 42 sans modification. Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et ...

...os sur la période allant de 2005 au 31 décembre 2012. Sur la base des décisions actuelles, y compris le déplafonnement à 226 millions d'euros des versements des recettes des amendes radars, les recettes de l'AFITF seront égales, sur la même période, à 11 milliards d'euros. L'impasse de financement, pour les projets actuellement arrêtés, est donc de 10,5 milliards d'euros. La contribution de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds ne dépassera pas 800 millions d'euros par an, et ceci, au mieux, à partir de 2010. Telle est la situation de l'AFITF avant la mise en pratique des projets issus du Grenelle de l'environnement, dont le financement représente 20 milliards d'investissements supplémentaires pour l'État. L'AFITF s'est vue confier au-delà du financement d'infrastructures nouvelles, de...

...audition du Ministre ou du secrétaire d'État chargé des transports pour connaître le détail des demandes de financement formulées par la France, y compris via la Banque européenne d'investissement. Quels sont par ailleurs les crédits prévus, en 2008 et au-delà, pour financer le transport combiné ? Quant aux ressources de l'AFITF, qu'est-il prévu pour les consolider, au-delà de la redevance dite « taxe poids lourds » qui sera expérimentée en Alsace ? Et comment majorer cette taxe pour financer en particulier les travaux d'infrastructure dans les massifs frontaliers ? L'opérateur Météo France, dont on annonce la réorganisation de grande ampleur, va-t-il se voir privé de ses centres de proximité, qui rendent pourtant d'inestimables services localement, surtout en zone de montagne ? Suite au débat...

... d'itinéraire (PDMI) ? Pour couvrir les investissements nécessaires en matière d'infrastructures, des partenariats public-privé sont indispensables ; plus qu'une acceptation passive, ils nécessitent une réelle impulsion. Comment seront financés les 2 000 kilomètres de voies de TGV supplémentaires et les autoroutes ferroviaires promises par le Grenelle de l'environnement ? Concernant la hausse des taxes sur les poids lourds, il faudra veiller tout particulièrement à ne pas dégrader la position concurrentielle, déjà fragile, de nos entreprises de transport, au sein de l'Union européenne. Le Président Didier Migaud a rappelé que la Cour des comptes avait remis un rapport, partiellement rendu public, critiquant la politique tarifaire des sociétés autoroutières. Ce rapport, qui va contribuer à ali...

...s. Ainsi, 2,5 milliards d'euros, à financer par l'AFITF sont programmés pour la période 2007-2013. Le total des dépenses futures de l'AFITF connues à ce jour s'élève à 21,5 milliards d'euros, quand ses recettes prévisibles ne dépassent pas 11 milliards d'euros ; le contexte de la concurrence des autres États membres de l'Union européenne devra être pris en compte lors de la mise en place de la taxe sur les poids lourds, afin de préserver la situation financière des entreprises. Mais il faut également envisager cette taxation sous l'angle des contreparties dont elle va s'accompagner, comme l'aide à la meilleure gestion de la flotte que permettront les équipements embarqués sur les poids-lourds, ou encore l'aménagement du régime fiscal des entreprises, qu'il s'agisse de la taxe professionnell...

, a émis un avis défavorable. Il est vrai que cette mesure augmenterait les recettes de l'AFITF de 200 millions d'euros, néanmoins, le problème de financement de cette agence est plus global et ne peut être réglé par une simple augmentation de taxe, qui risquerait en outre de modifier les relations conventionnelles entre l'État et les sociétés d'autoroute.

s'est aussi déclaré défavorable à la hausse de la taxe d'aménagement du territoire qui risquerait d'être reportée sur les usagers, alors même qu'est envisagée la création d'une euro-vignette. Il faut une réflexion globale sur le financement de l'AFITF et des infrastructures de transports en France.

a approuvé l'objectif poursuivi par cet amendement. Il s'agit de donner les moyens aux communes touristiques, qui connaissent des afflux importants de population, de développer des transports collectifs, grâce au paiement d'une taxe par des entreprises, qui bénéficient de l'activité économique générée par cette activité saisonnière. La population touristique est, en outre, facile à recenser, puisque des statistiques sont réalisées sur le nombre de « lits touristiques » dans chaque commune.

...as de catastrophe d'ampleur nationale, financé sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce nouveau fonds permettra d'aider les collectivités touchées par une catastrophe naturelle plus rapidement, grâce à une procédure plus souple. Ce budget s'inscrit aussi dans le processus d'approfondissement de la décentralisation mené depuis la loi du 13 août 2004. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances, transférée aux départements, ouvrira en 2008 un droit à compensation de 1,8 milliard d'euros. Les régions, quant à elles, bénéficieront d'un droit à compensation de 2,3 milliards d'euros pour le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers la TIPP , auquel s'ajoute la possibilité d'en augmenter, dans certaines limites, les tarifs. En 20...

... inférieure à la moyenne de strate ? De même, s'agissant de la fiscalité locale dont la réforme s'impose, le rapport Valletoux a présenté des pistes intéressantes démontrant qu'une telle réforme est possible avec notamment la spécialisation des impôts locaux. Mais ne serait-il pas possible d'introduire d'ores et déjà deux ajustements : la prise en compte des abattements, notamment en matière de taxe d'habitation pour le calcul des valeurs locatives, et la substitution de la surface habitable à la surface corrigée ? Ces deux mesures présentent l'avantage de favoriser le pouvoir d'achat par l'allégement des impôts locaux, notamment des ménages à revenus modestes. C'est dire si les exécutifs locaux seront encore plus contraints à une meilleure rationalisation des politiques publiques pour ass...

...DSU atteindra plus d'un milliard et je me réjouis qu'un effort équivalent soit réalisé à l'égard des territoires ruraux. On notera aussi que le droit à compensation des charges nouvelles, qui découle de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est correctement assuré pour 2008, comme vient de le souligner le rapporteur spécial. Ainsi, le droit à compensation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est porté à 1,85 milliard d'euros pour 2008 et celui de la TIPP pour les régions atteindra 2,32 milliards. En ce qui concerne plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourra se satisfaire de la hausse assez significative des crédits de paiement. Ils augmentent en effet de 94 millions d'euros, soit 3 %, taux supéri...

... ne sera plus supportable. Il est donc vraisemblable que l'on s'oriente à moyen terme vers une indexation de la DGF sur la seule inflation. » Je suis sûr, madame la ministre, que vous démentirez cette allégation de notre collègue sénateur. L'indexation de l'enveloppe sur la seule inflation se traduit notamment par une forte baisse, de l'ordre de plus de 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert malheureusement, avec d'autres, de variable d'ajustement pour la baisse de l'enveloppe globale. Parallèlement, l'absence de réelle réforme de la fiscalité locale vient rogner petit à petit l'autonomie financière des collectivités locales, qui était pourtant bien insuffisante. Seule la taxe professionnelle semble préoccuper le Gouvernement, qui ne propose en guise de ré...

...tion pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque , et, pour les départements, par la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance. Le problème, madame la ministre, vous le savez, c'est que les départements sont actuellement les collectivités qui souffrent le plus puisque la compensation n'est que de l'ordre de 90 %. Il faut avoir l'honnêteté de rappeler que la mise en place de l'APA en 2001, qui n'était pas financée, a été le premier coup de glaive porté au pacte de stabilité entre l'État et...

C'est une forme d'irresponsabilité de la part des présidents de région qui ont décidé cela. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle déresponsabilise les élus locaux.