Interventions sur "taxe"

...iter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche. Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne ont attiré votre attention sur ce point, en particulier lors de la dernière réunion du comité des finances locales. Je se...

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

...Or les communautés urbaines vont connaître dans le futur un grave problème causé par une perte importante de pouvoir d'achat. Entre 2007 et 2012, cette perte est estimée, pour l'ensemble composé de la DGF et des dotations d'ajustement du futur contrat de stabilité, à 11 % en volume. Dans le même temps, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations du taux de la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU : la taxe professionnelle. La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions d'euros par rapport à une DGF qui aurait été indexée normalement sur la DGF nationale dans le cadre d'un contrat de stabilité équivalent à celui en vigueur jusqu'en 2007. Pourquoi ? Pour deux raiso...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales on vient de le rappeler. Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l'époque. Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de ta...

rapporteur. Défavorable. Il est un point de votre raisonnement que je ne comprends pas très bien, monsieur Baert : Par le fait même que nous utilisons la DCTP comme variable d'ajustement, les regroupements intercommunaux à TPU sont beaucoup moins touchés : ainsi que vous le savez, la DCTP est restée dans les budgets communaux. C'est uniquement la part salariale de la taxe professionnelle qui, ayant été intégrée dans la DGF, peut concerner, et encore indirectement, les regroupements intercommunaux. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles. C'est toujours la même histoire : à chaque fois que l'on décide un transfert, on s'aperço...

...tivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d'année en année, à tel point qu'une baisse supplémentaire, de l'ordre de 50 %, ne serait pas supportable. Le Gouvernement a donc eu raison d'élargir la variable d'ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux et employant moins de salariés et ce afin de leur procurer un avantage comparable à la suppression de l'assiette salariale ,

la réduction pour création d'établissement pour environ 80 millions , qui avait jusqu'alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes. La commission a estimé que la mise en oeuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu'on puisse se permettre d'y revenir aujourd'hui. Rappelons que c'est dans les communes ru...

La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA. Pour l'instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d'autres conventions d'assurances comme les contrats d'incendie ou de navigation en particulier de plaisance l'assiette de cette taxe ne sera pas suffisante. Il est donc nécessaire de prévoir un élargissement de l'assiette à la taxe intéri...

C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis de votre rapporteur général. Il me semble en effet que ce n'est pas le moment d'augmenter cette taxe compte tenu de l'érosion des recettes publicitaires des différentes chaînes de télévision, due notamment à la montée en puissance dont on se félicite par ailleurs des chaînes de la TNT.

Je suis contre cet amendement, pour plusieurs raisons. Je rappelle que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est alimenté par les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Sur initiative parlementaire, la partie du barème des taxes applicables aux régies de télévision a été modifiée dans la loi de finances initiale pour 2005, avec la création de six nouveaux paliers de taxation. Cette modification de barème, en améliorant le rendement de la taxe, a permis de mettre fin au fonctionnement d...

Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les activités polluantes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'article 22 du projet de loi propose de retirer à l'ADEME le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et celui de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Mais il ne rétablit pas les subventions budgétaires qui avaient été supprimées ...

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis en complet désaccord avec vous. Vous devriez vous féliciter de ce que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes soit affecté, pour la première fois et pour une partie substantielle plus de la moitié, soit 400 millions d'euros à l'ADEME. C'est une percée budgétaire tout à fait remarquable. Dorénavant, l'ADEME sera identifiée à cette recette, à laquelle vous êtes très attaché puisque vous l'avez votée. Je rappelle en effet qu'elle a été mise en place en 1998. S'il es...

Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai conjointement les amendements nos 260 et 261. L'amendement n° 260 vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficient actuellement les aéronefs utilisant des carburéacteurs ; l'amendement n° 261, de repli, limite cette suppression aux seuls vols intérieurs. Si elle se justifiait lors de sa mise en place en 1928, à une époque où il convenait de favoriser le développement d'une certaine technologie de transport, il semble que l'incitation fiscale à consommer du kérosène...

La commission a repoussé l'amendement n° 260 qui, concernant tous les transports aériens, est contraire à la convention de Chicago de 1944, qui exonère les carburéacteurs de taxe interne dans le cas des vols internationaux. Pour ce qui est de l'amendement n° 261, relatif aux vols intérieurs, il touche à un sujet majeur du Grenelle de l'environnement. Compte tenu du réseau de TGV dont nous disposons aujourd'hui, il est vrai que la fiscalité des transports ferroviaire, aérien, routier mériterait peut-être d'être revue. La question est d'ailleurs loin d'être insignifian...

En réalité, il ne s'agit pas que de luzerne, c'est un peu plus compliqué que cela. La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application d'une directive communautaire du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Par son article 17, cette directive prévoit certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation en raison de consi...

...de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares. Enfin, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, faut-il instaurer une cotisation sociale patronale ou une taxe équivalente, comme le proposait Yves Bur, à un taux de 2,5 % ? Entre nous, 2,5 % c'est très faible si l'on songe que le taux moyen de cotisations sociales patronales sur les salaires est de 43 %. Nous proposons, nous, un taux de 8 %. Les trois autres amendements reprennent les unes ou les autres de ces mesures sans les proposer conjointement. Il semble que le Gouvernement ne soit favorable qu'à...

..., il nous paraît que c'est au moment de l'attribution que la plus-value d'attribution doit être taxée. C'est l'objet de l'amendement n° 216, qui propose une taxation à 9,90 %, soit la somme des cotisations patronales sous plafond et de cotisations patronales au-delà du plafond. Dans l'hypothèse où cet amendement serait rejeté ce que je n'ose imaginer , nous avons un amendement de repli pour ne taxer les plus-values qu'à 8,3 %, ce qui correspond aux cotisations patronales sous plafond. Si l'on se réfère aux cotisations patronales vieillesse, c'est tout simplement parce que le produit de cette taxation serait affecté au fonds de réserve des retraites, dont on sait le rôle essentiel qu'il devra jouer dans les années à venir, au regard de l'évolution de nos régimes obligatoires et complémentai...

...calité générale, et l'on ne peut pas dire que celles-ci bénéficient d'un régime excessivement favorable. Le vrai problème est plutôt celui du non-assujettissement aux cotisations sociales. Mais on ne peut pas non plus identifier les plus-values réalisées lorsque les stock-options sont attribuées, levées, puis cédées, à de la rémunération. La meilleure démarche serait donc de mettre en place une taxe modérée prélevée au moment de l'attribution et qui permettrait de faire contribuer les stock-options au financement des dépenses sociales, comme le font les cotisations patronales. C'est la proposition faite par Yves Bur dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une bonne proposition ; en fixant le taux de taxation à 10 %, cela générerait autour de 300 millions d'euros ...