Interventions sur "taxe"

...on de l'investissement local se situe cependant à un très haut niveau. Rappelons que les communes restent, et de loin, le premier investisseur local, avec quelque 22,7 milliards d'investissements consentis l'an dernier. Le contexte territorial, c'est aussi l'évolution des bases d'imposition. À cet égard, certaines d'entre elles connaissent une dynamique incontestable et de bon aloi, notamment la taxe d'habitation, qui est liée au rythme de construction, dont vous savez qu'il a atteint l'an dernier quelque 425 000 mises en chantier. C'est également le cas, probablement dès cette année, pour la TP, puisque l'investissement des entreprises a progressé de plus de 4 % en 2006. Mais il y aura incontestablement un ralentissement dans d'autres secteurs : je pense par exemple aux droits de mutation. Q...

... la croissance, constituée à l'initiative du Gouvernement, souhaite supprimer les droits de mutation à titre onéreux liés à l'achat ou à la vente d'un bien immobilier. Les droits de mutation m'amènent à évoquer le cas de la fiscalité locale, dans laquelle, là encore, l'État intervient à son gré, sans concertation avec les principales intéressées. Cela a notamment été le cas pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a contraint les collectivités concernées et surtout les établissements publics de coopération intercommunale à augmenter la fiscalité sur les ménages. Malheureusement, cette politique connaît un nouveau développement avec la suppression du contrat de solidarité et de croissance. J'ai déjà dit, lors de la discussion générale, que faire peser sur les collectivités le coût ...

nous sommes très inquiets, à l'Institut de la décentralisation dont notre collègue Piron fait partie , sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, comme pour le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le VRTS, lorsque les tendances se croisent, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nous allons au-devant de graves difficultés. Sur ce plan, il convient de savoir assez vite de quo...

...ctions municipales et cantonales. Le tour de passe-passe budgétaire est donc toujours le même depuis de nombreuses années : faire supporter pour partie aux collectivités les choix désastreux qui affectent les ressources de l'État, à savoir les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, toujours plus importants d'année en année. Il a donc fallu, en particulier, amputer la dotation de compensation de taxe professionnelle de près de 50 %, soit 215,6 millions d'euros, au détriment des collectivités et bassins d'emplois fragilisés par les fermetures d'entreprises et par la réduction de la taxe professionnelle. C'est sans compter que cette dotation alimente le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles à hauteur de 20 millions d'euros ainsi avons-nous droit aux vases communicants avant les in...

...s volontaristes, notamment à travers le développement de partenariats public-privé, comme si les entreprises qui bénéficient des infrastructures fournies par les collectivités ne devaient pas, elles aussi, contribuer à leur budget. Une autre mesure est lourde de menaces pour l'équilibre budgétaire des collectivités rurales. Il s'agit de la baisse de la compensation de l'exonération de 25 % de la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties, instituée depuis 2006. Certes,

...lectivités locales représentent le premier investisseur en matière civile, à hauteur de 70 %. D'autre part, cette participation serait injuste car, contrairement à ce que dit l'adage, ce n'est pas nécessairement le même contribuable qui paie. Ainsi, dans le département du Tarn que je connais bien , quatre foyers fiscaux sur dix payent l'impôt sur le revenu alors que huit sur dix acquittent la taxe d'habitation. On voit bien qu'il n'est pas évident de faire participer les contribuables au redressement des finances publiques. En outre, il existe de profondes disparités entre les impôts transférés : les droits de mutation ont provoqué d'énormes écarts de compensation de charges. Dans le Tarn, département de taille moyenne, nous avons mis en place une commission consultative d'évaluation des ...

...quation de 2006 s'est déjà révélée particulièrement défavorable aux départements ruraux les plus pauvres, qui ont vu leur dotation globale de fonctionnement progresser moins vite que la masse à répartir. Troisièmement, les zones rurales seront encore plus défavorisées en 2008, lorsque le pacte de stabilité intégrera dans ses variables d'ajustement de nouvelles allocations compensatrices, comme la taxe sur le foncier non bâti. Coût pour l'Ariège, madame la ministre : 300 000 euros ! M. le rapporteur général Gilles Carrez a bien trouvé une solution pour épargner ce coup de canif intempestif aux communes ; néanmoins, la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuera, non de 21 %, mais de 26 %, et les départements seront une fois encore les fourmis de la fable ! Au total, ce sont ...

...de vue nous imposer de nouvelles contraintes. Sur quelles ressources financera-t-on tout cela et qui en aura la charge ? En second lieu, la fiscalité locale est devenue obsolète et incohérente, et elle nous conduit droit dans le mur. Prenons le cas des régions, dont la faiblesse de la fiscalité pèse sur l'absence de croissance. Avec un reversement de 5 %, elles reçoivent la plus faible part de taxe professionnelle. Chaque fois qu'elles investissent dans le secteur industriel, les retombées fiscales arrivent dans l'escarcelle des départements et des communes. Chaque fois qu'un matériel de TER est renouvelé, la taxe professionnelle va à d'autres. La cohérence entre le type de compétence exercé et la fiscalité, que nous avions préconisée dans le rapport Valletoux, n'existe pas. Il est urgent, ...

...us nous proposez, à l'article 12 de la loi de finances, rend la fiscalité de moins en moins locale, de moins en moins lisible et de plus en plus injuste. Les dispositions arrêtées par les gouvernements depuis 2002 réduisent très sensiblement la portée du principe d'autonomie de gestion des collectivités territoriales et leur marge fiscale. Ainsi, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle neutralise 50 % des bases de taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En 2002, votre prédécesseur a décidé de diminuer de 40 % les bases de recettes de taxe professionnelle pour les professions libérales, s'engageant à les compenser pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous constatons une diminution de 22 % de la dotation de compensation de la taxe ...

Madame la ministre, les collectivités locales, lorsqu'elles réalisent des dépenses d'équipement, sont éligibles deux ans plus tard au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée le FCTVA , ce qui leur permet de récupérer, en partie, la TVA. C'est au nom de nombreux collègues que je me permets d'appeler votre attention sur les retards constatés de façon générale dans le traitement des dossiers déposés, dans ce cadre, auprès des services préfectoraux, notamment dans le département du Nord. Ainsi, en ce qui concerne la ville dont je suis maire, Ma...

Tout le monde, madame la ministre, s'accorde à considérer la taxe professionnelle comme inadaptée et injuste. Mais plutôt que de la rénover en profondeur, le MEDEF propose de trancher le noeud gordien en la faisant disparaître purement et simplement. Or cette taxe est essentielle au financement de nos collectivités : elle constitue la contrepartie logique des infrastructures que ces mêmes collectivités créent au profit des entreprises qui y sont soumises. C'es...

...la variable d'ajustement de sa politique économique. Cet article n'est pas opportun non plus, au moment où les banques spécialisées indiquent que « l'élargissement du périmètre soumis à la nouvelle indexation ne reflète pas l'évolution des coûts supportés par les administrations locales ». Si l'on prend l'exemple du Mans et de sa communauté urbaine, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des trois autres taxes leur fera perdre respectivement 700 millions et 453 millions d'euros en plus de l'effet du changement d'indexation. L'État pourrait au moins garantir de reconduire chaque dotation en intégrant les effets de l'inflation et non dans un système global complexe et déconnecté de la réalité, en particulier pour les communes bénéficiant de la DSU. On ne construi...

...re d'accord sur le principe de la création d'un fonds d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle localisée. Si j'ai bien compris vos explications, madame la ministre, ce fonds indemniserait les biens non assurables des collectivités territoriales : la voirie, par exemple. Le problème, c'est son financement. Ce fonds est abondé par le Fonds de compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que ses ressources seront prélevées sur les dotations aux collectivités locales : autrement dit, ce qu'on donnera aux unes, on le fera payer aux autres. Ce procédé, qui consiste à opérer un prélèvement supplémentaire de 20 millions sur le FCTP, déjà amputé de 215,6 millions, est loin d'être équitable. Ce fonds diminuant sans cesse, il est légitime de s'interroger sur...

...d'imposition très élevés. Or la combinaison de ces deux critères, potentiel fiscal et effort fiscal, conduit chaque année à des cas aberrants. Ainsi, la ville de Drancy, que M. Lagarde n'a pas voulu nommer, appartient à la strate démographique des communes de 50 000 à 75 000 habitants, qui compte un certain nombre de communes très riches, lesquelles ont un faible effort fiscal. Le produit de leur taxe professionnelle est généralement élevé, et elles n'ont pas besoin d'augmenter le taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Dès lors que la plus riche d'entre elles quitte la strate pour des raisons démographiques, l'effort fiscal moyen tend à augmenter. La commune de Drancy, qui est objectivement pauvre elle touche la DSU et bénéficie du Fonds de solidarité d'Île-de-France , se retr...

...la ministre, envisagé sa réforme qui ne devrait aboutir qu'en 2009 ou 2010. Que fait-on en attendant ? On peut augmenter les impôts, ce qui est après tout de la responsabilité de chacun. Mais, comme vient de le souligner M. Laffineur, d'autres communes seront concernées par les recensements partiels. L'effort fiscal sera augmenté. Les bases de référence à Drancy sont aujourd'hui de 27,7 % pour la taxe professionnelle, bien qu'elle ne produise même pas 10 % des recettes de la commune, qui ne compte pas d'entreprises, mais beaucoup de logements, surtout sociaux. La taxe foncière s'élève, quant à elle, à 24,6 %. Même si on allait au maximum autorisé par la loi, on serait dans l'impossibilité de le faire parce qu'on se heurterait à la butée de la taxe professionnelle. La commune ne peut, en l'occ...

Cet amendement a pour objet de réviser les modalités de calcul du prélèvement France Télécom instauré par l'article 29 de la loi de finances de 2003. Ce prélèvement opéré sur les recettes des collectivités augmente chaque année puisqu'il est indexé sur la DGF. Parallèlement, les bases de taxe professionnelle de France Télécom diminuent chaque année depuis 2003 et pénalisent bon nombre de collectivités. Il est proposé de reconsidérer annuellement le prélèvement. Ainsi, l'écart financier entre le produit de taxe professionnelle issu de France Télécom et le nouveau prélèvement serait très faible, et l'effet de la loi de 2003 serait neutralisé au bénéfice des collectivités. Je rappelle ...

Vous posez un véritable problème, mais l'amendement a été rejeté par la commission des finances puisque l'article 133 de la loi de finances rectificative de 2006 a introduit un dispositif permettant aux communes et EPCI concernés de bénéficier en 2007, sous certaines conditions, c'est vrai, d'une compensation de la diminution du produit de la taxe professionnelle provenant des établissements de France Télécom constatée entre 2003 et 2006 et de bénéficier ensuite d'une compensation dégressive sur cinq ans. La réponse ne satisfait pas tout le monde, j'en suis bien conscient, parce que cela entraîne une diminution de recettes pour certains, mais c'est assez comparable à ce que l'on fait quand une collectivité perd une grosse entreprise. Il y...

, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l'alignement de la collecte sur celle de la taxe d'habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le Parlement avait accepté de prolonger trois ans de plus l'exonération dont ils bénéf...

... rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité de paiement mensualisé Certes, des progrès peuvent être faits dans la présentation. Mais les deux avis d'imposition distinguent déjà très clairement, sur deux pages différentes, la ressource affectée aux sociétés de l'audiovisuel public de la taxe recouvrée au profit des collectivités territoriales. L'envoi de 22 millions de plis a déjà un coût, qu'il ne s'agit pas de multiplier. Le Président Didier Migaud a précisé que l'amendement ne visait à revenir ni sur la réforme du service de la redevance ni sur les travaux de la MEC, mais à simplifier les règles de collecte pour un coût inchangé. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur spécial,...

...critère du revenu national brut. Une contribution unique de l'ordre de 1 % du revenu national brut serait demandée à chaque État membre ; Ensuite, à partir de 2014, l'introduction de nouvelles ressources propres pour remplacer progressivement les contributions nationales. Diverses options sont possibles : TVA, impôt sur les sociétés mais commençons par une harmonisation comptable européenne , taxes sur l'énergie. Le troisième dossier, celui de la PAC, fait l'objet de deux initiatives. La Commission a prévu une communication pour la fin du mois de novembre. Son projet a été, dans ses grandes lignes, divulgué d'une manière officieuse par les agences d'information. Trois thèmes centraux seraient abordés : la simplification et l'efficacité du régime de paiement unique ; l'adaptation des inst...