Interventions sur "taxe"

a demandé des précisions sur d'éventuelles utilisations de la majoration de taxe, dans l'hypothèse où elle ne serait pas uniquement affectée aux contrôles biométriques de sûreté.

, a précisé que son amendement tend à ce que la taxe d'aéroport soit l'unique source de financement des contrôles biométriques de sûreté. La Commission a adopté cet amendement, puis deux autres amendements rédactionnels du Rapporteur spécial.

...dépense fiscale correspondant au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, devrait augmenter de 26 % en 2008 par rapport à 2007 pour atteindre 2,4 milliards d'euros. De très nombreuses réductions d'impôt, en particulier de TIPP visent à infléchir les comportements, par exemple les biocarburants dont la détaxe va atteindre près d'un milliard et demi d'euros en 2008, en forte croissance par rapport à 2007. Une revue générale des dépenses fiscales s'impose pour connaître leur efficacité. Dans le domaine des matières premières, les pouvoirs publics ne peuvent se désintéresser de la restructuration imminente du capital d'ERAMET, qui pourrait déboucher sur une prise de contrôle par un groupe étranger, ave...

a rappelé qu'il s'agit d'une demande récurrente. La doctrine administrative autorise à passer en charges immédiatement déductibles les petits matériels et outillages dont la valeur n'excède pas 500 euros hors taxes. Cette limite apparaît bien trop faible et oblige les entreprises à suivre des amortissements sur de petites sommes. Le Rapporteur général a indiqué que, outre son coût de trésorerie pour l'État, cette mesure aurait pour effet réduire la composante « valeur locative des immobilisations corporelles » de l'assiette de la taxe professionnelle dont le produit est perçu par les collectivités territo...

a retiré cet amendement. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que les seuils de recettes déterminant l'application, s'agissant des bénéfices agricoles, des régimes réel et réel simplifié sont appréciés hors taxes.

a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant un dispo...

a confirmé que la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie permet de déroger à cette exonération dans le cadre communautaire, mais sous réserve d'un accord bilatéral avec chacun de nos partenaires. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a rejeté deux amendements identiques ...

...gré l'intérêt que peuvent susciter ces amendements sur le fond, que la fiscalité des biocarburants ne soit traitée qu'après la remise du rapport issu des travaux du « Grenelle de l'environnement ». Le cas échéant, une mesure pourra être adoptée dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances. La Commission a rejeté cet amendement. Article additionnel après l'article 11 : Exonération de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse : La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de la taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites, les entreprises de valorisation de la biomasse dont la part du coût des achats de ces produits est supérieure ou égale à 1...

a rappelé que cette taxe a été créée par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006, en application de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l'électricité. Cette taxe frappe fortement les industriels de la luzerne dont les techniques de fabrication repose sur une importante consommation de charbon. Or, l'artic...

a expliqué que tout allègement de la fiscalité locale ne pourra être malheureusement que temporaire, dès lors qu'il faudra compenser la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Le rapport de la Cour des comptes incite à se pencher sur les taux des contributions pour frais d'assiette, dès lors que le principe selon lequel l'État percevrait des frais excessifs au regard du service rendu n'est plus discuté. Toute la question est donc de savoir à partir de quel niveau la baisse de ces taux devient insoutenable pour le budget de l'État. La règle du « zéro vo...

...alement rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à proroger en 2008 le contrat de croissance. La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par MM. Charles de Courson et le Rapporteur général, tendant à faire sortir du contrat de stabilité respectivement la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC à la taxe professionnelle et la compensation de l'exonération partielle communale de TFPNB sur les terres agricoles des variables d'ajustement du contrat de stabilité.

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l'effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes. Le Rapporteur général a rappelé que, dès lors que la DGF reste ind...

...s. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros. La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson. Par conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire sortir de l'enveloppe normée les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de taxe professionnelle et la réduction pour création d'établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Sont également devenus sans objet six amendements : deux amendements identiques présentés respectivement par M...

a rappelé que le projet de loi prévoit également que l'affectation proposée est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités. Il a estimé que cette disposition interdirait, pour l'avenir, l'institution de telles taxes ou redevances mais qu'elle ne règlerait pas le cas des délibérations déjà prises. Le Rapporteur général a rappelé les contentieux en cours quant à la légalité de l'institution de ces taxes ou redevances. Il a estimé choquant que des collectivité...

a fait observer qu'il s'agit de revaloriser les tarifs de la taxe inchangés depuis 2005, ce qui a entraîné une réduction de 11 % des ressources du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

...r l'expression radiophonique locale et que le montant des ressources de l'État ne serait pas affecté. Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement. Article 22 : Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Après avoir rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à déplafonner le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la Commission a adopté l'article 22 sans modification. Article 23 : Modification des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) La Commission a adopté l'article 23 sans modification. Article 24 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS...

Existe-t-il un mécanisme qui permet d'avoir la conviction que la charge sur l'entreprise de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments n'est pas répercutée in fine sur le consommateur lors de la fixation des prix ?