Interventions sur "taxe"

Je me réjouis de l'adoption du plan gouvernemental de lutte contre les nuisances aériennes, annoncé mardi, et qui va dans le sens de ce qu'attendent les populations survolées. Aujourd'hui, près de trois ans sont nécessaires pour traiter une demande d'aide à l'insonorisation. L'amendement qui vous est proposé a un triple objectif : simplifier le calcul de la TNSA la taxe sur les nuisances sonores aériennes , sécuriser les prévisions de recettes et augmenter l'enveloppe globale de façon à respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement. S'agissant d'abord de la simplification du calcul de la TNSA, force est de constater que le dispositif actuel est illisible. Je vous laisse en juger : « Cette taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale ...

...ement de l'aéroport de Nantes. Des crédits supplémentaires vont être affectés à ces travaux car, vous vous avez raison, il faut absolument accélérer l'insonorisation des logements situés à proximité des pistes d'atterrissage. Il est vrai cependant que le rendement de la TNSA « logarithmique » n'est pas conforme à nos espérances. En outre, je suis sensible à l'exigence de simplicité s'agissant de taxes : chacun doit pouvoir en évaluer la portée. Or, dans d'autres pays, la plupart des taxes de ce type sont assises, vous avez raison de le rappeler, sur le passager transporté. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander de revoir de fond en comble les modalités de calcul de la TNSA et de l'asseoir sur chaque passager embarqué. Cela nécessite cependant une concertation, des études. E...

Vous savez donc que les aéroports d'Orly, de Nantes et de Toulouse sont les premiers concernés, le niveau de la taxe y étant insuffisant au regard de la demande. Notre collègue propose donc de créer un fonds national mutualisé, c'est-à-dire de revenir à l'ancienne formule.

...t-ce que pour des raisons d'aménagement du territoire, il faut « internaliser les déséconomies externes », comme disent les pédants c'est-à-dire faire payer davantage les utilisateurs des aéroports où le bruit est le plus gênant. La mutualisation serait une erreur, et aboutirait à l'inverse de ce que souhaite notre collègue : il faut que chaque plateforme puisse gérer elle-même le produit de la taxe. S'agissant du mode de calcul de la TNSA, il est vrai que la DGAC s'est plantée lors de la création de cette taxe. Elle s'est même plantée deux fois.

...if est d'écarter les avions les plus bruyants en les taxant plus. De même, il est important de moduler la TNSA en fonction des horaires, de façon à la rendre plus coûteuse en fin de journée et pendant la nuit. Notre collègue a donc raison sur le fond, mais il se trompe de remède, les avions n'étant pas équivalents en termes de nuisances sonores. En revanche, il convient d'adapter le calcul de la taxe pour en augmenter fortement le produit, en particulier à Orly et Nantes. Je rappelle que la modulation de la TNSA est d'ordre réglementaire pour Toulouse.

Je souhaite réagir aux propos de M. de Courson, car nous devons éviter de poursuivre plusieurs lièvres à la fois. Le but est clair : indemniser les riverains dans les délais les plus brefs. À vouloir, en plus, lutter contre les avions les plus bruyants ou limiter les vols à certaines périodes du jour ou de la nuit, on finit par réduire l'assiette de la taxe, au risque de s'éloigner des objectifs fixés en matière d'indemnisation des riverains. Or celle-ci est particulièrement urgente dans le cas d'Orly, où de nombreux résidents étaient présents avant même la construction de l'aéroport. Cela étant, je veux bien retirer mon amendement, puisque le Gouvernement promet d'étudier les possibilités de régler ce problème au plus vite. Je suis par ailleurs se...

J'ai déjà évoqué notre volonté de renforcer la taxe instaurée sur les voitures particulières les plus polluantes. Nous reprenons ici, sous forme d'amendement, une disposition contenue dans la proposition de loi que nous avons examinée jeudi. La fiscalité doit en effet jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie, dès lors que les ménages disposent d'une réelle liberté de choix ce qui n'est pas le cas de tous, tant la hausse des...

Cet amendement a déjà été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, voici quelques jours. Lorsque des établissements exceptionnels aux immobilisations à durée de vie longue sont situés sur le territoire d'intercommunalité et que les bases de taxe professionnelle diminuent très fortement et sont donc l'objet d'une compensation de la part de l'État, il convient de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale d'accueil de procéder, pendant la durée de la compensation et s'il le souhaite, au versement de la compensation au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. La compensation des pertes bénéficiera...

Pour les communautés de communes, il y a donc trois catégories de taxe professionnelle la taxe professionnelle additionnelle, la taxe professionnelle de zone et la taxe éolienne et chaque communauté de communes peut choisir d'exonérer une seule des trois, ou deux ou les trois. C'est bien ça, monsieur le ministre ?

Cet amendement vise à alléger la charge que représente pour les entreprises la taxe sur les véhicules de société, en la rendant déductible de l'impôt sur les sociétés. Comme l'impôt forfaitaire annuel notamment, cette taxe grève la compétitivité des PME.

La limitation à deux ans, décidée en 2006, de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules « propres » n'incite pas au développement du parc de ces véhicules. Nous proposons donc de supprimer cette limitation dans le temps.

Cet amendement pose la question des modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises pour un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale. J'ai été alerté sur ce qui semble être un défaut d'équité dans les modalités de calcul fixées par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2005.

Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, ce qui conduit notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.

...ent. Je partage les propos du ministre. Je crois d'ailleurs que nous considérons tous unanimement sur ces bancs qu'il faut tout faire pour renforcer la filière pêche dans notre pays ; la pêche en mer, la profession, l'activité de marin-pêcheur doivent être confortées. Pour financer ce plan pêche, le Gouvernement propose l'instauration d'une écocontribution. Moi, je parlerai plus simplement d'une taxe. Les autres pays de l'Union européenne ont réglé différemment le problème. Ils ont prévu des contributions de la distribution à la profession de marin-pêcheur, qui est beaucoup plus structurée que chez nous. C'est donc l'ensemble de la filière qui prend en charge les coûts générés par exemple la hausse du prix du gazole par l'activité pêche proprement dite. Malheureusement, la filière n'est p...

Hier, nous avons examiné un amendement visant à instaurer une taxe qui aurait été perçue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire au niveau du poissonnier. Mais la commission s'est opposée à cette mesure. Le Gouvernement nous propose ce matin un dispositif en amont, qui se situerait au niveau du premier acheteur, le mareyeur ou la centrale d'achat quand le poisson est vendu par la grande distribution. Je considère qu'on peut envisager cette écocontribut...

...et que des marins-pêcheurs sortent en mer tous les jours dans des conditions de sécurité qui mettent en danger leur vie. Si le parc des bateaux de pêche s'est considérablement dégradé, c'est que la filière connaît une crise depuis de longues années et que les investissements nécessaires n'ont pas pu être faits. Nous ne pouvons pas négliger non plus l'aspect environnemental. M. Carrez parle d'une taxe. Moi, je pense que le terme « écotaxe » est justifié dans la mesure où la profession de pêcheur est soumise à une très forte réglementation européenne et doit faire face à des enjeux importants, notamment en matière de maintien du bassin halieutique et de sauvegarde d'un certain nombre d'espèces. On parle beaucoup de l'anchois ou du thon, mais on pourrait en citer d'autres. Cet amendement va-t-i...

Monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? Deuxième question : cette taxe est-elle compatible avec nos engagements internationaux à l'OMC ? Et comment vont être traitées les importations de poissons au regard de cette taxe ? Troisième question : cette taxe in...

... me semble surtout que, dans cette affaire, il y a de la part du Gouvernement une volonté d'affichage et de la précipitation, commandées par le souhait de faire écho à la visite du Président de la République en Bretagne. Nous ne nions pas qu'il existe un problème de fond, mais les solutions que vous proposez ne sont ni justes ni bonnes. La ficelle est d'abord un peu grosse quand vous parlez d'écotaxe. Vous mettez en avant la défense de l'environnement, alors qu'il s'agit en vérité de répondre aux difficultés économiques des pêcheurs. Comme les caisses sont vides et que vous n'avez pas les moyens de leur accorder des aides directes ou des aides à l'investissement, vous créez une taxe. Plusieurs de mes collègues se font les porte-parole des problèmes que rencontrent les pêcheurs ; nous nous ex...

L'objectif de cet amendement est excellent et le rapporteur général en a fait une très bonne présentation. Cependant, autant il est indispensable de répondre aux problèmes sociaux que connaissent les pêcheurs, autant il me semble qu'appeler cet impôt écotaxe est un très mauvais service que l'on rend à la fiscalité écologique.

L'écotaxe proposée est-elle bien une taxe affectée, ce que la rédaction du texte ne dit pas clairement ? Quoi qu'il en soit, si noble que soit l'objectif de contribution à une pêche durable, je suis d'accord avec le rapporteur général : ne l'inscrivons pas dans le marbre. D'autre part, le partenaire figurant sur la facture n'est pas le même dans l'amendement du Gouvernement et dans celui dont la commissi...