Interventions sur "taxe"

...prévu au onzième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts. Notre amendement entend limiter cet avantage, sans modifier le mécanisme général. C'est le résultat des discussions que Mme Lagarde a engagées le 10 octobre dernier avec les compagnies pétrolières, suscitant alors sourires, railleries et scepticisme. Je lui rends hommage car la négociation a tout de même abouti à une taxe, dont le principe est accepté par les entreprises pétrolières et dont le produit escompté se situe entre 140 millions et 150 millions. Elle servira au doublement de la prime à la cuve, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui concerne près de 700 000 foyers, les foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul. Elle permettra aussi de répondre à des demandes urgentes de foyers modestes...

Frédéric Lefebvre ayant, à juste titre, salué le consensus politique entre la majorité et l'opposition sur cette mesure, je voudrais pour ma part saluer une convergence technique. Le dispositif retenu avait en effet été conçu en 2000, et amélioré par le rapporteur général de l'époque ; il consiste à instaurer une surtaxe sur une fraction excédentaire de provision. Nous puisons, monsieur le président de la commission des finances, à bonne source ! Après avoir plafonné en 2005 à 15 millions d'euros les provisions pour hausse de prix inscrites au compte « Stocks » du bilan, nous avons constaté qu'il existait des provisions antérieures à ce plafonnement donc au-delà du seuil de 15 millions. Il s'agit, comme en 200...

En proposant une exonération de la redevance indépendante de la taxe d'habitation, le groupe socialiste manifeste qu'il n'assume pas le fait que le vrai sujet qu'il devrait aborder ce matin est précisément celui de la taxe d'habitation. De deux choses l'une. Si l'on considère que la taxe d'habitation doit permettre des exonérations et c'est bien le cas lorsqu'on évoque l'exonération des RMIstes, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation étant en effet...

alors que le seul sujet qui compte n'est pas tant la redevance que le point de savoir si l'exonération de la taxe d'habitation est ou non adaptée.

M. Lefebvre taxe l'opposition d'irresponsabilité et de démagogie, mais il nous semble que la démagogie est plutôt dans le bouclier fiscal dont l'inefficacité a d'ailleurs été remarquée récemment par Le Figaro, qui notait qu'il n'a fait revenir que Johnny Hallyday : le retour du rockeur coûte cher ! (Sourires.) Nous sommes favorables à une réforme de la taxe d'habitation, que nous avons d'ailleurs engagée en at...

...istre, je m'interroge sur le bon respect des règles budgétaires. Tout d'abord, vous adoptez le principe d'une taxation, mais en remettant en cause le principe de non-affectation des recettes et des dépenses, ce qui semble un peu étrange. Ensuite, le III du sous-amendement me paraît difficilement compréhensible : je souhaiterais que M. le ministre explicite la différence entre les versements et la taxe qui, je l'avoue, m'a laissé quelque peu dubitatif. Pour conclure, je me réjouis que nos propositions puissent faire avancer le débat. Pour autant, monsieur le rapporteur général, je n'emploierais pas le terme « consensus ». Simplement, cette discussion prend enfin acte des difficultés de nombreux ménages, et propose peut-être un début de solution.

La commission a rejeté cet amendement, comme elle avait déjà rejeté des amendements similaires à plusieurs reprises. L'accrochage de la redevance à la taxe d'habitation tient tout simplement à ce que, comme on le comprend aisément, la redevance concerne le logement, la maison. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous auriez même pu, au contraire, monsieur Bapt, tirer parti du fait que, si les impôts locaux ont pu augmenter, la redevance n'a, quant à elle, pas bougé depuis quatre ans de fait, elle ...

Je ne comprends vraiment pas la démarche de nos collègues socialistes. L'adossement de la perception de la redevance à la taxe d'habilitation, proposé par la Mission d'évaluation et de contrôle, a fait l'objet de débats durant des années et j'avais cru comprendre que l'actuel président de la commission des finances y était, à l'époque, favorable j'observe d'ailleurs qu'il n'a rien dit aujourd'hui à ce propos, et je le comprends : il ne veut pas se mettre en porte-à-faux, car c'est un garçon sérieux. (Sourires.) Or, vo...

...gnette ou la redevance, je me suis prononcé pour la suppression de la redevance. En deuxième lieu, j'ai toujours été partisan d'une réforme de la collecte de la redevance et je ne le regrette pas. Je suis en effet de ceux qui ont poussé en ce sens, quitte à assumer pour ce faire les mutations de personnel nécessaires. En revanche, je n'ai jamais été favorable au rattachement de la redevance à la taxe d'habitation, qui me semble entretenir une confusion entre ce qui relève de l'État et des collectivités territoriales. Ne me faites donc pas dire ce que je n'ai jamais dit ! Enfin, je ne voudrais pas que se dégage de ce débat le sentiment que la taxe d'habitation est un impôt juste, car ce n'est pas le cas et il convient de la réformer. C'est là une partie du chantier de la réforme de la fiscali...

...immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti , les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.

L'amendement n° 97 vise à compléter un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif au régime des entreprises de presse en matière de taxe professionnelle. Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution est dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Un des grands distributeurs de presse a alors considéré que cela crée une distorsion de concurrence entraînant un nouveau contentieux alors même que l'am...

...fusion massive d'ouvrages, et donc à l'enrichissement de la diffusion culturelle en France. Les librairies indépendantes étant soumises à une concurrence de plus en plus vive de la part de la grande distribution et compte tenu de l'importance des immobilisations et des investissements que nécessite le métier de libraire, nous proposons de les soutenir par le biais d'un régime d'exonération de la taxe professionnelle. Les critères permettant à ces librairies indépendantes de référence de bénéficier de cette exonération seraient définis par le Centre national du livre qui leur attribuerait un label après avis d'une commission d'experts, sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Le dispositif entrerait en vigueur à partir de 2009, une année complète étant nécessaire pour réfé...

...ètres carrés sont soit pour non-fumeurs, soit pour fumeurs, soit mixtes dans l'hypothèse de l'installation d'un dispositif aux normes. En outre, dans un souci d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des quartiers sensibles ou des zones rurales, il convient d'adapter le dispositif au cas particulier des bars-tabacs. Ainsi, l'amendement permet aux collectivités locales de réduire la base de la taxe professionnelle pour ces établissements, disposition qui explique le dépôt de cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Vous pouvez ainsi constater que je vous dis tout, chers collègues. (Sourires.)

...tituées en SARL, ce qui est le cas de beaucoup de PME. Cet amendement va dans le sens du mouvement général de réduction des charges des PME que vous souhaitez amorcer, monsieur le ministre, notamment par le biais de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle dont j'ai bien noté qu'elle serait discutée lors de l'examen du projet de loi pour la modernisation de l'économie et de toutes les taxes qui touchent particulièrement les PME.

Cet amendement concerne la taxe d'habitation payée par certains étudiants. À cause du nombre limité de logements dans les résidences étudiantes, de nombreux étudiants ont recours au logement privé, plus coûteux, évidemment, que les autres formes d'hébergement. En effet, sur les 2,2 millions d'étudiants, 59 % habitent dans un logement distinct du domicile parental, parmi lesquels 36 % vivent en location seuls ou en colocation. L...

Cet amendement nous est soumis régulièrement et nous le repoussons tout aussi régulièrement. Monsieur Vannson, laissez-moi vous rappeler rapidement à quel point les exonérations et dégrèvements de taxes d'habitation fonctionnent bien. Plusieurs cas de figure existent. Prenez un étudiant RMIste, par exemple, il est exonéré. L'étudiant très aisé, au contraire, paie sa taxe d'habitation. Quant à celui qui se trouve entre les deux, s'il exerce des petits boulots et dispose d'un revenu modeste, il bénéficie du dégrèvement au-delà de 3,44 % de son revenu fiscal. Toute une panoplie existe donc bie...

...p pour que nous développions l'idée contenue dans cet amendement et pour que nous convainquions nos collègues de son bien-fondé. En effet, il ne faut pas inciter au développement de telles opérations car elles déstabilisent le marché en créant une bulle spéculative. Avec cet amendement, nous proposons d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur de telles opérations spéculatives. Afin de ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a à Paris que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur 1,4 million de logements. Il s'agit d'un am...

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une absurdité en matière de taxation. Quand on embouteille de l'eau minérale dans notre pays, on paie une taxe spécifique. Quand une société exporte cette eau, elle paie à nouveau la même taxe. Il y a donc une double taxation pour un même produit, ce qui est de nature à pénaliser certains lieux de production, voire, lorsqu'ils sont situés à proximité d'une frontière, à favoriser la délocalisation à l'étranger de la plateforme gérant l'exportation. Avec notre amendement, nous proposons d'en revenir à une t...

Les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Mais le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d'année, ils perdent donc une année de recettes. L'amendement propose, pour la première année au titre de laq...

Favorable. Je rappelle que la possibilité de voter l'institution de cette taxe spéciale jusqu'au 31 mars ne s'appliquerait qu'aux établissements créés dans l'année. Lorsqu'il s'agit d'établir les taux communaux, qui peuvent être votés jusqu'au 31 mars, nous devons avoir connaissance de ce qui a déjà été voté, soit par l'EPCI s'il y en a un , soit par l'établissement public foncier.