Interventions sur "taxe"

...été déposée par Didier Migaud et les membres du groupe socialiste. La mesure proposée par cet amendement était contenue dans la proposition de loi qui était inscrite à l'ordre du jour jeudi dernier. Elle n'a pu être examinée, la majorité ayant refusé le passage à la discussion des articles. Nous la proposons à nouveau ici. Nous souhaitons que soit instaurée, à compter du 1er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première distribution. Cela permettra en particulier de favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens et de financer le redéploiement des transports. En remarquant que la contribution des transports aériens à l'effet de serre et au changement clim...

La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l'impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises, cet amendement propose de retenir le seuil minimum fixé par la directive européenne...

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations plus nombreuses du fait de l'éligibilité de nouveaux secteurs est beaucoup trop court. C'est pourquoi je propose de leur accorder un délai supplémentaire. Dans un premie...

... problèmes. D'abord, celui des véhicules flex-fuel, pour lesquels nous proposons deux solutions possibles aux sous-amendements nos 286 et 291. Le premier propose une exonération, ce qui n'est pas a priori un bon système. Quant au second, il propose un abattement de 85 %, puisque le flex-fuel est un carburant composé à 85 % de bioéthanol n'émettant pas de CO2 d'origine fossile. Il s'agit de ne pas taxer des véhicules écologiquement responsables. Sans doute peut-on reprocher à notre sous-amendement de n'être pas excellent techniquement. Mais il a le mérite d'évoquer le problème des familles. Que fait-on pour les familles ? Ce matin, il y avait une émission très intéressante sur une radio périphérique, où ces deux problèmes étaient posés. Une mère de quatre enfants faisait remarquer qu'elle éta...

...portant pour la fiscalité appliquée aux émissions des véhicules, mais n'oublions pas qu'il faudra élaborer d'autres dispositifs. Nous retrouverons sans doute la même caractéristique de taxation des volumes dans beaucoup de dispositifs de la fiscalité écologique. Mais si on a une appréhension trop rapide des volumes, il existe un risque. Or, dans une fiscalité écologique, nous ne cherchons pas à taxer les volumes, mais la mauvaise efficacité énergétique. De même, si l'on créait une taxe sur les machines à laver, elle ne devrait pas dépendre de leur taille, sauf à privilégier la machine à laver du célibataire par rapport à celle dont une famille nombreuse a besoin. La même observation vaut pour les ordures ménagères. On pourrait avoir l'idée de taxer les ordures ménagères au poids, plutôt qu...

L'idée de prendre en compte l'environnement, la pollution et les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes qui pèsent sur l'automobile ne nous est pas complètement inconnue, puisque nous avions introduit, il y a trois ans, dans le calcul de la taxe additionnelle sur les cartes grises le critère de l'émission de CO2 et nous l'avions introduit également, il y a deux ans, au titre de la taxe sur les véhicules de société. Je dis cela d'emblée, pour souligner, monsieur le ministre, le problème posé par n...

...ble. Monsieur le ministre, avez-vous eu le temps de procéder aux différentes concertations avec les constructeurs et les milieux professionnels, contrairement à ce qui s'est passé avec les parlementaires ? Notre souci, au-delà du fond, est d'essayer, au moins dans la forme, de parvenir à un bon texte. Or l'amendement n° 278 du Gouvernement ne traite que de la partie malus, c'est-à-dire de la surtaxe qui jouera à partir de 160 grammes d'émission de CO2. Honnêtement, je n'ai pas pu, en qualité de rapporteur général, apporter l'expertise nécessaire à l'examen de ce texte. D'ailleurs, on peut s'en rendre compte également au niveau des sous-amendements. Monsieur Mariton, vous avez défendu un sous-amendement qui tend à instituer une taxation au-delà de 50 grammes de CO2 émis par place. Je prend...

Le débat est important à la fois sur la forme et le fond. Le Grenelle de l'environnement inspire beaucoup d'initiatives, et je serais tenté de parler d' « écotout », l'écologie à toutes les sauces ! Ce matin, nous avons discuté dans de mauvaises conditions de l'« écotaxe » sur le poisson. Maintenant, c'est au tour de l'écopastille. Je rappelle que nous sommes à l'origine de ce débat, et taxer les véhicules les plus polluants n'est pas une idée nouvelle. Vous nous faites souvent, chers collègues de la majorité, le reproche de ne pas avoir d'idées et de ne rien proposer. En l'occurrence, sur ce sujet, ce n'est pas le cas. Dans le cadre de la proposition de loi soc...

Monsieur le ministre, je prends acte des signes d'ouverture que vous nous avez donnés s'agissant des familles nombreuses, même si j'aurais aimé que vous nous indiquiez sur quelles pistes vous comptez travailler. Pour ma part, je pense que l'abattement, tel que nous l'avons utilisé pour calculer la taxe additionnelle en fonction de la taille de la famille, pourrait être une voie intéressante. Je suis donc prêt à retirer les sous-amendements, si les cosignataires en sont d'accord, en contrepartie de votre engagement de progresser pendant la navette. En revanche, votre réponse sur les véhicules flexifuel m'a beaucoup déçu. Selon vous, que le CO2 soit émis à partir d'énergies renouvelables ou non ...

...réalisée en 2004 a permis d'obtenir des résultats qui ne sont pas aussi subalternes que vous semblez le penser. D'abord, on économise chaque année 100 millions d'euros sur les coûts de collecte, ce qui n'est pas rien. De plus, on oublie trop souvent que, depuis 2005, un million de foyers qui n'étaient pas exonérés de redevance en ont été exonérés tout simplement parce qu'ils étaient exonérés de taxe d'habitation. La réforme n'a donc rien eu d'indigne sur le plan social. Il est vrai que l'alignement des critères d'exonération de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation a un autre effet, négatif celui-là : faire payer la redevance à ceux qui en étaient exonérés, mais qui paient une taxe d'habitation. Est-ce indigne comme système ? On peut en discuter. Il nous semble que les critères d'e...

...nt de 50 % du montant de la redevance. Il me paraîtrait utile, si le président et le rapporteur général de la commission des finances en étaient d'accord, que l'on examine de façon détaillée les situations sociales recouvertes par les actuelles exonérations temporaires, afin de faire le tri, d'une manière peut-être plus subtile, entre celles qui méritent d'être intégrées dans les exonérations de taxe d'habitation et de redevance et les autres.

...rs collègues, nous avons voté à l'unanimité le principe de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. Elle permet de faire des économies sensibles, de 1 200 à 1 300 emplois et une centaine de millions chaque année. On ne peut que s'en réjouir. Par ailleurs, un million supplémentaire de nos concitoyens ont bénéficié d'une exonération. Avec un tel calage de la redevance sur la taxe d'habitation, c'est vrai, et nous en étions tous conscients lorsque nous avons voté la réforme, 700 000 autres qui étaient exonérés cesseraient de l'être. Nous avions parfaitement vu la difficulté mais, et je prends ma part de responsabilité, nous n'avions pas prévu de système transitoire, une sortie du dispositif en trois ans par exemple.

Ce qu'il faut se demander maintenant, plutôt que de faire de la polémique et de la démagogie, c'est si les critères d'exonération de la taxe d'habitation, qui s'appliquent donc maintenant à la redevance audiovisuelle, sont plus justes ou moins justes que les anciens critères d'exonération de la redevance. C'est la vraie question et il faut avoir le courage de la poser. Certains collègues socialistes se sont élevés contre le fait que 700 000 personnes allaient payer la redevance audiovisuelle, mais se sont-ils demandé si les exonératio...

On peut dire que cela coûte 100 millions et qu'on n'est pas à 100 millions près. Mais est-ce cohérent ? Si vous faites cela, vous supprimez en partie l'intérêt de la réforme. Je crois qu'il faut avoir le courage de dire que les critères d'exonération de taxe d'habitation sont plus justes. Sinon, que nos collègues proposent de les modifier.

Les 30 000 buralistes français expriment actuellement leurs inquiétudes sur trois sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif nous discuterons de plusieurs amendements à ce propos , les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, à la suite de la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire et relève de la négociation et de la concertation, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif. Nous présentons à ce sujet deux amend...

Par ailleurs, tout le monde l'a oublié mais, dès 2005, dès l'année d'application de la réforme, un million de ménages qui payaient la redevance en ont été exonérés, tout simplement parce qu'ils ne payaient pas la taxe d'habitation, et je pense avant tout à des centaines de milliers de RMIstes (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). La logique de la réforme, c'est d'adosser totalement la redevance sur la taxe d'habitation, en particulier pour les exonérations. Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus justes que les exonérations de redevance. Dom...

...es pour certains usages du plastique à compter du 1er janvier 2009. Hélas ! les décrets d'application ont été soumis à la Commission européenne qui les a « retoqués » au motif qu'ils portaient atteinte à la libre circulation des marchandises. Afin de poursuivre les orientations de la France, tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe qui encourageait le développement de produits renouvelables et biodégradables. Un tel système a déjà été mis en place en Irlande et, pour partie, en Belgique. Cette écotaxe s'appliquerait aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail, afin de préserver la filière du recyclage qui participe d'une démarche environnementale. C'est pourquoi, il est propo...

...proposition que nous avons examinée l'an dernier déjà, et à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'elle aboutisse. Autant le principe de pénaliser petit à petit l'utilisation des sacs en matière plastique et d'encourager l'utilisation de sacs biodégradables nous paraît bon, autant les modalités de taxation, et surtout de collecte de la taxe prévue au dernier stade de la distribution, c'est-à-dire auprès des commerçants, ne nous paraissent absolument pas applicables. C'est pourquoi nous avons rejeté cet amendement. Mais j'ai bon espoir que nous finirons par trouver un système satisfaisant : par exemple, une écocontribution perçue au niveau de la fabrication des sacs ?

...le dialogue car il y a urgence à prendre position. Les industriels français peuvent peut-être, sur le marché international, gagner de vitesse certains pays, notamment la Chine, qui nous inondent d'emballages en plastique, de sacs poubelles, ou de sacs servant aux fruits et légumes, sachant que nous avons segmenté le marché. Je souhaite que nous ne perdions pas de temps pour mettre en place une écotaxe qui devrait permettre aux industriels français de reconquérir un marché puisque les producteurs étrangers sont plus en retard que nous pour le mélange entre végétal et minéral.

Défavorable, car cette exonération ne correspond pas à celle de la taxe d'habitation.