Interventions sur "taxe"

Le Président de la République a été un modèle de réactivité. Je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il ferait preuve d'une rigidité absolue. Avec ces deux taxes, nous allons dans le mur. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression, dont nous allons débattre tout à l'heure.

... Notre collègue Patrice Martin-Lalande nous a indiqué tout à l'heure que le montant de la redevance contribuant au financement de l'audiovisuel public s'élevait à environ 3,5 milliards. On aurait pu faire beaucoup plus et ne pas contribuer à alourdir encore un peu plus le déficit de notre pays avec ces 450 millions d'euros dans un premier temps et ces 800 millions d'euros à partir de 2012. Ces taxes sont, disons-le clairement, un « bidouillage » que le Gouvernement a trouvé pour habiller l'énorme cadeau qu'il est en train de faire à l'audiovisuel privé. Il ne faut pas se lasser de répéter que le déséquilibre du paysage audiovisuel français a été institué dès 1986 avec la privatisation de TF1. La gauche n'est pas revenue sur cette privatisation, sans doute à tort, mais les choses sont ainsi....

En toute humilité : j'ai tout à l'heure posé vainement des questions sur la taxation prévue à l'article 20. Je vais donc tenter d'y apporter mes propres réponses ! Tout d'abord, pourquoi taxer les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs de télécoms ? La raison en est simple : ils utilisent et transmettent des informations construites à des fins commerciales. Or, la construction de ces messages audiovisuels coûte de l'argent. Il faut donc trouver le moyen de la financer : c'est l'exception culturelle française, qui permet à la création de vivre dans notre pays. D'autre part,...

Taxe ou pas, recette ou pas, les 450 millions seront bel et bien là, nous dit-on. Ainsi, la destination de cette taxe est complètement évanescente et ne correspond par à un projet politique affirmé : voilà ce que je vous reproche à l'article 21 ! Loin de tout projet politique, et alors même que vous aviez là la possibilité de vous saisir de la question que pose cet article pour favoriser davantage la ...

Je ne pourrais que rejoindre ses propos sauf sur un point : l'infaillibilité papale ! Cet article et le précédent sont évidemment liés. D'autres députés, de droite comme de gauche, l'ont dit avant moi : c'est parce que vous n'avez pas voulu faire cette courageuse opération vérité sur la redevance que vous vous retrouvez, du coup, obligés de bricoler des taxes. Disons les choses clairement. Oui, monsieur Martin-Lalande, l'indexation c'est mieux que rien. C'est mieux que la situation antérieure, mais c'est moins bien que le courage politique qui aurait été d'opter pour l'augmentation de la redevance afin d'avoir un service public de qualité. Il convient également de resituer cette question sur la redevance dans le contexte de nos débats. Nous débatto...

...diovisuel public ou privé, on n'a pas le droit de parler de la redevance, parce qu'il revient à d'autres d'en discuter, à un autre moment ! Nous sommes ainsi privés de cette discussion d'ensemble qui est indispensable. Nous sommes nombreux à penser dans cet hémicycle qu'il faut en terminer avec cette sempiternelle rengaine selon laquelle il n'y aurait pas de lien entre le niveau des impôts et des taxes et la qualité des services publics. Nous n'aurons de service public fort et de qualité et pas seulement dans l'audiovisuel que si nous avons le courage de reconnaître que, pour y parvenir, il faut payer des impôts justes. Seul l'impôt peut financer les services publics de qualité. C'est parce que nous n'avons pas ce débat que ce texte marche à l'envers. On nous présente la redevance comme u...

On ne l'oublie pas, puisqu'on crée une taxe !

Ils abonderont les recettes du privé. Mais quand il s'agit de bidouiller une recette en créant une taxe de 3 % sur les chaînes privées, on les entend hurler que c'est trop ! Elles envoient des délégations à l'Élysée, à Matignon, dans tous les ministères. Elles viennent vous voir ! Pour elles, 3 %, c'est une horreur, c'est impossible ! Vous fixez alors le taux à 1,5 % en justifiant de la crise.

J'ai effectivement parlé d'une taxe anticonstitutionnelle, illégitime et antiéconomique. Je demande effectivement que les collègues en mesurent l'enjeu. Mon groupe demandera d'ailleurs un scrutin public sur l'article pour que chacun puisse se situer. Il est tout de même grave d'imposer des impôts profondément illégitimes. Comme l'a dit M. Glavany, pour que l'impôt soit accepté, il doit être juste et légitime. Tel n'est pas le cas...

Cet amendement soulève une série de questions auxquelles je m'efforcerai de répondre afin de balayer le débat qui pourrait s'engager. M. Dionis du Séjour a parlé de la légitimité et de la concordance de la création légitime de cette taxe avec un contexte économique fortement dégradé. Pour répondre à cette préoccupation, après en avoir discuté avec le président de la commission, Jean-François Copé, et avec les ministères de la culture, des finances et du budget, je vous proposerai deux amendements : l'amendement n° 105 qui crée un mécanisme de plancher-plafond et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009. ...

... public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011. Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État, vous ajoutez que la constitutionnalité de la taxe est douteuse. Permettez-moi, monsieur Dionis du Séjour, de souligner ici une contradiction. Vous ne pouvez pas, nous semble-t-il, affirmer que cette taxe n'est pas constitutionnelle et reconnaître que des taxes co...

... Les entreprises situées dans les zones durement affectées par les restructurations militaires pourront bénéficier d'aides diverses, pouvant prendre la forme d'exonérations d'impôt sur le revenu dans le cas d'entrepreneurs individuels, sur les sociétés dans le cas de sociétés ou de charges sociales patronales. Quant aux communes concernées, elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur la taxe professionnelle. Bref, il s'agit des ingrédients habituels en la matière. En revanche, la difficulté réside dans la détermination du zonage du territoire, véritable travail d'orfèvre ou de dentellière !

...ture ? Après le problème de la publicité sur Internet et les rumeurs sur des mesures qui empêcheraient la dégustation dans les chais et sur les foires, la vente a été interdite dans de nombreux lieux. De plus, dans cet hémicycle, il y a quelques jours, vous avez fait voter une augmentation très significative de la fiscalité sur les vins et spiritueux avec, en prime, une augmentation de 23 % d'une taxe sur les alcools de plus de 25 degrés, qui frappe de plein fouet le Cognac dont les ventes reculent depuis plusieurs mois.

Cet amendement vise à porter le crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 à 1 000 euros, montant actuellement en vigueur dans les zones d'emplois touchées par des sinistres industriels. Je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les zones où 1 000 salariés d'une entreprise privée partent et celles où 1 000 militaires quittent un site de la défense : les conséquences sont rigoureusement identiques pour le territoire concerné. L'équité impo...

et que, dans cet ensemble, le coût du crédit d'impôt de taxe professionnelle s'élève à lui seul à 44 millions d'euros. Or votre amendement reviendrait à le doubler. D'autre part, ce crédit d'impôt s'applique à des entreprises de moins de dix salariés. Au regard du montant moyen de taxe professionnelle dont elles s'acquittent, la somme de 500 euros est généreusement calibrée.

Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidées à l'initiative d'une collectivité locale, doivent intervenir au plus tard au 1er octobre de l'année précédant leur application. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle en rendant les exonérations applicables à compter du 1er janvier. Or cette disposition n'aura en pratique aucun effet : compte tenu des délais de l'élaboratio...

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre, en son absence, cet amendement de M. Courson adopté par la commission. Il s'agit de renforcer les droits du contribuable en matière douanière en imposant à l'administration un délai de réponse de quatre mois à toute contestation de droits ou de taxes gérés par les douanes, et donc d'améliorer la sécurité juridique du contribuable en organisant, dans les deux cas, un délai de saisine du juge de deux mois pour contester une réponse de l'administration. Hier déjà, nous avons prolongé de un à deux mois le délai de saisine pour d'autres types de contribution. (L'amendement n° 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...u présent et de l'avenir. Cela dit, je déplore que la majorité ait toujours rejeté notre amendement. Comme l'a excellemment dit le rapporteur général du budget, la redevance n'est pas un prélèvement obligatoire, mais une redevance en tant que telle. En l'occurrence, son augmentation en 2009 n'aura pas d'impact sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il n'en sera évidemment pas de même si la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes privées et celle sur le chiffre d'affaire des fournisseurs d'accès à Internet ou des opérateurs de télécommunications sont votées. Ces taxes prévues dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel auront un impact indéniable sur le montant des prélèvements obligatoires. À cet égard, je souhaite alerter les membres de la commission des finances, nombreux...

L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » sur l'enlèvement des ordures ménagères additionnelle à la taxe d'habitation ou au foncier bâti. Or la transmission des rôles nominatifs n'est possible qu'à condition que les communes l'autorisent. L'article 48 rend cette transmission obligatoire, même si l'EPCI à taxe professionnelle unique ne lève pas de fiscalité « ménage ». L'au...

Je souhaite appeler l'attention sur la confection des rôles concernant les taxes foncières et la taxe d'habitation. Les erreurs sont de plus en plus fréquentes : l'établissement des rôles se fait souvent sans la présence d'un représentant du service du cadastre dans les commissions communales des impôts. La loi doit s'appliquer et les rôles doivent être établis de la façon la plus juste possible. Les rôles de la taxe d'habitation sont établis sur la base des déclarations de...