Interventions sur "taxe"

D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires. En l'état de la proposition gouvernementale, le taux de cette taxe est de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif. Cela étant, ...

De même, comme nous l'avons répété, vouloir affecter les deux taxes créées au financement de France Télévisions constituerait aussi une faute juridique : il ne peut pas y avoir de recettes affectées pour ce genre d'opérations. En tout cas, c'est le budget général de l'État qui doit apporter les 450 millions d'euros. L'entrée dans ce budget général des recettes de tel ou tel niveau des deux taxes n'a pas d'effet sur le règlement par l'État de la subvention d...

J'ai juste une question à poser. Vous avez vendu cette réforme aux Français en expliquant que la suppression des 450 millions d'euros de ressources publicitaires de France Télévisions serait compensée par deux taxes, celles dont la création est prévue par les articles 20 et 21. Vous avez ajouté : si cela ne suffit pas, le budget de l'État fournira une rallonge à l'euro près. Puisque nous votons aussi le budget de l'État, et que nous sommes redevables des montants qui y seront puisés alors qu'il sera dans un piteux état, le Gouvernement doit nous fournir une estimation avant que nous ne votions l'article 20...

Nous étions d'accord, a priori, pour voter l'article 20 tel qu'il était libellé initialement. Compte tenu des dispositions prises et auxquelles nous étions opposés , nous souhaitions que la taxe puisse être créée. Mais au point où nous en sommes, ce n'est plus possible : il n'y a plus rien !

Comme l'a rappelé Jean Dionis du Séjour, il est regrettable que le débat sur la redevance ait été occulté, balayé. Maintenant, on veut nous priver d'un débat sur la création de ces deux nouvelles taxes. On veut priver l'opposition de sa liberté d'expression en restreignant le nombre d'orateurs inscrits sur les articles.

Cet article propose d'instituer une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Si la formule mathématique en est un peu plus simple que pour la taxe précédente, elle n'en constitue pas moins la cerise sur le gâteau. En premier lieu parce qu'elle n'est pas affectée, ce qui est un risque majeur pour la société qu'elle finance, à savoir France Télévisions. L'histoire budgétaire a déjà montré qu'une t...

Mais ouvrez les yeux ! Comment justifier que l'on impose cette taxe aux opérateurs de télécoms, et non aux vendeurs d'écrans de télévision ? Enfin, cette taxe est fondamentalement antiéconomique. Prenons l'exemple de SFR. Chiffre d'affaires total : 9 milliards d'euros ; estimation du chiffre d'affaires lié à la télévision : 20 millions d'euros ; montant de la taxe : 81 millions d'euros ! Une fois que la vague médiatique sera retombée, les opérateurs télécoms, qu...

Je conclus, monsieur le président. Vous avez donc écarté cette solution et vous avez recherché une assiette large et dynamique sur laquelle asseoir votre taxe. Forts de ce raisonnement puissant, vous avez choisi les opérateurs télécoms. Or, que ce soit du point de vue économique, du point de vue fiscal ou du point de vue de la légitimité de la mesure, c'est un très mauvais choix.

Il s'agit d'un article essentiel du projet de loi. Après la taxe de l'article 20, voilà en effet celle de l'article 21 ! L'augmentation des prélèvements obligatoires continue : mesdames et messieurs les taxeurs, bonsoir !

En l'occurrence, cette taxe va porter sur les chaînes privées et servir à financer les chaînes publiques. Par le fait, les chaînes publiques auront intérêt, financièrement et économiquement, au succès des chaînes privées. C'est certes une innovation, mais en termes économiques, cela me semble être une aberration, qui aboutit à une situation étrange et paradoxale : la bonne santé du public dépend de celle du privé, alors qu'...

...ns bien, puisque j'avais alors réagi au nom de mon groupe, en indiquant qu'il était en effet peu probable que l'on retire de la poche de M. Bouygues Télécom ce que l'on allait donner à M. Bouygues Télévision. La commission Copé s'est ensuite mise au travail, notamment son atelier consacré aux financements, dont j'étais membre, et elle a décidé d'aller un peu plus loin, en fixant le taux de cette taxe à 0,5 %. Cette recommandation figure dans le rapport de la commission Copé, au même titre d'ailleurs que la suppression de la publicité après vingt heures au mois de septembre 2009. Et puis, le Président de la République a rendu ses arbitrages, et ce taux est passé à 0,9 % ! Sur l'évaluation de l'impact économique d'une telle taxe et son caractère antiéconomique, je vous renvoie aux fort pertin...

À noter également le manque de cohérence du point de vue économique. Au stade où nous en sommes, rien ne dit que les deux taxes que vous créez suffiront à compenser à long terme l'évolution concurrentielle dans laquelle elles se situent. Leur produit reste incertain, d'autant que ces taxes vont entrer dans le budget général de l'État et que personne ne sait pas comment elles en ressortiront, ni de quelle façon elles seront réinjectées dans le budget de France Télévisions, ni à quelle hauteur. Frédéric Lefebvre estimait p...

qui figurent au compte rendu intégral de nos débats, publié au Journal officiel. M. Carrez nous a d'ailleurs indiqué avec beaucoup de pertinence que, telle qu'elle était présentée, cette taxe de 0,9 % correspondait en fait à 7 % du résultat. C'est vous dire si le Gouvernement a la main lourde ! Si l'on se place maintenant du point de vue de l'audiovisuel public et de son financement, n'oublions pas qu'au début des années 2000, ce que l'on a appelé la bulle Internet a explosé. En fait, on nous vend des illusions. On nous fait miroiter les milliards d'euros générés par un secteur dynam...

L'autre variable, c'est la taxe de 0,9 % versée par les opérateurs de télécommunications. Il s'agirait de sécuriser les ressources du secteur public en mettant en place un financement pérenne attaché à un secteur d'activité dynamique. Or les acteurs de ce secteur sont vent debout contre cette taxe qui les pénalise, alors que leur activité principale n'est pas de fournir des services à la télévision.

Non seulement la taxe que vous instaurez à l'article 20 est une mesure antiéconomique, mais son rendement est incertain, puisque Mme la ministre n'a pu nous dire combien elle rapporterait. Surtout, elle aurait été justifiée si elle avait servi à rémunérer le droit d'auteur. Or elle financera, non pas la création, comme le prétend M. Lefebvre, qui tente de nous vendre un prétendu fonds pour la création, mais France Tél...

Signalons enfin que l'amendement du rapporteur, qui sabre la taxe sur les chaînes privées en la faisant passer de 3 % à 1,5 %, a été dicté par l'Association des chaînes privées, qui a commandité un rapport il y a un mois. L'amendement y figurait déjà noir sur blanc

Cet article important institue une taxe due par les opérateurs établis en France et déclarés auprès de l'ARCEP. Cette taxe est assise sur le montant acquitté par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communication électronique qu'ils fournissent. Afin de permettre une concurrence équitable et de respecter le principe de neutralité technologique, cette taxe ne s'applique pas aux sommes versées à ces opérateurs par...

S'agissant de ces deux taxes, Patrice Martin-Lalande, qui a le sens de l'humour, a parlé d'innovation fiscale. C'est le moins qu'on puisse dire Vous avez fait très fort ! Nous sommes, quant à nous, totalement opposés à votre solution de financement. Vous auriez pu choisir de faire preuve de lucidité face à la crise, en reportant cette réforme à 2012. Vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu choisir la légitimité, le courag...

Vous savez l'importance que nous accordons à ces articles 20 et 21, qui sont au coeur de ce que nous reprochons à ce projet de loi. Plutôt que de vous attacher à l'augmentation de la redevance pour financer un service public de qualité, vous préférez dans ce projet la taxation sur la publicité, et non sur l'ensemble de la publicité, et vous inventez même une nouvelle taxe imposée aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs. Voilà qui a déjà été dénoncé non seulement par la gauche, mais par l'un de vos amis, et pas des moindres : le rapporteur général du budget lui-même, M. Carrez. Il a rappelé que, dans un contexte déficitaire et compte tenu de nos engagements européens, la création d'une nouvelle taxe n'est ni sérieuse ni responsable. Mme Reding, commis...

D'où la deuxième taxe, celle qui porte sur les opérateurs de télécoms, issue d'un raisonnement strictement politicien, à court terme, où la dimension économique et la légitimité fiscale n'ont pas été prises en compte. Il en résulte que les taxes ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous somme...