Interventions sur "taxe"

... 350 et 351, puisque nous avons satisfaction. Nous en sommes très heureux. Notre collègue Patrice Martin-Lalande a plaidé tout à l'heure avec beaucoup de conviction son souci, qu'il a déjà porté il y a quelques années, de voir France Télévisions bénéficier d'une compensation intégrale. De notre côté, notre préoccupation était que cette compensation intégrale, financée par la redevance et par les taxes, ne soit pas garantie que pour trois ans, mais que, inscrite dans la loi, elle soit vérifiée à chaque loi de finances. Nous sommes très heureux que cette demande soit satisfaite. (L es amendements nos 348, 349, 350 et 351 sont retirés.)

...interview de Martin Bouygues, pas plus tard qu'hier, dans Les Échos, il y avait de quoi sortir nos mouchoirs. Chers collègues de la majorité, monsieur le rapporteur, madame la ministre, accordez-nous au moins cet amendement, qui est un amendement de logique. Comme cela a été dit à juste raison, c'est à la fois fromage et dessert que de maintenir ce seuil de 11 millions d'euros et d'instituer une taxe progressive entre 1,5 et 3 %. Le député suppléant d'Issy-les-Moulineaux, qui a fait un passage remarqué cet après-midi dans l'hémicycle, puisqu'il a provoqué une suspension de séance, a fait adopter, dans son activisme bien connu et toujours très orienté, un amendement visant à faire sauter les verrous anti-concentration. Ainsi sera favorisée la montée en puissance d'une chaîne comme Direct 8, p...

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable. Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le suc...

C'est pour vous dire qu'il faut demeurer vigilant en tout, et il faut être présent. Voilà. En ce qui concerne cet amendement n° 105 rectifié, que vous attendiez, je pense, il est destiné à créer un mécanisme d'adaptation du taux de la taxe à la conjoncture économique. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Si vous permettez, je vais le présenter. Comme ça, c'est plus facile. Quel est le mode de fonctionnement que nous suggérons ? D'un côté, cet amendement crée un mécanisme de montant plafond, à 50 % de l'accroissement de l'assiette sur une année donnée, afin de prendre en compte la réalité économique des chaînes de télévision. L'amendement adapte donc la nouvelle taxe aux évolutions conjoncturelles, afin que son montant, et ce point est important, ne puisse excéder la moitié de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires d'une chaîne. Au-delà de l'aspect politique, que l'on peut comprendre, je crois que l'aspect technique est important. D'un autre côté, il institue une double garantie pour l'État, ce qui est également important. En premier lieu, il crée un m...

Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cet amendement s'inscrit dans une logique, celle de l'article 20, à savoir taxer un effet d'aubaine lié à la réallocation des recettes publicitaires parmi les éditeurs de services de télévision. Mais encore faut-il qu'il y ait aubaine, encore faut-il qu'il y ait surplus.

Je comprends assez mal les réactions de nos collègues de l'opposition. J'ai bien compris qu'ils sont opposés à cette taxe,

...où nous, nous la recommandons, il est normal que nous appliquions des principes de réalisme et de responsabilité. Nous avons une attitude responsable en prenant en compte la crise économique et ses effets sur le marché publicitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons créé, de manière temporaire, un mécanisme extrêmement simple qui consiste, d'une part, à créer un plafond le montant de la taxe ne pourra excéder la moitié de l'accroissement du chiffre d'affaires et, d'autre part, à garantir un rendement minimal au moyen d'un taux plancher fixé à 1,5 %. C'est effectivement ce taux de 1,5 % qui devrait s'appliquer pour la première année, mais lorsque la conjoncture s'améliorera, le taux de la taxe remontera naturellement, et retrouvera son niveau de 3 %. Il s'agit d'un mécanisme simpl...

En ce cas, arrêtez de vous faire peur, arrêtez de crier sans cesse : « Levez-vous, orages désirés ! » quand vous évoquez des cadeaux au privé. N'avez-vous pas un problème de cohérence en nous reprochant de faire des cadeaux au privé alors que vous savez que nous proposons une taxe sur les chaînes privées qui suscite un désaccord très important de leur part ? Il y a une logique dans le dispositif de l'article 20 comme dans celui de l'article suivant : il s'agit d'assurer un financement dynamique et pérenne à l'audiovisuel public, auquel nous sommes extrêmement attachés.

...rfer sur les faits divers et sur l'émotion. Il a bien souvent été à l'initiative de textes consécutifs à des faits divers. Ainsi, un chien a mordu un enfant, et on nous demande de voter une loi sur les chiens dangereux. C'est un pédophile sorti de prison qui commet un viol, et on nous demande de voter une loi sur la récidive. Aujourd'hui, c'est M. Bouygues qui pleure parce qu'il considère que les taxes prévues dans le texte initial sont trop lourdes : alors on adapte la loi pour réduire la taxation au motif qu'il n'y aurait pas d'effet d'aubaine. Mais il faut informer notre rapporteur que son amendement risque d'être anticonstitutionnel parce qu'il est entaché d'une erreur manifeste concernant l'effet d'aubaine. En effet, celui-ci n'est absolument pas lié au chiffre d'affaires. La preuve nous...

...e ; elle est désormais, depuis le vote d'hier, indexée sur le coût de la vie. Nous aurions voulu qu'elle soit étendue aux résidences secondaires, afin que son rendement progresse sans alourdir les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà aggravés par la crise financière et les mauvais choix de politique économique et sociale du Gouvernement. Car cette redevance, si elle n'est pas une taxe, comme l'a rappelé à juste raison Gilles Carrez, n'en est pas moins prélevée sur nos concitoyens afin qu'ils contribuent au financement de l'audiovisuel public. En tout état de cause, je regrette que ce débat soit quelque peu escamoté, puisque nous ne pourrons défendre nos amendements à l'article 19, alors que, je le répète, la redevance assure les deux tiers du financement de l'audiovisuel publ...

...elui-ci devrait s'élever aujourd'hui à 131 euros. J'ajoute que nous avons également amélioré les modalités de la perception de la redevance, grâce à la réforme qui est intervenue en 2004 et 2005, réforme dont la Cour des comptes a dressé le bilan, à la demande de la commission des finances. Dans son rapport, la Cour souligne notamment que le nouveau mode de collecte de la redevance, adossée à la taxe d'habitation, a permis de réaliser, sur le coût de sa perception, une économie de 100 millions d'euros. On peut d'autant plus s'en réjouir que cette réforme a également permis d'aligner progressivement les exonérations de redevance sur les exonérations de taxe d'habitation. Un amendement, que j'avais déposé et que l'Assemblée a adopté, maintient d'ailleurs, pour 2009, les droits acquis des person...

...s chaînes du service public, mais ils les regardent aussi. Si la redevance était fixée à 190 euros, cela représenterait environ huit centimes par jour pour toute une famille. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une ponction importante De toute façon, ce cochon de téléspectateur et de consommateur paiera d'une manière ou d'une autre, notamment lorsque les opérateurs de télécoms répercuteront la taxe qui leur est imposée sur le prix des abonnements de téléphonie mobile. Compte tenu du nombre de Français qui possèdent un téléphone portable

Le produit de la taxe est égal à 0,03 multiplié par 0,96 soit le résultat de 1 moins 0,04 , que multiplie le chiffre d'affaires réduit de 11 millions d'euros. Ensuite, il faut comparer ce résultat à 50 % de l'accroissement de l'assiette, c'est-à-dire à 50 % de l'effet d'aubaine. Cela commence déjà à être compliqué comme fonction ! Si c'est supérieur à 50 % de l'assiette, la valeur devient 50 % de l'assiette, n'est-...

C'est le deuxième étage de la fusée que j'évoquais tout à l'heure : il s'agit d'instituer la clause de rendez-vous, afin d'évaluer les conséquences de l'institution de la taxe sur la publicité qui vient de faire l'objet d'un vote.

Vous dernières explications sont fausses, madame la ministre, et elles montrent que vous n'avez pas lu la page 283. Prenons un exemple : si le chiffre d'affaires des chaînes privées reste constant en 2009, et que le taux de captation atteint 100 %, le produit de la taxe sera alors de 351 millions d'euros. Nous n'obtenons donc pas les 450 millions d'euros ! D'ailleurs, même avec un taux de captation de 100 % et une croissance de 3 % du chiffre d'affaires publicitaire, hors réforme bien entendu, on n'obtient que 434 millions d'euros, et non pas 450 millions d'euros.

Il existe deux taxes !

Partant d'une base de 434 millions d'euros, cela signifie que l'autre taxe rapporterait alors 16 millions d'euros ? Mme la ministre a bien parlé de 450 millions tout à l'heure.

...e la publicité en contrepartie d'une hausse progressive de la redevance de 2013 à 2016. Est-ce hors de notre portée ? Une augmentation de 8 euros par an seulement quitte à réfléchir à la progressivité ou au caractère sociale de la redevance à laquelle s'ajouteraient 3 euros d'indexation suffirait à couvrir la suppression de la publicité. Au lieu de cela, nous allons passer des heures sur deux taxes constitutionnellement douteuses, anti-économiques et profondément illégitimes. Nous devions donc avoir trois débats ; nous en avons eu un sur l'indexation hier, vite fait, comme à la sauvette. Je salue cette bonne mesure, mais je regrette que l'on ait esquivé les deux autres, fondamentaux, sur l'élargissement de la redevance aux autres dispositifs technologiques et son affectation au financemen...

On additionne la redevance, deux taxes, les impôts !