Interventions sur "taxe"

Cet amendement, que notre collègue Jean Launay avait présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, vise à améliorer l'information des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme sur les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, dont les modalités de recouvrement et d'information sont insuffisantes. À votre demande, monsieur le ministre, nous avons retravaillé cet amendement qui devrait maintenant donner satisfaction.

Monsieur le président, cet amendement auquel vous tenez beaucoup (Sourires) tend à favoriser l'installation de panneaux solaires sur les hangars agricoles. Si j'en ai bien compris le sens, les hangars agricoles demeureraient en tant que tels soustraits à la taxe sur le foncier bâti, mais les panneaux seraient, à titre d'équipements, soumis à la taxe professionnelle. Cette disposition me paraît équitable ; avis favorable.

Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.

Je défendrai en même temps l'amendement n° 112. Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouvernements n'ont rien fait, si bien que certaines communes sont privées des ressources qui devraient leur permettre de financer leurs équipements. L'amendement n° 110 d...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de bon sens : étant donné la crise immobilière actuelle, nous ne devons pas bloquer les quelques opérations encore réalisées en durcissant la règle. Cela étant, M. Bouvard a raison quant au fond : il faut mettre un peu d'ordre dans le fonctionnement des taxes d'urbanisme. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 112 si vous me permettez d'anticiper ainsi sur son examen, monsieur le président.

Je défendrai également l'amendement n° 155. Je rappelle que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle survenue en 2004 et 2005 permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros, chiffre validé par la Cour des comptes dans un rapport rédigé à la demande de la commission des finances et publié à la fin de l'année dernière. Les contribuables paient désormais en même temps la taxe d'habitation et la redevance, ce qui représente par définition un montant plus élevé que lorsque ces impôts étaient acquittés séparément. Ces deux amendements, qui rejoignent un objectif également défendu par Mme de Panafieu, visent à faciliter le recours à la mensualisation pour le paiement de ce double prélèvement. Pour l'instant, on l'acquitte en principe une fois dans l'année et la mensualis...

L'amendement n° 156 propose que les contribuables déjà mensualisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu le soient également pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance, à moins qu'ils ne manifestent la volonté contraire. Il s'agit simplement d'élargir le principe de la mensualisation, sur lequel ils ont donné leur accord pour la plus grande partie de leur imposition. Vous estimez que c'est leur faire violence. Mais autant cet argument peut s'appliquer pour les contribuables non mensualisés, autant il ne me paraît pas recevable d...

Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là le point senisible du dispositif. Le fisc réclame donc ces sommes quelle que soit la situation du chantier à la date d'exigibil...

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.

Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.

Cet amendement, cosigné par Mme Vautrin, concerne le champ d'application de l'article 1499 du code général des impôts définissant la valeur locative des établissements industriels pour leur imposition au titre de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. La mise en oeuvre de ces dispositions pénalise fortement certaines entreprises, parmi lesquelles les centres de pressurage. L'article 1500 du code général des impôts prévoit qu'un même bâtiment peut être évalué différemment selon qu'il figure ou non à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant. Or les contrôles opérés sur les centres de pressurage...

À partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. Le présent amendement, auquel tiennent tout particulièrement mes collègues Jean Launay et Jean-Louis Idiart, vise à compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

...cule est considéré comme une voiture particulière. Or on estime qu'une entreprise qui a les moyens de fournir une voiture particulière de ce type à ses collaborateurs a sans doute des ressources plus élevées que celles d'une maison d'enfants à caractère sanitaire et social. Je peux vous citer l'exemple d'une maison de cure thermale pour enfants qui, pour chacun de ses deux véhicules, acquitte une taxe de 1 500 euros, ce qui représente une très lourde charge, d'autant que cette taxe a été relevée. L'an dernier, pour une seule maison d'enfants, la taxation a atteint 4 000 euros, alors que ces véhicules sont des outils de travail indispensables pour ces établissements. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on puisse envisager, pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire et social,...

C'est un sujet que nous avons abordé ensemble. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe de l'annualisation du bonus-malus automobile, mais le mode de perception de la taxe sur les véhicules fortement émetteurs de CO2. Le projet de loi prévoit en effet une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. J'ai déjà eu l'occasion de parler d'un dérapage dans la conception de ce type de taxe. Lors du Grenelle de l'environnement, les assureurs, comme d'autres d'ailleurs, avaient discuté avec le Gouvernement sur l'élaboration de contrats de servic...

Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés. Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce délai supplémentaire ne pose aucun problème. Ainsi que l'a expliqué Yves Censi, nous n'avons pas mis en cause en commission des finances le fond de c...

...e-mémoire du bon contribuable français ! Cette idée à développer est tout à l'honneur de l'administration que vous dirigez avec tant d'efficacité ! (Sourires.) Pour revenir à la mesure qui nous intéresse, j'ai envie de croire que tous les contribuables, très soucieux de l'environnement et de la mise en oeuvre des principes du Grenelle, seront très motivés pour s'acquitter volontairement de cette taxe. Et si l'on s'aperçoit que quelques-uns d'entre eux je ne peux imaginer qu'ils soient davantage oublient malencontreusement de cocher la case les soumettant à cette taxe

Nous sommes encore moins favorables au sous-amendement n° 429 qu'à l'amendement n° 362 J'aimerais que M. le ministre nous précise prochainement le nombre de véhicules exonérés, dès lors que seront exclues les entreprises assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il me semble que le fonctionnement du malus est ici assez largement remis en cause.

...n risque de fraude avéré. Cette mesure ne concernant que les véhicules neufs achetés après 2009, donc un parc extrêmement limité, pourquoi ne pas s'être orienté sur la simple piste du recouvrement à partir du fichier des cartes grises ? On sait parfaitement retrouver un contribuable, qui n'aurait pas fait sa déclaration, pour lui demander d'acquitter l'impôt sur le revenu. Il en va de même de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Pourquoi ne pas prévoir le même système pour cette taxe ? Ensuite, je trouve incroyable que soit d'ores et déjà prévue une exonération. J'entends l'argument selon lequel les sociétés paient déjà la taxe sur les véhicules de sociétés. Mais le but est bien d'orienter la consommation des particuliers comme des sociétés vers les véhicules les moins polluants. Cer...

Une précision à propos des véhicules de sociétés. Il vient un moment où il faut arrêter d'accumuler des taxes