Interventions sur "taxe"

Si nous voulons que des entreprises soient bien enracinées dans leur territoire, il doit exister un lien fiscal. Encore faut-il qu'il soit intelligent. C'est à nous d'y réfléchir. J'en viens maintenant à l'amendement de Charles de Courson. Des entreprises paient 1,5 % de leur valeur ajoutée en taxe professionnelle. C'est exact. En effet, pour financer, par une sorte de péréquation, celles qui paient plus de 3,5 %, une cotisation minimale a été mise en place, depuis maintenant une dizaine d'années, afin d'assujettir les entreprises qui ne payaient rien. Lorsque la part salaires a été supprimée, toutes les entreprises de services services informatiques, par exemple qui avaient essentiel...

Je le retire car, de toute façon, je serai battu, mais j'en ai assez qu'on bidouille tout le temps la taxe professionnelle, sans aucune cohérence intellectuelle. On aurait pu vous poser d'autres questions, je vous en poserai une autre encore plus importante tout à l'heure. (L'amendement n° 247 est retiré.)

Madame la ministre, je partage tout de même un peu le souci du rapporteur et de M. de Courson. Le Gouvernement prend l'initiative d'une nouvelle modification de la taxe professionnelle, qui devient une véritable usine à gaz dans laquelle plus personne ne se retrouvera, et vous êtes prêts à tenir compte de toutes les réflexions, y compris celles de la commission des finances et du comité des finances locales. C'est un sujet extrêmement compliqué et j'aurais osé imaginer que le Gouvernement, qui prend l'initiative année après année de limiter la taxe professionnel...

C'est un sujet important, je voudrais prolonger les propos du rapporteur général, de Charles de Courson et de Henri Emmanuelli. De réforme en réforme, la taxe professionnelle finit par ne plus avoir de pertinence et de contenu. Tout le monde convient qu'une réforme en profondeur devient nécessaire, et je voudrais insister, madame la ministre, sur l'urgence du calendrier. Vous nous parlez du comité présidé par Édouard Balladur. Je ne sais si ce comité s'intéressera beaucoup à la taxe professionnelle, mais on ne peut pas attendre ce qu'il dira et en dép...

...en supporteraient les conséquences, contrairement au plafonnement à la valeur ajoutée, mais le contribuable, l'entreprise. Je vais prendre un exemple pour bien faire comprendre le problème. Un équipement est acheté dans une commune par une entreprise. Il bénéficie d'un dégrèvement total. Trois ans après, il est vendu à une autre entreprise, située dans une autre commune, dans laquelle le taux de taxe professionnelle a augmenté entre 2008 et 2010. Cet équipement, vendu comme étant totalement dégrevé, ne le sera en fait que partiellement puisqu'il aura à supporter une fraction de taxe professionnelle liée à l'augmentation de taux. Il nous a donc paru plus judicieux, madame la ministre, de proposer un vrai dégrèvement, totalement pur, qui, je le répète, protège totalement les finances locales d...

Il s'agit d'un petit amendement, qui vise à offrir aux communes la possibilité de décider d'une exonération de taxe professionnelle, à leurs frais. (L'amendement n° 248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Ces amendements, qui visent à résoudre des problèmes techniques, n'étaient pas recevables dans le cadre du Grenelle. L'amendement n° 202 permet de mesurer d'une façon plus juste le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une zone de développement de l'éolien, en prenant en compte l'importante recette que constitue la taxe professionnelle issue de l'implantation des éoliennes. En effet, ce n'est pas le cas actuellement, alors que ce l'est pour une commune qui n'appartient pas à une zone de développement éolien. Cet amendement précise donc comment prendre en compte les reversements de taxe professionnelle issus de l'implantation d'éoliennes dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des établissements publi...

Cet amendement vise à appliquer un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle, qui serait basé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008. Il convient en effet d'agir rapidement sur la trésorerie des entreprises. Or la taxe professionnelle, calculée en fonction du montant de l'investissement des entreprises plus elles investissent, plus elles payent est l'...

...sources issues de l'implantation des éoliennes. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, chaque éolienne est considérée comme une unité de production et, par conséquent, comme un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts ; elle doit donc faire l'objet d'une imposition distincte à la taxe professionnelle. Appliquées aux éoliennes, implantées le plus souvent dans des communes faiblement peuplées les petites communes rurales , ces dispositions ont eu pour effet de limiter, voire de supprimer l'écrêtement des bases de taxe professionnelle. De nombreuses communes accueillent en effet une, deux, voire, au maximum, trois éoliennes. Outre l'aspect discutable d'un tel dispositif au pl...

Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur leur territoire. En revanche, il le sera si, comme le propose M. Gest, un parc d'éoliennes est pris en compte co...

...ssent l'objet d'un traitement différent, ne me paraît pas suffisant, dans la mesure où les éoliennes sont les seules installations de production d'énergie à être ainsi dispersées sur le territoire national, et Dieu sait si elles le sont, compte tenu de la manière dont on les a laissé s'installer. Par ailleurs, il est vrai que l'intercommunalité peut déjà constituer une forme de péréquation de la taxe professionnelle. Mais c'est une simple possibilité, alors que mon amendement imposerait une obligation. Quant aux modalités d'entrée en vigueur de la mesure proposée, le problème est facile à régler : il suffit de préciser qu'elle ne s'appliquera qu'aux éoliennes qui s'implanteront ultérieurement. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour constituer un groupe de travail de manière à régler ce...

Cet amendement vise à reporter au 15 juin 2009 le paiement de la taxe professionnelle due au 15 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure spectaculaire permettrait de soutenir fortement la trésorerie des PME. Je rappelle en effet que l'État est le principal créancier des entreprises. Quelles que soient les mesures prises par le système bancaire ou les assureurs crédits, il faudra bien, tôt ou tard, lorsque l'on s'enfoncera dans la cr...

... gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche et sur la TVA, avec le raccourcissement des délais de remboursement. L'ensemble de ces dispositions représente un montant de 10 milliards d'euros auquel, hélas, on ne pouvait pas ajouter un effort sur la taxe professionnelle.

Puisque le Gouvernement nous propose un amendement sur la taxe d'électricité, qui est un problème fort complexe, pourrait-il nous dire s'il compte mettre en oeuvre la réforme de cette taxe réclamée par la Commission européenne depuis cinq ans et censée entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009 ?

Je soulèverai quelques points de méthode. Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvier 2009. Le texte proposé par le Gouvernement à l'issue de ses négociations avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait trois pages ! Étant donné les nombreux problèmes qu'il pose, notamment pour les collectivités locales, puisque le taux de ce prélèv...

...me à la casse ou les mesures en faveur du logement. Pour le reste, nous sommes dans la situation quelque peu paradoxale de discuter de dispositions que les annonces futures risquent de rendre obsolètes. Cela est encore plus vrai d'ailleurs de nos collègues du Sénat qui examinent le PLF pour 2009. Quant au collectif, il comporte une mesure de relance extrêmement forte, le dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Quant au FSI, nous sommes dans l'incertitude. Les trois milliards évoqués par notre président doivent-ils apparaître dans ce collectif alors que ce fonds n'est pas encore créé ? Ou devront-ils transiter par le compte de participation...

...ion de gaz à effet de serre va enfin être adossée à un cadre budgétaire, ce qui ouvre la voie à l'instauration d'une fiscalité environnementale plus lourde. Mais, hormis celui de l'énergie électrique, quels sont les secteurs concernés ? Et comment l'État envisage-t-il d'organiser la répartition des quotas ? Je reviendrai sur le sujet après l'article 41, afin de défendre un amendement relatif à la taxe carbone.

Ce débat traduit la difficulté à instaurer de but en blanc une fiscalité écologique, dont les conséquences restent floues. Si des turbines à gaz étaient implantées de l'autre côté de la frontière, la perte serait considérable pour notre pays. Elles sont toujours contestées par la population locale mais les retombées de la taxe professionnelle constituent un argument de poids en leur faveur. Cet argument, malgré les compensations, serait désormais amoindri. Ces amendements méritent donc considération.

Un dégrèvement pour les investissements nouveaux, ou DIN, existe depuis 1994. Il porte uniquement sur les équipements et biens mobiliers, les EBM, qui représentent à eux seuls 80 % de l'assiette de la taxe professionnelle. Il expire en sifflet : un bien acheté en 2008 sera comptabilisé dans la base de la taxe professionnelle en 2010 ; il sera exonéré totalement en 2010, à hauteur de deux tiers en 2011, d'un tiers en 2012 et plus du tout en 2013. Le projet de loi prévoit de rendre le DIN perpétuel : tout EBM acheté entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrerait pas dans l'assiette. Par...

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009 Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importantes. Depuis quinze ans, nous ne faisons que décourager ceux q...