Interventions sur "taxe"

L'article 48 rend obligatoire la communication aux EPCI à taxe professionnelle unique, qui ont la faculté théorique de lever des impôts sur les ménages, des rôles d'impôt sur les ménages de chacune de leurs communes membres, même si celles-ci ne le souhaitent pas. Non seulement cela ressemble à une incitation à ajouter à la TPU des impôts sur les ménages, mais les EPCI peuvent déjà obtenir ces informations en les demandant tout simplement aux communes. Cette...

C'est que le système est déclaratif : lorsque l'entreprise connaît sa taxe professionnelle de l'année précédente, elle peut la comparer à sa valeur ajoutée et faire une réclamation, qui est honorée au bout de quelques mois.

Je ne suis pas du tout d'accord. La commune connaît très bien les bases de la taxe professionnelle que perçoit l'EPCI : la réciproque doit être vraie. Les relations entre eux doivent être transparentes. Il est tout à fait naturel que les communes disent ce qu'elles perçoivent.

Pour aller dans le même sens, les EPCI et les communes élaborent souvent des pactes financiers témoignant de la confiance qui existe entre eux. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle est sans doute sur le point d'être supprimée.

En matière de taxe professionnelle, toute l'information utile est échangée entre les communes et l'EPCI à taxe professionnelle unique. Mais l'EPCI ne prélève pas d'impôts sur les ménages. Il n'y a donc pas lieu d'obliger les communes à lui communiquer leurs rôles généraux de taxe d'habitation. Souvent, elles n'y verront pas d'objection, mais s'il y a des réticences, cela risque d'amplifier les risques de conflit.

L'EPCI dispose bien sûr, déjà, des bases de chaque commune. Ce qui me paraît risqué, c'est de lui communiquer d'office les rôles nominatifs, c'est-à-dire la taxe d'habitation que payent M. Dupont et M. Durand.

Faut-il comprendre que la taxe locale d'équipement serait calculée par l'établissement auquel elle revient ?

L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refuse de payer puisqu'il ne perçoit aucune recette ! Certaines communes forestières ne perçoivent donc plus rien. Il faut y remédier.

Nous entrons dans une période de ralentissement immobilier : nous allons voir à nouveau des SCI déposer leur bilan. Les communes, qui auront engagé des travaux de réseaux d'assainissement par exemple, auront donc du mal à récupérer la taxe locale d'équipement, qu'elles auront pourtant inscrite dans leur budget et qui se chiffre, pour certains programmes immobiliers, en centaines de milliers d'euros. Un rapport d'avril 2006 insistait déjà sur les problèmes de gestion de cette taxe. Je vous propose une solution très simple, qui garantit à la commune, et le cas échéant au département, qu'ils pourront récupérer cette taxe.

Je ne peux pas être favorable au premier amendement, beaucoup trop brutal et qui interdirait de fait la vente des lots. En revanche, il est vrai que la taxe locale d'équipement pose problème, de même d'ailleurs que l'ensemble des taxes d'urbanisme. Je suis donc favorable à la demande d'un rapport, d'autant que le Grenelle 2 envisage une réforme de ces taxes. Mais peut-être faudrait-il parler des taxes d'urbanisme plutôt que des taxes associées.

J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important. La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a peu à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies un projet d'amendement dans lequel le taux des TLE serait fixé au niveau national et non plus par chaque commune et chaque département. Le Gouvernement...

Bien que nous ne disposions d'aucune simulation pour les départements, les variations de recettes ne devraient pas être très importantes dans la mesure où la taxe est plafonnée à 4 %. Il n'en va pas de même pour les communes, et notamment Paris, qui ne semble pas au courant du projet envisagé, et pourrait perdre jusqu'à 12 millions d'euros de recettes, soit une baisse de 17 %. Dans ces conditions, nous devons faire valoir à la Commission européenne que nous avons bien pris en compte le problème et que nous ferons tout pour le régler avant le 1er janvier 20...

Le département de la Marne verrait la recette de cette taxe progresser de 20 %.

Cette taxe n'est pas sans incidence sur l'équilibre fragile des finances de ces établissements. Le nombre d'établissements concernés, souvent situés dans des villes thermales, serait très limité.

Je ne peux accepter cet amendement car les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif sont déjà exonérés de cette taxe. Seuls y sont assujettis les établissements privés à but lucratif. Si nous ouvrions ainsi une brèche, tous, notamment les cliniques privées, s'y engouffreraient et formuleraient des demandes reconventionnelles. Or, la TVS est reversée à la sécurité sociale pour compenser en partie les exonérations de charges sur les heures supplémentaires accordées dans la loi TEPA. Si nous amputions ces recettes...

Je comprends très bien vos préoccupations. La taxe additionnelle de recherche rapporte en moyenne 100 millions, et la taxe d'accompagnement 40.

Mes chers collègues, ce modèle de société n'est pas efficace, notamment en raison des effets pervers extrêmement graves qu'il entraîne. Lorsque nous avons évoqué la hausse de la taxe avec les organismes complémentaires, ils nous ont posé une question : « Pourquoi ne pas assumer une hausse d'impôt plutôt que de réaliser cette taxe qui sera répercutée sur les cotisants ? »

... aussi bien ! Nous l'avons toujours dit, il eût été opportun de discuter de l'organisation de notre système de santé avant d'en déduire son financement. Vous n'avez manifestement pas tenu compte de cette observation. Puisque les déficits existent et s'aggravent, il faut trouver des ressources. Qu'à cela ne tienne : les régimes complémentaires constituant pour vous une aubaine, vous augmentez la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, ce qui portera son produit à 1 milliard d'euros. Il s'agit en fait de réorienter cet argent vers la CNAM, le passage par le Fonds CMU n'étant qu'un habillage. Dès lors, une question simple se pose, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : soit il s'agit d'une arme à un coup, ce qui laissera le problème entier une fois ce milli...

...ant, j'approuve, au nom du Nouveau Centre, la reprise par l'État du déficit de 7,5 milliards du FFIPSA et la disparition de ce même fonds. La branche maladie du régime agricole va être adossée à la CNAM. Au cours du débat, je vous ai interrogé sur le devenir de la retraite, mais je n'ai pas obtenu de réponse claire, ce que je regrette. Ce texte prévoit cependant de nouvelles recettes. Ainsi, la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé, dont le taux passe de 2,5 % à 5,9 %, devrait rapporter 1 milliard d'euros. Nous avons compris qu'elle serait pérennisée : elle risque donc d'entraîner une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation devrait rapporter 400 millions d'euros. L'augmentation de 0,3 % des cotisations retraite devrait...

...usez de dégager les milliards nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est l'injustice sociale qui vous guide encore lorsque vous décidez le transfert de 27 milliards de dettes sur les générations futures pour tenter de masquer, une fois de plus, les dégâts de votre politique à court terme. C'est toujours l'injustice sociale que vous poursuivez quand vous décidez de taxer les mutuelles à hauteur de 1 milliard d'euros, ce qui se répercutera inévitablement sur les patients, avec des augmentations de cotisations ou des diminutions de prestations, comme les mutuelles nous l'ont écrit.