Interventions sur "taxe"

La proposition de directive présentée par la Commission européenne le 28 septembre dernier nous conduit quelques mois après l'adoption de notre résolution du 14 juin dernier visant à établir une taxe sur les transactions financières, au niveau mondial, si possible, et, à défaut, au niveau européen ou bien à celui de la zone euro, à réinscrire cette question à notre ordre du jour. Il ne s'agit pas, en adoptant aujourd'hui une nouvelle proposition de résolution, de se déjuger, mais d'affiner, autant que le permettent les circonstances, notre point de vue. Le constat reste, en effet, le même. ...

L'idéal est effectivement la taxe qui soit la plus générale en ce qui concerne non seulement l'assiette mais aussi les pays qui l'appliquent car c'est le gage de son efficacité. Après l'assiette, la deuxième question essentielle sur le format de la taxe, est celle du taux. La Commission européenne propose une différenciation avec un taux de 0,01 % sur les dérivés et un taux de 0,1 % sur les opérations au comptant, actions et obl...

Votre exposé était très intéressant, mais je suis en désaccord sur le dernier point que vous avez évoqué, sans donner de précisions. Le Président de la République souhaite bien évidemment que cette taxe sur les transactions financières soit adoptée par un maximum de pays de l'Union européenne, mais un certain nombre de pays s'y oppose. La position de la France n'est pas de vouloir adopter seule une telle taxe, elle considère simplement que l'on ne va pas se regarder en chiens de faïence pendant des mois et des années : il faut bien que quelqu'un se lance ! Elle le fera sur la base d'objectifs - ...

Il a déjà été dit qu'on ignore le délai de mise en oeuvre de cette taxe, ce qui constituait l'une de mes interrogations. Je suis favorable à cette initiative, visant à instaurer une taxe qui a pour double objectif de lutter contre la financiarisation excessive de l'économie et d'augmenter les ressources budgétaires. Mais, nous aurons beaucoup de mal à la faire adopter par l'ensemble de l'Union européenne, et il faut faire quelque chose. Je ne peux donc que me réjouir...

Il s'agit d'un sujet complexe et intéressant, que les rapporteurs ont eu pour mérite de rendre accessible. J'ai pris note des positions des autres pays, notamment du Royaume-Uni et des Pays-Bas, sur lesquelles je m'interrogeais. Par ailleurs, l'objet de cette taxe est-il de limiter les transactions, ou bien de récupérer des ressources ? L'affectation au sein du budget de l'Union européenne est-elle précisée ? Existe-t-il, selon vous, d'autres possibilités, tel que le reversement au mécanisme européen de stabilité, ou l'allocation à des Etats membres ? Et quels sont les éléments qui permettent de choisir entre ces trois options ? S'agissant des marchés vi...

Il est certainement un peu frustrant pour les rapporteurs de s'en tenir à certains aspects de cette question ! Mais l'actualité commande La position française me semble juste et intéressante en elle-même. Il faut mettre en place cette taxe, même si c'est seulement au niveau national. Une telle démarche aura plutôt, a priori, un effet d'entraînement qu'un effet paralysant sur les autres, même si l'on ne peut être sûrs que cet effet d'entraînement va se concrétiser. La seule faiblesse de la position française tient au risque de faire fuir l'objet même de la taxation. En prenant une position courageuse et juste, même si elle doit res...

Je soulève également cette question de la délocalisation. Il était temps que l'on crée cette taxe, mais elle n'a plus rien à voir avec la « taxe Tobin ». Il est important de corriger les excès de la sphère financière, et les autorités françaises font preuve de courage en ce domaine. Les conséquences d'une telle taxation par la France seule ont-ils été évalués ? La taxe va-t-elle frapper les petits porteurs ?

Ne croyez pas que je sois contre le fait que la France porte cette initiative ! Mais il faut être conscient qu'une taxe sur toutes les transactions financières procurerait de l'ordre de 10 milliards d'euros à la France, tandis qu'une taxe qui ne porterait que sur les transactions qui ne sont pas « délocalisables » qui existait autrefois en France, l'impôt de Bourse ne rapporterait qu'un milliard d'euros et ne frapperait pas les transactions les plus dangereuses. S'engager seuls dans cette démarche présente un...

Mais si l'on ne part pas seul, il n'y aura personne d'autre. Même si nous essayons toujours dans notre commission de chercher le consensus, je propose d'introduire dans la proposition de résolution un paragraphe saluant le fait que la France lance la dynamique en commençant par créer cette taxe au niveau national dans l'intention de l'étendre à un groupe pionnier d'Etats membres ou à la zone euro. J'approuve pleinement l'initiative du Président de la République.

La position de la chancelière allemande est de dire : je suis d'accord pour créer cette taxe, mais je dois convaincre ma coalition. Mme Merkel a réussi à faire progresser considérablement la gouvernance économique et la solidarité dans la zone euro malgré l'opposition de départ du Parlement allemand, y compris la CDU-CSU. On peut donc espérer qu'elle va également les convaincre sur cette question. La position italienne a évolué à partir des propositions françaises. Je soumets donc cet a...

Il me semble qu'on pourrait ajouter à cet amendement que la France lance cette initiative « en s'assurant de la faisabilité » de cette taxe à l'échelle européenne.

Je formule donc ainsi l'amendement : « Estime justifiée que la France lance la dynamique visant à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dans le but de l'étendre à un groupe pionnier d'Etats membres ou à la zone euro ». Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante : « L'Assemblée nationale,

...ans le PIB ou, par des méthodes complexes, avec le taux effectif de l'impôt, la France est d'ailleurs plus proche de la moyenne européenne. De manière générale, le taux de l'impôt sur les sociétés apparaît en Europe inférieur à ce qu'il en est dans les pays comparables : aux Etats-Unis, avec 35 % de taux fédéral pour la tranche la plus élevé, et plus de 41% avec l'impôt local ; au Japon, 38 % surtaxes comprises ; au Mexique, 30 %. KPMG a ainsi calculé en 2009 que le taux moyen de l'impôt sur les sociétés en Europe est, avec 23,22 % en 2009, inférieur à la moyenne de l'OCDE (26,30 %), et inférieur à ce qu'il est en moyenne dans les économies émergentes : 26,91 % en Amérique latine et 27,49 % dans la zone Asie-Pacifique. Lorsque l'on examine la question sur plusieurs années, on constate que ...

...du fret routier ne cessant de progresser. Alors que le Gouvernement a lancé un engagement national en faveur du fret ferroviaire, certaines décisions prises ont, en réalité, contribué à maintenir et même à améliorer la compétitivité du fret routier et donc sa part dans l'ensemble. Outre le retard de mise en oeuvre de l'éco-redevance poids lourds, sur laquelle je reviendrai, et l'allégement de la taxe à l'essieu en 2008, la Cour relève, par exemple, l'autorisation de la circulation des poids lourds de quarante-quatre tonnes en janvier 2011, qui devrait avoir pour effet une baisse de 1,8 % du trafic fluvial et de 2,5 % du trafic ferroviaire. Ces résultats décevants ont conduit la Cour à approfondir son analyse sur ces questions. Ainsi, un rapport sur le sujet des biocarburants sera rendu publi...

Le premier volet étudié par la Cour est relatif au coût consolidé du Grenelle pour l'État. Le deuxième volet concerne l'augmentation de taxes ou d'impôts. Pour les ménages, par exemple, la contribution au service public de l'électricité CSPE a représenté 2,2 milliards au titre des seules énergies renouvelables. Quant aux entreprises, elles seront bientôt concernées par la taxe poids lourds. Le troisième volet, qui ne fait pas partie de votre étude, concerne toutes les dépenses publiques rendues obligatoires au titre des normes imp...

Je remercie à mon tour le Premier Président de la Cour des comptes de sa présentation. Les préconisations du rapport d'information sur la taxe carbone que j'ai réalisé avec Michel Diefenbacher en 2010 n'ont pas été toutes suivies, loin s'en faut. Nous n'avions en effet pas exclu le cumul de cette contribution avec la taxation du système des quotas et les dérives constatés sur le marché des quotas ne peuvent que nous faire regretter de n'avoir pas été écoutés. Michel Rocard, lorsqu'il présidait la commission ad hoc en charge de remettre ...

...rds pour l'État et 97 milliards à la charge des collectivités territoriales. Il faudra définir très rapidement des priorités dans le cadre du débat qui sera organisé sur le SNIT. Nous parlons régulièrement des dépenses fiscales défavorables à l'environnement et le groupe socialise dépose toujours des amendements qui ne sont jamais retenus. Le coût, pour le budget de l'État, de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques est estimé à près de 16 milliards d'euros. Une telle somme pourrait servir à financer les engagements pris par l'État dans le cadre du Grenelle de l'environnement, mais nous n'avons encore eu ni la volonté politique ni le courage de nous attaquer à ces dépenses fiscales défavorables à l'environnement.

... Enfin, il est aberrant que nous n'ayons pas adapté certaines dispositions fiscales aux objectifs évidemment partagés du Grenelle. Je pense en particulier à la taxation du kérosène sur les lignes intérieures. Le malheureux contribuable automobiliste paie ainsi dès qu'il prend sa voiture pour faire cinq kilomètres, alors que l'avion, pourtant grand consommateur de carburant, n'est pas soumis à la taxe. C'est une anomalie que nous pourrions corriger à l'occasion d'un collectif budgétaire.

...ue, selon l'OCDE, notre pays accuse un retard important en la matière alors que l'efficacité environnementale et économique de l'écofiscalité est reconnue. Ne faudrait-il pas réduire, voire supprimer, les subventions néfastes à l'environnement, restructurer peu à peu le système français, c'est-à-dire les prélèvements existants, dans un sens favorable à l'environnement et instituer de nouvelles écotaxes ? Le rapport Sainteny est un document intéressant sur lequel une réforme fiscale devrait s'appuyer. Quel est votre avis sur la question, monsieur le Premier Président ? Par quoi pensez-vous qu'il faudrait commencer ?

...de l'industrie. L'année 2011 a connu de belles avancées pour nous, centristes : l'adoption de la règle d'or, la suppression du bouclier fiscal, la taxation des hauts revenus, la position du Président de la République et du Gouvernement sur l'Europe et sur la protection de la zone euro. L'année 2012 démarre sous les meilleurs auspices, puisque le Président de la République a pris l'initiative de taxer, en France tout d'abord, les transactions financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Cette mesure nous satisfait pleinement, nous, centristes, puisque nous avions déposé de nombreux amendements allant dans ce sens.