Interventions sur "taxe"

C'est une mesure courageuse. La France s'honore en en prenant l'initiative. Elle permet de pointer les dérèglements nombreux liés au monde de la finance, notamment dans la crise que l'on connaît aujourd'hui : il était anormal qu'une TVA soit prélevée notamment sur les produits alimentaires et qu'il n'y ait aucune taxe sur les mouvements des capitaux. Cette mesure doit prendre une dimension européenne. On ne peut donc que se réjouir de la position de la Chancelière Angela Merkel, qui a donné, à titre personnel, un avis favorable à cette disposition pour la zone euro. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à ce que la France mette tout en oeuvre pour convaincre, à défaut des vingt-sept États de l'Unio...

... concitoyens, j'attache la plus grande importance à la cohérence et à la parole donnée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or, face à la multiplication des propositions de dernière minute du candidat Nicolas Sarkozy, nous ne savons plus si nous sommes dans le registre de l'improvisation ou dans celui du parjure. (Vives exclamations sur les mêmes bancs.) Je pourrais vous interroger sur la taxe sur les transactions financières, d'abord condamnée, puis brandie comme un étendard avant d'être ravalée au simple rétablissement de l'impôt de bourse, impôt que vous aviez vous-même supprimé en 2008

...sion européenne souhaite faire aboutir, elle aussi, une taxation puisqu'elle a mis sur la table ce dossier que la France avait déjà ouvert lors du G 20. Il ne s'agit donc pas, pour la France, de prendre une mesure de façon isolée, mais bien d'être à l'avant-garde de ce combat majeur. Ce n'est pas la première fois que la France a un tel rôle précurseur en matière fiscale. J'en veux pour preuve la taxe de solidarité sur les billets d'avion mise en place en 2006 par le Président Jacques Chirac. Aujourd'hui, nombre de pays ont rejoint cette initiative partout dans le monde. Dans la période d'instabilité financière et bancaire que nous traversons, les classes moyennes sont durement mises à contribution. Aussi, la taxation des transactions financières sera une mesure d'équité fiscale. Les spéculat...

Depuis le début de la législature, votre credo reste le même : toujours plus pour ceux qui ont déjà tout et toujours moins pour ceux qui ont le moins. Demandez donc ce qu'ils en pensent aux salariés du laboratoire Scherin-Plough, à Hérouville-Saint-Clair, qui se battent pour leurs emplois. Leur entreprise dégagera plus de bénéfices ; eux paieront les taxes pour financer les actionnaires ! Madame la ministre, ces salariés vous diraient qu'il faut le changement maintenant, car les Français n'en peuvent plus de vos réformes injustes, incohérentes et improductives. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Cet amendement typique d'ouverture d'une nouvelle niche fiscale consisterait à accorder une exonération de 40 % au titre de la taxe sur les véhicules de société pour certains types de véhicules, dits flexfioul, qui peuvent absorber du carburant de type E 85. Nous organisons petit à petit un retrait des niches. Certaines exceptions ont été faites pour prolonger dans le temps des niches existantes, mais là il s'agit carrément de créer une niche. Il me paraît difficile de contredire à ce point le principe général que nous défen...

Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu'en anticipant sur l'amendement n° 47. Les IFER impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir si les IFER ne devraient pas indexés. Ils remplacent les équipements et biens mobiliers les EBM de l'ancienne taxe professionnelle lesquels n'étaient pas indexés. Les matériels et les équipements étant régulièrement renouvelés, la base EBM évoluait à la hausse dans le temps. Il fau...

Je suis d'accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les IFER. Par ailleurs, le manque à gagner est compensé par une dotation, la DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

Je vais vous faire un aveu, madame la ministre : je n'y comprends plus rien. Y a-t-il ici un seul parlementaire capable de m'expliquer ce que la réforme de la taxe professionnelle a fait économiser aux uns, gagner aux autres, et quel a été son impact sur les contribuables ? Vous êtes en train de discuter pour savoir si le rapport de 2013 doit uniquement concerner les IFER, qui seraient de la fiscalité. Il y a aussi la CVAE, la CET, les IFER, la TSCA ! La réforme de la taxe professionnelle coûte plus que prévu au budget de l'État, « cela se compte en millia...

Il s'agit dans cet amendement du bataillon de marins pompiers de Marseille. Nous vivons une situation injuste dans les Bouches-du-Rhône. La taxe sur les conventions d'assurance sert à financer l'ensemble des services de secours de tous les départements mais, dans les Bouches-du-Rhône, le conseil général ne redistribue pas la part qui reviendrait à la ville de Marseille, laquelle représente pourtant la moitié de la population. Cette somme correspondrait à l'intervention du bataillon des marins pompiers, soit plus de 1500 militaires dont la...

...ion en 2004, les SDIS étaient financés par l'État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu'il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l'euro près. En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l'euro près des dépenses avan...

...a mutualisation des moyens prévue par la loi est impossible à réaliser. L'objectif de l'amendement est de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI ultra-marines, puisqu'elles ne peuvent pas faire d'économies. Pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales, et donc une dégradation de leurs prestations, il est proposé de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce. Il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une opération interne aux chambres de commerce, qui n'affecte en rien je le souligne, madame la ministre, car je vous sais un peu pingre le budget de l'État, ni d'ailleurs aucun autre budget. Cette modification minime, de...

...rteur pour le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et je crois me souvenir qu'outre la spécificité indiquée par notre collègue, les chambres de métiers dans les DOM-TOM sont intégrées dans les chambres de commerce. C'est dommage que nous n'ayons pas pu examiner cet amendement en commission, car cela nous aurait permis de faire ces vérifications. En outre, le taux des anciennes taxes professionnelles dans les chambres de commerce est, de mémoire, relativement élevé.

La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée. Entendons-nous bien : ce plafond n'est qu'un plafond. Le conseil municipal peut fixer un taux en deçà de cette limite. Toutefois, il nous a semblé qu'il était nécessaire de faire bénéficier les c...

Il y a deux parties dans cet article. La commission des finances était favorable à la suppression de la taxe additionnelle de 2 % destinée à financer Atout France : c'est l'amendement suivant, n° 50. La commission et le Gouvernement s'accordent donc pour supprimer les alinéas 3 et 4.

Il reste donc la question de la réévaluation du plafond. En commission, j'y étais, comme Mme la ministre, plutôt défavorable. Ce qui est proposé, c'est tout de même un doublement du plafond ! Certes, c'est un plafond ; mais on oublie souvent qu'il y a aussi un plancher, que nous avons, il y a deux ou trois ans, assez fortement remonté. De plus, il s'agit d'une taxe affectée : elle doit être utilisée pour la promotion touristique. Ce n'est pas une recette générale du budget d'une collectivité locale. Je suis donc un peu comme notre collègue Censi : ça n'urge pas ; ne faudrait-il pas une concertation, ou à tout le moins une augmentation beaucoup plus raisonnable ? Je vous signale que l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie vous avez dû recev...

Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts. D'abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l'article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l'assainissement, qui figure sur les factures d'eau, d'une taxe supplémentaire de 0,5 %...

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les factures d'énergie avec la contribution aux charges de service public de l'électricité, donc les tarifs sociaux une sorte de tarificat...

Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l'article voté par le Sénat. Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l'assainissement, pour les propriétaires, mais cela n'a rien à voir. L'argument que j'ai fait valoir, c'est que la nouvelle taxe d'aménagement, votée dans le cadre du collectif de fin d'année, va être mise en place à partir du 1er mars. Comme l'a expliqué Charles de Courson, nous étions donc un peu hésitants, et nous nous rallierons à votre position, madame la ministre...

L'espèce de fusion entre la prime de raccordement à l'égout et la taxe d'aménagement ne va pas sans poser problème : on n'a pas affaire au même maître d'ouvrage ; la plupart du temps, il existe des syndicats d'assainissement ; or la taxe d'aménagement est perçue par les communes, ou les intercommunalités, qui ne sont pas forcément gestionnaires du réseau d'assainissement. Cela pose un vrai problème. La fusion a été étalée dans le temps : il me semble que la taxe de...

En votant cet amendement, il s'agit d'approuver le fait qu'il n'y a pas de taxe sur les transactions financières. En la matière, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Pour notre part, nous vous proposons, depuis plusieurs années, un taux faible. Le Sénat a fixé le taux de cette taxe. Mes chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à supprimer la création d'une taxe sur les transactions financières, création qui semblerait pourtant faire plutôt consensus. Je ...