Interventions sur "taxe"

Nous vous proposons d'adopter le texte de l'article 21 bis dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)

... par le Gouvernement. Le peuple pourrait également se prononcer sur la politique de santé publique, sur l'éducation, la politique de l'emploi et de la croissance dans un pays qui compte désormais 4,193 millions de demandeurs d'emploi, sur la gestion de la monnaie en période de crise prolongée de l'euro et de la dette publique et plus précisément sur le rôle de la Banque centrale européenne, la taxe sur les transactions financières, la séparation des banques de dépôt et des banques d'investissement. Pour ce qui est des prétendues nouvelles possibilités d'initiative référendaire prévues par l'article 11 révisé de la Constitution, le gouvernement Fillon-Sarkozy y est allé à reculons, à contrecoeur. D'ailleurs, cette disposition était absente du projet initial de révision constitutionnelle. Ce...

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la presse en ligne. Une telle évolution permettrait, d'une part, de faciliter le déploiement de la presse sur Internet. Elle aurait, d'autre part, pour effet d'aligner le taux de la TVA sur la presse en ligne sur celui applicable au livre numérique.

Le présent article instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % sur son bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise. Le constat s'impose en effet d'un décrochage c'est le moins que l'on puisse dire entre les rémunérations des dirigeants et cadres d...

Notre amendement vise à supprimer cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés liée à la rémunération des dirigeants.

Monsieur le ministre de l'économie, au cours de la dernière réunion du G20, le Président de la République a estimé que les pays les plus pauvres ne devaient pas être une nouvelle fois les premières victimes de la crise. En accord avec l'Allemagne et de nombreux autres pays de l'Union européenne, le président a ainsi plaidé en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières. Dans la crise des finances publiques que traversent tous les pays de la zone euro, cette taxe apparaît en effet, selon ses propres termes, « comme techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable ». Aujourd'hui, nous pouvons considérer que ses contours ont été dessinés. Le Parlement européen en a voté le principe, la Commission e...

général. Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les transactions financières.

...es et l'augmentation de leur vitesse d'exécution via l'outil informatique, près de deux millions d'opérations se réalisent chaque minute. En conséquence, le marché est rendu illisible pour le régulateur, ainsi que pour les investisseurs eux-mêmes. Le trading algorithmique favorise l'opacité des marchés et est porteur, à l'évidence, de risques systémiques. Le Sénat a donc eu raison de proposer de taxer spécifiquement ces transactions automatisées.

J'aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article. Après tout, l'idée d'une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n'est toujours pas en place. Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd'hui la possibilité d'instaurer une taxe sur le trading à haute fréquence, assise sur les transactions automatisées.

Vous avez créé cette taxe, à taux zéro, entre 1997 et 2002 !

Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J'aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.

Madame Mazetier, je vous rappelle que c'est votre majorité qui a créé cette taxe en 1997, mais vous avez jugé plus prudent de la fixer à un taux zéro. Depuis, elle est restée à ce taux de zéro. Il s'agit typiquement d'un sujet de convergence franco-allemande. Le jour où les deux gouvernements, les deux parlements, de concert, fixeront un taux à cette taxe, nous nous lancerons en espérant que le plus grand nombre de pays possible nous suivra. Mais c'est une discussion que por...

Monsieur le rapporteur général, il n'est pas question ici de la taxe générale sur les transactions financières, mais d'une taxe sur les transactions automatisées. Notre collègue Lecoq a parfaitement rappelé l'ordre de grandeur que cela représente, il a parlé de 35 %, j'avais en tête le chiffre de 40 % des transactions quotidiennes. J'aimerais un jour que l'on me dise à quoi cela sert. Quelle valeur ajoutée est créée par la réalisation de millions de transactions...

...a réponse de Gilles Carrez, car j'ai le sentiment qu'il se sous-estime. Si l'on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n'arrivera jamais. Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient qu'à vous de faire ce geste, et peut-être serons-nous suivis. Soit cette taxe n'a aucun intérêt, mais nous soutenons le contraire, soit elle a un intérêt, et vous pouvez le faire ici et maintenant. (L'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'examen de cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur la question des quotas et de la taxe carbone. Lorsque le Gouvernement avait encore pour objectif le développement durable, il avait demandé à M. Rocard d'évaluer le coût de la tonne de CO2. Celui-ci avait conclu qu'elle était de 27 euros environ, et qu'elle devrait atteindre progressivement 100 euros. Vous avez essayé d'instaurer une taxe carbone à 15 euros, au motif que le cours était alors de 15 euros. Nous étions nombreux à cons...

Je suis favorable à l'amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement. Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe ad valorem autre que la TVA. Voilà pourquoi j'avais proposé un droit d'accise qui, lui, était eurocompatible.

...tion de certaines industries. En la matière, l'industrie cimentière est un bon exemple. En effet, le fait de délocaliser au Maghreb l'industrie cimentière européenne a des conséquences dramatiques en matière de pollution puisqu'on réimporte du ciment qui n'a pas été produit dans de bonnes conditions de protection de l'environnement. L'amendement n° 297 vise à plafonner, pour chaque redevable, la taxe à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit pour la période 2008 à 2012. Cela permet de sécuriser le dispositif. Existe-t-il beaucoup de cas pour lesquels cet amendement peut jouer ? Comme il y en aura toujours quelques-uns, il est important d'instaurer un filet de sécurité.

Ma première question est de savoir si cet article est bien conforme à la Constitution. De quel droit va-t-on taxer par un taux différent une entreprise puisque, en fait, une seule est visée ; mais deux seraient concernées que cela reviendrait au même par rapport aux autres ? Parce qu'elle réalise beaucoup de bénéfices ? Est-ce bien raisonnable ? Je ne le pense pas. Ensuite, pourquoi réaliser une provision pour les énergies nouvelles uniquement pour les pétroliers ? Pourquoi EDF, par exemple, ne pourrait...

Nous défendons depuis des années l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Nous avons récemment proposé l'application conjointe, en Allemagne et en France, dès l'an prochain, de cette taxe. Nous estimons en effet que l'absence de consensus dans l'ensemble de l'Union européenne ne doit pas être un frein à l'initiative de nos deux pays ni même à l'initiative de la France, qui s'honorerait de jouer un rôle pionnier en la matière. De toute...

...es actions et obligations à 0,1 % et de le diminuer sur les produits dérivés au motif que ces derniers seraient beaucoup plus touchés par une taxation des transactions financières que les produits échangés au comptant. Que l'on retienne l'une ou l'autre solution, le sujet me paraît aujourd'hui mûr pour avancer. Autour de la France et de l'Allemagne, sept pays au moins sont favorables à une telle taxe sur les transactions financières. Par conséquent, il me semble pertinent que nos parlements nationaux l'envisagent. Je ne vois pas comment avancer autrement dès lors que l'on n'est pas parvenu à un accord à l'échelon européen et a fortiori au niveau du G20.