Interventions sur "tarif"

Faute d'un système d'informations suffisant, les trois établissements de santé de Guyane n'ont, en effet, pas été en mesure de mettre en oeuvre la tarification à l'activité dès 2004 et ont donc bénéficié d'un sursis jusqu'en 2010. À cette date, ils ne disposeraient dont plus que de deux années pour achever la convergence intrasectorielle qui reste fixée à 2012. C'est pourquoi il est proposé de leur appliquer des modalités de transition spécifiques, allongeant la période leur permettant d'achever cette convergence intersectorielle.

Il est impératif de poursuivre les études nécessaires pour éclairer plus finement l'écart résiduel entre les tarifs publics et privés. Plusieurs rapports, comme le récent rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, pointent les difficultés qui demeurent pour aboutir à un constat objectif et partagé. La ministre de la santé a indiqué à notre Commission, lors de sans audition du 14 octobre, qu'elle souhaitait ne pas interrompre le processus de convergence et...

...t les questions avaient été nombreuses et le débat riche. Je redis ici combien nous apprécions les relations que vous entretenez avec notre commission, devant laquelle vous n'avez jamais pratiqué la langue de bois et à laquelle vous n'avez jamais caché quoi que ce soit dès lors que nous souhaitions une information. Je tiens à saluer cette transparence. Nous reparlerons aujourd'hui des hausses de tarifs, qui constituent une préoccupation constante de notre commission. Mais votre audition tombe aussi à point nommé, la Commission européenne ayant donné hier son accord de principe sur la réforme du marché de l'électricité, dont il reste à déterminer les modalités de mise en oeuvre. Pourriez-vous, si ce n'est pas prématuré, nous en dire davantage à ce sujet ? La disparition de certains tarifs régle...

...nous serons peut-être amenés à auditionner de nouveau le mois prochain vous-même ou votre successeur. EDF est l'une des plus belles entreprises françaises, l'un des électriciens les plus compétents au monde. D'où l'intérêt légitime que nous lui portons, d'autant que l'énergie, en particulier l'électricité, revêt un caractère vital pour nos concitoyens, particuliers et industriels. S'agissant des tarifs, force est de reconnaître que nous nous sommes fait berner avec le « tarif moyen », derrière lequel s'est réfugiée la ministre de l'économie. En effet, l'augmentation moyenne cache d'importantes disparités. Nous nous demandons par ailleurs si la modification de la grille tarifaire et de ses périmètres ne relevait pas de la loi et non d'un simple décret. Une des questions soulevées par le rappor...

...mble des coûts liés à la production, au transport et à la distribution d'électricité, mais aussi, sinon au développement des équipements, du moins à leur entretien. C'est donc avec surprise que j'ai découvert que si nous souhaitions que notre réseau de production et de transport demeure au niveau nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement domestique et industriel, il fallait que les tarifs augmentent, et même très fortement. Les investissements d'EDF ont chuté, le réseau n'a pas pu être entretenu comme il aurait dû l'être

Comment expliquez-vous que le tarif du kilowatt ait pu ainsi se déconnecter de la réalité ? Ma deuxième question porte sur la « modernisation » de la structure tarifaire. Ce Gouvernement ne cesse d'invoquer « l'égalité », ce qui ne veut rien dire en soi car on peut parvenir à l'égalité en alignant par le haut ou par le bas. En fait, derrière cette prétendue « égalité » de traitement, se cachent des hausses beaucoup plus importante...

Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous le président Gadonneix, d'autant que la Commission européenne et la France devraient annoncer dans quelques jours un accord destiné à mettre fin en 2015 aux tarifs réglementés de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises. Le groupe Nouveau Centre est favorable à un tel accord. Je note par ailleurs que, sous la direction de M. Gadonneix, l'entreprise obtient de bons résultats. La région Aquitaine, dont je suis l'élu, a particulièrement souffert de la tempête du 24 janvier 2009, privant d'électricité 1,7 million d'abonnés pendant une semaine. O...

Nous l'avons compris, d'importants investissements doivent être engagés, mais quel impact auront-ils sur les tarifs de l'électricité pour les particuliers et les entreprises ? L'augmentation que vous souhaitiez porter à 20 % n'est que de 2,3 % : c'est déjà beaucoup trop !

Quel sera l'impact de la réforme des tarifs engagée par la Commission européenne ? Je peux comme M. Gaubert témoigner du malaise des salariés d'EDF, lié notamment à la fermeture soudaine et inexpliquée de certains sites.

Je me réjouis de voir qu'EDF veut réaliser des investissements, et je souhaite que les tarifs de l'électricité lui permettent de le faire. Avez-vous, dans les temps de coupure comme dans les investissements, intégré ceux générés par votre filiale ERDF Électricité réseau distribution France dont nous espérons qu'elle ne viendra pas alourdir la dette de l'entreprise ? Je souhaite que nous puissions améliorer le coefficient de disponibilité du nucléaire. J'ai lu qu'un point de disponi...

À l'insatisfaction des salariés d'EDF s'ajoute la méfiance des consommateurs, qui ne comprennent plus les grilles tarifaires et se plaignent de ne pouvoir joindre les centres d'appel, dont on ne sait s'ils sont tous situés en France. La comparaison entre l'évolution des tarifs réglementés et celle de l'investissement montre qu'un décalage s'est produit entre les prix de l'électricité et les coûts de production. Il est de la responsabilité du Gouvernement de rattraper ce décalage. Je suis, pour ma part, défavorabl...

...istrée qui a commencé avec la loi Galland et fini avec la LME, même si elles en étaient largement à l'origine. Cette orientation du marché s'accompagne toujours d'effets pervers importants. Pour ce qui est des négociations, un débat sur les services distincts a eu lieu, qui a été tranché par la CEPC. Un autre n'est pas totalement éteint sur les conditions générales de vente et les majorations de tarifs. On a bien vu, lors des majorations de tarifs totalement décalées de la réalité de l'automne, que la mise en avant du caractère intangible des conditions générales de vente, les CGV, bloquait la discussion. Il faut trouver une manière de réaffirmer que les CGV sont le socle de la négociation, à partir duquel on négocie aussi bien à l'avant qu'à l'arrière grâce aux différents moyens qu'offre la l...

...rtiels perdurent, voire se multiplient, qui sont le plus sûr moyen de faire pression sur les fournisseurs : « on renégocie ou vos produits disparaissent de plusieurs de mes magasins » Je n'avais pas voté la LME, même si elle contient des points très positifs, mais pour la faire vivre, il faut jouer le jeu des deux côtés et nous n'avons pas le sentiment que c'est le cas. Nous savons aussi que les tarifs ont été baissés pour la négociation du 1er mars, mais que les nouvelles conditions sont appliquées sur les tarifs de l'année précédente. On peut considérer cela comme des scories de la première année, mais cela ne peut absolument pas perdurer sans quoi nous considérerons que le sujet n'a pas été traité. La modification des délais de paiement a été une mesure très positive, bien que difficile. D...

.... En effet, vous estimez tous que la loi de modernisation de l'économie est une bonne loi, qu'elle ne doit pas être modifiée et que les problèmes rencontrés relèvent essentiellement de difficultés d'application. Pourtant, madame Blumel, vous souhaitez que tout le monde fasse la même lecture de la loi. Est-ce à dire que ce n'est pas le cas ? Quelles sont les divergences ? De même, s'agissant des tarifs, nous devons être sur la même longueur d'onde. Certes, il y a négociabilité des prix le distributeur fixe les prix et l'industriel doit s'aligner s'il ne veut pas perdre le marché , mais il faut aussi penser au producteur ! Monsieur de Gramont, vous avez réclamé davantage de moyens pour la DGCCRF : c'est en effet une suggestion à retenir. Bref, il faut que tout le monde ait la même lecture ...

...t les industriels. Je veux bien croire que le contrôle de l'application de la LME permettra d'améliorer les pratiques commerciales, mais il y a beaucoup à faire ! Les industriels de ma circonscription sont très critiques à l'égard de cette loi. Selon certains, la situation a même empiré : les contrats et les plans d'affaires ne sont pas respectés, la grande distribution demande l'application des tarifs de 2008 en 2009, le socle de la négociation serait extrêmement difficile à trouver, les fournisseurs subissent des menaces continuelles de déréférencement et doivent payer à la grande distribution des droits d'entrée considérables. La DGCCRF aurait connaissance de ces pratiques, mais n'interviendrait pas. A-t-elle les moyens de mener ses investigations et d'avertir les acteurs ? S'agissant de l...

... d'aller au fond du débat. En affirmant que la grande distribution est en position de monopole et que, quel que soit le sujet, il faut lutter contre elle, on passe à côté des vraies solutions. De même, la CEPC devrait parvenir assez facilement à un accord sur la renégociation du contrat : il peut y avoir négociation d'un avenant, mais pas remise en cause de l'ensemble du contrat. S'agissant des tarifs, le délai du mois de mars se trouve en décalage par rapport à l'application de l'accord : il ne paraît pas logique d'accorder un délai de deux mois entre la mise en place et la signature de l'accord ! Pour clarifier les choses, il faudrait que la CEPC recommande aux acteurs une signature anticipée des contrats, ce qui suppose des délais réciproques, c'est-à-dire que les industriels transmettent ...

S'agissant des rapports de force, je souhaite apporter le témoignage d'un producteur présent à la fois dans ma circonscription et en Chine, à qui l'on a demandé de baisser ses tarifs de 15 %, sans négociation possible. Lorsqu'il l'a dit qu'il ne pouvait accepter cette baisse, il s'est entendu répondre « eh bien délocalisez totalement votre production en Chine ! » Après cela, les distributeurs peuvent toujours prétendre qu'ils défendent les PME ! Je voulais par ailleurs vous informer, Monsieur le président, que la presse fait état ce matin d'un premier licenciement dans la ...

... nous a paru d'autant plus intéressant d'entendre M. Champsaur présenter les conclusions de la commission qu'un texte de loi devrait nous être soumis à l'automne, que le Conseil européen de Luxembourg a récemment adopté le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie et que trois procédures pour infraction au droit communautaire sont actuellement en cours à Bruxelles contre notre système tarifaire.

...concurrence a du mal à s'imposer, tout simplement parce qu'il est impossible lorsque l'on s'approvisionne sur le marché d'obtenir un prix inférieur au nucléaire. Aussi, dans un monde de concurrence libre, il est apparu que la solution consistait à galvauder notre parc nucléaire en vendant sur le marché l'électricité produite. Dans une autre vie, je me ferai marchand d'électricité : en achetant au tarif réglementé les mégawatts d'EDF, fruits du travail de l'entreprise publique, j'irai ensuite la concurrencer La commission ne propose rien d'autre, en disant tout bonnement à EDF « poussez-vous de là, pour que les autres y aient accès ! ». La Commission Roulet, à laquelle j'avais pu participer, annonçait déjà cette évolution. Tout cela débouchera sur une hausse des prix car il n'y aura pas d'autr...

Je félicite Paul Champsaur pour le travail accompli. Depuis la Libération, les Français sont très attachés à un système étatique avec des tarifs protecteurs jusqu'ici essentiellement fixés par les pouvoirs publics. C'est ce système qui nous a permis de nous doter d'un parc électronucléaire particulièrement compétitif. Mais les choses ont changé quand l'Europe a commencé à adopter des directives qu'il a fallu transposer en droit français. C'est ainsi que le marché a été ouvert, en 2000, pour les gros consommateurs qui représentent 30 % d...