Interventions sur "tarif"

...dix-huit mois, les objectifs fixés pour 2020, et qu'il faut donc ralentir leur rythme. J'ai le sentiment que les choses ne sont pas aussi claires et que certaines prises de position, motivées par la garantie d'un coût de rachat intéressant, ne déboucheront pas sur une réalisation. Où en sommes-nous sur ce point ? De quelle façon est calculée la CSPE ? Nous reviendrons sur la délicate question du tarif d'achat, mais l'argent public a-t-il vocation à soutenir à long terme ce type d'entreprise ? Je comprends qu'il soit nécessaire d'aider le secteur à émerger, mais quand pourrons-nous laisser le marché jouer son rôle ?

La commission des affaires économiques a effectivement souhaité vous recevoir, messieurs, pour évoquer avec vous les derniers arrêtés tarifaires, les niveaux de rentabilité dont bénéficient les investisseurs et les principaux scénarios d'évolution de la CSPE. Vous pourrez nous faire part de votre sentiment sur l'évolution du marché, laquelle peut passer par l'instauration de quotas ou par la dégressivité des tarifs. Vos réponses m'intéressent vivement car, comme vous le savez, j'ai rédigé en 2009 un rapport sur l'énergie photovoltaïq...

Je pense qu'aucun parlementaire ici n'est hostile à la filière photovoltaïque, mais nous ne voudrions pas tomber dans le panneau ! Ce que nous voulons, c'est connaître son coût réel, savoir qui profite des effets d'aubaine, et identifier qui prend de vrais risques pour développer la filière. Il y a en outre la question de la CSPE, voire du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, le TURP, qui a aussi une incidence sur le tarif de l'énergie. L'influence du photovoltaïque sur notre balance commerciale mérite également éclairage. Ces questions de coût se posent pour l'ensemble des filières, notamment pour le nucléaire. Malheureusement, je n'y vois pas beaucoup plus clair qu'avant d'avoir entendu vos explications. Il est temps d'...

...ité de ne pas augmenter le prélèvement sur le consommateur et la volonté de structurer une filière. La proposition de M. Jean-Louis Borloo d'un quota de 500 à 800 mégawatts avait l'avantage de clarifier le débat. Je serais même favorable à l'instauration de sous-quotas par catégories d'installations, notamment pour aider les agriculteurs. Par ailleurs, j'avais attiré l'attention sur l'intérêt de tarifs dégressifs en fonction de la puissance du projet. Ce système présenterait l'avantage de favoriser les productions française et européenne, puisque ce sont surtout les très gros projets qui utilisent des panneaux chinois.

...incontestables et incontestés, alors que cette contribution est acquittée par les consommateurs. Le financement du développement de la filière pose question. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une augmentation permanente du prix de l'électricité sous prétexte qu'il faut prendre en charge les frais de raccordement au réseau, que le coût de la distribution augmente, et que sais-je encore. Le tarif de l'électricité en France était jusqu'à présent un atout social et économique. On ne va tout de même pas remettre en cause un avantage qui faisait l'unanimité dans notre pays, depuis un demi-siècle, pour satisfaire je ne sais quel lobby. Nous devons réfléchir au moyen de favoriser le développement du photovoltaïque, notamment sur le plan industriel, sans le faire payer par la CSPE. La filière, o...

Pourquoi être opposé à un système de quotas, qui permettrait d'éviter la spéculation qui a condamné le développement de la filière en Espagne ? L'installation irréfléchie de 2 500 mégawatts en 2007 a justement conduit le solaire à une impasse de l'autre côté des Pyrénées.. Ne faudrait-il pas travailler avec vous à l'instauration d'une dégressivité des tarifs à tous les niveaux, et pas seulement selon les puissances installées ? En effet, la spéculation s'explique aussi par l'absence de lisibilité et de prévisibilité de la décision publique pour les industriels. Pour ma part, comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai consacré à l'électricité photovoltaïque, je suis favorable à une dégressivité adaptée à la production, régulièrement révisable éve...

On ne peut que s'interroger sur les raisons, économiques, tarifaires, réglementaires, de l'échec de tant de projets figurant dans la liste d'attente. Pourrions-nous avoir un éclairage quantifié sur les difficultés rencontrées ? Sachant que, dans le domaine des énergies renouvelables, l'un des handicaps est l'approvisionnement pendant les pics de consommation, les acteurs de la filière travaillent-ils à des dispositifs de stockage, aussi bien pour les petites...

Il serait en effet intéressant d'entendre les industriels sur les freins qui entravent le développement de cette filière, et notamment sur l'instabilité de la réglementation. Depuis le début de l'année, l'État a émis pas moins de douze circulaires, arrêtés et notes. À cela s'est ajoutée une baisse brutale des tarifs de rachat et du crédit d'impôt. Comment une filière pourrait-elle s'installer durablement dans de telles conditions ? Même si nous devons nous montrer prudents afin de ne pas reproduire l'échec espagnol, un encadrement excessif ne risque-t-il pas de tuer une filière créatrice d'emplois ? De plus, l'objectif des 23 % d'énergies renouvelables sera-t-il accessible sans un parc photovoltaïque cons...

La brochure de l'APESI indique que le tarif d'achat français serait le plus faible d'Europe, alors que, selon Mme Bellon, présidente d'ERDF, il coûte excessivement cher ! Comment expliquez-vous cette contradiction ?

Monsieur le ministre d'État, les membres de Commission des affaires économiques et ceux de la Commission du développement durable sont heureux de vous entendre sur le pilotage de la filière solaire photovoltaïque. En effet, nous nous interrogeons les uns et les autres sur son développement. L'explosion de la bulle, avec les derniers arrêtés tarifaires, pose plusieurs problèmes. Comment redresser la barre afin de respecter la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ? Quel est l'avis du Gouvernement sur les propositions du rapport de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France dit aussi « rapport Charpin » ? S'agissant d...

...attente ? En se fondant sur le nombre de propositions techniques et financières (PTF), 90 % des objectifs fixés en 2020 seraient atteints, nous dit-on, dès 2009. Mais, selon d'autres informations, l'écart entre les PTF et le nombre de projets réalisés serait relativement élevé. Cette situation s'explique par des prises de positions, par lesquelles quelques gros porteurs de projets s'assurent des tarifs d'un niveau élevé. Pour remédier à cette situation, une fois la PTF déposée et l'autorisation accordée, ne serait-il pas possible de fixer, pour la réalisation du projet, un délai maximal d'un an ou deux ans au-delà duquel l'engagement sur les tarifs deviendrait caduc ? Ainsi, les chiffres ne seraient pas faussés. L'augmentation des tarifs de l'électricité aurait pour origine, nous dit-on aussi...

... Alors que l'énergie devrait être répartie pour être régulée, nous ne disposons pas de dispositions de régulation, même si des schémas régionaux ont été adoptés dans le cadre du Grenelle. Disposons-nous, pour produire localement de l'énergie, de la capacité de constituer des réseaux indépendants du réseau principal ? Encourageons-nous autant qu'il le faudrait l'économie d'énergie ? Cet été, les tarifs « heures creuses » ont été augmentés sans vergogne. Pourtant, leur objectif est de mieux répartir la consommation d'énergie tout au long de l'année. Nous ne pouvons que constater une gestion absolument erratique ! Monsieur le ministre d'État, vous n'avez pas toutes les cartes en main : certains dossiers sont gérés à l'Élysée, d'autres à Bercy, d'autres encore au sein de vos services. D'où des ...

...ingénieurs de grand talent, mais pas forcément de filières industrielles. Comment donc convertir avec profit nos belles découvertes en processus industriels ? S'agissant de l'effet prix, pouvons-nous disposer aujourd'hui de simulations, de modélisations et de perspectives quant à son évolution dans les dix ans qui viennent ? Une prospective efficace nous permettrait de répondre à la question des tarifs

Nous sommes aujourd'hui tous d'accord pour la mise en place dans notre pays d'un bouquet énergétique prenant en compte les moyens de production de l'ensemble des filières et tendant à les développer de façon aussi harmonisée que possible. Il y a une quarantaine d'année, la France a su inventer de nouvelles technologies, en particulier la technologie nucléaire, tout en maintenant un tarif bas de l'électricité et en développant la recherche et l'emploi. Monsieur le ministre, ce succès difficile, a été accompli par une entreprise publique. Il faut y parvenir pour les ENR. Aujourd'hui, nous avons visiblement changé de monde. Depuis quelques années, la libéralisation du secteur a créé une nouvelle donne. Pourtant, la CSPE devrait continuer à s'accroître. Or, à travers la CSPE, ce son...

Pensez-vous que les usagers ont les moyens de payer ce qui va leur être demandé ? De plus, tout confirme que d'autres éléments vont venir faire exploser les tarifs de l'électricité ; je pense notamment à ce qui se prépare dans le domaine de la distribution et aux aventures internationales de certains. Deuxièmement, comment veiller, monsieur le ministre, à ce que l'augmentation en volume de la production d'énergie renouvelable corresponde bien à la réduction de l'usage des énergies fossiles les plus polluantes à l'issue de la décennie, dans la ligne de la...

...puissance qui sera ouvert par la régulation soit réservée au bâtiment toitures industrielles, agricoles, tertiaires , une partie aux particuliers et le moins possible, voire rien, aux fermes au sol, car, en ce domaine, les Chinois sont très forts. Êtes-vous ouvert à ce système de sous-quotas ? Seriez-vous également ouvert, monsieur le ministre, à une autre proposition de l'industrie, celle de tarifs dégressifs selon la puissance du projet et consistant en un tarif plein en dessous de 250 kilowatts diminuant ensuite par tranche ? Elle nous semble quant à nous positive pour aider la filière et dissuader la concurrence. Enfin, monsieur le président, la Commission pourrait entendre l'industrie photovoltaïque de France, et plus particulièrement M. Yann Moss, président de la Fonroche.

...ord et de l'est, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts. Dois-je rappeler que l'Allemagne a réussi le développement de l'énergie solaire ? Ce projet est utile au développement du secteur, en termes de conception et de recherche, de fabrication de panneaux solaires et de leur installation, ou encore d'emploi on a évoqué 15 000 emplois à l'horizon 2012. Si nous ne contestons pas les arrêtés tarifaires que vous avez pris, toutefois nous n'avons aucune nouvelle, depuis un an, de l'appel d'offres. Est-il vrai que celui-ci serait déclaré infructueux pour les régions du nord et de l'est de la France alors que cinq mégawatts étaient promis à chacune d'entre elles ? Si tel était le cas, ce serait scandaleux ! Selon la CRE, en effet, les prix seraient très supérieurs à ceux fixés par les arrêtés...

...tre d'État, comment comptez-vous favoriser les projets industriels français, générateurs d'emplois sur le territoire, et qui échapperaient au risque de délocalisation ? Par ailleurs, votre cabinet a indiqué préparer, avec l'Allemagne, une plainte auprès de la Commission européenne contre nos nouveaux amis chinois : où en est cette démarche ? Enfin, vous avez prévu une nouvelle hausse de 3 % des tarifs de l'électricité au 1erjanvier 2011. Cette augmentation, que le ministre du budget a justifiée par le coût du rachat par EDF de l'électricité solaire, porterait, compte tenu de la hausse intervenue au mois d'août dernier, à plus de 6 % l'augmentation sur six mois des tarifs de l'électricité. Ce serait une des plus fortes progressions depuis trente ans. N'avez-vous pas choisi de faire porter le c...

...nviendrait-il pas de faire supporter le coût des énergies renouvelables à d'autres acteurs que les consommateurs, ce qui supposerait de recourir à une autre méthode de financement ? Ce sont souvent les dépenses énergétiques qui rendent difficiles les fins de mois des ménages les plus modestes. Par ailleurs, selon le rapport Charpin, une action visant uniquement à baisser rapidement le niveau des tarifs de rachat sans autre accompagnement comporterait des risques. Il conviendrait d'annoncer en même temps qu'une baisse des tarifs un plan d'action globale articulant une stratégie de nouveaux objectifs, des outils de régulation et une stratégie industrielle. Monsieur le ministre, où est cette stratégie ? Enfin, la CRE a publié son rapport sur la qualité de l'électricité, qui porte notamment sur l...

...n de fermes solaires, je m'étais inquiété, le 5 octobre dernier, lors de l'audition par notre commission de votre directeur de cabinet, M. Jean-François Carenco, du retard pris par cette procédure puisque la décision du ministère n'était toujours pas connue. Il m'avait répondu que l'appel d'offres avait été déclaré infructueux : les porteurs de projets présentaient des prix supérieurs de 20 % aux tarifs existants. Quel est le nouveau calendrier que vous vous êtes fixé ? Y aura-t-il un nouvel appel d'offres et à quelle date ? Je tiens à rappeler que la préparation des réponses avait engendré de coûteuses études et nécessité des emprunts pour la constitution de réserves foncières.