Interventions sur "tarif"

...otamment pour cette raison que le texte doit être adopté avant cette date, faute de quoi nous aurons affaire à un vide juridique car nous n'aurons alors ni TARTAM, ni ARENH. Le Sénat a apporté plusieurs éléments ou précisions techniques. Sur l'obligation de capacité, et là, le Sénat a répondu à une préoccupation du rapport Poignant Sido sur la pointe, on évite la rétention de capacité. Sur les tarifs, le Sénat a prévu que RTE aurait l'obligation et non plus la simple faculté de lancer des appels d'offre pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacités. Les petits consommateurs pourront bénéficier de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés et sans délai de latence. Les tarifs de cession seront ouverts aux DNN de moins de 100 000...

...u contraire que nous devons avoir ici une véritable deuxième lecture, qu'elle a pleinement son utilité. Je rappelle en premier lieu que nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : M. le ministre, si vous étiez si inquiet par rapport au couperet du 31 décembre, il ne tenait qu'à vous d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour ! En second lieu, je remarque que les tarifs d'électricité ont augmenté de plus de 10 % en six mois, ce qui ne s'est jamais vu. Nous sommes plusieurs à être convaincus que cette loi va aggraver la situation du consommateur : nous présentons d'ailleurs plusieurs amendements pour améliorer le texte. Il faut donc que le Parlement puisse délibérer sereinement.

J'ai répondu sur la SNCF et la RATP car votre exposé des motifs les mentionne expressément ! Sur le tarif applicable jusqu'en 2015, il s'agit en fait bien évidemment du tarif réglementé. Quant à la réduction des coûts à hauteur de 5 %, il s'agit d'une estimation réalisée par le groupe de travail mis en place sur le coût des remontées mécaniques.

...entieux lourd entre l'Union européenne et la France. Ce contentieux sera porté par des parties prenantes à l'ARENH. Je le dis solennellement : cette affaire ne fonctionnera pas. On comprend bien pourquoi l'Etat agit ainsi, étant donné les pressions de certains acteurs économiques. Je serais d'ailleurs curieux d'assister à certaines réunions. On le comprend aussi, étant donné la cohérence avec les tarifs au consommateur. Cela étant, cela ne tient pas. C'est un point très important du texte : on ne va pas jusqu'au bout de la logique. Il aurait fallu confier l'évaluation du prix de l'ARENH à la CRE. C'est une erreur grave.

...ans ce pays. Nous l'avons vu en loi de finances : vous avez décidé de doubler la CSPE, ce qui signifie que les consommateurs vont effectivement être mis à contribution, une fois de plus ! Nous proposons, nous, que le nucléaire historique participe aussi, dans une certaine mesure, au développement des énergies renouvelables. Il y a un équilibre à trouver, pour que tout le poids ne porte pas sur le tarif du consommateur final.

...e nos collègues, MM. Launay et Dieffenbacher pour répondre à ce problème. Vous connaissez leurs propositions. En tout état de cause, on ne peut pas, à propos de l'ARENH, énergie d'origine nucléaire, prendre en compte l'ensemble des coûts relevant de la CSPE. En effet, ils ne comprennent pas seulement la production d'énergies renouvelables, mais aussi la cogénération, la péréquation outre-mer, les tarifs sociaux, etc. Donc j'émets un avis défavorable.

Si la CSPE a beaucoup augmenté, c'est essentiellement, au début, parce qu'il y a eu une politique d'aide à la cogénération. En revanche, il fallait faire en sorte que les tarifs soient adaptés, autrement on aurait pu avoir une augmentation de la CSPE.

...mblée nationale. C'est pourquoi nous remettons l'ouvrage sur le métier. Quant à l'amendement, nous souhaitons que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur l'impact de l'ARENH ne comprenne pas uniquement des informations sur les aspects concurrentiels et techniques du dossier, mais également sur les conséquences économiques et sociales du dispositif, notamment sur les tarifs de l'électricité, de façon à disposer d'une vue globale de cette nouvelle réglementation.

Je suis très défavorable à cet amendement, car il aurait deux conséquences très dommageables. D'une part, il imposerait un moratoire sur le bénéfice des tarifs de l'obligation d'achat accordé aux énergies renouvelables. D'autre part, il soumettrait l'ensemble des installations productrices d'énergie renouvelable à une autorisation administrative.

Le contenu de cet amendement ressort davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Preuve en est des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui sont incrémentés d'un département à l'autre en fonction d'un certain nombre de paramètres.

...Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire CIADT , réuni le 12 mai dernier, qui posaient l'éligibilité à l'obligation d'achat dès le seuil de 1 MW des scieries qui choisiraient de s'équiper de chaudières de cogénération et qui s'engageraient à disposer de capacités de séchage du bois. Or, en portant ce seuil à 2 MW, ce projet de loi prive les petites scieries du bénéfice de l'accès au tarif préférentiel, tandis que les très grosses unités pourront en bénéficier.

Ce qui a été fait pour le gaz doit être fait pour l'électricité, et pas seulement dans un souci de parallélisme des formes. Si l'on a considéré qu'il était nécessaire de faire en sorte que les personnes éligibles au tarif social en bénéficient automatiquement dans le cas du gaz, cette nécessité existe aussi dans le cas de l'électricité.

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

Aujourd'hui, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique aussi, les premiers kilowattsheure doivent être au prix le plus bas possible, il faut donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la mise en place de cette tarification réglementée.

Nous abordons un autre sujet sensible : la convergence tarifaire. Comme chacun le sait, elle comporte deux volets : la convergence intra-sectorielle, pour les établissements de même type, et la convergence inter-sectorielle, entre le public et le privé. Tout d'abord, un rapprochement est nécessaire à l'intérieur de chaque secteur. La Cour des comptes a souligné les différences parfois considérables qui existent entre les hôpitaux, en termes de personnel n...

Nous remettons en cause, pour notre part, cette idée de la convergence tarifaire. Facturer le même montant pour des actes équivalents peut sembler une bonne idée, mais il est bien difficile d'arriver à des critères fiables pour déterminer cette équivalence. Qu'est-ce qu'un acte identique ? C'est très difficile à déterminer. Au fur et à mesure, les actes identiques ont été diversifiés je ne sais pas à combien on en est aujourd'hui, plusieurs milliers me semble-t-il ; Mm...

Nous continuons d'être opposés à la convergence tarifaire, et ce n'est pas cet article, malgré toutes les apparences qu'il revêt de vertu et de conciliation, qui nous fera changer d'avis. On voit bien le doute que vous essayez d'introduire. Au fond, vous vous entendriez toujours reprocher de vouloir aligner les tarifs du public sur le privé ; mais au contraire, vous seriez ouverts, objectifs : constatant qu'il arrive qu'il y ait dans le secteur pub...

...à 85 % des pathologies concernant les personnes très âgées sont traitées à l'hôpital, que les soins de pédiatrie lourde sont traités massivement, à plus de 75 %, à l'hôpital, et que les personnes en très grande précarité, aux premiers rangs desquels figurent les SDF, sont accueillies, pour quasiment 100 % d'entres elles, à l'hôpital. Voilà pourquoi nous répétons que la question de la convergence tarifaire n'est pas une bonne manière de procéder. Parce qu'elle ne rend pas compte de la spécificité de l'activité à l'hôpital public, qui doit gérer des coûts de structures et les coûts liés à la prise en charge de toute la chaîne des pathologies et de toute la diversité des patients, nous restons opposés à la convergence, y compris à travers les dispositions que vous nous présentez dans cet article ...

Les conditions du débat ouvert par l'article 41 méritent d'être précisées. En effet, l'exposé des motifs précise que « Le principe de convergence intersectorielle, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, repose sur l'application d'un tarif unique qu'est-ce qu'un tarif unique ? à l'ensemble des établissements du secteur hospitalier, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes. » Tout est dans la phrase. La question est de savoir ce qu'on veut y mettre. Au point de départ, il faut avoir conscience que les établissements privés et les établissemetns publics obéissent à des logiques...

Nous abordons ici une question tout à fait importante puisqu'il s'agit de la convergence tarifaire que vous vous obstinez à tenter d'imposer à marche forcée.