Interventions sur "tarif"

Monsieur le ministre d'État, la filière photovoltaïque n'a pas tant besoin de visibilité que de stabilité fiscale : sur les douze derniers mois, douze arrêtés, notes et circulaires concernant cette filière ont été publiés ! Les professionnels ne peuvent ni s'organiser, ni investir, ni embaucher. Comme si cela ne suffisait pas, on entend parler d'une nouvelle tarification pour la rentrée 2011. Alors qu'en 2010 la filière a rapporté à l'État 424 millions d'euros au titre de la TVA et 140 millions en taxes à la suite de la création de 10 000 emplois nous en sommes actuellement à trente-cinq emplois par mégawatt produit et installé , les entreprises ne savent pas comment gérer les licenciements, le remboursement des acomptes versés et l'annulation du matér...

...t de ses fonds propres ni sur ses projets de financement, notamment le financement complet du projet de recherche et développement PV Alliance avec le CEA-Liten et INES. Par ailleurs, le Président Ollier nous a montré il y a un an, sans nous la donner, une liste de sociétés ayant spéculé sur le solaire, certaines ayant leur siège social à Neuilly-sur-Seine. En dépit de la spéculation, le nouveau tarif a été fixé à un niveau élevé sans qu'aucune visibilité n'ait été donnée sur la dégressivité, ce qui interdit tout calcul de retour sur investissement pour les individuels comme pour les collectifs. Le contre-exemple espagnol n'a donc servi à rien. Comment comptez-vous réguler un mécanisme qui a favorisé la spéculation ? Enfin, dans le cadre du rapport budgétaire pour avis que j'ai remis sur l'én...

...État, trop souvent les chambres d'agriculture ont poussé les agriculteurs à s'associer sous la forme de sociétés par actions simplifiées pour créer des structures groupées, si bien que les 250 kilowatts crête ont été dépassés. Même si les dossiers de permis de construire ont été déposés avant le 31 décembre 2009, ces agriculteurs se trouvent confrontés au changement d'arrêté et à la différence de tarif de rachat, ce qui menace l'équilibre de leurs projets. Est-il envisageable de leur garantir un contrat conforme à l'arrêté de 2006 mais sur un potentiel ramené à 249 kilowatts crête par associé ? La surface moyenne des bâtiments agricoles d'élevage s'élève à 3 000 mètres carré en surface de toiture.

...aucune augmentation du prix de l'électricité, deux hypothèses absolument improbables. Ne pourrait-on pas au contraire s'appuyer sur les dix années écoulées et prolonger les tendances à la baisse du prix du photovoltaïque et à la hausse du prix de l'électricité ? Quant à l'assiette de la CSPE, M. Daniel Paul propose de la rattacher au budget de l'État : il convient toutefois de se rappeler que le tarif n'est plus fixé par l'État dans le cadre d'un seul producteur. La situation est désormais concurrentielle. Quand l'État allemand a décidé de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, les économies réalisées ont financé pour moitié le développement des énergies renouvelables. Ne pourrait-on pas envisager de faire payer, en France, ce même développement par les producteurs ?

Monsieur le ministre d'État, les membres de Commission des affaires économiques et ceux de la Commission du développement durable sont heureux de vous entendre sur le pilotage de la filière solaire photovoltaïque. En effet, nous nous interrogeons les uns et les autres sur son développement. L'explosion de la bulle, avec les derniers arrêtés tarifaires, pose plusieurs problèmes. Comment redresser la barre afin de respecter la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ? Quel est l'avis du Gouvernement sur les propositions du rapport de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France dit aussi « rapport Charpin » ? S'agissant d...

...attente ? En se fondant sur le nombre de propositions techniques et financières (PTF), 90 % des objectifs fixés en 2020 seraient atteints, nous dit-on, dès 2009. Mais, selon d'autres informations, l'écart entre les PTF et le nombre de projets réalisés serait relativement élevé. Cette situation s'explique par des prises de positions, par lesquelles quelques gros porteurs de projets s'assurent des tarifs d'un niveau élevé. Pour remédier à cette situation, une fois la PTF déposée et l'autorisation accordée, ne serait-il pas possible de fixer, pour la réalisation du projet, un délai maximal d'un an ou deux ans au-delà duquel l'engagement sur les tarifs deviendrait caduc ? Ainsi, les chiffres ne seraient pas faussés. L'augmentation des tarifs de l'électricité aurait pour origine, nous dit-on aussi...

... Alors que l'énergie devrait être répartie pour être régulée, nous ne disposons pas de dispositions de régulation, même si des schémas régionaux ont été adoptés dans le cadre du Grenelle. Disposons-nous, pour produire localement de l'énergie, de la capacité de constituer des réseaux indépendants du réseau principal ? Encourageons-nous autant qu'il le faudrait l'économie d'énergie ? Cet été, les tarifs « heures creuses » ont été augmentés sans vergogne. Pourtant, leur objectif est de mieux répartir la consommation d'énergie tout au long de l'année. Nous ne pouvons que constater une gestion absolument erratique ! Monsieur le ministre d'État, vous n'avez pas toutes les cartes en main : certains dossiers sont gérés à l'Élysée, d'autres à Bercy, d'autres encore au sein de vos services. D'où des ...

...ingénieurs de grand talent, mais pas forcément de filières industrielles. Comment donc convertir avec profit nos belles découvertes en processus industriels ? S'agissant de l'effet prix, pouvons-nous disposer aujourd'hui de simulations, de modélisations et de perspectives quant à son évolution dans les dix ans qui viennent ? Une prospective efficace nous permettrait de répondre à la question des tarifs

Nous sommes aujourd'hui tous d'accord pour la mise en place dans notre pays d'un bouquet énergétique prenant en compte les moyens de production de l'ensemble des filières et tendant à les développer de façon aussi harmonisée que possible. Il y a une quarantaine d'année, la France a su inventer de nouvelles technologies, en particulier la technologie nucléaire, tout en maintenant un tarif bas de l'électricité et en développant la recherche et l'emploi. Monsieur le ministre, ce succès difficile, a été accompli par une entreprise publique. Il faut y parvenir pour les ENR. Aujourd'hui, nous avons visiblement changé de monde. Depuis quelques années, la libéralisation du secteur a créé une nouvelle donne. Pourtant, la CSPE devrait continuer à s'accroître. Or, à travers la CSPE, ce son...

Pensez-vous que les usagers ont les moyens de payer ce qui va leur être demandé ? De plus, tout confirme que d'autres éléments vont venir faire exploser les tarifs de l'électricité ; je pense notamment à ce qui se prépare dans le domaine de la distribution et aux aventures internationales de certains. Deuxièmement, comment veiller, monsieur le ministre, à ce que l'augmentation en volume de la production d'énergie renouvelable corresponde bien à la réduction de l'usage des énergies fossiles les plus polluantes à l'issue de la décennie, dans la ligne de la...

...puissance qui sera ouvert par la régulation soit réservée au bâtiment toitures industrielles, agricoles, tertiaires , une partie aux particuliers et le moins possible, voire rien, aux fermes au sol, car, en ce domaine, les Chinois sont très forts. Êtes-vous ouvert à ce système de sous-quotas ? Seriez-vous également ouvert, monsieur le ministre, à une autre proposition de l'industrie, celle de tarifs dégressifs selon la puissance du projet et consistant en un tarif plein en dessous de 250 kilowatts diminuant ensuite par tranche ? Elle nous semble quant à nous positive pour aider la filière et dissuader la concurrence. Enfin, monsieur le président, la Commission pourrait entendre l'industrie photovoltaïque de France, et plus particulièrement M. Yann Moss, président de la Fonroche.

...ord et de l'est, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts. Dois-je rappeler que l'Allemagne a réussi le développement de l'énergie solaire ? Ce projet est utile au développement du secteur, en termes de conception et de recherche, de fabrication de panneaux solaires et de leur installation, ou encore d'emploi on a évoqué 15 000 emplois à l'horizon 2012. Si nous ne contestons pas les arrêtés tarifaires que vous avez pris, toutefois nous n'avons aucune nouvelle, depuis un an, de l'appel d'offres. Est-il vrai que celui-ci serait déclaré infructueux pour les régions du nord et de l'est de la France alors que cinq mégawatts étaient promis à chacune d'entre elles ? Si tel était le cas, ce serait scandaleux ! Selon la CRE, en effet, les prix seraient très supérieurs à ceux fixés par les arrêtés...

...tre d'État, comment comptez-vous favoriser les projets industriels français, générateurs d'emplois sur le territoire, et qui échapperaient au risque de délocalisation ? Par ailleurs, votre cabinet a indiqué préparer, avec l'Allemagne, une plainte auprès de la Commission européenne contre nos nouveaux amis chinois : où en est cette démarche ? Enfin, vous avez prévu une nouvelle hausse de 3 % des tarifs de l'électricité au 1erjanvier 2011. Cette augmentation, que le ministre du budget a justifiée par le coût du rachat par EDF de l'électricité solaire, porterait, compte tenu de la hausse intervenue au mois d'août dernier, à plus de 6 % l'augmentation sur six mois des tarifs de l'électricité. Ce serait une des plus fortes progressions depuis trente ans. N'avez-vous pas choisi de faire porter le c...

...nviendrait-il pas de faire supporter le coût des énergies renouvelables à d'autres acteurs que les consommateurs, ce qui supposerait de recourir à une autre méthode de financement ? Ce sont souvent les dépenses énergétiques qui rendent difficiles les fins de mois des ménages les plus modestes. Par ailleurs, selon le rapport Charpin, une action visant uniquement à baisser rapidement le niveau des tarifs de rachat sans autre accompagnement comporterait des risques. Il conviendrait d'annoncer en même temps qu'une baisse des tarifs un plan d'action globale articulant une stratégie de nouveaux objectifs, des outils de régulation et une stratégie industrielle. Monsieur le ministre, où est cette stratégie ? Enfin, la CRE a publié son rapport sur la qualité de l'électricité, qui porte notamment sur l...

...n de fermes solaires, je m'étais inquiété, le 5 octobre dernier, lors de l'audition par notre commission de votre directeur de cabinet, M. Jean-François Carenco, du retard pris par cette procédure puisque la décision du ministère n'était toujours pas connue. Il m'avait répondu que l'appel d'offres avait été déclaré infructueux : les porteurs de projets présentaient des prix supérieurs de 20 % aux tarifs existants. Quel est le nouveau calendrier que vous vous êtes fixé ? Y aura-t-il un nouvel appel d'offres et à quelle date ? Je tiens à rappeler que la préparation des réponses avait engendré de coûteuses études et nécessité des emprunts pour la constitution de réserves foncières.

Monsieur le ministre d'État, la filière photovoltaïque n'a pas tant besoin de visibilité que de stabilité fiscale : sur les douze derniers mois, douze arrêtés, notes et circulaires concernant cette filière ont été publiés ! Les professionnels ne peuvent ni s'organiser, ni investir, ni embaucher. Comme si cela ne suffisait pas, on entend parler d'une nouvelle tarification pour la rentrée 2011. Alors qu'en 2010 la filière a rapporté à l'État 424 millions d'euros au titre de la TVA et 140 millions en taxes à la suite de la création de 10 000 emplois nous en sommes actuellement à trente-cinq emplois par mégawatt produit et installé , les entreprises ne savent pas comment gérer les licenciements, le remboursement des acomptes versés et l'annulation du matér...

...t de ses fonds propres ni sur ses projets de financement, notamment le financement complet du projet de recherche et développement PV Alliance avec le CEA-Liten et INES. Par ailleurs, le Président Ollier nous a montré il y a un an, sans nous la donner, une liste de sociétés ayant spéculé sur le solaire, certaines ayant leur siège social à Neuilly-sur-Seine. En dépit de la spéculation, le nouveau tarif a été fixé à un niveau élevé sans qu'aucune visibilité n'ait été donnée sur la dégressivité, ce qui interdit tout calcul de retour sur investissement pour les individuels comme pour les collectifs. Le contre-exemple espagnol n'a donc servi à rien. Comment comptez-vous réguler un mécanisme qui a favorisé la spéculation ? Enfin, dans le cadre du rapport budgétaire pour avis que j'ai remis sur l'én...

...État, trop souvent les chambres d'agriculture ont poussé les agriculteurs à s'associer sous la forme de sociétés par actions simplifiées pour créer des structures groupées, si bien que les 250 kilowatts crête ont été dépassés. Même si les dossiers de permis de construire ont été déposés avant le 31 décembre 2009, ces agriculteurs se trouvent confrontés au changement d'arrêté et à la différence de tarif de rachat, ce qui menace l'équilibre de leurs projets. Est-il envisageable de leur garantir un contrat conforme à l'arrêté de 2006 mais sur un potentiel ramené à 249 kilowatts crête par associé ? La surface moyenne des bâtiments agricoles d'élevage s'élève à 3 000 mètres carré en surface de toiture.

...aucune augmentation du prix de l'électricité, deux hypothèses absolument improbables. Ne pourrait-on pas au contraire s'appuyer sur les dix années écoulées et prolonger les tendances à la baisse du prix du photovoltaïque et à la hausse du prix de l'électricité ? Quant à l'assiette de la CSPE, M. Daniel Paul propose de la rattacher au budget de l'État : il convient toutefois de se rappeler que le tarif n'est plus fixé par l'État dans le cadre d'un seul producteur. La situation est désormais concurrentielle. Quand l'État allemand a décidé de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, les économies réalisées ont financé pour moitié le développement des énergies renouvelables. Ne pourrait-on pas envisager de faire payer, en France, ce même développement par les producteurs ?

...velle organisation du marché de l'électricité. C'est un sujet et un projet de loi importants ; de nombreuses discussions ont eu lieu en amont, avec le Gouvernement, au sein de l'Assemblée nationale, au Sénat, et je pense que le compromis auquel nous sommes aujourd'hui parvenus est bon. Je rappelle que nous devons voter ce texte avant le 31 décembre sinon, nous aurons des difficultés en matière de tarifs et à l'égard de la Commission européenne. Je laisse immédiatement la parole à notre rapporteur afin de faire le point sur les changements intervenus sur ce texte lors de son passage au Sénat.