Interventions sur "tarif"

Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence et l'information sur les tarifs des praticiens en prévoyant une communication semestrielle à la caisse primaire d'assurance maladie des dépassements moyens et des dépassements maxima qui sont pratiqués par les médecins. On l'a vu, l'article 28 prévoit une information obligatoire écrite du patient en cas de dépassements supérieurs à des tarifs fixés par arrêté ministériel qui ne correspondent donc pas forcément aux tarifs op...

La préoccupation de Mme Montchamp est, je pense, déjà satisfaite. Il existe en effet un service téléphonique, qui s'appelle Infosoins, déployé depuis peu par la Caisse nationale de l'assurance maladie et qui est efficace dans toutes les caisses primaires départementales. Ce service permet de donner aux assurés une fourchette des tarifs des professionnels de santé ainsi que leur secteur conventionnel secteur 1, secteur 2 ou hors convention. Il est élaboré à partir des données qui sont transmises sur les feuilles de soins. Le dispositif, aujourd'hui opérationnel pour les actes cliniques, va l'être prochainement pour les actes dentaires et les actes techniques. En tout état de cause, la commission a rejeté cet amendement.

..., ne suffiront pas s'il n'y a pas une volonté claire de contrôler leur respect. Je doute que l'État soit plus capable, après le vote de ces dispositions, de mettre fin aux abus que nous connaissons depuis l'instauration du secteur 2. J'exerçais moi-même une profession où nous avions l'habitude, parce que c'était prescrit par la loi, de faire signer un devis au patient pour tout acte dépassant le tarif opposable. Ce qui est faisable pour la profession dentaire doit l'être pour les autres professions. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 49. Je veux dire aussi aux responsables de la branche spécialistes d'un grand syndicat médical que ce qui est délirant, irresponsable, ce n'est pas que nous voulions rouvrir le débat, c'est de croire que ces dépassements ...

C'est une notion tellement floue et mal définie qu'elle ne veut plus rien dire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à tel point d'ailleurs que le Conseil de l'Ordre se garde bien d'en donner une quelconque définition. Certes, nous pourrions nous référer à un arrêt du Conseil d'État qui la fixe à deux ou trois fois le tarif opposable, mais ce serait très risqué. En effet, il existe heureusement encore des praticiens qui proposent des dépassements modérés, et le risque serait de voir tout le monde s'aligner sur la limite supérieure. Cessons donc de faire appel à une telle notion ! Quoi qu'il en soit, la profession doit s'autoréguler, sans quoi nous nous en chargerons, et sans doute avec moins de tact ! (« Très bien ...

Monsieur Bur, si les médecins acceptaient d'appliquer les tarifs opposables qu'impose la CMU, il ne serait pas nécessaire d'obliger les praticiens exerçant en secteur 2 à pratiquer une proportion minimale d'actes sans dépassements d'honoraires ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...teur de la sécurité sociale, que nous défendons tous. C'est très grave. Autant nous sommes très attachés au parcours de soinss et nous pouvons concevoir, dans une logique de responsabilisation, qu'en cas de non-respect de celui-ci, le remboursement soit moindre, autant il nous paraît parfaitement inique de pénaliser le patient une deuxième fois en autorisant le spécialiste à pratiquer la liberté tarifaire. Encore une fois, c'est une atteinte au principe de solidarité.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, madame la ministre : je ne remets pas en cause la négociation conventionnelle. Sans doute me suis-je mal exprimée. J'ai voulu dire que le patient subit pour ainsi dire une négociation conventionnelle qui n'a pas eu lieu. L'application du mécanisme de liberté tarifaire au patient qui n'a pas respecté le parcours de soinss est inique. Il est bien évident que les spécialistes sont soumis à la négociation conventionnelle, même si nous avons pu dire que le système conventionnel se portait assez mal. Encore une fois, je n'ai fait que dénoncer la possibilité pour les spécialistes d'appliquer la liberté tarifaire aux patients qui ne respectent pas le parcours de s...

...aître votre réponse à la question posée par M. Cahuzac, il y a quelques minutes. Cela permettrait d'éclairer les débats, même si nous aurions aimé obtenir votre réponse avant le vote de l'article 29. Cela nous aurait peut-être permis qui sait ? de vous apporter notre soutien. L'amendement n° 397 vise à donner à l'UNOCAM la possibilité de se prononcer sur la valeur des lettres-clés et sur les tarifs des actes et prestations. Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, le Premier Président s'est étonné de la faible pour ne pas dire inexistante association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux décisions de l'assurance maladie obligatoire. Lorsque l'on sait que ces organismes sont amenés à prendre, malheureusement, en charge une partie de plus en plu...

La commission a repoussé cet amendement. Les préoccupations de l'amendement n° 397 ont été en partie satisfaites par l'amendement n° 46 rectifié adopté à l'article 25, qui prévoit la consultation de l'UNOCAM sur les mesures de revalorisation conventionnelles tarifaires. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'UNOCAM toute revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations, etc.

... disposera le Gouvernement au sein du nouveau groupe et sur les priorités qui seront les siennes en matière d'obligations de service public. On entre en effet dans une nouvelle ère qui doit permettre de s'adapter tout en préservant un certain nombre de choses et la commission des affaires économiques s'intéresse tout particulièrement à la protection du consommateur, notamment à ce qui a trait aux tarifications. Enfin, la Commission européenne doit rendre public aujourd'hui même le nouveau paquet énergétique. Le ministre peut-elle préciser comment le nouveau groupe s'insèrera dans ces nouvelles dispositions ?

...ique, appelée golden share, qui donnera à l'État le pouvoir de s'opposer à la cession des infrastructures gazières de Gaz de France situées sur le territoire national. Le consommateur y trouvera lui aussi son compte. Aucune hausse des prix de l'électricité et du gaz liée à cette opération n'est à craindre, bien au contraire. C'est en effet l'État qui, en vertu de la loi, continuera de fixer les tarifs de vente du gaz naturel en France, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, et en répercutant à la hausse comme à la baisse, comme la loi le prévoit, l'évolution des prix d'approvisionnement, qui suit le cours du pétrole. Le projet de fusion entre Gaz de France et Suez ne change donc rien à la situation existante. Qui plus est, dès lors qu'il deviendra premier acheteur et commerci...

...eut comprendre l'intérêt que portent les Espagnols au sujet, dans la mesure où Gaz Natural est directement concerné par Suez. En outre, il n'est pas certain que l'opération décidée par la France la mette dans la meilleure position pour discuter du paquet énergétique à Bruxelles. La deuxième question a trait aux prix. Pour sa part, M. François Brottes considère que la meilleure garantie pour les tarifs publics est que les entreprises qui vendent de l'énergie demeurent publiques. Qui plus est, le contrat qui liait Gaz de France à l'État prévoyait déjà que ce dernier s'engageait à ce que les tarifs réglementés rejoignent au plus vite les prix du marché. En ce qui concerne les services publics, il souhaite savoir quel sera, maintenant que les deux entreprises vont entrer en concurrence, l'avenir...

...e concertation avec les autorités américaines, au niveau fédéral comme avec les États concernés ? Par ailleurs, à la différence de Suez, GDF n'est pas membre de l'Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz (UPRIGAZ), qui est en quelque sorte le MEDEF du gaz. Il serait intéressant de savoir si le nouveau groupe, dans lequel l'État sera actionnaire à 35 %, y adhérera. Pour ce qui est des tarifs régulés, le ministre a déclaré il y a quelques jours à Europe 1 que « le fait d'avoir deux grands opérateurs, GDF et EDF, qui seront en concurrence, est la garantie d'un avantage pour les consommateurs. La régulation des tarifs du gaz et de l'électricité restera en vigueur dans le cadre d'un marché certes ouvert par la directive européenne depuis le 1er juillet à tous les secteurs d'activité ». ...

...ellement avec des fonds d'origine publique. Dans ces conditions, comment l'augmentation du capital du réseau de transport pourra-t-elle être entreprise alors que l'on imagine qu'il faudra renforcer l'interconnexion mais aussi les réseaux et les terminaux. Enfin, le ministre a souligné que les missions de service public du nouveau groupe étaient inscrites dans un contrat. C'est important pour les tarifs mais aussi pour la présence sur le territoire, pour l'harmonisation géographique et pour le tarif social que cette majorité a créé dans la loi de l'an dernier.

s'est réjoui que GDF et Suez aient enfin la possibilité de constituer un grand groupe, surtout dans les conditions annoncées, avec une golden share, la prise en compte des missions de service public et un tarif social. Les collectivités territoriales liées à Suez par des concessions devront-elles en signer de nouvelles avec la future entité ?

...une actions pour vingt-deux serait-elle alors maintenue, pour le plus grand bénéfice de GDF ? L'État ne serait-il pas contraint d'accepter une compensation au profit des actionnaires de Suez ? De combien de représentants l'État disposera-t-il au sein du conseil d'administration ? Le Gouvernement est-il déterminé à faire usage de la minorité de blocage en ce qui concerne, d'une part, la politique tarifaire et, d'autre part, l'octroi de stock-options aux dirigeants ? Les deux champions nationaux se livreront à une concurrence très dure. Quelles mesures seront prises pour éviter qu'un troisième acteur du secteur, en tout cas étranger et même peut-être extra-européen, ne tire les marrons du feu ?

, Président de la commission des Affaires économiques, a invité Mme le ministre à défendre avec enthousiasme la proposition de loi relative au retour au tarif régulé qu'il a déposée avec MM. Poignant, Lenoir et Bonnot et qu'il espère voir inscrite à l'ordre du jour. Le Président Didier Migaud a remercié le ministre pour ses réponses.