Interventions sur "tarif"

... en cause la mission d'intérêt général et la fourniture du service public puisque le fonds universel continuera de compenser, pour n'importe quel opérateur, les déficits éventuels. Par ailleurs, le ministre pourra faire appel à un opérateur en cas d'appel à candidatures infructueux. Cet amendement permet une sécurité du service sur tout le territoire et il pourrait se traduire par une baisse des tarifs grâce à la concurrence.

...eux secteurs, les consommateurs font face aux mêmes abus. De plus en plus de voix s'élèvent contre l'utilisation par les services publics des numéros Indigo. Pour contacter la caisse de sécurité sociale ou les ASSEDIC, l'usager doit composer un numéro commençant par 082 dont le coût est de 0,13 euro hors taxes par minute, soit 0,15 euro TTC, qu'il faut comparer au 0,033 euro TTC correspondant au tarif de la communication locale en heure pleine. Les banques et bien d'autres organismes privés recourent aussi à cette technique. Partout, le temps d'attente est de plus en plus long, le serveur d'accueil des messageries demandant à l'usager de taper plusieurs chiffres d'affilée sur le clavier du téléphone avant qu'il ne parvienne à joindre un correspondant. Pour les personnes âgées notamment, c'est ...

Cet amendement prolonge, d'une certaine façon, la discussion ouverte par notre collègue Dionis du Séjour à travers l'amendement n° 43. L'accès aux services de renseignements téléphoniques se fait de plus en plus fréquemment à partir d'un téléphone mobile. Or, dans ce cas, l'appel correspondant fait l'objet d'une surtarification très coûteuse pour les usagers. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que les appels vers les services de renseignements en 118 soient systématiquement inclus dans les forfaits des usagers de téléphones mobiles, sachant que le service de renseignement en lui-même continuerait bien sûr à être facturé au bénéfice de la société qui fournit la prestation. Des associatio...

...tif qu'il poursuit. Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée. Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit. La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile. Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en ...

Elle est l'otage des opérateurs de téléphonie mobile car elle ne peut pas faire autrement. Aucun opérateur ne propose dans son offre commerciale un tarif famille. Pourquoi une telle absence ? Sans doute parce que les familles, confrontées à l'accélération de la vie de tous les jours et à l'autonomie croissante des adolescents, représentent une manne captive inépuisable. Sans nier la liberté du commerce, je propose que les opérateurs de téléphonie mobile soient tenus d'insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial pour tro...

.... Aujourd'hui, ce serait vraiment un service à leur rendre que d'imposer aux opérateurs d'afficher lisiblement une offre d'abonnement familial. Si chaque opérateur doit avoir un abonnement familial dans son offre commerciale, la concurrence va jouer, croyez-moi, et ce sont les familles qui y gagneront. Elles y verront plus clair dans la jungle des propositions et des abonnements et, en plus, les tarifs baisseront réellement. Vous prenez l'engagement d'en parler avec les opérateurs, mais cela fait plusieurs fois qu'on les sollicite et ils ne bougent pas. Ils gagnent en effet beaucoup d'argent sur le dos des familles, notamment des familles recomposées ou monoparentales, qui sont otages de ces abonnements exorbitants.

L'amendement n° 254, qui obéit au même principe que plusieurs autres amendements que nous avons défendus, tend à exiger le consentement explicite des titulaires de comptes bancaires lors de révisions tarifaires. Aujourd'hui, en effet, ces révisions s'accompagnent d'une sorte d'acceptation tacite. Nous préférions une acceptation explicite, en bonne et due forme, avec signature de la nouvelle convention.

...que le relevé comprendra les frais bancaires prélevés « sans exception », alors que d'autres amendements indiquent : « y compris les intérêts d'emprunt ». Si cette dernière formulation était retenue, est-ce que les banques ne pourraient pas recourir à des subterfuges pour exclure certains frais du récapitulatif, compte tenu de leur inventivité et de leur capacité à imaginer sans cesse de nouveaux tarifs avec de nouvelles appellations ?

Je maintiens l'amendement et je regrette d'autant plus votre position, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle est incohérente avec le décret qui donne six mois pour l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs bancaires. On aurait pu en profiter pour se caler sur les mêmes délais.

J'espère que le Gouvernement fera preuve d'ouverture sur cet amendement. En cas d'incident de paiement, la banque envoie une lettre au titulaire du compte, facturée 20,60 euros à la BRED, 12,50 à la BNP ou 11 euros à la Société générale : vous conviendrez que ces tarifs sont bien plus élevés que le coût de l'opération ou du timbre ! Il n'y a guère que la Banque postale pour pratiquer la gratuité en la matière. Là encore, le décret du 15 novembre dernier a réglé le problème pour les incidents liés à des chèques : si un chèque est rejeté, le coût de la lettre envoyée par l'établissement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas po...

Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la transparence des tarifs dans les contrats proposés aux copropriétaires par les administrateurs de biens. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs réuni, en janvier et en septembre, des groupes de travail sur le sujet, et les syndics se sont engagés à plus de transparence. Si toutefois la DGCCRF ne constate aucun progrès, un arrêté sera publié en ce sens. L'amendement me semble donc satisfait, et c'est pourqu...

...utre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois et personne ne le nie des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire. Nous vous proposons, par les amendements n°s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vous le savez, lorsque l'occupant précédent d'un site a choisi de sortir du tarif réglementé, celui qui le succède ne peut pas bénéfic...

Certes, l'État est actionnaire et il a le droit de se rémunérer ! Mais, puisqu'il fixe les tarifs réglementés, il pourrait, par égard pour le consommateur, les revoir à la baisse ! Certes, de moindres dividendes seraient prélevés, mais il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas afficher une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et prendre des mesures qui vont à l'inverse ! L'amendement n° 132 se situe dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, auquel vous le voyez nou...

... collègues du groupe socialiste. Les amendements proposés ce soir, qui mériteraient d'ailleurs d'être retravaillés, ne font que reprendre deux propositions de loi déposées, l'une à l'Assemblée notamment par nos collègues Poignant, Lenoir et Gonnot voici à peu près deux mois, l'autre au Sénat discutée il y a quelque temps. Après avoir voté un dispositif permettant aux entreprises de revenir au tarif réglementé dans des conditions très précises, nous avons voulu, par cette proposition de loi, que les petites entreprises et les petits consommateurs puissent également bénéficier de la possibilité de revenir au tarif réglementé si, d'aventure, elles avaient choisi un autre fournisseur. La conférence des présidents l'a précisé ce matin, cette proposition de loi sera examinée, en séance publique, ...

...résident de la commission, comme il l'a fait tout à l'heure à l'égard de notre collègue Gaubert. Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention. Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le droit au logement, notre collègue Lenoir, qui suit ces questions à l'UMP, avait proposé un certain nombre d'aménagements concernant les tarifs réglementés. À l'époque, je lui avais dit quelques témoins sont encore dans cet hémicycle que ces amendements n'allaient pas assez loin et qu'il faudrait certainement y revenir, compte tenu de la manière dont s'exerçait aujourd'hui la concurrence dans notre pays. Monsieur Ollier, vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez dit à l'époque : « On règle le problème comme ça ». Résultat des c...

...ire. Nous saluons la nouvelle impulsion que nous venons de donner aux relations entre distributeurs et fournisseurs, dans le secteur des télécommunications et celui de la banque. Mais j'émettrai une réserve concernant un point, et non le moindre, sur lequel nous ne sommes pas d'accord : le maintien des marges arrière avec un seuil de revente à perte avec le triple net et la non-négociabilité des tarifs. Vous persistez donc à concentrer la négociation sur la coopération commerciale.

...ir un instant sur l'article 25, qui constitue, lui, le premier de ces éléments structurels. Contrairement à une légende aussi injuste que tenace, c'est bien vous, madame la ministre, qui avez tenu les propos les plus lucides et les plus courageux, que ce soit lors de l'examen du PLFSS comme lors de l'examen du projet de loi de finances. Ainsi avez-vous affirmé hier que l'augmentation d'un euro du tarif de consultation des généralistes était conditionnée par le respect d'un certain nombre d'objectifs. Or le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy avait fait la promesse de cette augmentation sans l'assortir d'aucune condition suspensive et, une fois élu, avait certifié que toutes ses promesses seraient tenues. Vous faites donc preuve d'un courage certain, madame la ministre, en prena...

...Martine Billard qui procède du même esprit, lesquels visent à plafonner les dépassements d'honoraires selon un pourcentage calculé par rapport à la valeur de la consultation ou de l'acte. Je vous sais en tout cas gré, madame la ministre, d'avoir cité à plusieurs reprises le nombre de départements et de spécialités où l'on ne trouve plus de médecins et notamment de spécialistes pratiquant les tarifs opposables. Vous n'avez donc pas besoin, madame la ministre, que votre majorité soit majoritaire : nous sommes prêts à vous suivre pour renforcer encore votre article !

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements dans leur salle d'attente. Dans les faits, cette exigence n'est pas toujours respectée. Des recours sont possibles auprès de la direction de la répression des fraudes et de la consommation ou du Conseil de l'Ordre. La commission a tout de même adopté l'amendement de M. Bur, que je pourrais vous lire

Je trouve ce débat très intéressant et fondamental pour l'avenir de la couverture sanitaire de notre pays, à laquelle je suis très attaché. Mais je voudrais quand même séparer le bon grain de l'ivraie. Je rappelle tout d'abord que les praticiens du secteur 2 ne paient pas le même taux de cotisations sociales que ceux du secteur 1, qui acceptent les tarifs opposables : le différentiel est d'environ 10 %. Je souligne par ailleurs que se pose aujourd'hui un problème de démographie médicale au sens large. L'accès à des praticiens présentant des honoraires opposables est parfois difficile dans certains endroits. Nous devons en tenir compte. La négociation conventionnelle est faite pour cela. J'évoquais tout à l'heure le secteur optionnel auquel je su...