Interventions sur "tarif"

C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...

..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.

C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est le gouvernement Villepin qui, malgré l'engagement du ministre d'État Nicolas Sarkozy pris dix-huit mois plus tôt, s'est obstiné dans la voie de la privatisation de Gaz ...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'avez très bien expliqué alors que nous vous avions clairement expliqué à l'époque que le rattrapage, tel qu'il était conçu dans le texte sur le droit au logement, était incomplet et qu'il fallait que la majorité fasse preuve d'un peu plus d'audace. Vous ne me démentirez pas, monsieur le président de la commis...

...dividendes à l'État actionnaire, et, avec Gaz de France, près de 5 milliards en deux ans je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Cela prouve bien que l'État, lorsqu'il n'utilise plus l'impôt progressif pour remplir ses caisses, fait les poches des consommateurs : redevance audiovisuelle, franchise médicale, TVA sur l'essence et maintenant chauffage, avec l'augmentation des tarifs réglementés. Comme chacun peut l'observer, tout cela est d'une logique implacable ! Il faut le noter : selon l'INSEE, la consommation d'électricité des ménages a crû de 24 % ces dix dernières années. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l'électricité. Le Gouvernement ne doit pas, comme pour le pétrole, se réfugier derrière l'argument écologique, selon lequel il...

..., la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendons donc de la prochaine présidence française de l'Union européenne une initiative sans ambiguïté en faveur d'une directive-cadre sur les services publics, et donc de la pérennisation, au-delà de 2010, des tarifs réglementés. Il ne tient qu'à vous de prendre le manche ! J'en viens au dixième épisode, qui précède celui d'aujourd'hui : « Gribouille va à l'école ou à l'Université ».

...ction , et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'une improvisation dans la gestion des affaires publiques qui frise l'inconséquence et, tout au moins, crée une situation préjudiciable pour l'avenir ! Enfin, nous arrivons à l'épisode du jour, ultime séance de rattrapage avant la disparition des tarifs réglementés ; je l'ai appelé : « À qui profite le crime ? » titre quelque peu violent, j'en conviens.

Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et obligée des tarifs réglementés, afin de remplir les caisses ; d'autre part, le dispositif disparaîtra en 2010. Chacun aura compris que tout cela est fait pour permettre à la majorité de passer l'échéance des élections municipales !

en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat. Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours pas paru, alors que nous en avons voté le texte il y a longtemps ? Quelles seront les conséquences de l'avis du Conseil d'État rendu hier, qui condamne la période de gel des tarifs ? Cela servira-t-il de prétexte à une belle augmentation en janvier, histoire de faciliter la parité du cours de l'action GDF avec celui de l'action Suez ? Enfin et vous vous devez d...

Par ailleurs, vous avez évoqué, à ma grande surprise, le tarif social du gaz. Puis-je vous rafraîchir la mémoire ? En 2000, vous ouvrez le marché de l'énergie, livrant celle-ci à la concurrence.

Il n'en reste pas moins que vous mettez ainsi en place un système qui menace les consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, en guise de teinture socialiste, vous faites adopter, entre autres dispositifs du texte, le « tarif social de l'électricité ». Seulement, alors que la loi est votée en 1999 et publiée le 10 février 2000, les années 2000 et 2001 passent sans que les décrets d'application soient publiés. Ce n'est qu'en 2002, entre les deux tours de l'élection présidentielle et alors qu'à Matignon le Gouvernement fait déjà ses valises, qu'un avant-projet de tarification sociale de l'électricité voit le jour. C'éta...

Gala fait appel à des célébrités du Parti socialiste, pas aux nôtres ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faudra attendre le Gouvernement Raffarin, soutenu par la majorité nouvellement élue, pour que le tarif social de l'électricité soit enfin instauré ! Il s'agit donc d'un acquis de l'UMP et de la droite en général ! Quant au tarif social du gaz, il figure grâce à nous dans la loi, après concertation interministérielle. Le président Patrick Ollier, Christian Bataille et moi-même veillons à ce que les décrets d'application soient rapidement publiés. Eh bien, monsieur Brottes, le projet de décret sur ...

On peut toujours noyer nos arguments en se référant au contexte politique ou en récrivant l'Histoire, il n'en reste pas moins que ce qui a suscité la saisine du Conseil constitutionnel, c'est bien la privatisation de Gaz de France et non pas la question de la tarification ou celle de la réversibilité. François Brottes a rappelé que c'est bien la dérégulation qui, partout où elle est passée, a provoqué une flambée des prix ! Mes chers collègues, si la privatisation du secteur de l'eau a été le scandale du XXe siècle, celle de l'énergie, dont il a été dit à juste titre qu'elle n'est pas un bien comme les autres, sera celui du XXIe. Alors que nos concitoyens ...

...voquer ce sujet au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence. Rappelons tout de même que les entreprises qui, vous croyant sur parole, pensaient faire des affaires en se lançant dans la dérégulation il est vrai qu'elles en ont fait au début ont vite dû déchanter ! Il en est ainsi du port autonome du Havre qui, en 2004, a connu une année faste. Mais dès 2005 les tarifs ou plutôt les « prix », comme on s'est mis à les appeler ont augmenté de 50 %, voire de 60 %, sans aucun moyen de revenir en arrière ! Cela s'est bientôt su : comment des expériences aussi peu concluantes, vécues par les entreprises, auraient-elles pu rester longtemps ignorées ? M. Méhaignerie lui-même, alors président de la commission des finances, nous a fait part à l'époque des graves dif...

qui a permis d'obtenir une réduction des tarifs de l'ordre de 25 % à 35 %. Mais cela n'a manifestement pas suffi à rassurer les consommateurs.

... choses intéressantes, j'ai pour habitude de lui prêter des arrière-pensées ! C'est un vieux réflexe. C'est que les producteurs ont compris que pour que le marché fonctionne et que les consommateurs mordent à l'hameçon, il faut les rassurer en lâchant du lest mais sans oublier l'objectif, qui est toujours là ! Rappelez-vous, mes chers collègues, la commission Roulet où on nous a expliqué que les tarifs de l'énergie devaient augmenter en Europe, faute de quoi le marché de l'électricité notamment ne pourrait pas fonctionner ! Il fallait donc que les tarifs deviennent des « prix » et que ces prix se mettent à grimper, l'heure étant aujourd'hui à la rentabilité.

Certes, vous refusez de mettre un terme aux services régulés, comme le demandent les nouveaux entrants. Toutefois nos vieux réflexes de méfiance continuent à distiller en nous le doute, que nourrit la logique de la Commission européenne, qui est également la vôtre : 2010 sonnera le glas des tarifs régulés, en dépit de tous les rendez-vous que vous nous promettez. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans un exposé ô combien imagé mais qu'il convient d'évaluer à l'aune de quelques contrevérités et de quelques oublis, M. Brottes a tenté de refaire les débats que nous avons déjà eus sur le sujet. Je tiens toutefois à rappeler que la directive européenne ne prévoit pas expressément la suppression des tarifs régulés. Quant à la modification du capital d'EDF ou de GDF, elle ne figure pas dans ce texte. Notre démarche vise tout simplement à protéger les consommateurs, conformément aux préconisations de la Commission européenne, qui insiste elle-même sur « la nécessité d'améliorer la protection des droits des consommateurs » que « les mécanismes des marchés ne peuvent à eux seuls garantir » dans le sec...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente : Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quinze.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Carton