Interventions sur "tarif"

Mais l'existence du tarif est garantie par la loi et ne dépend que du législateur, lequel ne veut pas supprimer le tarif. La réversibilité n'a donc rien à voir avec la pérennité du tarif. Par ailleurs, la réversibilité n'aurait pas d'impact sur l'ouverture du marché. Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligi...

...ne de M. Schröder ou de Mme Merkel je vous l'accorde, c'était la même chose Il y a aussi des gagnants à la libéralisation de l'énergie. En fait, il n'y en a qu'un et il est très jeune, il n'a que deux ans : l'actionnaire des entreprises de l'énergie. Toutes les décisions lui sont favorables : la mise en bourse bien sûr, la hausse des prix, l'extension du champ du marché, la dénonciation des tarifs, les privatisations, partielles ou non. Tous les transferts de valeurs se font en sa faveur : des clients vers l'actionnaire, des territoires vers l'actionnaire, des salariés vers l'actionnaire. On comprend que, face à la perspective d'une telle manne, il n'était pas pensable pour un gouvernement libéral de laisser l'État, c'est-à-dire tous les Français, bénéficier de ces transferts de milliar...

...absorption des chocs extérieurs. À cet effort pour développer une politique d'indépendance énergétique européenne, toutes les actions menées au service de la lutte contre l'effet de serre vont apporter indirectement une contribution substantielle. Au nombre de ces actions, l'option d'un développement de l'énergie nucléaire reste ouverte. Vous voyez donc, mes chers collègues, que le problème des tarifs n'est pas l'alpha et l'oméga d'une véritable politique européenne et en est même, sous certains aspects, à l'opposé. Nous n'avons pas de complexe à nourrir par rapport à la conception européenne de l'énergie. Je le disais tout à l'heure, le commissaire européen chargé de l'énergie, M. Piebalgs, vient demain devant la commission des affaires économiques, et j'espère avoir, avec d'autres, l'occa...

Du coup, on ne sait pas qui s'en occupe réellement. M. Borloo ? Mme Lagarde ? M. Novelli ? Enfin bref, nous n'avons toujours pas compris. En tout état de cause, M. Bataille le disait à l'instant, les prix et les tarifs, s'ils constituent un élément du débat, ne sauraient être le seul aspect à faire entrer en ligne de compte. C'est voir les choses par le petit bout de la lorgnette. La question majeure est celle de l'avenir énergétique de ce pays, et donc celle de la qualité et de la continuité du service rendu à l'ensemble des consommateurs. Quel est le contexte de cette proposition de loi ? Ce sont les effort...

Au moment de la discussion du texte de loi sur l'ouverture à la concurrence et l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, la Commission européenne s'opposait aux tarifs régulés, qui couvraient le prix coûtant de l'électricité et du gaz, au motif qu'un opérateur entrant sur le marché ne pourrait pas concurrencer EDF et GDF. Pourquoi ? Parce qu'à ses coûts de revient, il doit ajouter le versement des dividendes dus à ses actionnaires. Pour que la concurrence joue pleinement, il faut donc que les prix augmentent et que les tarifs régulés disparaissent. Cela était ...

Il faut effectivement mettre en place autour de nos deux champions que sont EDF et GDF un dispositif regroupant Total et Suez, qui sont également, dans leurs domaines respectifs et avec des statuts différents, des entreprises avec lesquelles il est possible de travailler en symbiose. Mais, s'agissant des tarifs et de la façon dont ils se constituent, pourquoi ce silence assourdissant chez GDF ? En deux ans, les dividendes ont été multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros en 2004 à 1,1 milliard d'euros en 2006. Et le groupe a annoncé, dans un communiqué commun avec Suez, le 15 octobre, sa promesse d'une augmentation de 50 % en trois ans ! Alors, oui, il faut s'intéresser aux tarifs ! Satisfair...

...M. Lenoir, sur l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence au niveau européen. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux ici à ne pas croire que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique. Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concu...

L'amendement n° 12, défendu par M. Daniel Paul, est satisfait. La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux TARTAM tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela signifiait qu'avant cette date, il serait procédé à une évaluation. Par conséquent, j'invite notre collègue à retirer l'amendement n° 12, sinon l'Assemblée à le repousser.

...it adopté, les concurrents d'EDF on les appelle des « pique-assiette », des « coucous », peu importe leur nom dépourvus de capacités de production seraient par la suite amenés, par une sorte de droit de tirage sur le parc, à demander un approvisionnement en électricité à des prix inférieurs à ceux de marché, afin d'alimenter leurs clients. Les conséquences pour EDF seraient désastreuses. Les tarifs de cession inférieurs aux prix du marché compromettraient, à terme, les investissements nécessaires. Cette entreprise a besoin de faire des bénéfices, pour réinvestir, afin d'assurer le renouvellement du parc de centrales et d'assurer notre avenir énergétique. L'article 1er, tel qu'il est proposé, est tout à fait discutable comme l'a indiqué tout à l'heure François Brottes compte tenu de la ...

...erdit de revenir sur leur décision, sauf à déménager quelques aménagements ont été prévus , mais pas n'importe où. Il existe des interdictions, des impossibilités. Ce sont deux mots que les Français ne comprennent pas. À cela s'ajoute une grande complexité puisque le locataire d'un logement ancien est contraint de poursuivre le contrat de l'occupant précédent. Si ce dernier avait abandonné les tarifs réglementés, le nouveau locataire doit subir ce choix et poursuivre avec une offre du marché. Voilà un raisonnement quelque peu difficile à faire accepter aux Français. Au nom de quoi seraient-ils liés par des décisions qu'ils n'ont pas prises et qu'ils ne peuvent modifier ? Je voudrais rendre hommage au Sénat, notamment au sénateur Ladislas Poniatowski, qui a pris l'initiative de déposer cette...

...re fois. Mais, en posant une date butoir, on envoie le signal que c'est provisoire, qu'il s'agit d'une expérimentation pour une durée déterminée et que cela sécurise le dispositif. J'entends cet argument. Mais ce qui me paraît être le plus important, c'est la volonté, presque globale, de redonner la possibilité aux consommateurs de revenir, s'ils le souhaitent, vers l'opérateur historique et les tarifs réglementés. Nous avons, ce soir, l'occasion d'envoyer ce signal aux Français, aux associations de consommateurs, en leur donnant la liberté de choisir. Il est important de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...r. La raison d'être de cette proposition de loi est de répondre à une préoccupation importante des consommateurs, et notre objectif est de les protéger. Tout le reste n'est que manoeuvre dilatoire ! De quoi s'agit-il ? Nous proposons la réversibilité totale. Dans le texte de 2006, nous avions retenu le principe du couple site-personne, qui permet, en cas de changement de logement, de revenir aux tarifs régulés et de n'être pas lié par la décision de son prédécesseur. Mais nous nous sommes rendu compte que le système est assez compliqué et peu lisible, alors que les consommateurs que nous avons entendus réclament de la clarté. Or le plus clair, c'est la réversibilité totale.

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été où il y a éventuellement une baisse et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an...

Les consommateurs ont fait les frais de la décision du Conseil constitutionnel. Nous sommes obligés de réparer les dégâts provoqués par le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le texte de 2006 ne prévoyait, en effet, pas de terme au maintien des tarifs réglementés, contrairement au tarif transitoire de retour, limité dans le temps. C'est ce qui a sauvé le TARTAM et la raison pour laquelle le Conseil n'y a pas touché. Les dispositions de l'article 17 de la loi de 2006 ne se bornaient pas appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours, mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations ta...

Cela n'a rien à voir ! Le TARTAM, c'est un tarif régulé !

...ns le piège que nous tendent les socialistes quand ils nous incitent à ne pas prévoir de date butoir, car leur but n'est autre que de mettre à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. La prudence est de mise ! Qu'allons-nous faire le 1er juillet 2010 ? C'est un rendez-vous qui nous est fixé pour arrêter des dispositions, après avoir observé l'évolution du marché et les tendances des tarifs. Que décidera la Commission européenne ? Elle n'est pas contre les tarifs réglementés, s'ils sont encadrés. Mais quelle sera l'évolution des prix de l'énergie ? Quelle sera la politique des entreprises à l'égard des tarifs ? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui. Ne pourrait-on pas, d'ici au 1er juillet 2010, réfléchir à des dispositions à prendre pour répondre...

..., en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nombre de Français l'ont fait, c'est que la majorité redoutent une hausse des tarifs. C'est dommage car la concurrence se met en place : elle fait son travail de grossiste-détaillant. Et je ne vois pas pourquoi, comme dans les autres secteurs de notre économie, elle ne contribuerait pas, par des offres ciblées et innovantes, à faire bénéficier les consommateurs de gains de pouvoir d'achat. Je me réjouis des conditions dans lesquelles j'ai pu travailler en tandem avec Frédéric L...

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.

J'aimerais souligner certaines contradictions dans les propos de M. Lefebvre et de M. le secrétaire d'État. M. Lefebvre affirme que nous sommes les seuls en Europe à avoir un système aussi rigide, quand M. le secrétaire d'État dit que nous sommes les meilleurs en matière de tarifs et les moins chers. Vous qui prétendez vous préoccuper du consommateur, pourquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ? Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et ...

 « Tu as choisi d'aller à la concurrence, tu sors du tarif réglementé, tu es obligé d'y rester six mois », dites-vous au consommateur. Or, pendant cette période, le prix va bouger, car, si le tarif réglementé est relativement stable, il n'en est pas de même pour les prix du marché. Et le consommateur qui se sera laissé tenter par la concurrence aura six mois pour le regretter. Mais il n'y a pas de parallélisme des formes parce qu'on ne demande pas à celu...