Interventions sur "tarif"

Et qui évidemment ne fonctionne pas. Depuis 2005, nous n'avons cessé d'attirer votre attention sur le fait que ce modèle était inadapté aux missions, aux populations et aux contraintes qui incombent à l'hôpital public, sur l'absurdité de comparer cela vient d'être redit ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont tout compris et ceux des cliniques privées ne comprennent ni les honoraires des médecins, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie, ni les transports, et je ne parle pas des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, la Cour des comptes considère cette convergence « prématurée » et souligne « des changements sur des bases non finalisées ». Pour...

M. Evin était présent pour porter la position de la Fédération hospitalière de France. À cet égard, nous avons encore beaucoup de progrès à faire et l'affaire des honoraires des médecins n'est pas la seule dimension à prendre en compte. Le rapport de Jean-Pierre Door est très intéressant. Il liste la série des 37 GHM pour lesquels les tarifs du secteur privé sont supérieurs aux tarifs du secteur public. Mais, si on prend en considération les honoraires, c'est 242 GHS et non 37 GHM qui sont dans la même situation. Il est évident que cette convergence va concerner les deux secteurs. Le problème, madame la ministre, c'est que nous avons très nettement l'impression que l'effort portant prioritairement sur l'hôpital public, sans que les...

Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire intersectorielle. La réalité et la complexité des activités médicales et les missions particulières des services publics, auxquels les citoyens sont très attachés, l'expliquent. Les besoins des usagers et les attentes des personnels sont tels que finalement, petit à petit, votre modèle dit de modernisation se fissure et c'est tant mieux. Le fait que vous reportiez à 2018 la convergence est bi...

J'ai bien entendu la ministre, dont la logique fondée distingue le public et le privé au regard des missions de service public que l'un exerce et pas l'autre, et qui sont rémunérées par le biais des MIGAC. Mais plus les MIGAC augmentent, plus la part tarifaire diminue, puisque nous sommes à l'intérieur d'une enveloppe constante. Les tarifs ne reflètent donc en rien la réalité des coûts, mais ce qui reste lorsque l'on a retranché les MIGAC, ce qui n'est pas la même chose. Une fois qu'il a été posé que les MIGAC étaient rémunérées de façon globale, la part restante étant tarifée, on n'a pas épuisé le sujet, puisque le périmètre des charges prises en...

Cet amendement de la commission vise à préciser, dans la définition de la cible de la convergence intersectorielle, que celle-ci s'effectuera vers les tarifs les plus bas, mais sur la base du taux de prise en charge par le régime général.

Comme Jean-Pierre Door, je regrette que l'échéance ait été fixée à 2018, ce qui me paraît un peu loin, compte tenu de notre progression l'an dernier. Mon amendement porte sur l'institution d'une échelle commune des tarifs pour les établissements. (L'amendement n° 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans le prolongement de nos échanges sur la convergence, nous proposons que, pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux.

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui défendu par M. Mallot. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte, si nous voulons établir une convergence tarifaire ce que nous contestons, par ailleurs. Au moins pourrait-on d'ores et déjà intégrer dans les tarifs les honoraires des médecins libéraux, qui pèsent lourd dans les différences entre établissements.

La démonstration que vous venez de faire, dont je comprends la logique, prouve bien que les tarifs du public et du privé ne sont pas comparables, puisqu'ils ne sont pas construits de la même façon et obéissent à des structures différentes. (Les amendements nos 513 et 467, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume. C'est un sujet dont nous avons discuté en commission. Dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation est bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement propose de corriger cette situation ; la création des ARS devrait faciliter la prise en compte de ces indicateurs régionaux. Actuellement, le système de régulation prix-volume s'applique sans tenir compte du périmètre du tarif, de la nature des activités au sein du champ...

Nous venons de parler longuement de la convergence tarifaire. Je voudrais aborder maintenant la question des lits des unités de soins de longue durée qui, depuis de nombreuses années, accueillent nos aînés particulièrement fragiles et malades. Le PLFSS de 2010 les a redéfinis et répartis différemment. Mais depuis plusieurs années depuis 2002 en fait un certain nombre de ces lits, et même les trois quarts à l'AP-HP, ont été fermés. Dans certains cas...

Je serai brève, m'étant largement exprimée sur les raisons qui nous conduisent à refuser la convergence tarifaire. Comme l'a dit à l'instant Mme Hoffman-Rispal, s'agissant des personnes âgées, la situation est pire encore.

Le législateur a eu la volonté d'homogénéiser progressivement les niveaux de financements des unités de soins de longue durée. S'il est vrai qu'il existe, ici ou là, quelques difficultés, les modalités de financement de ces unités sont similaires à celles des établissements médico-sociaux et suivent la même convergence tarifaire. On ne peut donc pas revenir sur le processus qui s'applique à eux. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Monsieur le président, je souhaite tirer les leçons de l'échange qui vient d'avoir lieu. Mme la ministre a évoqué la contradiction qu'il y a entre, d'une part, la volonté d'aller vers la convergence, conçue comme l'identité des tarifs par un certain nombre de nos collègues, et, d'autre part, leur démarche parallèle visant à créer ou accentuer des divergences. Dans le même temps, on voit bien que le point de départ de leur raisonnement c'est cette obsession de la convergence et de l'identité des tarifs. Cela les conduit à vouloir faire converger sur des tarifs uniques des établissements aux statuts fiscaux différents, qui gère...

Cet article prépare le terrain à une extension de la tarification à l'activité dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation. Pourquoi ces activités ont-elles jusqu'à présent été exclues de la tarification à l'activité en France et dans les autres pays qui ont recours à ce mode de financement ? C'est parce que, du fait de la nature même des affections concernées, en particulier pour ce qui concerne les maladies mentales ou...

Avis défavorable. Les dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 visaient à prévenir des contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, l'amendement n'est pas justifié.

Il s'agit de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation qui, pour être menée à bien, doit s'appuyer sur une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les établissements publics et privés assurant ces activités de soins.

Lorsque des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif opposable. En effet, il y a un certain nombre de secteurs où l'hôpital devient le seul endroit où l'on trouve des soins à tarif opposable. Il est évident que, dans ces bassins-là, une partie de la population, qui jusque-là se rendait dans d'autres lieux de soins, est amenée à privilégier l'accès à l'hôpital. Il nous paraît donc nécessaire qu'il soit procédé à une appréciation plus fine des raison...

...ment est extrêmement pessimiste quant aux capacités d'appréciation du directeur général de l'ARS, qui tient déjà compte, en cas d'activité supérieure aux engagements pris par l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public ainsi que des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarif opposable. Il faut laisser le directeur général de l'ARS libre d'apprécier les activités des établissements en fonction des engagements pris.

La réponse du rapporteur et de la ministre a été un peu lapidaire tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les tarifs opposables. Cet amendement porte également sur ce sujet. Dans certaines régions, il est très difficile d'avoir accès à des praticiens à tarif opposable. Par cet amendement, je souhaite donner au directeur de l'agence régionale de santé, lorsqu'il constate des difficultés d'accès aux soins à tarif opposable, la possibilité de prévoir dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établ...