Interventions sur "tarif"

..., le constat est fait, le marché ne marche pas Toute idéologie mise à part, nous avons dans cette affaire le choix entre la peste et le choléra : soit nous sommes obligés d'introduire de la concurrence à tous les niveaux production, distribution, transport et pour tous les clients ; soit nous acceptons le dispositif Champsaur, avec ses dispositions relatives au marché des particuliers, aux tarifs industriels et à l'acceptabilité du nucléaire, dont je ne pense pas qu'elle soit définitivement acquise : il suffirait d'éparpiller le parc entre plusieurs opérateurs privés pour que les Français se ravisent. Il convient aussi de ne pas laisser nos opérateurs publics persévérer dans leurs errements car aucun des intervenants, qu'il soit public ou privé, ne se comporte convenablement : pour dire ...

L'obligation de service public s'impose à ERDF ainsi qu'à EDF dans son activité de commercialisation, mais pas aux autres. Il faut s'interroger sur cette différence de traitement. Les collectivités locales seront-elles concernées si un tarif réglementé est éventuellement maintenu ? Seront-elles considérées comme de grosses entreprises ou comme de petits clients ? Les petites communes devront-elles procéder à des appels d'offres ? Le système actuel est extrêmement compliqué et il était difficile à la commission d'en sortir, confrontée qu'elle était au dilemme de donner satisfaction aux tenants d'un marché libre et de prendre acte que...

Pourquoi ne pas avoir envisagé d'étendre aux étudiants, dont certains vivent en dessous du seuil de pauvreté, le bénéfice des tarifs réglementés, qui permettent d'atténuer les inégalités ? Le maintien du tarif réglementé est prévu jusqu'à ce que le consommateur puisse se retrouver dans la jungle de la concurrence, notamment grâce au compteur intelligent. Mais, au-delà, comment défendre l'héritage du service public de l'électricité et empêcher une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat ?

Dans ma région, les fermes photovoltaïques et éoliennes remplacent la vigne et se développent très vite car les tarifs de rachat par EDF sont garantis. S'agissant du nucléaire, vous écrivez dans votre synthèse : « le prix devrait couvrir l'ensemble des coûts présents et futurs (charges d'exploitation, investissements de maintenance et d'allongement de la durée de vie des centrales) » Le prix de cession aux concurrents d'EDF intégrera-t-il le coût de cette garantie ? Je rappelle que l'éolien et le photovoltaïque...

...aque établissement d'élaborer son budget à partir de son activité. Cette perspective avait rencontré un grand succès. Cette façon de voir la T2A était certes quelque peu inflationniste. Sa mise en oeuvre est aujourd'hui complexe et soumise à de nombreuses contraintes contrats d'objectif et de moyens, plafonds d'activité, MIGAC, enveloppes fléchées, etc. Surtout lorsque l'activité augmente, les tarifs baissent. Cet élément perturbateur retire alors tout son sens à la T2A et la rapproche du budget global. Madame la ministre, vous proposez une régulation infra-annuelle. Encore conviendrait-il que ces établissements puissent disposer de leur budget en début d'année. Nous votons le sous-objectif établissement, en novembre, selon les chiffres préparés par le ministère. La lettre de cadrage budgét...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 39 vise à sécuriser juridiquement la procédure de fixation des tarifs et des forfaits annuels.

...la réalité ! Je serais curieux de savoir combien d'établissements ont vu leur budget approuvé avant le mois de mai ou de juin cette année. Cela aussi c'est la réalité ! Dans ces conditions, vouloir contrôler en infra-annuelle me paraît une idée intéressante, dont l'application semble cependant un peu aléatoire. L'amendement n° 684 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales, que j'ai évoquées dans l'amendement précédent.

J'ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets sur la convergence et notamment sur son périmètre. Je citerai, là encore, le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle qui prévoit que la convergence doit dépasser le cadre des recettes de l'assurance maladie et intégrer le reste à charge du patient. Je vais reprendre ici le passage qui m'a conduit à évoquer un écart facial de 25 % Le rapport de l'IGAS préconise de mesurer des charges tous financeurs. « La convergence doit, en effet, porter sur l'ensemble des ressources perçues par les établ...

Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, la décision de l'État de modifier en cours d'année les tarifs des établissements ne peut, compte tenu des conséquences économiques considérables qu'elle implique pour les établissements de santé et l'équilibre de leurs comptes, s'appuyer sur le seul avis de ce comité composé de trois membres. Il est donc indispensable de réintroduire, d'une part, la concertation avec les fédérations hospitalières et, d'autre part, la prise en compte de l'état définitif des...

Avis défavorable. Mme la ministre a pris l'engagement de prendre en compte la précarité lors de la prochaine campagne tarifaire dans le cadre des crédits de contractualisation.

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir précisé les chiffres, dans un domaine assez compliqué. Notre amendement n° 469 rectifié tend à supprimer la procédure de convergence. Il existe effectivement des écarts de coût, que nous devons essayer de comprendre pour établir une convergence. Un rapport de vos services indique que « la convergence tarifaire doit s'opérer sur des prestations homogènes et dans la limite des écarts justifiés par des différences de charges couvertes par ces tarifs. » On ne peut que souscrire à cette affirmation. Or, en l'état actuel, les travaux ne sont pas suffisamment aboutis pour appliquer cette convergence. Ainsi, les prestations qui sont couvertes par la convergence ne sont pas homogènes. Les tarifs du secteur...

Nous n'avons pas encore eu le temps d'analyser le volumineux rapport de l'IGAS sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. Mais nous disposons de celui de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'ATIH, qui mène l'analyse en fonction de groupes homogènes, ce qui est préférable, en particulier en ce qui concerne la lourdeur des pathologies. S'agissant des coûts, comme l'a dit Mme Fraysse, il faut comparer ce qui est comparable. Je me suis réjoui du fait que les dispositifs médi...

Supprimer, comme on nous le propose, la convergence intersectorielle, ce serait donner un mauvais signal, et même un mauvais coup à la politique qui est menée, car il s'agit là d'une dimension essentielle de la tarification à l'activité. En revanche, il convient maintenant de parvenir à un constat objectif et partagé des écarts de coût. C'est ce que les rapports nous fournissent. Il faut préciser également que les MIGAC permettront de tenir compte de bien des problèmes soulevés par les uns et par les autres. Avis défavorable sur ces amendements.

...té voté en 2005 un amendement sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Il s'agissait alors d'optimiser les moyens publics que nous consacrons à l'hôpital privé comme à l'hôpital public. Il était nécessaire de réaliser une convergence intrasectorielle mais aussi intersectorielle. C'est à juste titre que Mme la ministre a rappelé que la convergence est non pas l'uniformisation des tarifs, mais bien l'expression de cette recherche d'optimisation, comme cela ressort bien du rapport d'étape, en tenant compte néanmoins des charges liées à chacune des missions. En fonction de celles qu'ils assument, l'hôpital public et l'hôpital privé doivent pouvoir couvrir leurs frais. L'optimisation est nécessaire. Certes, l'effort de convergence demandé est très complexe. En 2005, nous pensions ...

Madame la ministre, je vous remercie de vos interventions récentes sur la convergence tarifaire, un impératif sur lequel tout le monde devrait s'accorder, compte tenu du fait que les hospitalisations sont payées, dans leur ensemble, par la collectivité. Vous avez mis en évidence les différences existantes et la nécessité de définir des missions identiques pour mieux établir les financements. Les urgences et la formation des internes ont également été évoquées. En matière de personnel, ...

Il faut éviter de prendre du retard dans la mise en oeuvre de la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dans ce but, cet amendement prévoit que les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire, les accouchements ou la dialyse, identiques par nature quel que soit le secteur où elles sont pratiquées, seront prises en charge au même tarif.

J'ai bien conscience que cet amendement anticipe sur les évolutions à venir puisqu'il propose d'intégrer les honoraires des médecins libéraux dans le tarif des séjours des établissements privés. Si nous voulons aller vers la convergence des tarifs, il ne faut pas oublier les facteurs de différences entre le privé et le public.

Cet amendement est lié aux préoccupations que j'ai exprimées en soutenant l'amendement n° 469. Pour avancer vers la convergence souhaitée, nous proposons d'inclure les honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des cliniques privées.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'article 44 propose de réformer la tarification des prestations de soins en ajustant les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui sont financées par l'assurance maladie aux besoins sanitaires des résidents. Cet article prévoit que les préfets fixent les forfaits de soins en fonction de la charge en soins des résidents, ce qui a été mesuré à l'aide de l'outil PATHOS. Il s'agit d'une mesure...

...out le respect que je vous dois, je trouve votre procédé peu loyal. Vous donnez un avis personnel sur cet amendement, et c'est déjà beaucoup car vous êtes assis au banc de la commission. Quant à émettre un avis défavorable sur un amendement qui a été adopté par la commission, c'est inadmissible ! J'en viens à l'amendement n° 347. Madame la secrétaire d'État, l'article 44 prévoit l'alignement des tarifs pratiqués par les établissements de santé sur des tarifs plafonds fixés par décret. Je ne reviendrai pas sur la convergence tarifaire, qui est inapplicable en l'état. Il n'est pas acceptable que vous ajoutiez une obligation de diminuer les tarifs aux établissements sous la menace d'un blocage de certaines dotations. Cette mesure est d'autant plus inappropriée pour les services qui accueillent d...