Interventions sur "tarif"

...sentiment qu'on prédétermine, dans le cadre du PLFSS, des dispositions de fond qui seront ensuite examinées, dans un cas pour l'assurance maladie, dans l'autre pour la dépendance. Dans un souci de logique et de respect du calendrier, nous souhaiterions que les choses soient examinées dans l'ordre, c'est-à-dire que nous ayons d'abord un débat de fond sur la dépendance, puis que nous voyions quels tarifs peuvent être appliqués compte tenu des négociations qui auront été menées et des résultats auxquels elles auront abouti.

...urité sociale pour 2007 a prévu la publication d'un arrêté fixant le cadre réglementaire des conventions à passer entre les EHPAD et les pharmaciens d'officine pour préciser le bon usage du médicament dans ces établissements en lien avec les médecins coordonnateurs. Or, deux ans après le vote de la loi, cet arrêté n'est toujours pas publié. C'est pourquoi, avant d'envisager toute évolution de la tarification des médicaments prescrits en EHPAD, il faudrait préalablement donner aux acteurs de terrain la possibilité de conclure ces conventions et d'en mesurer les effets sur la gestion des médicaments dans les établissements concernés. Tel est du reste l'objectif que vous poursuivez et que nous poursuivons. Le bilan sur la qualité et le coût de cette forme d'approvisionnement devra être fait en c...

Défavorable parce que cette péréquation hospitalière irait vraiment à l'encontre de la logique de la tarification à l'activité. Attendons la création des ARS pour débattre de ce genre de problème.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas à la fois nous reprocher de mettre en cause le principe de la tarification à l'activité et nous renvoyer à la mise en place des ARS. Oui, madame la ministre, c'est évidemment pour lancer le débat que nous avons proposé cet amendement. Ce serait un bouleversement de la répartition de l'ONDAM et de son calcul pour la sécurité sociale et ce n'est évidemment pas à l'occasion d'un simple amendement que l'on peut l'envisager. Ce sur quoi nous voulons insister, c'est ...

Les professionnels de santé sont obligés d'informer des tarifs qu'ils pratiquent dans les lieux où ils exercent leur activité dès lors qu'ils facturent des honoraires supérieurs à 70 euros. Il nous paraît utile que cette obligation concerne l'ensemble des professionnels, quel que soit le tarif qu'ils appliquent. Si un certain nombre de praticiens affichent leurs tarifs, y compris lorsqu'ils sont en secteur 1, selon une enquête de la DGCCRF, la moitié des m...

Défavorable parce que nous avons tous les outils nécessaires. Il est obligatoire d'afficher dans les salles d'attente les tarifs des praticiens. Par ailleurs, Mme la ministre a pris un décret rendant obligatoire de présenter un devis pour les honoraires dépassant 70 euros. La direction de la concurrence peut toujours sanctionner.

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le président de la Commission de régulation de l'énergie, d'autant que nous venons d'examiner le texte portant sur le Grenelle de l'environnement, qui a été, je vous le rappelle, voté à la quasi unanimité. Aujourd'hui, je souhaiterais que nous abordions en particulier deux sujets d'actualité. Les tarifs d'achat pour le soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable, tout d'abord. Le tarif le plus problématique est celui de l'énergie éolienne, qui a été annulé par le Conseil d'État mais que le Gouvernement a déclaré vouloir maintenir à son précédent niveau. Vous vous étiez montré critique en 2006. La filière éolienne paraissant plus solide aujourd'hui, pouvez-vous nous faire part d...

...le que cela pourrait rapporter ! Quant aux propriétaires des terrains, ils y sont naturellement favorables puisqu'on parle, dans ma circonscription, de 4 500 euros par éolienne et par an si l'on accepte cette installation éolienne sur sa propriété ! Faisons attention, car tous ces arguments conduisent les gens à rejeter l'énergie éolienne. Je voudrais revenir sur les difficultés liées au TaRTAM (tarif transitoire d'ajustement du marché). Ne jouons pas les enfants de choeur ! J'ai eu récemment l'occasion, lors d'un séjour au Canada, d'évoquer l'avenir d'Alcoa. Les Canadiens, pour conserver leur production d'aluminium, ont vendu à cette entreprise des barrages amortis sur le Saint-Laurent. Ne nous voilons pas la face : certains pays professent le libéralisme pour les autres, mais ne se l'appliqu...

... espagnole, dû à l'énergie éolienne, et le faible coût de l'énergie française, que l'on doit au nucléaire. Le prix de pointe ne risque-t-il pas d'augmenter le prix payé par le consommateur ? Sur les transports et la distribution, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir un réseau de qualité, et nous percevons les conséquences de la baisse des investissements depuis 1994. Toutefois, les tarifs pratiqués sont-ils toujours justifiés ? Dans ce domaine, la CRE a-t-elle un pouvoir de sanction ? Est-elle en mesure d'évaluer la notion de concurrence ? Par ailleurs, quel est votre avis sur l'accord historique « Exeltium », récemment validé par les instances européennes ? Et que pensez-vous du groupement d'entreprises électro-intensives ? Accepteriez-vous, par exemple, qu'elles se dotent d'un...

...ébut de l'année. Si ce chiffre est exact, cela aura de lourdes conséquences sur l'entretien des réseaux. Vous avez parlé de la pression des actionnaires. Mais, tout en haut de l'échelle, l'État, impécunieux, demande à EDF de le faire bénéficier des résultats du groupe, ce qui amène EDF à ponctionner ses filiales. La variable d'ajustement, ce sont les personnels ! Par ailleurs, l'augmentation des tarifs va-t-elle concerner ceux qui ont opté pour le prix du marché ? En cas de mise en concurrence, le manque de performances de ERDF pourrait-il faire naître des difficultés ? Pourquoi ne pas étaler les investissements nécessaires à la sécurisation du réseau de transport ? Nous savons tous que le fait de retarder les investissements peut avoir de lourdes conséquences. Je rejoins M. Jean Gaubert su...

... distribution. Peut-être avez-vous obtenu du Gouvernement quelque assurance en la matière. Peut-être devrions nous déposer une proposition de loi en ce sens ? J'en viens au TaRTAM, dont je ne peux m'empêcher de me sentir quelque peu responsable. Je rappelle que le Gouvernement a mis en place une commission présidée par M. Paul Champsaur, qui a pour mission d'apporter des éclaircissements sur les tarifs de l'énergie. C'est sur la base du rapport que cette commission rendra au printemps prochain que nous légiférerons sur le TaRTAM, qui, comme l'indique l'acronyme, est un tarif transitoire. Enfin, je sais que la médiation n'est pas du ressort de la CRE, mais les relations entre les clients qui ont fait le choix du marché et les fournisseurs génèrent-elles des problèmes ?

...heures d'électricité. Cette production, qui relie la culture traditionnelle de la canne à sucre et la modernité, permet de satisfaire près de 10 % de la consommation d'électricité sur l'île de la Réunion. Elle est d'autant plus remarquable qu'elle s'inscrit dans une démarche de valorisation totale de la plante et qu'elle contribue au développement de la filière. Or force est de constater que les tarifs actuels de rachat sont différents. Le kilowattheure produit à partir de la bagasse est deux fois moins valorisé que celui produit à partir du charbon, six fois moins que celui produit à partir de la biomasse et treize fois moins que celui produit à partir de l'énergie photovoltaïque. Cette situation est paradoxale car la production d'électricité à partir de la bagasse contribue à la réduction de...

...e en améliorant les barrages existants. Notre collègue Yves Cochet en avait défendu l'idée lorsqu'il était ministre de l'environnement. Nous sommes également favorables à la construction de micro-centrales. Qu'en pensez-vous ? Tout le monde ayant abordé le TURPE, je n'y reviendrai pas, mais je voudrais vous signaler que nous sommes souvent sollicités pour demander au Gouvernement d'augmenter les tarifs de l'électricité afin de permettre à ERDF de faire des investissements. Qu'en pensez-vous, étant entendu que le réseau doit être amélioré et modernisé ?

Dans la mesure où EDF est le principal bénéficiaire de l'opération, ne serait-il pas juste que le tarif réglementé ne subisse pas la moindre augmentation ?

...tions nosocomiales (ONIAM), le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQSC) ou l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). D'autres articles de la loi, également d'application directe, prévoyaient diverses mesures telles que : la modification de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords de revalorisations tarifaires, la prise en compte du critère médico-économique dans les avis et les recommandations de la Haute autorité de santé, l'instauration du dépistage et de la vaccination, anonymes et gratuits, des hépatites virales dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). L'ensemble des articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont é...

...ncement pour 2007 et 2008, votées en déficit ? Où en sommes-nous sur ce point et où en est le DMP ? Enfin, les établissements de santé sont en train de voter les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), approuvés ou non par les ARH : est-ce bien raisonnable de ne le faire qu'à la fin juin ? Peut-on réduire les délais ? Par ailleurs, quelles seront les conséquences des baisses des tarifs sur la trésorerie des établissements ?

...t de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoira-t-il des mesures pour lutter contre ces abus, alors que l'IGAS proposait d'encadrer, voire de supprimer les dépassements ? L'assurance maladie pourra-t-elle assumer sa mission de contrôle et sanctionner les médecins ou allez-vous traiter ce problème « par la bande », c'est-à-dire par la mise en place d'un secteur optionnel et des revalorisations tarifaires ? La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat vient de conclure à la légitimité de nouveaux transferts des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires, notamment pour les cures thermales, la kinésithérapie et l'homéopathie, ainsi qu'à la possibilité d'augmenter la participation des complémentaires a...

...administration, d'entériner des plans de redressement financiers imposés par les ARH, sans qu'il leur soit possible de se déterminer, alors même que chacun s'accord à reconnaître, comme l'illustre la question posée au gouvernement le 4 juin 2008 par M. Olivier Jardé, ce sont bien souvent des décisions prises au niveau national qui sont à l'origine de ces déficits ? qu'il s'agisse de la baisse des tarifs hospitaliers, de l'évolution insuffisante de l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ou de l'explosion des charges de fonctionnement (dépenses énergétiques, prix des médicaments, assurances). Que compte dès lors faire le gouvernement pour résorber ces déficits et ne pas mettre en difficulté les élus locaux lors des conseils d'administration où ils so...

...on arguant que « L'absence de justification d'une suppression unilatérale de ce décret aurait pour conséquence certaine la condamnation de l'administration à rétablir l'équilibre antérieur. » En effet, le décret renvoie à l'article 25 du traité de concession. Peut-on modifier ce décret pour abaisser le taux, sans compensation pour les sociétés concessionnaires ? Pourquoi accorde-t-on des hausses tarifaires pour financer des futurs travaux au lieu d'attendre la réalisation de ces derniers pour appliquer les hausses ? Cela éviterait les récupérations dont a parlé M. Parisé. Il est un problème qui n'est pratiquement pas évoqué dans le rapport de la Cour des comptes et qui paraît pourtant central : la quasi non-modulation des tarifs en fonction des heures dans les sections saturées. Peut-on envis...

...r le plan économique et social ? Il a repris à son compte la question de M. de Courson sur la modification du décret de 1995. La Cour des comptes suggère, non pas que les usagers paient moins, mais que les sociétés concessionnaires des autoroutes perçoivent moins. Quelles pourraient être les modalités juridiques de la modification du cadre de la concession ? Par ailleurs, les modifications de tarifs de péage résultant de dispositions contractuelles, quelle est la capacité réelle de l'État de faire bouger les conditions de la concession ? La Cour des comptes, qui a pointé des lacunes dans le domaine des dispositions tarifaires, estime-t-elle qu'il y a d'autres lacunes dans d'autres domaines ? L'homogénéité des tarifs est jugée souhaitable par la Cour mais au nom de quel critère ? Enfin, il...