Interventions sur "scolaire"

... par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007 la loi prescrit parfois d'associer certains partenaires à l'élaboration de mesures. Il vise à inscrire, comme principe obligatoire dans le code de l'éducation la consultation des organismes collégiaux nationaux ainsi que celle des organisations représentatives avant l'adoption de toute mesure relative à la vie scolaire ou aux violences. La « sanctuarisation », comme vous dites, des établissements scolaires ne relève pas uniquement de leur environnement immédiat ou de simples dispositifs techniques. C'est l'affaire de tous. D'une certaine manière, c'est user d'un biais que de déresponsabiliser la communauté scolaire et éducative en lui promettant l'installation de caméras, de portiques et de je ne sais quels m...

sur l'occupation des halls ou des entrées d'immeubles. Vous avez expliqué qu'il ne fallait pas correctionnaliser ces actes, qu'une contravention suffisait. Et là, vous êtes en train de créer un délit d'occupation d'un établissement scolaire !

L'alinéa 4 de l'article 7 suscite notre inquiétude sur un sujet important. Nous sommes d'accord sur le fait que des individus qui pénètrent sans y être autorisés dans un établissement scolaire pour y commettre un acte délictueux soient lourdement sanctionnés. Il n'y a pas de débat sur ce point. Mais ce n'est pas tout à fait ce que dit l'alinéa 4 : il vise des personnes qui entrent dans un établissement et qui y restent, non pour commettre un acte délictueux, mais dans le but d'y « troubler la tranquillité ou le bon ordre ». Autrement dit, des lycéens en grève qui décident d'occuper un ...

...is on peut imaginer un mouvement d'enseignants ou de parents d'élèves, comme les nuits d'occupation des écoles. Or les parents ne sont pas des personnes habilitées. Ce dispositif manifeste une volonté de sanction, de répression, de dissuasion de tous ces mouvements sociaux. Nous sommes tous d'accord, sur tous les bancs, pour sanctionner très lourdement le fait de pénétrer dans les établissements scolaires dans le but d'y commettre des dégradations, voire des agressions sur des personnels. Cela ne pose pas de problème entre nous. En revanche, nous avons besoin de clarifications, monsieur le secrétaire d'État. Je vous réitère ma demande d'hier : précisez-nous que vous n'appliquerez pas ce type de dispositif dans le cadre de mouvements sociaux. Dites-le au moins pour éclairer le débat législatif si,...

...iser une autre cible, ce qui rappelle le processus de la loi anticasseurs de 1970. Une nouvelle fois, je demande au rapporteur et au Gouvernement de s'exprimer sur ce point, afin que l'intention du législateur soit bien claire quand il s'agira d'interpréter ce texte. Tel qu'il est rédigé, ce texte peut absolument permettre d'infliger un an de prison à des lycéens qui occupent leur établissement scolaire, pour le simple fait qu'ils s'y sont maintenus et qu'ils ont troublé la tranquillité des cours. L'amendement n° 18, purement rédactionnel, vise à corriger une imprécision du texte. À l'alinéa 4, il propose de remplacer « les autorités compétentes » par « les directeurs d'école ou d'établissement ».

Défavorable. Nous préférons une formulation générique et globale qui couvre les deux cas : le directeur d'établissement pendant le temps d'enseignement ; éventuellement le maire, hors période scolaire.

...n convaincre, vous lire un extrait du rapport du sénateur François Pillet : « Votre commission estime que ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait. Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur tendant à supprimer l'article 431-25 » article qui...

En quoi interdire de séjour et infliger une double peine à des parents étrangers qui se battent pour l'éducation de leurs enfants résout-il le problème des intrusions et des violences scolaires ?

...ustifié la double peine. Il est entendu que la plupart des gens dont nous parlons séjournent depuis longtemps sur notre territoire, et ont des papiers en règle. Une seule peine en l'occurrence, celle prévue à l'article 1er suffit-elle ou non à vos yeux ? Répondez-nous clairement. Un juge pourrait très bien estimer, en effet, que des parents d'élèves qui se sont maintenus dans un établissement scolaire sont passibles des dispositions prévues, c'est-à-dire, en plus de la peine d'emprisonnement, d'une interdiction du territoire français pendant dix ans au plus. Soyons précis : êtes-vous pour ou contre la double peine dans ce cas ? Pour notre part nous sommes contre, d'où notre amendement. (L'amendement n° 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 33 rectifié propose une alternative aux alinéas 15 à 22, dans lesquels ont été réintroduites, à l'initiative du rapporteur, des dispositions que le Sénat avait supprimées, les jugeant redondantes avec des dispositions du code de la défense qui sanctionnent durement le port d'arme, y compris, bien sûr, dans les établissements scolaires. Le Sénat a également estimé, et j'insiste sur ce point, que les peines prévues étaient disproportionnées, ce qui est aussi notre avis au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Enfin, les mesures proposées par le rapporteur ne concernent pas seulement les véritables armes, que l'on ne saurait évidemment tolérer dans les établissements scolaires, mais aussi les armes...

Pour sanctuariser les établissements scolaires et garantir leur sécurité, il convient d'intervenir, non seulement dans l'enceinte des établissements, mais aussi à leurs abords. L'amendement vise en ce sens à inscrire dans le code de l'éducation que « l'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements ». L'État doit en effet assurer ses missions régali...

...écialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants ». Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures nouvelles, comme les équipes mobiles de sécurité. Nous pensons qu'elles ne sont pas adaptées : les établissements ont plutôt besoin d'un nouveau corps de surveillants. Rappelons que près de 25 000 postes de surveillants ont été supprimés dans les établissements scolaires ces dernières années. Il est temps de rétablir une présence humaine pérenne afin de travailler sur la vie scolaire, la sécurité et la tranquillité des élèves. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans ce domaine.

Cet amendement propose qu'un rapport sur le climat scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles soit transmis chaque année au Parlement. Cela permettrait de prendre en compte des faits non recensés dans le fichier CIVIS, qui ne répertorie que les violences constitutives d'infractions. Il ne tient même pas compte des tentatives de suicide des élèves. Or la violence s'installe dans un établissement de manière progressive : bon nombre d'...

...oduit du durcissement et de la concentration géographique de l'insécurité engendrés par l'abandon de certains territoires et en particulier des banlieues, la conséquence d'interventions policières totalement inappropriées et, pour finir, le fruit de l'absence de politique de prévention. Nous avons formulé quinze propositions concrètes : création d'une police de quartier, des contrats de sécurité scolaire, des groupes opérationnels dans les CLS, des tuteurs référents, des sanctions précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègu...

Il s'agit d'y faire face de façon évolutive. La deuxième lecture a d'ailleurs permis l'amélioration du texte ; nous sommes ainsi parvenus à un dispositif équilibré grâce auquel nous pouvons mieux appréhender le phénomène des bandes et mieux assurer la sécurité dans les établissements scolaires. Nous renforçons notre arsenal législatif en créant un délit contre les bandes qui utilisent le mode opératoire du groupement violent car les délinquants ont bien compris qu'en agissant en bandes, ils diluaient leurs responsabilités au point de bénéficier d'une quasi-impunité. Le même souci d'efficacité nous a conduits à requalifier cette infraction d'occupation abusive des halls d'immeuble, in...

les violences commises en bande et les violences scolaires. La proposition de loi contre les violences de groupe déposée en juin 2009 par Christian Estrosi et cosignée par plus de 200 de nos collègues, arrive aujourd'hui en seconde lecture devant notre assemblée. Ce texte revêt une utilité incontestable, en premier lieu parce qu'il s'appuie sur un constat réel et sans appel: en 2008, 222 bandes étaient répertoriées en France ; en 2009, plus de 510 ban...

Même si le personnel enseignant n'est malheureusement pas épargné, ce sont les élèves qui sont les premières victimes de ces violences scolaires.

... pragmatiques, bref, les moyens d'agir. Elle poursuit deux objectifs majeurs : premièrement, agir préventivement contre les violences commises en groupe en créant une incrimination nouvelle de participation, en connaissance de cause, à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences volontaires ou des dégradations de biens ; deuxièmement, assurer la sanctuarisation des établissements scolaires et de mieux protéger les personnels contre les violences, notamment en correctionnalisant l'intrusion et l'introduction d'armes dans un établissement scolaire et en protégeant mieux la communauté éducative. N'en déplaise à ceux qui se complaisent dans l'angélisme, dans la naïveté,

... En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie. Elle a notamment réintroduit le délit d'introduction d'arme dans un établissement scolaire. J'estime que les dispositions en question sont fondamentales et doivent être assorties d'une peine véritablement dissuasive. Chaque parent attend de l'État la garantie que son enfant puisse recevoir un enseignement en toute sécurité. L'importance de la section VI du texte réside dans le fait qu'il permet de couvrir les cas de port d'armes par destination. Le Sénat avait par ailleurs introduit ...

Tout aussi urgente est la création d'une grande politique de prévention précoce des violences juvéniles par le déploiement d'un encadrement éducatif renforcé s'attaquant à la racine des problèmes : absentéisme, décrochage scolaire, enfants à la dérive et incontrôlables, absence de repères.