Interventions sur "pension"

...ec quelques mesures : la hausse d un point de la retraite du combattant annoncée par le ministre, même si chacun aurait aimé que cette hausse soit plus importante ; la hausse prévue en cours d'année de l'allocation différentielle de 817 à 834 euros sur les crédits de l'action sociale de l'ONAC. Je ne doute pas qu'à terme, on atteigne le niveau du seuil de pauvreté ; la revalorisation des pensions de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides, qui sera possible en votant un amendement dont j'ai obtenu le dépôt par le Gouvernement, comme je l'indiquerai tout-à-l'heure. Il s'agit donc d'un budget responsable qui tient compte à la fois des attentes du monde combattant et des contraintes budgétaires.

Sur les crédits de cette mission, je suis saisi de plusieurs amendements, dont un amendement du Gouvernement. Je vous propose de les traiter successivement par thème. En ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité, monsieur le Rapporteur spécial, vous avez la parole pour défendre votre amendement II-CF-7.

Cet amendement vise à revaloriser la pension de réversion des conjoints survivants des plus grands invalides. Leur situation doit être reconsidérée. Il s'agit de reconnaître les soins apportés à la personne invalide. Cet accompagnement a permis souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité. Les crédits correspondants seraient donc rehaussés de 250 000 euros.

Il s'agit d'un amendement d'appel responsable. Il traduisait notre volonté de ne pas voir la dynamique de progression de la retraite du combattant rompue. Je faisais, avec mes collègues cosignataires, une proposition d'augmentation d'un point de la retraite du combattant. Nous avons été entendus par le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à modifier le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Je retire donc notre amendement.

...trement que de programmer votre audition aujourd'hui, alors même que le Conseil des ministres adopte dans le même temps le projet de budget pour l'année 2011 ! Nous savons néanmoins que, dans le contexte difficile que nous connaissons, ce projet de budget ne devrait pas comporter pour le moment de revalorisation de la retraite du combattant, et qu'il comprend des mesures de décristallisation des pensions militaires de retraite répondant à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier. Notre rapporteur, Patrick Beaudouin, pourra, je crois, vous apporter quelques éléments d'information supplémentaires. Je vais vous présenter aux membres de la commission. Monsieur Yves Guéna, vous êtes aujourd'hui président de la Fondation de la France libre ; M. Hugues Dalleau est président, et M...

...t effort. Depuis plus de trois ans qu'a été lancée la RGPP (révision générale des politiques publiques), l'administration du monde combattant s'est engagée dans une démarche de rationalisation que je tiens à saluer. L'année 2010 a ainsi été celle de la fermeture de nombreuses directions interdépartementales des anciens combattants pour un transfert complet, en 2011, de la gestion des dossiers de pensions militaires d'invalidité, de soins médicaux gratuits et d'appareillage vers l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), vers l'Institution nationale des invalides, vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense et vers le service de santé des armées. L'ONACVG deviendra ainsi en 2011 l'interlocuteur unique local grâce à son réseau de 102 services...

...e des disparitions causées par l'âge et des maladies, à un gain systématique de six mois pour le budget de l'État. Dans ces conditions, renoncer à la poursuite de l'augmentation régulière de ces points est immoral. Je soutiens donc votre démarche, monsieur le président. Nous devons aussi être vigilants face à d'éventuelles demandes du ministère des finances en faveur de la fiscalisation de cette pension. Souhait paradoxal pour un gaulliste, l'État doit se rapprocher des méthodes britanniques de traitement du budget : que la présente réunion ait lieu sans que le projet de loi de finances ait été déposé au Parlement est anormal. Enfin, comme l'a fait valoir M. Guéna, si la générosité de la France n'est pas à démontrer, je souhaiterais qu'elle s'applique d'abord aux combattants nationaux.

...gmentation. Je serais très heureux, en notre nom à tous, si je pouvais l'arracher pour améliorer la condition de nos anciens, et autant que faire se peut, tenir nos engagements. Que diriez-vous si le Gouvernement répondait à la crise par les mêmes mesures qu'en Espagne : augmentation forte de la TVA, laquelle, compte tenu du caractère universel de cet impôt, appauvrit les pauvres, diminution des pensions ? La France n'a pas agi à l'instar de ce pays voisin et membre de l'Union européenne. Si nous obtenons ce point, ainsi que quelques mesures pour les veuves, nous pourrons considérer, sans crier victoire, que les parlementaires auront effectué leur travail.

La décristallisation des pensions des anciens combattants africains est une belle victoire. L'honneur de la France lui commande d'assumer totalement ses responsabilités à l'égard de ces soldats : les tirailleurs marocains de Monte Cassino, les 400 000 hommes de la Force noire de la guerre de 1914, les Africains du Nord, qui, en 1945, composaient la moitié de l'armée d'Afrique Notre pays doit aussi assumer l'intégralité de son h...

Puisque nous nous sommes abstenus, le résultat annoncé est impossible ; nous souhaitons obtenir des explications. D'autre part, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

...garder si l'article 26 parlait de pénibilité. L'article 26 ne parle pas du tout de pénibilité, vous le reconnaissez vous-même. Le rapporteur précise que ce nouvel « article ouvre la possibilité aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, de bénéficier [ ] d'un départ anticipé à la retraite et de la liquidation de leur pension vieillesse au taux plein ». Le reproche que nous pouvons vous faire dans le débat que nous avons entre nous depuis le milieu de l'après-midi, c'est qu'en réalité, vous ne parlez pas de pénibilité, vous parlez d'incapacité, et je voudrais d'ailleurs à ce titre vous rappeler ce que recouvrent les termes d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité. Selon le code de la sécurité sociale, l'état d'inv...

...availleurs forestiers sous contrat de droit privé sont licenciés à cinquante ou cinquante-deux ans parce qu'ils sont usés. Or, ils sont licenciés parce que l'on a constaté chez eux une inaptitude au travail. Qui a constaté cette inaptitude ? Le médecin du travail. Mais il n'a pas constaté une invalidité. L'invalidité, c'est le médecin de la sécurité sociale qui peut la constater. Pour obtenir une pension d'invalidité, il faut avoir une incapacité de travail supérieure aux deux tiers. Heureusement, le médecin du travail compétent sort du travail celui qui n'y est plus apte, avant qu'il ne soit invalide. Et que fait-on alors de ce travailleur ? Normalement, il y a obligation de le reclasser. Mais quand il n'y a pas de possibilité de le reclasser, on le licencie. Cela veut dire que le travailleur q...

...t les autres, qu'un cadre homme vit en moyenne sept ans de plus qu'un ouvrier. Ce devrait être une évidence pour tous qu'il faut différencier l'âge de départ à la retraite en fonction de la pénibilité du travail pendant la carrière. Or, au lieu de prendre cette mesure d'équité, vous avez choisi d'aggraver cet état de fait en portant de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge de liquidation de la pension sans décote. On vous l'a dit et redit, ce sont les plus fragiles, les plus pauvres, ceux qui ont effectué les métiers les moins qualifiés, les femmes, qui ont des carrières plus incomplètes, qui seront touchés par ces mesures. Malgré le fait qu'elles ont effectué un travail plus pénible, ces dernières devront travailler jusqu'à soixante-sept ans, pas forcément pour avoir une carrière complète, ma...

...rire que le relèvement de l'âge de départ en retraite de soixante à soixante-deux ans « protégerait les petites retraites », de qui se moque-t-il ? Les petites retraites sont versées aux personnes qui ont eu de faibles revenus d'activité. Le passage à soixante-deux ans maintiendra ou plongera ces personnes dans la précarité. Et la précarité, dans le cadre de votre réforme, n'ouvre pas droit à des pensions plus élevées. Est-ce protéger les gens que de les maintenir dans des situations difficiles, voire précaires ? Et puis, avec son élégance habituelle, M. Sarkozy ose dire que, lors de l'instauration des trente-cinq heures, le Gouvernement a fait « des tas de promesses », des promesses que, affirme-t-il sans aucun scrupule, « les ouvriers ont payées ».

C'est cela, la vérité, et non la proclamation dogmatique et ridicule du Président de la République. Notre système de retraite, je l'ai dit, doit être réformé. Mais votre projet ne répond ni aux exigences financières de la période, ni aux attentes sociales. Il fallait rassurer les jeunes générations sur leur avenir, en finir avec l'effondrement du niveau des pensions, consolider la solidarité entre les générations. Rien de tout cela ne se trouve dans votre texte.

...les plus exposés aux conditions de travail difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La seconde raison d'une réforme, c'est la nécessité de renforcer la cohésion sociale de notre pays, de restaurer la confiance des jeunes générations, des actifs, des classes moyennes dans le pacte social qui nous rassemble. Pour cela, il faut d'abord garantir aux retraités un niveau de pension décent. Or, ce n'est plus le cas, surtout à cause de la précarisation du travail, du chômage, du caractère haché des carrières, mais aussi, il faut le rappeler, des réformes de MM. Balladur et Fillon. Qui peut nier l'abaissement régulier du niveau des pensions en France ? N'avez-vous pas entendu cela, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de la part de certains de vos électeurs, qui ...

...e sont les plus modestes sur qui portera tout l'effort, quand les inégalités s'accroissent. Chaque année, 300 000 personnes partent à la retraite à soixante ans, en ayant déjà cotisé jusqu'à deux années de plus que ce qui était nécessaire, sans que cela leur apporte un centime de plus de retraite. Et vous voulez que celles-là cotisent quarante-trois ans, quarante-quatre ans pour avoir droit à une pension décente ! C'est cela votre projet ? (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Et cela ne vous gêne pas ? Où est la justice lorsque vous demandez à des femmes un tiers sont dans ce cas déjà obligées d'aller jusqu'à soixante-cinq ans, après une carrière d'emplois précaires à temps partiel, pour bénéficier d'une retraite sans décote ? Où est la justice lorsque vous exigez qu'elles tr...

... chômage. Il pèsera sur les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, sur les épouses d'artisan ou d'agriculteur, sur ces salariés précaires aux carrières incomplètes devant patienter dans la précarité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, qui plus est sur la base de revenus d'activité par ailleurs très faibles, c'est-à-dire d'une pension encore plus faible que ceux qui partent à la retraite à soixante-cinq ans aujourd'hui. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte. Ou alors, pour nombre d'entre eux qui n'iront pas jusqu'à attendre la retraite à taux plein, ils devront liquider leurs droits avant cet âge et accepter de se voir verser une pension réduite parce qu'ils ne pourront pas faire autrement. Ils partiront avec une pensio...

Vous êtes en train d'accentuer la décote. En Allemagne, on peut partir avec trente-cinq annuités de cotisations contre quarante et une chez nous. En Espagne, après quinze années de cotisations, on peut bénéficier d'une pension égale à 50 % du salaire de référence, et avec trente-cinq annuités de cotisations, on a droit à 100 % du salaire de référence. Je reconnais qu'il existe une différence : la France est la lanterne rouge européenne en matière d'emploi des seniors. (« Hélas ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Comment réagissez-vous à la crise ? En organisant la diminution des pensions des Français pour réaliser des économies.