Interventions sur "pension"

a noté que la majoration des pensions des fonctionnaires outre-mer figurait dans le compte d'affectation spéciale Pensions et non dans le budget de l'outre-mer. Ces majorations sont considérées comme un transfert en faveur du développement économique des territoires. De nombreuses recommandations ont été faites par M. Jean-Pierre Brard dans un rapport d'information remis cette année à la commission des Finances. Le Président Didier...

... paramètres. Je ne citerai qu'un seul exemple : la SNCF a, par exemple, conservé l'usage du départ en retraite prévu par la loi du 9 juin 1853, à cinquante et cinquante-cinq ans, ces âges ayant été définis à une époque où l'espérance de vie à la naissance était à peine supérieure à trente-neuf ans pour les hommes. De même, la règle des 37,5 ans pour la durée d'assurance permettant d'obtenir une pension au taux maximal traduit le maintien dans la plupart des statuts des régimes spéciaux d'une disposition fixée par la loi du 20 septembre 1948 qui a réformé le régime des fonctionnaires. Plus ancien encore : certaines règles en matière de bonifications pour enfants, de retraite anticipée pour les mères de trois enfants, de majoration de pension et de réversion restent issues de la loi du 14 avril 1...

L'équité passe également par l'emploi raisonné des fonds publics : les Français ne peuvent continuer de financer des régimes non viables sans une subvention exorbitante. Le Conseil d'orientation a dressé les perspectives démographiques des principaux régimes spéciaux dans son dernier rapport. Elles montrent que tous ces régimes, y compris celui des fonctionnaires de l'État, auront plus de pensionnés que de cotisants en 2020 à l'exception notable de la CNRACL et de la RATP. Aujourd'hui, les régimes de la SNCF, des clercs de notaire, des marins et des mineurs, sont déjà dans cette situation. Le coût du maintien de règles d'assurance éloignées de celle d'un régime d'assurance normal finit par devenir exorbitant. Aujourd'hui, pour sept euros de pension versés aux anciens fonctionnaires de l'É...

Ces régimes, qui ne concernent que 500 000 salariés, et environ un million de retraités, représentent à peine 6 % de la masse des pensions versées, régimes de base et complémentaires confondus. Ce n'est pas là que vous trouverez la clé des financements à venir, et il y a quelque supercherie à prétendre, comme l'a fait le Président de la République le 18 septembre dernier, que cette réforme serait le préalable nécessaire à une revalorisation des petites pensions !

Il paraît essentiel aussi, mais vous semblez l'accepter, et je vous en donne acte, que la période de transition au cours de laquelle se mettra en place le nouveau régime soit longue. Le deuxième principe, c'est que la réforme des régimes spéciaux comme de l'ensemble des régimes de retraite doit garantir un taux de remplacement effectif des pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites retraites et dans le même temps rogner le pouvoir d'achat des retraités. Le choix a été fait en 2003 de faire porter le poids de la réforme sur la durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps ; on peut comprendre qu'une partie de ce temps gagné soit consacrée à travailler. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de l'...

À condition que le niveau des pensions, lui, soit maintenu ! Sinon, la supercherie est totale. Or, la manière dont vous avez engagé et appliqué la réforme de 2003 est préoccupante, puisque le taux de remplacement a baissé depuis cette date et que le pouvoir d'achat des retraités s'est amenuisé, du fait notamment de l'augmentation des prélèvements sur les retraites. Depuis la réforme dite « Balladur » de 1993, le taux de remplacement ...

Nous vous le disons tout net : pour nous, aucune réforme ne saurait être acceptable si elle ne garantit pas le niveau des pensions, en particulier des plus petites retraites. Il ne s'agit pas seulement d'afficher des statistiques théoriques, mais de prendre en compte la situation concrète des Français. Ils sont de plus en plus nombreux à avoir des carrières hachées, à ne pas trouver d'emploi passé un certain âge, ce qui les fait perdre sur les deux tableaux : non seulement ils vont devoir cotiser plus longtemps, mais leur r...

Les femmes sont directement touchées, en particulier celles qui dépendent d'une pension de réversion. Vous en êtes en partie responsable, puisque le décret du 14 février 2006 a réduit la couverture sociale des veuves ne travaillant pas et ayant moins de trois enfants. La retraite, comme on le dit, c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Vous prétendez faire du pouvoir d'achat une priorité, mais le décalage entre les mots et les faits est flagrant. On voit bien comment pourrait...

Si les entreprises publiques ont vu le nombre de leurs salariés chuter dramatiquement ces dernières années, si la SNCF, par exemple, ne compte plus que 163 000 actifs pour 310 000 pensionnés, vous en portez une lourde part de responsabilité. Quand EDF annonce 6 000 suppressions d'emplois cette année et que seulement la moitié des 22 000 départs à la retraite seront remplacés entre 2010 et 2015 sans que vous leviez le petit doigt, il y a matière à interrogations.

Pour vous en convaincre, je vous invite à relire les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette réforme, qui ne proposait aucune solution financière de règlement, s'est traduite, et vous le savez, par la dégradation du taux de remplacement, par davantage d'injustices, notamment pour les femmes, et par l'augmentation du nombre des très petites pensions. Un million de retraités se situent en effet aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté.

Une société se juge au moins en partie à la place qu'elle réserve à ses anciens qui l'ont façonnée et auxquels nous devons un haut niveau de pension. Or l'avenir de notre système de retraite est préoccupant. Notre devoir est d'en assurer la pérennité dans un souci d'équité entre tous les Français. N'entendons-nous pas souvent des jeunes désabusés nous dire : « Je cotise aujourd'hui mais, demain, je n'aurai pas de retraite » ? Alors, monsieur le ministre, merci. Ce débat est une excellente initiative. Il démontre votre souci d'écoute et de d...

...nce ni au taux de cotisation. Si bien que, si l'on prend l'exemple des enseignants, des inégalités importantes en termes de cotisations et de prestations demeurent entre les enseignants du public et du privé. Cette réforme n'a pas appliqué le principe pourtant simple : à cotisation égale, prestation égale. Elle comportait de nombreuses autres mesures telles la décote, la surcote, la réforme de la pension de réversion, mais aussi la prise en compte des longues carrières, mesure très attendue et qui a rencontré un franc succès, assez coûteux il faut le reconnaître. Elle prévoyait l'équilibre financier en se fondant sur deux hypothèses optimistes : une croissance forte et la réduction importante du chômage. Or nous constatons que, cette année, le déficit du régime de base est de l'ordre de 4,6 mill...

Voilà, monsieur le ministre, les propositions principales du Nouveau Centre. Bien entendu, elles ne règlent pas tout, car il persiste encore de très nombreuses inégalités. Je pense aux petites retraites perçues notamment par les agriculteurs, les artisans, les commerçants ; au cas des veuves la réforme de 2003 a supprimé les conditions d'âge, mais a transformé la pension de réversion en une allocation sociale révisée chaque année ; à la vraie pénibilité de certaines professions, dont témoignent les maladies professionnelles mais aussi la durée de vie très inégale selon les professions ; ou encore à l' « employabilité » des seniors, problème spécifique à notre pays, qui constitue un réel gâchis non seulement sur le plan personnel mais aussi pour la société, qui ...

... son président a rappelé qu'une répartition du gain d'espérance de vie d'un tiers pour le temps de travail et de deux tiers pour la retraite avait été retenue en 2003. Cet équilibre entre la durée de vie passée respectivement au travail et à la retraite est un excellent principe à la lumière duquel il convient de réexaminer les âges de départ en retraite et les durées d'assurance pour obtenir les pensions au taux maximal prévus par les régimes spéciaux. Certes, des considérations particulières peuvent entrer en ligne de compte pour justifier des spécificités en matière de retraite je pense notamment à la pénibilité du travail. Mais, si personne n'être contre l'équité, madame Touraine, il a tout de même fallu attendre 2003 pour corriger l'inégalité majeure provenant du différentiel d'espérance ...

...es baby-boomers arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite et, bien que la France soit l'un des pays européens où le nombre de naissances est le plus élevé, il faut se rendre à l'évidence : la population française vieillit et le problème du financement des retraites se pose de manière de plus en plus cruciale chaque année. Plusieurs possibilités s'offrent à nous. On peut diminuer le montant des pensions de retraite : mais les Français le refusent et on les comprend. On peut augmenter le montant des cotisations : mais c'est une atteinte au pouvoir d'achat. On peut enfin augmenter la durée d'activité, donc celle des cotisations : c'est le choix qu'ont fait tous nos partenaires européens. Les réformes de 1993 et 2003 ont déjà permis l'alignement progressif des régimes de la fonction publique et...

Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des Comptes a mis en évidence les avantages spécifiques dont bénéficient les retraités des régimes spéciaux, notamment en matière de calcul des pensions. La durée de cotisation est moindre, puisque les régimes spéciaux n'ont pas été concernés par la réforme de 2003 : elle est encore de 37,5 années. L'âge de départ à la retraite est plus précoce. Pourquoi ne pas permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps ? Comment en sommes-nous arrivés là ? Les régimes spéciaux ont été créés autrefois pour compenser la pénibilité, la danger...

...ans une telle optique, il nous appartient alors de débattre des moyens les plus justes et les plus efficaces de garantir son financement. Pour votre part, même si vous ne le dites pas ouvertement vous avez même essayé de nous faire croire le contraire , vous avez choisi : ce sera l'allongement de la durée de cotisation, l'âge du droit à la retraite repoussé à soixante-cinq ans et la baisse des pensions versées.

Vous avez dit le contraire, mais à partir du moment où vous allongez la durée des cotisations et où vous repoussez l'âge de la retraite par des mécanismes de décote, vous baissez le montant des pensions versées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... pas besoin de repousser l'âge de la retraite pour le leur permettre. Le maintien de la retraite à soixante ans est en revanche à nos yeux le meilleur garde-fou pour les personnes subissant des conditions de travail difficiles, C'est pourquoi toute discussion sur la durée de cotisation doit avoir deux contreparties : la prise en compte de la pénibilité du travail et la garantie que le calcul des pensions versées assurera à chaque retraité un minimum qui devrait être au moins équivalent au SMIC, et non à 75 % ou 80 % de celui-ci. De fait, vous cherchez, là aussi, à cacher aux Français que vos réformes successives des retraites, celle de 2003 comme celle que vous préparez pour 2008, dégradent progressivement le niveau des pensions cela a été déjà démontré , notamment pour les salariés ayant co...