Interventions sur "pension"

...élicate, car elle dépend des services pris en compte et du nombre de personnes concernées. Il convient donc d'attendre le résultat de cette concertation. La Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements, en discussion commune, visant à augmenter le plafond majorable de la rente mutualiste : le premier, de M. Alain Néri, tendant à une augmentation de 3 points de pension militaire d'invalidité ; le deuxième, de M. Georges Colombier, proposant une revalorisation de 2 points.

Compte tenu des explications apportées par le rapporteur pour avis, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous puissions avoir cette discussion en séance publique. L'amendement de M. Georges Colombier est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Alain Néri visant à revaloriser le montant de points de pension militaire d'invalidité en intégrant une part de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État.

Le mécanisme de fixation du « rapport constant » entre l'évolution des pensions militaires d'invalidité et celle des traitements bruts de la fonction publique a été simplifié par la loi de finances pour 2005. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État tel qu'il est établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (IN...

Ces explications sont un peu étonnantes quand on pense au dispositif dit de «  bouclier fiscal » institué il n'y a pas si longtemps La Commission rejette cet amendement. Article additionnel après l'article 41 : Décristallisation des pensions de retraite des anciens militaires étrangers ressortissant d'États anciennement sous souveraineté française. La Commission est saisie d'un amendement de M. Alain Néri visant à décristalliser les pensions de retraite des anciens militaires ressortissants d'États anciennement sous souveraineté française.

Un grand pas a été fait au cours des dernières années pour parvenir à une décristallisation totale de ces pensions. Mais un certain nombre d'anciens combattants âgés ressortissants des territoires ayant appartenu à la France restent en dehors du dispositif, alors qu'ils vivent souvent dans des conditions difficiles. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui défend la dignité des personnes en cause. Le rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement avant...

...talisme à l'échelle mondiale. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes aussi responsable de ce gâchis. N'avons-nous pas entendu le Président en campagne ambitionner de développer le crédit hypothécaire pour les ménages, les subprimes à la française ? N'avons-nous pas entendu que notre système de retraite par répartition était dépassé, qu'il fallait privilégier les fonds de pension et l'assurance du risque dépendance par le privé ? C'est aussi la loi TEPA, le bouclier fiscal, les 15 milliards de cadeaux aux plus fortunés. Les résultats, nous les connaissons : les prédateurs ont semé les germes de la misère mondialisée. Vos champions, monsieur le Premier ministre élites, banquiers, experts, organismes de notation, gendarmes de la bourse sont tous au tapis, tous coresp...

... réponses réglementaires : je pense à la réforme des régimes spéciaux, au versement exceptionnel de 200 euros préalablement au relèvement du minimum vieillesse, à la revalorisation de 0,8 % des retraites, à la reconduction du dispositif des départs anticipés pour carrières longues. Le Gouvernement a souhaité axer le rendez-vous législatif sur deux thèmes. Tout d'abord, le relèvement des petites pensions, ce qui amène à revoir les dispositifs du minimum contributif, du minimum vieillesse et des pensions de réversion : ces questions sont traitées par quatre articles du projet de loi. Ensuite, la gestion des âges de départ en retraite et le soutien au maintien dans l'emploi des salariés âgés, ce qui conduit à aborder les questions relatives à l'évolution de l'âge effectif de liquidation des pensi...

... accroître leurs recettes pour parvenir à un équilibre comptable à terme. Elles visent à maintenir les comptes sur la voie tracée en 2003. Des dépenses abusives sont supprimées ; des recettes nouvelles sont dégagées. Mais surtout, le PLFSS propose de lever les obstacles au maintien dans l'activité, parce que nos régimes de retraite souffrent de l'avancement progressif de l'âge de liquidation des pensions : avant de reculer l'âge de la retraite, encore faut-il que les Français puissent travailler au moins jusqu'à 60 ans et ensuite 61, 62, 65 ans s'ils le souhaitent !

Le PLFSS propose également une redistribution des dépenses, afin de concentrer l'effort financier sur le soutien aux assurés les plus défavorisés : c'est tout l'enjeu de la réforme du minimum vieillesse, des pensions de réversion et du minimum contributif. Avant de réfléchir à la fixation de l'âge de la retraite, il était urgent de prendre des décisions pour sortir de trop nombreux retraités d'une situation de pauvreté intolérable dans notre pays.

Il faut augmenter les pensions !

Une injustice existe pourtant, puisqu'un salarié ayant cotisé une carrière complète au plafond de la sécurité sociale devrait bénéficier d'une pension égale à 50 % de ce plafond, alors qu'elle n'est que de 43 %, compte tenu des règles dégradées d'indexation. Sur un autre plan, j'ai proposé et la commission l'a adopté un amendement prévoyant de calculer le salaire ou le revenu moyen servant au calcul des droits à pension à partir, non pas des salaires annuels des 25 meilleures années, mais des salaires trimestriels des 100 meilleurs trimest...

Peut-être en parlerons-nous lors du prochain rendez-vous sur les retraites. En dernier lieu, la commission a examiné le dispositif de réforme des surpensions outre-mer. Des vérités doivent être dites. Je constate que la commission des finances a adopté des amendements allant dans un seul sens atténuer la portée de la réforme proposée par le Gouvernement , alors même que la même commission des finances a adopté il y a quelques mois le rapport de notre collègue Jean-Pierre Brard mettant en évidence les aberrations du système mis en place en 1952. ...

sans renoncer à remplir convenablement ses missions de service public. Or il lui appartient d'assumer de telles missions que les établissements privés n'assument pas. Quant au système de retraite privé par excellence, les fonds de pension, faut-il vraiment les citer en exemple ? Les épargnants américains ou britanniques ont vu partir des années de travail en fumée : 1 000 milliards de dollars au moins évaporés entre juin 2007 et juin 2008 pour les fonds de pension américains, soit 750 milliards d'euros. Excusez du peu !

...triquée de votre propre faillite financière. J'en viens maintenant au rendez-vous des retraites. Annoncé comme un grand moment d'audace et de vérité, il se révèle pour ce qu'il est : opaque, injuste et imprévoyant. Opaque, assurément. L'instauration de rendez-vous périodiques sur la question des retraites avait pour objectif affiché de consolider la confiance des Français dans notre système de pensions. Eh bien, c'est raté, parce que, à l'exigence de transparence se substitue une pratique de la réforme en catimini. Le grand rendez-vous de 2008 a fait pschitt et, déjà, on nous annonce que l'année 2012, année électorale de choix, mérite mieux qu'un débat public sur la retraite, que l'on devrait donc avancer à 2010. La principale mesure qui intéresse les Français, à savoir l'allongement de la du...

...conditions qui ne sont pas toujours optimales mais qu'ils imaginent meilleures que celles qui leur seront réservées demain. Vous prétendiez faire du rétablissement des comptes la justification de votre réforme ; vous n'aurez réussi qu'à creuser davantage les déficits et à peser sur le pouvoir d'achat des retraités modestes. Opaque, votre politique des retraites est aussi injuste. Le niveau des pensions ne cesse de baisser. La réforme Fillon prétendait stabiliser la retraite du régime de base à 50 % du plafond de la sécurité sociale. La pension de base versée tourne dans les faits autour de 45 % de ce plafond. Pour ceux qui prendront leur retraite dans les prochaines années, les perspectives sont plus sombres encore : un salarié non cadre né en 1938 a perçu une retraite globale représentant 83 ...

qui est, pour les socialistes, le socle à partir duquel doit se construire une politique efficace et crédible des retraites. L'objectif de toute réforme passe par la sécurisation du niveau des pensions dans notre pays. Sans cette sécurisation, les Français perdront définitivement confiance dans le système de retraite par répartition. Répondez-vous pour autant à la situation de retraités modestes ? Pas davantage. Certes, vous dégainez plusieurs revalorisations pour les prochaines années, mais elles sont largement illusoires, puisque vous reprenez d'une main ce que vous avez concédé de l'autre ...

...énalisera notamment les femmes, marquées par la précarisation de leur carrière professionnelle, par l'alternance de périodes d'emploi et de périodes de sous-emploi. Or les femmes touchent déjà aujourd'hui une retraite de 43 % inférieure en moyenne à celle des hommes. Un effort particulier est attendu pour elles. Vous durcissez au contraire les conditions qui leur sont faites. C'est ainsi que les pensions de réversion devraient être réévaluées de 11 % mais seulement les plus basses, celles inférieures à 800 euros, et seulement après soixante-cinq ans, ce qui limite singulièrement la portée de la mesure.

La vérité, c'est que vous pénalisez les Français sur tous les plans, puisque vous leur demandez de travailler plus longtemps, tout en diminuant le montant de leurs pensions. Pour les socialistes, l'urgence, alors que plus de la moitié des salariés aura plus de 45 ans en 2015, est de permettre à ceux qui peuvent travailler de le faire. Or votre politique ne permettra pas de changer la situation, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, les exemples des pays étrangers engagés sur cette voie, comme le Japon, la Finlande ou la Suède, nous montrent que seul un volontari...

...jet de loi ne répond pas aux défis de la protection sociale dans notre pays. L'absence de réponse forte aux besoins de structure rend illusoires aussi bien l'assainissement financier qu'une meilleure prise en charge des aléas de la vie. Au-delà des points que j'ai évoqués, d'autres auraient pu l'être, et nous les soulèverons au cours du débat : la situation toujours préoccupante de certains poly-pensionnés ; le caractère insuffisamment incitatif y compris après les changements qui seront introduits par ce texte de la surcote accordée à ceux qui sont prêts à travailler plus longtemps ; l'évaluation des sous-déclarations des accidents du travail et maladies professionnelles par les entreprises, qui reste en deçà de nos attentes ; l'indemnisation des travailleurs de l'amiante, toujours à la tra...

...repose sur des données économiques pour le moins incertaines, mais j'aimerais bien savoir quelles autres bases auraient pu être retenues, puisque personne ne connaît aujourd'hui les conséquences de la crise économique et financière. Pourtant, cette loi prévoit d'améliorer l'efficience de l'assurance maladie, la prise en compte des petites retraites, notamment agricoles, l'emploi des seniors, les pensions de réversion les plus modestes, la création de lits et places pour les personnes âgées. Toutes ces mesures sont importantes et attendues, dans ce contexte financier particulièrement difficile. C'est pourquoi, il nous paraît important de les défendre et de les voter. Cela étant, plusieurs dispositions méritent débat, et elles pourront être améliorées lors de la discussion. Nous avons d'ailleurs ...