Interventions sur "pension"

...celles et ceux qui risquèrent leur vie pour défendre la patrie et la paix. Il en sera peut-être de même du plafond de la rente mutualiste. Alors que celui-ci avait progressé ces dernières années, votre budget ne poursuit pas ce mouvement. Notre gouvernement est celui qui a su rétablir une égalité souhaitée depuis longtemps, à savoir l'harmonisation du montant de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité entre tous les soldats de l'ancien empire français, sans aucune exception. Ce budget concrétise la poursuite de cette décristallisation en prévoyant une dotation de 24 millions d'euros pour l'attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009.

Il conviendrait d'ailleurs, que son rôle en matière de prestation s'étende et qu'il puisse être chargé du traitement des pensions des anciens des missions extérieures. En effet, le projet en cours, qui reviendrait à confier cette tâche à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, n'est pas sans inquiéter ses ressortissants. Cette demande va me servir de transition vers une revendication qui m'est chère, monsieur le secrétaire d'État, et que j'ai déjà abordée dans cet hémicycle : l'extension de notre ...

...ion au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 817 ou 887 euros. Nous notons toutefois avec une certaine satisfaction que nos interventions incessantes, depuis la décision Diop du Conseil d'État, mais également avant, pour certains d'entre nous, ont obligé le Gouvernement à rétablir la justice à l'égard des anciens combattants qui avaient défendu la France en 1914 puis en 1939 mais qui avaient vu leur pensions gelées en 1959, au seul motif que la décolonisation en avait fait des étrangers.

Si on faisait le compte des promesses non tenues, vous seriez sur le podium ! Nous avons réparé cette injustice en 2007, mais une autre demeure avec un champ d'application encore plus vaste : il s'agit de la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités ayant servi la France mais devenus étrangers après la décolonisation. Elle ne relève pas de votre seule compétence, monsieur le secrétaire d'État, mais estimez-vous juste qu'une personne perde la quasi-totalité de sa pension de retraite parce qu'elle a changé de nationalité en raison des évolutions géopolitiques ? Pour la campagne double, tergiverserez-vous a...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont en baisse de 3,95 %. En revanche, la dotation par pensionné augmente de 2,5 %. Ce constat permet une nouvelle fois au budget des anciens combattants d'aller dans la bonne direction. En effet, dans le cadre actuel nécessairement rigoureux et économe, il permet une avancée dont il s'agit d'évaluer le rythme. Est-ce celui du pas rapide du chasseur alpin ? Est-ce celui, plus lent, mais plus ample, du légionnaire ? Je crains que ce ne soit à la fois le premi...

...nsmission des valeurs qui fondent notre identité républicaine. Comme l'a indiqué le rapporteur Jean-François Lamour, pour 2009, les mesures proposées sont en conformité avec les engagements pris au début de la législature : la reconnaissance et la réparation envers le monde combattant sont constamment soutenues. Ce projet de budget ne marque aucun désengagement de l'État puisque la dotation par pensionné augmente de 2,49 %, tandis que l'effort de solidarité en faveur des conjoints de survivants demeure prioritaire, même si, malheureusement, nous ne pouvons pas aller aussi loin que nous l'aurions souhaité. Ainsi, le plafond des ressources atteint désormais 750 euros mensuels pour l'allocation différentielle au profit des conjoints survivants et l'APL n'est plus prise en compte dans le calcul de...

Il nous faut, mes chers collègues, adresser un message fort aux anciens combattants en contribuant à leur assurer une meilleure vie. En 2007, les pensions de feu ont été décristallisées et, désormais, ceux qui ont combattu pour la France, quelle que soit leur nationalité, perçoivent une prestation d'un montant égal.

Cette évolution démographique touche tous les secteurs : le nombre des invalides pensionnés passe de 344 000 à 325 000 ; celui des retraités combattants accuse une baisse constante depuis plusieurs années, qui s'accentuera en 2009 avec 66 000 retraités de moins pour 10 000 nouvelles entrées budgétées ; quant au nombre des bénéficiaires de soins médicaux gratuits, il enregistre une baisse de près de 6 000 personnes cette année. Ce budget est également innovant car il met en oeuvre de...

...et ce que je ne manquerai pas de faire moi-même par ailleurs que ce pays est ce qu'il est grâce à ceux qui ont risqué leur vie, pendant que nous n'avons pas risqué grand-chose. Alors, peut-être les choses changeront-elles l'année prochaine. La réforme générale des politiques publiques inquiète fortement le monde combattant, notamment du fait de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Ses attributions seront confiées à l'ONAC, qui n'a pas forcément tout les moyens d'y pourvoir. Je souhaite donc que, dans la concertation et le dialogue, vous rassuriez le monde combattant sur la manière dont ses droits seront préservés. Je tiens également à exprimer ici l'incompréhension de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre face à la ferm...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour organiser la suite de la discussion.

La suspension est de droit.

Monsieur le secrétaire d'État, la question que je veux vous poser concerne le régime fiscal applicable aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Le code général des impôts dispose que les intéressés bénéficient d'une demi-part au titre de l'impôt sur les revenus, mais il précise également que cet avantage fiscal ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. Ainsi un ancien combattant dont l'épouse serait elle-même i...

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée par le Président de la République en 2007, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 novembre dernier, de rationaliser l'administration au service des anciens combattants. Cette réorganisation conduira progressivement à la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Quel impact concret aura la suppression de la DSPRS sur les nouvelles missions de l'ONAC ? Quels moyens matériels et financiers seront mis à sa disposition pour qu'il assume, en plus de son rôle actuel, les missions de la DSPRS ?

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les nécessaires améliorations à apporter au rapport constant. La loi de finances pour 2005 avait simplifié le mécanisme de sa fixation, mais il faut clarifier un système qui reste opaque et injuste. Opaque il l'est car l'évolution des pensions continue d'être attachée à « l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'INSEE ». Injuste, il l'est aussi puisque ce mécanisme ne tient pas compte du retard accumulé par la valeur du point PMI depuis un peu plus de vingt ans. Or cette valeur conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants. Injuste il l...

...loi relative à cette question. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les conditions d'indemnisation et sur l'application des droits à réparation pour les pupilles de la nation et orphelins de guerre. Des mesures ont déjà été prises en faveur des orphelins de victimes de la barbarie nazie ou des orphelins de victimes de persécutions antisémites et racistes. Le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre prévoit un droit à réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Malheureusement, certaines catégories d'orphelins sont exclues des dispositifs, et cette distinction entre les pupilles de la nation semble contraire à l'esprit de la loi du 27 juillet 1917, qui institue, les concernant, un statut unique. Le Président de la ...

C'est la vérité, ne vous en déplaise : ceux qui ont servi dans ce que l'on a appelé l'armée d'Afrique ont été quelque peu oubliés. Depuis la loi de 1959 et jusqu'en 2002, ils ne bénéficiaient pas des mêmes prestations que les soldats français qui avaient combattu à leurs côtés. Suite à l'indépendance de leurs pays, leurs pensions et retraites furent transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. C'est la HALDE qui a demandé au Gouvernement, le 9 octobre 2006, de prévoir un dispositif de revalorisation des pensions supprimant toute discrimination en raison de la nationalité. Cette décristallisation tardive ne concerne malheureusement pas l'attribution des pensions civiles et militaires de retraites. Nou...

...des tarifs, mais bien l'expression de cette recherche d'optimisation, comme cela ressort bien du rapport d'étape, en tenant compte néanmoins des charges liées à chacune des missions. En fonction de celles qu'ils assument, l'hôpital public et l'hôpital privé doivent pouvoir couvrir leurs frais. L'optimisation est nécessaire. Certes, l'effort de convergence demandé est très complexe. En 2005, nous pensions qu'il faudrait trois ans pour obtenir quelques résultats. A l'issue du rapport d'étape, on constate qu'il faut encore mener une quinzaines d'études avant d'y voir clair. Je souhaite aussi que la recherche d'efficacité se traduise par les restructurations nécessaires et liées à la T2A. Cette tarification, nous le savons bien, n'est pas seulement un exercice de clarification. C'est aussi une faço...

Je désespérais que l'on commence à parler du travail ! Nous attaquons enfin les questions de l'assurance vieillesse, qui, avec les articles financiers déjà étudiés, dessinent la politique du Gouvernement concernant les retraites. Outre la revalorisation des pensions votée à l'article 6, il est nécessaire qu'une mesure intermédiaire de revalorisation soit prise au 1er janvier 2009 afin de compenser, sans attendre le 1er avril, le retard pris en 2008 sur l'inflation. Il conviendrait en outre que les pensions de retraite soient indexées sur les salaires, ce qui est une vieille revendication. Le minimum vieillesse est lui aussi indexé sur les prix. Il devrait ...

...e la famille. Le seul aspect positif d'une telle revalorisation serait qu'elle profiterait beaucoup aux femmes, les femmes retraitées isolées étant bien plus nombreuses que les hommes. Mais elle ne se justifie tout de même pas. J'ajoute que, si la réfaction actuelle du minimum vieillesse n'est que de 20 % et donc inférieure à ce qu'elle est pour d'autres prestations sociales, comme le RMI ou les pensions de réversion, il vaudrait mieux aligner vers le haut que vers le bas. Le minimum vieillesse individuel était, au 31 décembre 2007, de 621,27 euros par mois. L'augmentation du 1er septembre 2008 l'a portée à 648,43 euros. Avec une telle somme, il n'est pas possible, aujourd'hui, de vivre dans de nombreux endroits, notamment si vous êtes locataire en ville. L'article 52 porte quant à lui sur la ...

...fiance des Français en âge de prendre leur retraite à l'égard de la pérennité de notre système par répartition. Alors que certains d'entre eux pourraient continuer à travailler quelques années de plus, ils préfèrent partir à la retraite en se disant que les conditions qui leur sont proposées aujourd'hui risquent de se dégrader demain. Ils ne veulent pas prendre le risque de voir le niveau de leur pension baisser ou la durée de cotisation requise s'allonger. Un tel manque de confiance est extraordinairement préoccupant à un moment où ceux qui auraient souhaité pouvoir en appeler à d'autres modes d'organisation du système de retraite voient leurs espoirs s'effondrer puisque, à l'évidence, l'apologie des fonds de pension ou d'un système de retraite par capitalisation n'est plus d'actualité : on voit...