Interventions sur "pension"

...r l'INSEE, soit 681 euros. Cette mesure sera applicable à partir du 1er août 2007, donc rétroactive. Dans le budget de 2007, la dotation était de 500 000 euros et elle est complétée cette année de manière importante pour permettre à de nouveaux ayants droit d'en bénéficier. Vous considérez que le calcul de cette allocation ne devrait pas prendre en compte certaines prestations, comme l'APL ou la pension d'invalidité.

...t sur cette question. Le Gouvernement a ensuite souhaité recueillir l'avis du Conseil d'État qui doit être cité de manière honnête et complète. Sur les quatre hypothèses indépendantes les unes des autres retenues par le rapport Gal, deux ont suscité d'importantes réserves de la part de la haute juridiction. La première réservait le bénéfice de la campagne double aux personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité versée en raison des blessures reçues ou des maladies contractées lors de leur participation à des opérations de guerre en Afrique du Nord. La deuxième accordait ce bénéfice aux seuls invalides de guerre pour leur période de service accompli en unités combattante en Afrique du Nord. Le Conseil d'État a notamment jugé ces mesures discriminatoires vis-à-vis des militaires e...

...coup, elle ne peut être mise en oeuvre qu'à certaines conditions. Elle réclame d'abord un très important travail d'investigation sur le public concerné. Or celui-ci n'est pas achevé. L'évaluation financière d'une telle disposition exige ensuite des arbitrages entre les ministères du budget, des anciens combattants, de la défense et de la fonction publique. Enfin, se pose le problème récurrent des pensions liquidées, extrêmement délicat à résoudre du fait des demandes de rétroactivité que pourraient émettre les anciens pensionnés. Autant de problèmes administratifs lourds qui ne sont pas encore réglés. Je conviens que l'attente peut paraître longue pour les principaux concernés, mais nous pouvons espérer que des réponses concrètes, même si elles ne sont pas forcément complètes, leur seront apport...

...t de relever le plafond de ressources jusqu'à 800 euros, mais aussi de modifier les conditions de ressources. Rien ne vous empêche pour cela de constituer un autre groupe de travail. Il est inadmissible que parmi les ressources actuellement prises en compte pour le calcul du niveau de revenus figurent l'allocation adulte handicapé, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation logement, la pension d'invalidité de victime de guerre, la pension d'invalidité de la sécurité sociale ou la rente d'accident du travail. Ma deuxième demande porte sur la création d'une ligne budgétaire spécifique, distincte des crédits sociaux de l'ONAC, à même de pérenniser l'allocation différentielle, à l'instar de ce nous avons fait pour l'allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droits. ...

...nt dans leur chair la trace des combats menés par la République. Vous leur aviez dit oui à la revalorisation de la retraite du combattant, oui à la hausse du plafond de l'allocation différentielle, oui à l'ouverture de débats sur le relèvement de la rente mutualiste à 130 points, oui à l'égalité des bonifications de campagnes quels que soient les conflits, oui au rattrapage du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, oui à l'accès, dès soixante-quinze ans, à la demi-part fiscale. Eu égard à la situation des finances publiques laissée par le précédent gouvernement, j'avais écrit aux anciens combattants que seuls deux engagements pourraient être tenus dès 2008 : l'augmentation de trois points de l'indice de retraite et celle du plafond de l'ADS en faveur des conjoints survivants les p...

Monsieur le député, nous avons dit oui à la hausse du plafond de l'allocation différentielle 5 millions d'euros ont été inscrits , oui à l'augmentation de la retraite du combattant, afin de porter de 37 à 39 points d'indice de pension militaire d'invalidité l'indice destiné au calcul de la retraite du combattant, oui à l'accès à la demi-part fiscale, oui à la confortation de la rente mutualiste 5 millions d'euros supplémentaires. Il me semble donc que nous avons répondu à vos préoccupations et à celles des anciens combattants. Certes, nous aurions pu augmenter l'indice de 3 ou 4 points, voire le porter dès à présent à l'ind...

...d'ambition. Je regrette, comme Alain Néri, que le plafond de l'allocation différentielle de solidarité aux conjoints survivants les plus démunis ne soit pas suffisamment relevé. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, plusieurs de mes collègues étant intervenus sur ce point. D'autres questions restent en suspens, comme la remise à plat du rapport constant, la poursuite de la décristallisation des pensions ou l'extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, tant attendues par le monde ancien combattant. Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, je veux appeler votre attention sur l'ONAC, car nous manquons de garantie sur sa pérennité. Vous avez parlé tout à l'heure de « pérennité », mais ce terme ne figure pas dans votre projet. Malgré l'augmentation des...

L'ONAC mérite qu'il y ait un consensus sur son rôle, ses missions et son devenir. Voilà pourquoi le budget ne le néglige pas, bien au contraire. Quant à la décristallisation des pensions, elle constitue un motif de légitime fierté pour notre pays parce qu'elle correspond à une obligation morale. Lorsque je vais en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Sénégal ou ailleurs, je suis ému de rencontrer les anciens combattants qui se sont battus sous le drapeau français, qui sont aujourd'hui ressortissants de pays étrangers mais qui nous sont encore très liés par le souvenir d'un combat ...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la nécessaire remise à plat du rapport constant, rapport entre l'évolution des pensions militaires d'invalidité et celle des traitements bruts de la fonction publique. Le mécanisme de fixation du rapport constant a été modifié par la loi de finances pour 2005, qui l'a un peu simplifié. Mais je ne crois pas que cela apporte vraiment la clarification souhaitable puisque l'évolution des pensions continue d'être attachée à l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publi...

...lque peu les mécanismes existants et le processus est plus rapide car depuis, vous le savez, c'est un arrêté interministériel qui fixe la valeur du point et non plus un décret ce qui prenait davantage de temps. On peut encore améliorer les choses, mais un obstacle important a été levé. Il est vrai que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de l'indice, mais c'est parce que le code des pensions ne le prévoit pas. Comme vous êtes parlementaire, je vous propose donc de modifier la loi de telle sorte que les primes puissent être intégrées. Le problème, c'est qu'elles sont extrêmement diverses et qu'il y a tout de même une certaine opacité le mot est faible dans le système des primes. Et je ne suis pas certain qu'un tel changement satisferait toutes les personnes concernées. En tout ca...

Monsieur le président, avant que nous ne passions à l'examen des amendements, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que le groupe UMP puisse se réunir.

Oui, monsieur Gremetz, et elle m'a été transmise. La suspension est de droit.

L'amendement n° 185 rectifié propose de revaloriser la retraite du combattant en augmentant, à compter du 1er juillet 2008, son indice de 2 points pour le faire passer à 39 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Cette mesure s'applique également aux bénéficiaires de la retraite du combattant issus des territoires antérieurement placés sous souveraineté française. Cette progression de 2 points en mi-année, qui fait suite aux revalorisations successives de deux points au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007, représente un coût évalué à 12 millions d'euros. Je vous rappelle que c...

Messieurs les rapporteurs, à l'époque Georges Colombier doit s'en souvenir ! , nous avions considéré, dans un souci d'efficacité et pour montrer l'unanimité de la représentation nationale, que la priorité était de revaloriser la pension de retraite du combattant. Afin d'éviter toute polémique, et bien que j'eusse proposé d'augmenter l'indice de 3 points, j'avais donné mon accord pour 2 ; mais, dans mon esprit, il s'agissait de 2 points en année pleine, monsieur le secrétaire d'État ! Ce qui représente, comme cela a été rappelé, deux fois 19 millions, soit 38 millions. Or vous inscrivez 12 millions ! En réalité, comme en 2006, vo...

Même avis. Sur le principe, je ne serais pas opposé à l'intégration des primes, mais il y a deux préalables, monsieur Néri. D'abord, vous en conviendrez, il serait nécessaire de mesurer l'impact financier d'une telle disposition et de mener avec Bercy une concertation étroite sur le sujet. En outre, il faudrait modifier la loi, et donc le code des pensions, qui ne permet pas d'intégrer les primes, notamment pour le rapport constant.

Le secrétaire d'État l'a bien précisé tout à l'heure : c'est au Gouvernement de définir les conditions d'attribution de cette campagne double. En outre, monsieur le député, ce n'est pas la mission « Anciens combattants » qui prendrait en charge cette augmentation, mais la mission « Pensions ». Je n'irai pas jusqu'à dire que vous êtes hors sujet, car la campagne double est un sujet important, mais elle n'intéresse pas la mission dont nous débattons ce soir. Avis défavorable.

...'euros. Les crédits directement en faveur du monde combattant, et à ce titre gérés par le Ministère des anciens combattants, figurent tous dans cette mission. Ils sont de 3 milliards 370 millions d'euros. Le Rapporteur spécial a précisé que les crédits de la mission étaient en baisse de 2,17 % par rapport à 2007. Il a ajouté que, compte tenu de l'évolution démographique, la dotation moyenne par pensionné (programme 169) augmente de 3,27 % par rapport à l'an dernier. Aussi, depuis 2002, cette dotation moyenne par pensionné est passée de 7 830 euros à 9 154 euros, soit une hausse de presque 17 % sur l'ensemble de cette période. Il a tout d'abord souligné que grâce à ce budget les droits des anciens combattants seront garantis. En premier lieu, la décristallisation est consolidée et s'étend en 2...

...ue 9 000 personnes pourraient être concernées. Pour 2008, on évalue le nombre de dossiers qui seront acceptés à 3 200. Quant à la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, il a fait savoir qu'il n'avait pas d'information sur sa localisation. Le budget de la mission est stable malgré la tendance démographique à la baisse de la population concernée en raison de la « décristallisation » des pensions des ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française. Cette mesure est indispensable à la reconnaissance du sacrifice et de l'engagement des combattants. Les crédits de la JAPD vont être maîtrisés grâce à la diminution du niveau d'encadrement de la formation, des catégories B étant remplacées par des catégories C. Le coût de la demi-part supplémentaire est actuellement de 200 m...

a souligné que la demi-part supplémentaire profite d'abord aux plus riches. La mesure de revalorisation des pensions proposée par le Rapporteur spécial dans son amendement est meilleure car elle est ciblée sur les personnes les plus modestes.

...lais d'instruction étaient très longs lorsqu'il s'agissait de réunir des preuves de spoliation matérielle. De ce fait, les délais sont de deux ans en moyenne. Pour recevoir une indemnisation en tant qu'orphelin des victimes de la barbarie nazie, il faut avoir été orphelin avant l'âge de 21 ans, d'un père ou d'une mère déporté dans les conditions définies aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial visant à majorer le montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, ce qui se traduirait par un coût de 38 millions d'euros. L'augmentation des crédits du programme Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant serait compensée par la diminution...