Interventions sur "pension"

L'amendement n° 591 prévoit que sera remis au Parlement un rapport gouvernemental sur l'alignement des modes de calcul des pensions agricoles sur celle du régime général, c'est-à-dire sur les vingt-cinq meilleures années. Il s'agit de prendre en compte dans la réforme les difficultés du monde agricole, dont les retraites sont les plus faibles, alors que les agriculteurs accomplissent des travaux pénibles et qu'ils doivent garder une place vitale notamment pour l'alimentation de notre pays.

Le groupe SRC a déposé un amendement qui vient d'être défendu et qui précise les conditions dans lesquelles les pensions de retraite des agriculteurs doivent être calculées. Ces pensions sont très faibles et leur mode de calcul n'est pas cohérent avec l'ensemble des autres régimes de retraite. Le groupe socialiste a présenté un amendement, repris par l'UMP. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur n'a pas donné un avis favorable à ces trois amendements. Nous aurions au moins pu voter, pour une fois ensemble, un...

...ral de sécurité sociale. À l'exception de la Guyane où un accord du 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d'un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer c'est une faculté et à affilier volontairement leurs salariés. Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d'étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d'une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l'allocation versée par le régime de base. Je rappelle que nous n'avons pas de MSA outre-mer ; c'est la caisse générale de sécurité...

Notre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à modifier l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. Les retraités d'outre-mer ont les pensions les plus faibles de la République : 374 euros en moyenne en Guadeloupe et 7 831 bénéficiaires de la retraite agricole. Je rappelle que le minimum vieillesse s'élève à 708, 95 euros, presque 709 euros. Selon une loi votée ici, la retraite devrait être à 85 %...

Ce projet de loi, comme avant lui les réformes de 1993 et de 2003, a pour effet une baisse du niveau des pensions et un creusement des inégalités déjà fortes entre les femmes et les hommes.

...en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours est un véritable frein, en raison de la prise en considération de leur capital foncier et de leur outil de travail dans l'actif successoral. Cette disposition qui vise à exclure les terres agricoles et les bâtiments y afférent est de nature à faciliter l'accès au minimum vieillesse d'hommes et de femmes dont le montant de pension est très faible, voire indigne, comme je l'ai entendu dire. Voilà une mesure corrective qui est à mettre à l'actif du Gouvernement et qui vient compléter le plan de revalorisation des retraites engagé depuis 2008.

...néquité en matière de droits familiaux des professions libérales. C'est pourquoi j'aurais souhaité que l'on puisse inscrire cet amendement dans le code de la sécurité sociale afin que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux. Le second point que je souhaite aborder concerne les majorations du montant des pensions pour les parents ayant eu ou élevé trois enfants et plus, qui ont été introduites pour tous les régimes de retraite, à l'exception du régime de base des professions libérales. Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite quelles que soient leurs activ...

... sont faibles ; celles des veuves le sont encore davantage. Le Président de la République s'est engagé à plusieurs reprises à améliorer le sort des veuves et des veufs en portant le taux de réversion de 50 à 60 %. Une fois de plus, il ne tient pas ses promesses : seuls les veufs et veuves âgés de plus de soixante-cinq ans et percevant moins de 800 euros mensuels ont obtenu une majoration de leur pension de réversion. Les situations varient certes beaucoup selon l'âge du veuvage, la situation familiale, les ressources, selon que le conjoint survivant travaille ou non, selon que la personne décédée travaillait dans le secteur public ou privé. En 2009, votre gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge : désormais, la réversion n'est versée qu'à partir...

Ce n'est donc pas le montant de la pension qui sera touché, mais le reste à vivre des familles

Nous considérons qu'il existe une inéquité envers ce que j'ai appelé tout à l'heure, dans mon intervention, les nouvelles formes de vie. Dès lors, aux termes de l'amendement n° 197, le Gouvernement devrait remettre un rapport étudiant la possibilité d'étendre les pensions de réversion aux couples liés par un pacs. En effet, le nombre de pacs ne cesse d'augmenter, et les personnes qui adoptent ce mode d'engagement seront sans doute plus nombreuses encore à l'avenir. L'occasion nous est ici fournie, au nom du principe d'égalité, d'accorder le droit à cette évolution de notre société et de donner ainsi au pacs la place qui lui est due. Cette mesure est d'autant pl...

...ation d'une « union civile » on ne sait pas très bien ce que cela signifie destinée aux couples homosexuels, dans un entretien qu'il avait accordé au magazine Têtu. Cette union civile n'a toujours pas vu le jour. Ces promesses ont plus de trois ans, et le temps passe ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Nous devons montrer à tous nos concitoyens que nous sommes attachés aux pensions de réversion, quel que soit le mode d'union, en incluant les plus contemporains, notamment le pacs. Du reste, c'est ce que propose l'inter-association LGBT. Parmi les objections de la majorité à l'extension des pensions de réversion aux pacsés, on trouve l'idée que l'on ne saurait donner les mêmes droits pour ne pas introduire une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Au contraire, ...

Je veux revenir sur la question de l'égalité des droits des couples pacsés. Le pacs ne se confond pas avec le concubinage, monsieur Jacquat, notamment en matière de pension de réversion. Cela fait plusieurs années que Marisol Touraine met en avant ce sujet en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu que la question de la pension de réversion était soumise aux critères de non-discrimination au sens des dispositions européennes. De nombreux députés UMP avaient interrogé le Gouvernement par le biais de questions écrites sur cette injustice, signalée nota...

Quoi de plus normal quand on se souvient que l'ouverture du droit à pension de réversion aux personnes pacsées avait été promise par Nicolas Sarkozy, en 2007. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'un côté, on promet de faire et on ne fait pas ; de l'autre, on promet de ne pas faire je pense au maintien de la retraite à soixante ans et on fait. Des mesures similaires existent dans d'autres démocraties, je pense au Canada, aux Pays-Bas et au Royaume-U...

...ificatif à cet égard, même si, pour notre part, nous aurions souhaité aller plus loin, notamment pour ce qui est d'inciter les entreprises à s'engager réellement dans la voie de l'égalité. Les gouvernements successifs ont fait voter des lois qui sont restées lettre morte. Aujourd'hui, l'égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises est un mirage. Cela se traduit par le fait que les pensions de retraite des femmes sont de 40 % inférieures à celles des hommes. Cette inégalité-là ne peut évidemment se compenser si l'on n'intervient pas en amont au moment du déroulement des carrières professionnelles, ce qui suppose toute une série de moyens qui ne relèvent pas uniquement des entreprises. Prenons un exemple. Si nous voulons que les femmes puissent mener une vie professionnelle à égal...

...uptions de carrières et des progressions de celles-ci moindres ou encore des cessations d'activité précoce. J'entends qu'il faudrait que je me dépêche parce que le temps de parole est limité. Quel comble de nous demander de nous taire au moment où l'on parle des femmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Selon le conseil d'orientation des retraites, même si ces écarts de niveau de pension entre les femmes et les hommes pourraient être réduits, ils ne devraient pas disparaître à un horizon prévisible. Par ailleurs, les écarts se maintenant, cet organisme laissait présager, lors d'une séance plénière en février 2007, le risque de voir apparaître une nouvelle forme de pauvreté parmi les retraités célibataires ou divorcés du fait de la modification du modèle familial. Aujourd'hui, le...

Ce texte, comme avant lui les réformes de 1993 et de 2003, a pour effet une baisse du niveau des pensions et un creusement des inégalités déjà fortes entre les femmes et les hommes. Au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure en moyenne de 44 % à celle des hommes et, faut-il le rappeler, plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. Deux raisons principales expliquent ces écarts injustifiés : les femmes sont en moyenne ...

...ons de nos voeux, et qui n'est évidemment pas celle vous proposez, ne soit pas l'occasion de masquer une dégradation des conditions pour tous les retraités. Examinons les propositions d'Antoine Bozio et Thomas Piketty. Il existe en France le régime en annuités, formule actuelle du régime général, soit une durée d'assurance validée, quarante ou quarante-deux ans selon l'année de naissance, et une pension calculée sur le salaire moyen de référence des hélas vingt-cinq meilleures années revalorisées sur l'indice des prix hélas, comme dirait M. Roy. La pension subit une décote ou une surcote selon la durée de cotisation et l'âge de référence. Pour la fonction publique la pension est, hélas, calculée sur les six derniers mois. La critique principale qu'on peut adresser au système actuel est qu...

...idence les discriminations que suscite ce projet de loi. Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, la moitié des femmes retraitées contre 20 % des hommes avaient, en 2004, une retraite inférieure à 900 euros. Les femmes ont, en intégrant les dispositifs familiaux et conjugaux, une pension moyenne qui ne représente que 62 % de celle des hommes. Sans ces dispositifs, leur pension ne représente plus que 48 % de celle des hommes. Il n'existe pas encore d'étude systématique d'impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues par ce mauvais projet de loi. Nous estimons indispensable de mener une telle étude. Les retraitées femmes âgées de soixante-cinq ans ...

...ir concrètement quels sont ces pouvoirs. Mais, je vous le dis ici : la messe n'est pas dite ! Les sénateurs seront, je l'espère, moins aux ordres que les députés. Vous avez manqué le rendez-vous sur les retraites et les Français, le moment venu, sauront vous le rappeler. Rendez-vous manqué sur des dossiers aussi importants que la pénibilité, la gestion des carrières longues, la situation des polypensionnés. Rendez-vous manqué encore sur la politique d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'accès au droit à la retraite. Rendez-vous manqué sur la garantie du niveau de pension des retraites, qui a d'ailleurs fait cruellement défaut dans ces débats. Absent des débats aussi, votre échec en matière de politique de l'emploi. Comment, en effet, peut-on imaginer de parler des retraites sans ...

Oui, monsieur le président. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps de parole, mais je vais conclure. En raison de la décote qui sera applicable et du niveau des pensions, la retraite sera donc impossible à prendre pour beaucoup de gens. Le troisième problème est celui de la pénibilité. Sur ce point, je le dis comme je le pense, c'est scandaleux. Vous parlez de pénibilité du travail, et prétendez prendre en considération cette donne essentielle pour les hommes, les femmes et les jeunes, mais vous ne faites rien. Il suffit de lire votre texte : il faut au moins s...