Interventions sur "pension"

Nous sommes tout à fait disposés à débattre de la convergence des systèmes. Encore faut-il qu'elle ne se fasse pas systématiquement au détriment de ceux qui, sans être particulièrement avantagés, ont un tout petit peu plus que les autres. Si vous voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dan...

je me vois contrainte de demander une suspension de séance de quinze minutes au nom de mon groupe.

Si, vous allez baisser les pensions !

Respectez les gens ! Dites-leur que vous allez baisser les pensions !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Madame Touraine, demandez-vous une suspension ou non ?

Oui, monsieur le président. En l'absence de réponse aux questions que nous avons posées, nous demandons une suspension de dix minutes.

La suspension est de droit

Avant de poursuivre notre débat, je prends acte de la situation dans laquelle nous nous trouvons. J'ai été extrêmement étonnée, monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus avant la suspension de séance. Je les mettrai au compte d'un agacement ou d'un emportement de votre part, dû à la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lorsque vous avez renoué avec le discours que vous teniez il y a quelques jours que vous aviez abandonné entre-temps , à savoir que les socialistes, n'ayant rien à dire (« Eh oui ! » s...

... article 24. En effet, contrairement à ce que vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, oui dans la fonction publique, la restriction de l'accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et plus particulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'assurance. Les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de moins. Il n'est pas non plus inutile de rebondir sur ce que vous indiquez, en permanence, depuis le début de nos débats, à savoir cette fameuse équité, laquelle est dénoncée de...

...on de cet article 24 parce que Marisol Touraine vient de le démontrer il est dans le droit fil de l'ensemble de votre réforme et, en particulier, d'un des points les plus graves qui est celui du passage de 65 à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. C'est très exactement la même logique et cela aura très exactement les mêmes conséquences, à savoir la baisse du pouvoir d'achat des pensions de retraite des plus modestes ou de ceux et notamment des femmes qui auront eu des carrières hachées ou qui auront commencé à travailler tard.

Le dépaysement, cela consiste à donner des annuités supplémentaires à ceux qui exercent certaines fonctions hors du théâtre européen, cela concerne en particulier les pensions militaires, mais c'est aussi vrai pour les civils. Son fondement, c'étaient, depuis la loi de 1853, les conditions de transport, qui, à l'époque, étaient effectivement un peu différentes. Les moteurs ne permettaient pas aux avions, qui n'existaient pas, de transporter les fonctionnaires dans de bonnes conditions, et les bateaux étaient largement à vapeur et au charbon. Depuis, les choses ont c...

J'ai bien entendu les éléments de réponse fournis par le Gouvernement et j'apprécie beaucoup les remarques du président de la commission des affaires sociales. Très franchement, au moins sur les moyens de transport, il n'est pas raisonnable de s'appuyer sur une loi qui date de 1853. Au titre des avantages acquis, il serait peut-être opportun de ne rien changer pour ceux qui ont des pensions ou vont arriver à la retraite, mais on pourrait modifier les nouveaux contrats. Ne touchons pas au stock, mais réfléchissons à la question pour le flux.

Êtes-vous d'accord, monsieur Paternotte, pour rectifier votre amendement en ce sens ? Il tendrait à insérer un article ainsi rédigé : « Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires. »

Dans le même esprit d'ouverture, je souhaite en effet présenter ces quatre amendements, dont un de repli. Il s'agit à nouveau de la convergence public-privé, et en particulier de la prise en compte, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années dans le privé et des six derniers mois dans le public. Cette différence crée très clairement une inégalité devant la retraite,

Cette série d'amendements porte sur la question des vingt-cinq ans et des six mois pour le calcul des pensions de retraite, dont on nous parle très souvent. Il faut reconnaître que l'idée d'une convergence peut a priori paraître séduisante, mais une analyse approfondie a montré qu'il n'y avait pas de différence majeure entre le public et le privé en termes de taux de remplacement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

...araître, énoncée par certains membres du Gouvernement et responsables de la majorité, l'idée que les fonctionnaires étaient trop bien traités, que le calcul de leur retraite sur les six derniers mois était insupportable. Le Gouvernement s'est entre-temps aperçu que, s'il lui fallait intégrer les primes versées aux fonctionnaires, qui n'entrent pas aujourd'hui en ligne de compte dans le calcul des pensions, l'ardoise serait extrêmement élevée. Je reconnais à M. Paternotte un certain courage, car ce qu'il dit aujourd'hui, c'est ce que toute la majorité disait il y a quelques mois !

Je souhaite cependant m'exprimer sur son objet. Le Nouveau Centre, comme vous le savez, est très attaché à l'équité. Or notre pays dispose de trente-huit régimes différents, avec des variations sur les taux de cotisation, les bases de référence, les pensions versées. Nous souhaitons aller, comme vous avez dû le comprendre depuis la semaine dernière, vers un régime unique et universel, si possible à points ou, mieux encore, à comptes notionnels. Même si les taux de remplacement sont aujourd'hui très proches entre le privé et le public, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il reste deux différences majeures : le taux de cot...

...pratique, qui existe dans un certain nombre de secteurs de la fonction publique, consiste à accorder une promotion quelques mois avant la retraite, parfois même dans des corps hors catégorie comme au ministère de l'intérieur. Dénoncé dans un rapport de la Cour des comptes en 2003, « le coup du chapeau » permet d'asseoir la retraite sur un traitement plus élevé, ce qui aboutit au versement d'une pension pouvant représenter jusqu'à 100 % du dernier traitement avant « le coup du chapeau ». Cela contourne quelque peu l'esprit d'équité qui nous est cher à tous.

...égimes de réversion. Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge ni de ressources pour la fonction publique. Il y a aussi de nombreuses différences s'agissant des régimes de base : au-dessous de quinze ans de service, le fonctionnaire n'a pas droit à la retraite. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes, notamment s'agissant de la pension de réversion.

...s au sein du Conseil d'orientation des retraites. Or on voit bien que ces femmes ont très souvent des carrières incomplètes, chaotiques. La majorité a, depuis 2003, modifié l'ensemble des dispositifs censés améliorer la problématique des conjoints survivants, mais elle l'a toujours fait à travers des régressions. Nous sommes encore aujourd'hui dans ce cas. On aurait pu penser que sur le sujet des pensions de réversion, les grandes associations je pense notamment à la FAVEC, que tout le monde connaît seraient satisfaites par des convergences vers le haut. Mais, monsieur Préel, j'ai le regret de vous le dire, les convergences votées par vous et votre majorité tirent toujours vers le bas. Nous le regrettons évidemment.