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...ntages d'incapacité ne visaient qu'une chose : rendre la réforme illisible, sans prendre en compte la situation du plus grand nombre. Là où vous auriez pu habiller votre réforme avec un peu d'humanité, vous n'avez opposé que mépris à nos propositions et aux attentes des salariés. Il en a été de même concernant une autre situation tout aussi injuste : je pense ici à l'impossibilité de toucher une pension de réversion pour les conjoints survivants d'un couple pacsé. Cette promesse présidentielle est allée rejoindre aux oubliettes du sarkozysme la république irréprochable, la hausse du pouvoir d'achat et la lutte contre l'insécurité.
...uste parce que le report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de la retraite à taux plein pénalise ceux qui auront des carrières fractionnées, particulièrement les femmes. Par ailleurs, vous prétendez traiter le problème de la pénibilité alors que vous parlez de l'incapacité qui est un sujet complètement différent. Dans votre réforme, il n'y a rien sur les petites retraites, sur les polypensionnés ou sur l'emploi des seniors. Pour toutes ces raisons, nous considérons que vous ne nous proposez pas un bon projet de loi ; nous ne le voterons pas.
...où s'enlisent les carrières des femmes, ou encore la dissymétrie des rôles qui veut que ce soient presque toujours les mères qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper des enfants et qu'elles soient seules à en assumer les conséquences financières. Vous n'avez pas souhaité regarder ces problèmes en face lors du débat sur les retraites, alors qu'ils ont des conséquences majeures sur le niveau de pensions des femmes. Nous espérons donc, au minimum, que nous nous donnerons rendez-vous avant la fin de l'année pour avancer sur ces questions. Très récemment, une interview de Mme Veil par Christine Clerc m'a fait penser que les femmes étaient vraiment les oubliées de votre réforme des retraites, et que leur avenir était bien sombre dans ce pays. Simone Veil a jugé que la situation des femmes était en...
...directe de la procédure du temps programmé, qui ne m'a pas permis de soutenir trois amendements importants. Ils concernaient l'outre-mer, qui, une fois de plus, se trouve relégué en fin de texte et, dans le cas présent, hors débat. Trois points, donc. Le premier concerne les retraités agricoles des départements d'outre-mer. Pour des raisons historiques, mais aussi techniques, le montant de leurs pensions est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible. À La Réunion, en 2010, les trois quarts des 15 000 agriculteurs à la retraite perçoivent une pension qui ne dépasse pas 365 euros par mois. La faiblesse de leur pension oblige ces agriculteurs à continuer à travailler bien au-delà de soixante-cinq ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'installation des jeunes. L...
...employés qui ont été contraints de travailler jeunes. Ils devront travailler plus, alors qu'ils ont exercé les métiers les plus pénibles et qu'ils ont une moins grande espérance de vie. En réalité, le report de l'âge légal de la retraite n'est pas une solution. L'emploi doit être au coeur des politiques. Chacun sait que les périodes de chômage conduiront mécaniquement à une baisse du montant des pensions. Tous les salariés qui connaissent des ruptures de carrière, particulièrement les femmes, seront les grands perdants d'une telle réforme. Que dire de la pénibilité et de la confusion entre pénibilité et invalidité ? La pénibilité n'est pas l'incapacité ou le handicap. La pénibilité représente l'un des enjeux majeurs de cette réforme. Votre dispositif n'a pas grand chose à voir avec la pénibili...
...qu'il faut examiner la question des moyens pour les retraites, mais monsieur le ministre, le Gouvernement et l'UMP ont une vision archaïque de la réalité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vais donner quelques exemples. Ainsi vous ne prenez jamais en compte l'évolution de la productivité, de la compétitivité et, en parallèle, la réduction du pouvoir d'achat des salaires des pensions, des retraites. Nous entendons beaucoup de discours sur la compétitivité de la France, la rentabilité au niveau économique. Le Gouvernement et sa majorité défendent une conception de la compétitivité, de la productivité, qui a abouti à la crise de 2008. L'abandon de pans entiers de notre industrie en France depuis dix, vingt, trente ans est l'une des conséquences des politiques engagées depuis ...
...er dernier, je tiens à rappeler que les conjoints et les aides familiaux ne bénéficient toujours pas du régime complémentaire de retraite obligatoire prévu par la loi de 2002. Ainsi, 1,8 million de retraités agricoles sont mis à l'écart de la solidarité nationale, alors même que les mesures mises en place sous le gouvernement Jospin avaient bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension avait augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Les revalorisations sous les gouvernements suivants se sont avérées insuffisantes et partielles. Beaucoup de retraités sont soit écartés du dispositif, soit victimes des mécanismes de minoration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait l'in...
Mais, au moment de leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes et plus de la moitié des retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. En allongeant la période d'activité, vous faites comme si le passage direct de l'emploi à la retraite était aisé, ignorant le cas des personnes qui n'ont pas d'emploi à la fin de leur vie active. Les femmes sont 2,6 fois plus nombreuses que les hommes à être inactives...
Mme Aubry affirme avoir toujours dit la même chose alors qu'elle a commencé par dire qu'elle était pour les soixante ans, ensuite pour les soixante-deux ans, puis maintenant pour les soixante ans avec une baisse de pension. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à nos amis communistes, qui voient très bien où les emmène le projet socialiste, à savoir à soixante ans avec une augmentation de la durée de cotisation, et partant une baisse des pensions, ils ne peuvent que dénoncer les ambiguïtés du projet socialiste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
et, pour tenter de discréditer l'opposition et les socialistes en particulier vous expliquez que nous aurions en tête de revoir à la baisse les pensions des Français. La vérité, madame, c'est, qu'avec votre réforme, les pensions des Français vont baisser
La perte de pension pour un non-cadre gagnant 20 000 euros bruts par an et faisant partie des premières générations à subir votre réforme des retraites sera relativement faible 111 euros sur une année , mais cette perte n'est pas négligeable sur un montant global de retraite de l'ordre d'un peu moins de mille euros par mois. Qui plus est, alors que vous n'arrêtez pas de dire que votre réforme est juste parce prog...
Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum...
...et. Lorsqu'on parle de convergence, la première différence qui est citée est le taux de 75 % appliqué au traitement indiciaire de la moyenne des six derniers mois dans la fonction publique. Ce sujet a été rapidement écarté pour deux raisons : d'une part, il existe de très grandes différences de traitement à l'intérieur même de la fonction publique ; d'autre part, lorsqu'on compare le montant des pensions versées, on se rend compte que, même s'il y a un léger avantage pour le public, il n'y a pas une très grande différence entre celles du public et celles du privé. D'autres problèmes se posaient également, notamment pour les pensions de réversion, où subsiste une très importante différence entre le public et le privé.
Permettez-moi de rappeler la situation actuelle, qui ne sera pas modifiée par le vote de ce texte. Dans le public, l'attribution de la pension de réversion se fait sans conditions d'âge ou de revenus, à l'inverse du privé où il faut avoir 65 ou 60 ans pour en bénéficier et où il est prévu une condition de revenus 1 500 euros par mois. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, le Gouvernement a retenu, avec tact et mesure
Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros
...t 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autres que s'appliquera la règle de leur génération. Je voudrais ajouter une précision qui me dispensera de reprendre trop longuement la parole lorsque nous aborderons les amendements, notamment un sous-amendement dont je suis l'auteur et qui concerne la volonté qu'a eue le Gouvernement de permettre aux polypensionnés ayant travaillé moins de 15 ans dans la fonction publique de bénéficier du régime de la fonction publique. Je crois que c'est une mesure de justice. L'amendement du Gouvernement propose de réduire à 2 ans la durée minimale de carrière dans la fonction publique nécessaire pour liquider une retraite. Je proposerai pour ma part que, dans ce cas, le minimum garanti soit calculé de façon linéaire. ...
Voici donc cet objectif d'équité entre la fonction publique et les régimes du secteur privé ou assimilés. Mais votre conception de l'équité est assez particulière. D'une part, elle s'exerce au détriment des plus petites pensions, et, d'autre part, elle consiste à aligner vers le bas les systèmes de minima garantis.