Interventions sur "pension"

Permettez-moi de citer les chiffres de France Retraite, publiés par le journal Les Échos. Selon ces données, la perte de pension pour un non cadre gagnant 20 000 euros brut par an et faisant partie des premières générations à subir votre réforme des retraites sera relativement faible : 111 euros en moins sur une année. Sur un montant global de retraite, cette perte n'est pas négligeable. Qui plus est, alors que vous ne cessez de dire votre réforme est juste parce que progressive, la perte de pension d'un non cadre gagnant ...

en essayant de faire croire que les socialistes, attachés à la défense du pouvoir d'achat et des droits des salariés modestes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), veulent revoir les pensions à la baisse ! Mais, là, c'est clair.

Pour un cadre de la génération de 1956 qui devra attendre soixante-deux ans pour partir à la retraite, la perte de pension représentera entre 1500 et 2000 euros par an.

J'ajoute que ce que vous dites est faux. L'Italie s'engage sur cette voie. En France, dès le xixe siècle, dans le cadre des sociétés de secours mutuel, était admis le principe d'une usure différente selon les métiers et de leur séparation par l'attribution plus ou moins précoce d'une pension. La loi du 30 décembre 1975 avait du reste ouvert le droit de bénéficier d'une retraite à taux plein dès soixante ans, notamment à des salariés ayant exercé à la chaîne, aux fours ou ayant été exposés aux intempéries. Le problème se posait donc déjà. Depuis, bien d'autres dispositifs de cessation anticipée d'activité ont été institués, par exemple pour les routiers, les travailleurs de l'amiant...

...e ans contre quatre-vingt-un ans. Et cet écart aurait augmenté d'un an en dix ans. S'agissant de l'espérance de vie en bonne santé, les études établissent qu'au sein d'une vie déjà plus courte, les ouvriers passent moins de temps sans incapacité que les cadres et vivent plus longtemps qu'eux avec des incapacités et des handicaps. Les personnes ayant effectué des travaux pénibles perçoivent leur pension de retraite pendant une durée plus courte et jouissent donc moins longtemps que les autres salariés d'un temps de vie à la retraite en bonne santé. Pour compenser cette injustice flagrante, le Gouvernement a fait le choix, en lieu et place d'un dispositif collectif reconnaissant le droit aux salariés concernés par ces conditions pénibles de travail de partir de façon anticipée à la retraite, d'u...

...gents de l'État, mais ce ne sont pas des fonctionnaires. Ils constituent donc un cas unique dans la République, puisque ce sont des CDD de la fonction publique. Une armée opérationnelle, c'est une armée jeune, solide physiquement et psychiquement. Il est donc nécessaire de mener une politique de ressources humaines particulièrement dynamique en termes de flux d'entrée et de sortie. Le système des pensions militaires doit en tenir compte et permettre le déroulement de carrières courtes. Les jeunes soldats sont généreux et vont au bout de leur engagement. Mais, comme tout le monde, ils ont besoin de reconnaissance. Un projet de loi réformant les retraites qui ne reconnaît pas leur mérite sera donc forcément considéré par eux comme injuste. En effet, ils devront travailler plus de quatre ans de plu...

En ce qui concerne les retraites agricoles, ce projet de loi se contente de renvoyer ceux qui ont ou auront une petite pension vers l'aide sociale qui ne relève pas des caisses de retraite, mais est financée par les départements, une petite pension accessible seulement à partir de soixante-cinq ans, avec la crainte de remboursement sur succession. Ce n'est donc rien d'autre que la négation du droit à une retraite décente pour une vie de travail. Pourtant, un mécanisme de reconnaissance de l'activité économique des petits...

...onnelle, soit du revenu de solidarité active. En effet, j'ai pu démontrer lorsque nous évoquions le RSA jeunes, mais il en est de même pour les autres personnes, que l'effort demandé en termes d'insertion professionnelle au travers du revenu de solidarité active est pénalisé par le fait que les périodes passées dans ce dispositif ne donnent pas droit à éléments pour la comptabilisation du droit à pension, ou droit à rente. C'est une difficulté qu'il faut regarder de près puisque, si l'on pousse ce dispositif à l'absurde, on pourrait se retrouver avec des personnes ayant plus intérêt à être sans emploi qu'à avoir le revenu de solidarité active, donc à être dans le cercle vertueux dont vous nous avez si souvent parlé. Nous vous proposons là un amendement de clarification qui devrait permettre au ...

...a situation. Au fond, il tend à corriger les effets les plus néfastes de la réforme de 1993, c'est-à-dire des ordonnances Balladur sur le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années, non pas sur le principe mais sur les premières victimes de cette réforme. Globalement, ce passage des dix meilleures années aux vingt-cinq meilleures années a abouti, il faut le reconnaître, à une diminution des pensions puisque l'assiette est plus large et concerne des périodes professionnelles plus nombreuses. Mais certaines personnes sont frappées beaucoup plus durement que les autres par cette diminution. Chacun le comprend, à partir du moment où vous avez eu une carrière professionnelle difficile, notamment avec des périodes de chômage, ou de travail à temps partiel, et que ces périodes se trouvent automat...

...e progrès social, mais ne perdons pas de vue qu'elle ne se traduira en réalité que par une augmentation très progressive des droits perçus. Lors de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, comme l'a dit Germinal Peiro tout à l'heure, les anciens chefs d'exploitation avaient bénéficié de droits gratuits. Il serait utile qu'une mesure d'accompagnement pour les conjoints ayant les pensions les plus faibles puisse être mise en oeuvre. Par ailleurs, je souligne l'avancée relative au minimum vieillesse et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'exclusion du capital d'exploitation de l'assiette de recouvrement sur les successions du minimum vieillesse des exploitants agricoles répond à une attente du monde agricole. Aujourd'hui, nous savons que par crainte de cette récupé...

... loisirs, et pourquoi ? Quelle reconnaissance de la part de la République ? » Ce type de situations, nous en rencontrons tous les jours dans nos permanences ou lors de nos déplacements. Force est de constater que l'on assiste à une paupérisation grandissante des agriculteurs et des retraités de l'agriculture. Ceux-ci n'ont pas attendu le débat sur les retraites pour faire entendre leur voix. Les pensions agricoles forment les plus basses retraites de notre pays. Avec un montant minimum atteignant péniblement 645 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation, et 512 euros pour une carrière complète de conjoint, on voit bien que nous nous trouvons avec des pensions qui n'atteignent même pas les 75 % du SMIC que la loi doit garantir. Le pouvoir d'achat des agriculteurs baisse constamment...

... de notre projet pour une retraite juste et durable, nous considérons que l'allongement de la durée de cotisations ou le report de l'âge minimum de départ à la retraite tendent à alimenter le chômage, en particulier celui des jeunes, et à faire baisser le niveau des retraites des générations futures de retraités qui sont déjà celles qui ont le plus cotisé. Cinquième priorité, le niveau moyen des pensions ne peut pas encore baisser, et elles doivent être réformées pour plus de justice, en augmentant et facilitant l'accès au minimum vieillesse, en améliorant les compensations de ceux ou celles, aujourd'hui principalement les femmes, qui ont eu des interruptions de carrière pour élever leurs enfants. Enfin, sixième priorité, la réforme du financement doit reposer sur une juste répartition des rich...

Vous avez raison, j'y reviendrai dans mes propositions. Septième point, il faut veiller à l'équité entre les différentes formes de vie en couple. Les familles ne sont plus celles que nous connaissions il y a une quarantaine ou une cinquantaine d'années. À partir du décès de leur conjoint, les veuves, plus rarement les veufs, touchent une pension de réversion, modifiée au prorata des mariages successifs. Or, aujourd'hui, la vie maritale n'est plus le mode majoritaire de vie en couple parmi les générations les plus jeunes. Un nombre croissant de couples vit à long terme sous le régime du PACS, que nous avons créé il y a une douzaine d'années, ou du concubinage. Cette réalité doit être prise en compte pour la réversion. Huitième point, il ...

...érale à l'échelle de la planète, de l'Europe et de la France. Nous demandons que cette fois toutes les hypothèses soient envisagées de façon à préparer effectivement les rendez-vous ultérieurs. Le principe de précaution, désormais constitutionnel, vaut également pour les retraites. Sur ces bases, un débat pourra s'engager sur le financement des retraites et sur les leviers en jeu : le niveau des pensions, la durée, l'assiette, et le montant des cotisations, ainsi que le niveau d'emploi. Le montant de la pension étant attaché aux salaires, il est légitime que le financement reste principalement assis sur les cotisations salariales.

...vient à ce stade de définir les pistes de réflexions, qui ne se concrétiseront en mesures chiffrées qu'au regard des besoins de financement du système qui seront établis sur la base du rapport du COR d'avril 2010. Même si nous émettons de sérieux doutes sur la validité à terme de ces éléments, ils nous serviront tout de même d'hypothèse de travail. Nous proposons le maintien du niveau global des pensions, en assurant plus d'équité dans leur répartition On ne peut pas réduire encore le niveau des retraites. Les réformes précédentes ont déjà fortement entamé le niveau des pensions à venir. Ainsi, la réforme Balladur a fait passer le calcul du salaire moyen de référence des dix aux vingt-cinq meilleures années en revalorisant les salaires portés au compte sur l'indice des prix et non sur l'évoluti...

Enfin, nous entendons corriger les inégalités de genre, c'est-à-dire de sexe, qui se traduisent par le fait qu'en moyenne la pension des femmes est inférieure de 38 % à celles des hommes, en raison des inégalités de salaires et des années d'interruption de carrière pour élever les enfants. À l'inverse, certains dispositifs familiaux, comme la revalorisation de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants et plus s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes alors que, de fait, les femmes sont bien plus pénalisé...

Deuxième majoration : une majoration en cas de carrière interrompue pour élever ses enfants valable, évidemment, pour les femmes comme pour les hommes. Troisième majoration : une majoration complémentaire pour les parents ce sont majoritairement des femmes qui ont élevé leurs enfants seuls. Enfin, nous préconisons la reconnaissance du PACS dans les pensions de réversion. Allez-vous le faire ? C'est l'une des nombreuses questions que je vous pose, messieurs les ministres, tout en formulant mes propositions. En troisième lieu, nous insistons sur le fait que votre réponse pour réformer notre système, à savoir l'allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge de la retraite, est une mauvaise réponse. Ça, nous n'en voulons pas. La solution ...

...ritères par exemple l'investissement socialement responsable et dans des projets socialement et écologiquement utiles. Ce fonds sera investi dans le logement et la conversion écologique de l'économie. Il ne s'agit pas d'alimenter la spéculation, qui devra être combattue, mais bien au contraire d'effectuer aujourd'hui des prélèvements ponctuels ou pérennes pour garantir demain le versement des pensions du système par répartition. Nous proposons d'affecter de nouvelles recettes fiscales à ce fonds de réserve. Toutes les niches sociales toutes doivent être réexaminées, et certaines soumises à une cotisation spécifique venant alimenter le FRR, à commencer par l'intéressement, les stock-options et l'épargne salariale. À lui seul, le manque à gagner de cotisations sur l'épargne salariale est ...

Lorsque l'Assemblée a examiné la proposition de loi déposée par Germinal Peiro et le groupe SRC le 21 janvier dernier, nous étions tombés d'accord sur un point : le montant des pensions versés actuellement aux agriculteurs, notamment dans certaines zones que nous connaissons dans le Massif central peuvent être qualifiées de relativement « indécentes » je reprends ce terme tant les montants sont faibles. Quelqu'un a même parlé de « montants indignes ». Ce point de vue était partagé sur tous les bancs. Nous étions donc disposés à faire droit aux revendications des agriculteu...

Il s'agit de remettre au Parlement un rapport relatif à l'alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles. À mon sens, il est inacceptable que le calcul des pensions agricoles se fasse sur 162 trimestres sur une carrière dite complète et non sur les vingt-cinq meilleures années, comme cela se passe pour le régime général, ce qui paraît plus défavorable pour les agriculteurs. Ils ont déjà un niveau de pension faible calculée sur l'entièreté de la carrière ; c'est encore une difficulté supplémentaire Un amendement en ce sens tombant sous le coup de l'article ...