Interventions sur "pension"

Grâce à la décristallisation complète de toutes les pensions, près de 30 000 personnes vont bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite. Dans les circonstances actuelles, cette mesure représente un effort exceptionnel. Je ne peux donc que me réjouir de cette disposition voulue et attendue, qui est à la mesure de la reconnaissance de l'engagement et du sacrifice des tirailleurs. Cependant, elle a un impact très lourd sur le budget des anc...

...gner le décret parce que vous avez été condamné par le Conseil d'État. Certes, le dossier est maudit puisque votre prédécesseur, M. Mekachera, avait oublié de transmettre le rapport Gal au Conseil d'État. Mais le mensonge d'État, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, a été révélé. Cela dit, vous avez vidé ce décret de sa substance puisque le dispositif s'appliquera à ceux qui ont liquidé leur pension après le 18 octobre 1999, date de la promulgation de la loi reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie, texte voté à l'initiative du groupe socialiste dont je suis fier d'avoir été le rapporteur à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Comme il s'agit de fonctionnaires et assimilés, la plupart de ceux qui devraient bénéficier de cette revalorisation ne le pou...

...2011, nous avons démontré qu'existaient bel et bien des moyens financiers pour les conjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis. Existent aussi les moyens pour que le montant de l'allocation différentielle atteigne 950 euros, seuil de pauvreté ; les moyens pour relever le plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d'indice dès 2011, pour augmenter la valeur du point des pensions militaires d'invalidité, afin qu'elles suivent le coût de la vie, et pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la nation et les enfants de parents « morts pour la France ». Le coût de ces mesures justes ne serait pas très élevé pour l'un des pays les plus riches du monde. Au lieu de cela, le Gouvernement n'avance qu'à marche forcée. Ainsi, ce n'est qu'à la suite du ...

... ne proscrivant le droit de sous-amender. Je vous demande donc, madame la présidente, que nous en revenions à une lecture stricte du règlement afin de permettre sa juste application, en me permettant de redéposer en séance mon sous-amendement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2011 l'accord obtenu après débat au sein de la commission de la défense sur la majoration de deux points des pensions militaires d'invalidité.

...Nicolas Sarkozy quand il était candidat à la présidence de la République, puis ceux pris par Alain Marleix, par Jean-Marie Bockel, enfin par vous-même l'année dernière, monsieur le secrétaire d'État. Je me permets en effet de vous rappeler que, l'an passé, nous avons eu une discussion difficile. Lors d'une question d'actualité, posée au mois de mai 2009, vous aviez annoncé une revalorisation des pensions des anciens combattants au 1er janvier. À partir de là, nos collègues socialistes sont revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en vous rappelant avec insistance cette date du 1er janvier. Moi-même, j'avais reconnu l'erreur est humaine qu'en réalité vous aviez pensé : « 1er juillet ». Nous avions eu plusieurs suspensions de séance, Jean-François Lamour et Guy Teissier s'en souviennent. Vo...

Cet amendement n'a pas sa place dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». C'est dans le cadre de la mission relative aux pensions qu'une telle réflexion pourrait être engagée. Avis défavorable donc.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes pour nous permettre d'assister à la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de la guerre de 1914-1918, qui va se tenir dans la salle des quatre colonnes, en cette veille de 11 novembre.

Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait par le mécanisme du rapport constant, mis en oeuvre au 1er janvier 2005. La référence à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État garantit aux pensions une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique. En outre, ce mécanisme intègre les revalorisations liées aux mesures catégorielles attribuées à différents de corps de fonctionnaires de l'État, au-delà de la revalorisation générale du point de la fonction publique. Des revalorisations régulières sont intervenues ces dernières années : ainsi, la valeur du point a déjà été...

...ur le terrain, la situation est alarmante, avec des formes d'hyperviolence et une criminalité endurcie liée à l'économie souterraine. Depuis 2002, vous avez mené une politique d'abandon du terrain et de recul face à l'insécurité, qui est sanctionnée par un échec flagrant, auquel s'ajoutent désormais les dégâts de la révision générale des politiques publiques pour la police et la gendarmerie. Hors pensions, le budget 2011 stagne. Celui de la gendarmerie diminue même de 2 %. La loi de finances pluriannuelle prévoit de nouvelles baisses des crédits pour 2012 et 2013. Le groupe socialiste votera contre ce budget pour au moins trois raisons. Nous voterons d'abord contre la nouvelle baisse des effectifs. Depuis 2008, ce sont 9 364 postes de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés. Pour 2011, ...

...s opérationnels. Essentiellement faite de dépenses de personnels, la mission « Sécurité » voit en 2011 ses crédits de paiement augmenter de plus de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010 et atteint donc cette année le chiffre de 16,82 milliards d'euros. Si cette hausse s'explique avant tout par le dynamisme de la masse salariale et des contributions au compte d'affectation spéciale des pensions, nous y voyons également la marque d'une volonté enfin assumée et traduite en loi de finances, celle d'aller vers la stabilisation des effectifs, puisque seulement 308 équivalents temps plein soit 0,2 % des quelque 243 000 emplois que compte cette mission seront rendus cette année. En réalité, et compte tenu des progrès réalisés tant en ce qui concerne l'organisation et la gestion des ressou...

...émisme de dire que les délais ont été brefs. Le montant des crédits inscrits sur la mission s'élève à 3,3 milliards d'euros, dont 3,07 milliards inscrits sur le programme 169, destiné à la mise enoeuvre des droits des anciens combattants. Je constate que l'ensemble des droits à réparation des anciens combattants est garanti, avec l'inscription de 14,53 millions d'euros pour la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes, au titre de l'application du rapport constant. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser : en quoi la version modifiée de l'indice de référence mis en place en 2010 prendra-t-elle mieux en compte les évolutions de la grille indiciaire ? Quand l'augmentation de 0,5 %, au 1er juillet...

...e la décroissance naturelle des effectifs des anciens combattants dans l'établissement de votre projet de budget : pourriez-vous nous apporter quelques éléments d'information sur ce point ? Nombreux sont ceux qui estiment qu'il est possible d'élargir les financements à d'autres actions compte tenu de cette décroissance démographique. Je me réjouis naturellement de la décristallisation totale des pensions mise enoeuvre par ce projet de loi de finances, car elle traduit concrètement la fraternité des armes vécue sur les champs de bataille. La France fait ainsi preuve d'une grande générosité à l'égard de ceux qui ont combattu pour elle. L'importance des sommes engagées, plus de 100 millions d'euros par an, mérite, je crois, d'être rappelée dans le contexte d'un budget en diminution. J'aimerais, mon...

...n effet, paraît un peu grosse Tout à l'heure, Jérôme Cahuzac vous a demandé ce que coûterait d'avancer la date d'entrée en application du point supplémentaire au 1er janvier. Si vous envisagiez une telle mesure, où pourriez-vous trouver les crédits nécessaires ? S'agissant de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et des conditions restrictives d'attribution pour les pensions liquidées après le 19 octobre 1999, dans la mesure où ceux qui avaient vingt ans en 1955 ont fait valoir leurs droits à la retraite en 1995, je m'interroge comme Jean-Claude Viollet sur la portée de ce décret et sur le nombre de personnes qu'il concerne effectivement. La plaquette ne fait pas non plus mention d'une quelconque revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des conjoints...

...ction d'avoir défendu la cause des anciens combattants. Concernant l'attribution de la campagne double, après des années de tergiversation et divers rapports prônant d'attribuer le même régime aux anciens combattants d'Afrique du Nord qu'à leurs aînés, vous avez été contraint par le Conseil d'État de publier un décret. Celui-ci est perçu comme une véritable insulte car il limite la révision des pensions en fixant de manière scandaleuse la date d'effectivité de cette mesure. De manière très injuste, la campagne double n'est accordée que par journée ayant donné lieu à une action de feu. Outre l'incertitude de la fiabilité des journaux de marche, c'est faire peu de cas de la réalité du terrain : pensez-vous que lorsque nous tendions une embuscade ou que nous traquions dans les montagnes les troupe...

...ts garantit le maintien des droits à réparation des anciens combattants, y compris, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans sa dimension fiscale. Nous pensons cependant qu'un effort supplémentaire aurait pu être consenti en leur faveur. Force est de constater que le budget des anciens combattants pour 2011 ne comporte comme seules mesures nouvelles que la décristallisation complète des pensions, les bonifications de campagne, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et celle de la quasi-totalité des incorporés de force dans les formations paramilitaires non combattantes nazies, à savoir le Reichsarbeitsdienst (Service du Travail du Reich) et le Kriegshilfsdienst (Service auxiliaire de guerre) RAD-KHD , à la suite de la convention signée le 17 juillet 2008. La différence d...

...onjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis pour que le montant de l'allocation différentielle atteigne 950 euros soit le seuil de pauvreté tel que l'a calculé l'INSEE ; financer réellement le bénéfice de la campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord ; relever le plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points d'indice dès 2011 ; augmenter la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI) de façon à les faire évoluer parallèlement au coût de la vie ; mettre fin à la discrimination dont sont victimes les pupilles de la Nation et les enfants de parents « morts pour la France ». Le coût de ces justes mesures ne serait pas très élevé. Pour les financer, il suffirait, selon les propos du rapporteur général du budget lui-même, notre collègue Gilles Carre...

...nnée précédente ; les députés votaient par amendement une augmentation qui satisfaisait tous et chacun. Je souhaite au contraire que dès sa présentation, le budget des anciens combattants comporte une visibilité susceptible de permettre à la retraite du combattant d'accéder très rapidement aux 48 points. Il est bon que soit mis définitivement fin au déni de justice qu'est la cristallisation des pensions. En revanche, les procédures doivent être claires. En 2006, lors de la décristallisation des pensions militaires d'invalidité l'une des prestations du feu il avait été décidé qu'elle ne pourrait avoir lieu que sur demande des intéressés. L'État n'ayant ensuite pas organisé l'information adéquate, sur 9 594 ayants droits recensés, 510 demandes seulement ont été déposées ! L'application de la ...

... Je m'associe également à ce qu'a dit notre collègue Voisin à propos des harkis. Ce ne serait que justice. Nous prenons acte de la revalorisation d'un point de la retraite du combattant, même si nous restons très attachés à l'objectif de 48 points. Il ne faudrait pas que l'horizon soit cette ligne imaginaire qui recule à mesure que l'on s'en approche Nous prenons de même acte du supplément de pension accordé aux conjoints survivants et aux plus grands invalides de guerre, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. S'agissant du devoir de mémoire je vous félicite ainsi que votre administration pour la très grande qualité du magazine du ministère : il mérite d'être largement diffusé. Je vous interroge enfin à mon tour sur l'application du décret du 29 juillet dernier relatif à l'at...

Le présent amendement vise à financer une hausse de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Comme on le sait, la valeur du point est calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'État mais ne tient pas compte des primes qui leur sont versées alors qu'il s'agit d'un élément essentiel de leur rémunération. Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant, autant que f...

Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004. Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide...