Interventions sur "pension"

...et global de 3 milliards d'euros, aider ces cinquante personnes et vous avez relevé vous-même que certains cas étaient très particuliers , en acceptant de modifier votre amendement et passer de 11 000 à 10 000 points. Vous avez à juste titre, d'un point de vue juridique, reproché au rapporteur de ne pas avoir précisé dans son amendement alors que le vôtre le mentionne bien que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devait être modifié. Il suffirait par conséquent de rectifier l'amendement n° 349 du Gouvernement.

...être mieux que rien. Nous souhaitions descendre à 10 000 points et M. le secrétaire d'État fait pour sa part valoir qu'il est préférable de ne descendre qu'à 11 000 points. Avec l'assentiment de mes collègues, je retire l'amendement n° 279 au profit de l'amendement n° 349 du Gouvernement, et nous abaisserons de nouveau de 1 000 points l'année prochaine le seuil des bénéficiaires du supplément de pension en question. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 279 est retiré.) (L'amendement n° 208 n'est pas adopté.)

...r s'il est possible de faire l'effort que nous demandions. D'abord, le coût de la mesure n'est peut-être pas de 400 000 euros. Je pense que vous n'avez pas le chiffre exact. Mais peut-être pourriez-vous nous répondre par écrit à la question de savoir s'il n'est pas possible de ramener de 12 000 à 10 000 points, et non pas de 12 000 à 11 000, le seuil à partir duquel on applique un supplément à la pension de réversion des veuves de grands invalides. Franchement, cela me semble faisable, d'autant plus que, comme le disait tout à l'heure l'un des rapporteurs, le PLFSS rectificatif pourrait être l'occasion d'adopter cette mesure. S'agissant de l'amendement n° 275, je pense exprimer le point de vue de tous mes collègues du groupe Nouveau Centre en disant : « Enfin un amendement adopté ! ». En plus, c...

Cet amendement, comme de nombreux autres que j'avais proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que, lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Il n'est pas normal que la pension de réversion d'une veuve de militaire, par exemple, soit divi...

...t, ainsi que par le Conseil constitutionnel, dont vous avez rappelé la décision. Cependant, afin de préserver les droits des enfants naturels, le Conseil a décidé de reporter l'abrogation de l'article L. 43 au 1er janvier 2012, ce qui laisse le temps aux parlementaires d'adopter un nouveau dispositif. Celui-ci figure à l'article 65 du projet de loi de finances pour 2012. Désormais, l'ensemble des pensions sera de même montant, quels que soient le nombre d'orphelins de chaque lit et la durée de mariage de leurs parents. Votre amendement devrait donc être satisfait par l'adoption de ce nouveau dispositif. En conséquence, monsieur Préel, je me déclarerai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Qu'en est-il de la pension de réversion elle-même ?

Je souhaite attirer l'attention de notre commission sur un point très particulier et mal connu du régime de la pension de réversion. Au régime général, il est aujourd'hui possible, pour un conjoint survivant, de bénéficier d'une pension de réversion d'un montant plus élevé que la pension personnelle dont elle découle, grâce au minimum de réversion (274 euros par mois). Ce mécanisme de minimum de réversion joue très fortement dans le cas où l'assuré décédé a bénéficié d'une pension d'un montant si faible qu'elle ...

Le cas le plus général est celui d'une personne qui touche à ce titre 36,56 euros par mois, alors que la pension de retraite de son époux s'élevait à 11 euros.

Nous proposons cet amendement en remplacement d'un amendement déclaré irrecevable, visant à étendre le droit à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Gouvernement pourrait reprendre à son compte notre proposition, d'autant qu'elle traduit un engagement de la campagne de 2007 du Président Sarkozy, et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a interpellé le Gouvernement sur ce sujet en 2010. Le PACS reconnaît et organise la so...

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en vertu des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Pourquoi ne pas étendre ce droit également aux concubins ? Ce serait alors la disparition du principe même qui fonde la réversion.

Cet amendement traduit la même préoccupation que le précédent : alors que 175 000 PACS ont été signés en 2009 pour 256 000 mariages, il est grand temps d'étendre aux pacsés le droit à pension de réversion. Dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit. Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de ver...

...entation du Gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que, conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés serait augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Ces engagements n'ont pas été tenus : d'une part, il n'y a pas eu d'augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009 et, d'autre part, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 n'a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans et dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros. Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ses conclusion...

Il vaudrait mieux relever le plafond du cumul de la pension de réversion avec d'autres revenus plutôt que le taux des pensions de réversion.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

On voit l'incohérence de la majorité, qui encourage le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite à un moment où le pays compte plus de 4 millions de chômeurs ! Il est vrai que la situation n'est que le résultat de l'incohérence d'une réforme des retraites qui prétendait maintenir dans l'emploi des seniors qui n'y étaient plus, pour les deux tiers d'entre eux. C'est cette incohérence et cette méconnaissance de la réalité qui contraint la majorité à ce type de rafistolage.

La dernière loi sur les retraites permet à tous les retraités, français ou étrangers, de toucher leur pension dans les délais prévus. En d'autres termes, elle fonctionne. Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement.

Avis défavorable. Il me paraît excessif de suspendre le paiement des prestations sociales en cas de simple suspicion de fraude et dès le déclenchement de la procédure : la rédaction qui nous est proposée est trop approximative pour garantir les droits des assurés et le respect de la présomption d'innocence. En outre, si elle était infondée, la suspension d'une prestation pourrait conduire à un remboursement assorti d'une majoration, ce qui alourdirait encore les charges de gestion.

...lle que l'augmentation de quatre points au 1er juillet représente déjà 18,5 millions d'euros pour 2012. Nous avons créé l'année dernière une mission d'information de suivi de l'exécution des crédits du budget des anciens combattants. Nous avons pu constater, au cours de nos travaux, que l'exercice de prévision budgétaire était beaucoup plus précis que nous ne l'imaginions. Les crédits dédiés aux pensions militaires d'invalidité ont été exécutés à 98,65 % en 2010 et ceux de la retraite du combattant à 99,92 %. Les marges de manoeuvre sont donc presque inexistantes ! En 2011, l'exécution sera vraisemblablement très proche de ces chiffres. Les réserves de précaution ont été levées en cours d'année et il n'y pas eu de « prélèvement indus », à l'exception de ceux effectués en loi de finances rectific...

... attendues n'a été prise en considération. Je rappelle que le seul maintien du budget sur deux exercices aurait permis depuis déjà plusieurs années de régler de manière définitive le contentieux avec le monde ancien combattant. Ma seconde remarque découle de la première : aucune mesure nouvelle, si ce n'est l'effort de décristallisation imposé d'ailleurs , à l'article 100 du projet relatif aux pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'ancien empire colonial français. La discussion budgétaire est l'occasion de pointer un certain nombre de dossiers en instance de règlement. C'est le cas de la retraite du combattant. M. Alain Marleix avait obtenu que l'indice soit porté à 39 points dans la loi de finances pour 2008, M. Jean-Marie Bockel, à 41 pour 2009, et enfin vou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au groupe UMP, nous sommes tous persuadés que l'effort de maîtrise des comptes publics engagé par le Gouvernement est une nécessité absolue. Ce projet de budget contribue à cet effort. Toutefois force est de constater que le budget des anciens combattants pour 2011, hormis la décristallisation complète des pensions, les bonifications de campagne, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et l'indemnisation de la quasi-totalité des RAD-KHD suite à la convention signée le 17 juillet 2008, ne comporte aucune mesure nouvelle.